Compte-Rendu - CR 27 juin 2022

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Compte-Rendu - CR 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Meux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, 1/3

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de LE MEUX

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal

du lundi 27 juin 2022 à 19 h 00 en Mairie

Présents :

LE CHAPELLIER Evelyne SCHAMBERT José BLANC Florence BLANCHARD Luc LANAUD Magali GOUBIN Didier MELOTTE ChristineCHARTRES Pascal CLOUET Marie-AngeARLAT Roseline JEANDEL Karine JARNO Marcel

Absents excusés : Mmes FURST, VASELLI, MERCIER, M. TISNE, BINET, VALLEE, LE CORNEC

Pouvoir : Mme FURST à Mme BLANC

Mme VASELLI à Madame ARLAT

Mme MERCIER à Madame CLOUET

M. TISNE à M. SCHAMBERT

Madame BