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Conseil Municipal - CM 04 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Charpey. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Drôme

Arrondissement de Valence

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de CHARPEY

SEANCE DU MARDI 10 MAI 2022

Date de convocation : 3 mai 2022

Date de l’affichage en mairie : 3 mai 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de pouvoirs écrits : 4

Nombre de suffrages exprimés : 14

L'an deux mille vingt-deux et le dix mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le trois mai 2022, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame Lydie VEISSEIX, Maire.

PRESENTS :

Mesdames Lydie VEISSEIX, Mathilde CHABANEL, Séverine MORIN BURAIS, Sylvie THEZIER, Béatrix VERILLAUD

Messieurs Damien POUGNARD, Olivier RICHARD, Yann HEIMBOURGER, Jean-Pierre DOMINGUEZ, Jean-François PHILIBERT

ABSENTS EXCUSES :

Madame Marie FAGE a donné procuration à Monsieur Damien POUGNARD Monsieur Nicolas ROUX a donné procuration à Madame Béatrix VERILLAUD Monsieur Bruno NUTTENS a donné procuration à Monsieur Yann HEIMBOURGER Madame Séverine AGRAIN a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre DOMINGUEZ

ABSENT(S) :

Monsieur Julien PIPI

SECRETAIRE : Madame Béatrix VERILLAUD

DEBUT DE SEANCE : 21h05

Vote pour approbation du conseil du 24 mars 2022 à l’unanimité

Sont rajoutées à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

- 2022-05-10 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZB 164

- 2022-05-11 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZM 257 (lots 1, 2 et 4) - 2022-05-12 – Droit de Préemption Urbain : parcelles ZM 102 et ZM 257 (lot 5) - 2022-05-13 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZM 257 (lots 1 et 3) - 2022-05-14 – Autorisation donnée à Madame le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la Commune.

- 2022-05-15 – Restructuration complexe scolaire : choix de l’organisme bancaire pour réaliser un emprunt

2022-05-01 – Bail garage la Cure : résiliation du bail et convention de mise à disposition gratuite Page 2 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

Madame le Maire rappelle la délibération du 27 avril 2021 concernant la location du garage de la Cure à Monsieur François LIGNIER.

Ce bail avait été signé à compter du 1e mai 2021, avec un loyer mensuel de 63,00 € révisable au 1er janvier de chaque année, sans dépôt de garantie.

Cependant, il a été constaté que le garage présente une forte humidité et qu’il n’est pas possible, en l’état, de l’utiliser pleinement.

De ce fait, Madame le Maire propose de résilier le bail en cours avec Monsieur LIGNIER et de mettre en place une convention de mise à disposition gratuite jusqu’à la fin de l’année en cours. Ce délai permettra à Monsieur LIGNIER de vider le garage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de résilier le bail signé avec Monsieur François LIGNIER à compter du 31 mai 2022,

APPROUVE la mise en place d’une convention de mise à disposition gratuite du garage de la Cure avec Monsieur François LIGNIER à compter du 1e juin 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022,

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer cette convention et toutes les pièces nécessaires.

2022-05-02 – Attribution d’une subvention à bibliothèque municipale

Madame le maire donne lecture du courrier de la bibliothèque de Charpey sollicitant une subvention pour l’année 2022.

Elle propose de leur attribuer une subvention d’un montant de 1500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1500 € à la bibliothèque de Charpey,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 au compte 6574.

2022-05-03 – Attribution d’une subvention à l’ADMR

Madame le maire donne lecture du courrier de l’association ADMR Montélier sollicitant une subvention pour l’année 2022.

Elle propose de leur attribuer une subvention d’un montant de 600 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Page 3 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 600 € à l’association ADMR de Montélier,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 au compte 6574.

2022-05-04 – Convention de servitude de passage au profit de Monsieur MONIER au droit de la parcelle cadastrée ZN 39

Madame le Maire fait part de la demande de Monsieur MONIER, concernant son projet de mise en conformité des ouvrages d’assainissement actuels sur sa parcelle cadastrée ZN 39, pour lequel il sollicite une servitude de passage sur la voie communale afin d’effectuer des travaux de pose de canalisations.

En contrepartie, la commune demande à Monsieur MONIER de : - Faire la réfection provisoire de la tranchée sur la voie communale, - Rembourser le coût de la réfection définitive de la tranchée qui sera effectuée par la commune, s’élevant à 1920 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 ABSTENTIONS (Y. HEIMBOURGER, B. NUTTENS, J-P DOMINGUEZ, S. AGRAIN, S. THEZIER) et 9 voix POUR :

APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de Monsieur MONIER au droit de la parcelle ZN 39,

APPROUVE la réfection de la tranchée provisoire par Monsieur MONIER ainsi que la réfection de la tranchée définitive par la commune,

AUTORISE Madame le Maire à signer à toutes pièces s’y rapportant et à refacturer la réfection définitive de la tranchée à Monsieur MONIER

2022-05-05 – La Poste : installation du service postal de la commune de Charpey au sein du comptoir de campagne : RPC (relais Poste commerçant)

Madame le maire fait part aux membres du Conseil Municipal du contexte de désengagement des services postaux au sein des zones dites « rurales » telle la commune de Charpey, ce qui occasionne certains désagréments tant pour les administrés Charpenois que pour les services fonctionnels de la Commune de Charpey. Elle précise néanmoins que pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, la Poste s’est engagée à maintenir un réseau d’environ 17 500 points de contact, dont certains sont gérés en partenariat avec les communes et les commerçants.

Afin d’assurer la pérennité des services postaux sur la commune, La Poste propose la mise en œuvre d’un cadre contractuel spécifique permettant la gestion des services postaux en point relais. Après concertation avec les représentants de la Poste, il apparaît en effet que l’accès à son offre de service serait mieux assuré avec l’implantation d’une agence postale en point relais que par le fonctionnement aléatoire des services postaux subi jusqu’alors.

La Poste propose ainsi une gestion des services en point relais en offrant les prestations postales courantes, dans les conditions conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 Page 4 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire », modifiée par les lois n°99-533 du 25 juin 1999 et 2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales, pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

En contrepartie d’une offre de service définie au sein d’une convention ayant vocation à être signée avec le commerçant en question, la Poste propose la mise à disposition du matériel informatique dédié ainsi qu’une formation de l’agent chargé de la gestion des services.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’acter le principe de l’installation d’une agence postale au sein du Comptoir de Campagne de la commune de Charpey, sis quartier Gamet, étant précisé que la Poste prendra l’attache de Comptoir de Campagne dans le cadre d’une convention précisant les modalités de mise en œuvre dudit service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’acter le principe de l’installation d’une agence postale en point relais au sein du Comptoir de Campagne de la commune de Charpey, sis quartier Gamet, étant précisé que la Poste prendra à la suite de la présente délibération l’attache de Comptoir de Campagne dans le cadre d’une convention précisant les modalités de mise en œuvre dudit service,

AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

2022-05-06 – Garderie municipale : création d’une garderie, règlement intérieur et tarifs

Madame le maire rappelle qu’une convention d’occupation des locaux a été signée avec l’association CHAPOVER pour assurer la garderie périscolaire de Charpey.

L’Association CHAPOVER a prévenue Madame le Maire de son souhait de ne pas continuer à assurer ces prestations à partir de septembre 2022. Il est apparu comme une obligation à la mairie de prendre à son compte l’organisation de la garderie périscolaire, pour les enfants de l’école de Charpey.

Madame le maire soumet au conseil municipal le projet de règlement intérieur de la garderie municipale de Charpey, annexé à la présente délibération. Elle propose de fixer les tarifs suivants pour l’année 2022-2023 : .

Tranche horaire Tarif habitants Charpey Tarif habitants extérieurs

7h00 – 7h30 3 € 3.70 €

7h30 – 8h00 1.50 € 1.85 €

8h00 – 8h30 1.50 € 1.85 €

16h30 – 18h30 1.50 € la ½ heure 1.85 € la ½ heure

Si retard (après 18h30) Pénalité : 3 € Pénalité : 3.70 € Page 5 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la création de la garderie municipale,

ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération, DECIDE de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 ci-dessus mentionnés, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-05-07 – Délibération autorisant le recrutement d’agents saisonniers

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser, pendant la durée de son mandat, à recruter en tant que besoin des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 : pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois exceptionnellement.

Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la

nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les

grades donnant vocation à occuper ces emplois.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 (agents saisonniers)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter la proposition de Madame le maire

AUTORISE Madame le maire à signer les documents correspondants.

2022-05-08 – Instauration d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la

recherche, articles 24 à 29

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement

des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de

l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de

l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants

de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs

établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial Page 6 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

Madame le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent

être accueillis au sein de la collectivité ou pour effectuer un stage dans le cadre de leur

cursus de formation.

Elle précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de

l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux

mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se

déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de

verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de commune de Charpey. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La gratification est une somme dont le montant horaire est égal au minimum au montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (lorsque le stage est supérieur à deux mois) : - Plafond horaire 2022 de la sécurité sociale : 26 €

- 15 % du plafond de la sécurité sociale = 26 x 15% = 3.90 € en 2022.

Il est proposé de fixer la gratification à 8 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants relevant de l’enseignement d’une durée comprise en 1 mois et 2 mois.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la commune de Charpey selon les conditions prévues ci- dessus ;

- d’autoriser le Madame le maire à signer les conventions à intervenir ;

2022-05-09 – Délégation du maire pour la création, modification et suppression de régie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22

et L 2122- 23,

Vu le PV d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ; Page 7 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Madame le Maire tout ou partie des délégations prévues par

l'article L2122-22 du CGCT,

Madame le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé,

en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de créer, modifier ou supprimer les

régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner délégation à Madame le Maire pour la création, la modification

ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

2022-05-10 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZB 164

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmis par Maître François AUGUSTO, notaire à CHABEUIL (26120), de la parcelle cadastrée ZB 164 (1108 m²) située 445 route des Massouillards.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.

2022-05-11 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZM 257 (lots 1, 2 et 4)

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmis par Maître Guillaume AUTONES, notaire à CHABEUIL (26120), de la parcelle cadastrée ZM 257 située au lieu-dit Le Verger :

- lot 1 : 59 m²

- lot 2 : 218 m²

- lot 4 : 513 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.

2022-05-12 – Droit de Préemption Urbain : parcelles ZM 102 et ZM 257 (lot 5)

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmis par Maître Guillaume AUTONES, notaire à CHABEUIL (26120), des parcelles cadastrées ZM 102 (894 m²) et ZM 257 (lot 5 de 2219m²) situées 230 Grande Rue et au lieu-dit Le Verger.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle. Page 8 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

2022-05-13 – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZM 257 (lots 1 et 3)

Madame le Maire fait part de la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmis par Maître Guillaume AUTONES, notaire à CHABEUIL (26120), de la parcelle cadastrée ZM 257 située au lieu-dit Le Verger :

- lot 1 : 59 m²

- lot 3 : 528 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ABSTENTION (B. NUTTENS) et 13 voix POUR :

DECIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur cette parcelle.

2022-05-14 – Autorisation donnée à Madame le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Madame le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

VU l’article L 2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à Madame le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal,

VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous certaines conditions, à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’Etat,

VU la délibération n° 2020-06-01 en date du 9 juin 2020 précisant les délégations données à Madame le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les délégations données à Madame le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à 2 ABSTENTIONS (S. THEZIER et J-F PHILIBERT) et 12 voix POUR :

ARTICLE 1 : Décide de donner délégation à Madame le Maire pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.

Madame le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, notamment : Page 9 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

 à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;  libellé en euro ou en devise ;

 pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;  au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

 la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ;

 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de

remboursement ;

 la faculté de modifier la devise.

ARTICLE 2 : Décide de donner délégation à Madame le Maire pour la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au titre de cette délégation, Madame le Maire pourra notamment :

1) Procéder, dans le cadre d’une gestion active de la dette, à des changements d’index et à des remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus.

2) Conclure un prêt comportant des facilités de gestion de la dette et de la trésorerie, à savoir le « Crédit Long Terme Renouvelable » (CLTR). Ce type de prêt est caractérisé par un plafond annuel de tirage de fonds. Les tirages peuvent s’effectuer à tout moment avec possibilité de remboursement et avec reconstitution du droit de tirage.

Plus généralement, Madame le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

ARTICLE 3 : Décide de donner délégation à Madame le Maire, pour prendre les décisions mentionnées aux articles L 1618-2 et L 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de l’article 116 de la Loi de Finances pour 2004 relatives à la dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Page 10 sur 10

Procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

ARTICLE 5 : Madame le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ARTICLE 6 : Madame le Maire pourra charger le Directeur Général des Services et ses adjoints, de signer, sous sa surveillance et sa responsabilité, notamment les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2022-05-15 – Restructuration complexe scolaire : choix de l’organisme bancaire pour réaliser un emprunt

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès Crédit Mutuel

Dauphiné-Vivarais un emprunt de 600 000 €. Les caractéristiques principales de cet

emprunt sont les suivantes :

 Montant emprunté : 600 000 €

 Taux fixe sur 20 ans : 0.95 %

 Périodicité : trimestrielle

 Echéance : 8 243.92 €

 Total intérêts : 59 514.02 €

 Frais de dossier : 750 €

 Déblocage des fonds : mise à disposition des fonds le jour de la demande :

fonds disponibles le jour de la demande par virement VSOT (Virements

Spécifiques Orientés Trésorerie)

 Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec

paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par

anticipation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 2 ABSTENTIONS (S. THEZIER et J-F PHILIBERT) et 12 voix POUR :

:

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat réglant les conditions du prêt avec le

Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais d’un montant de 600 000 € pour la restructuration du

complexe scolaire

AUTORISE Madame le maire à demander la réalisation des fonds.

Fin de séance à 23 heures.

La séance est clôturée par la signature des élus présents.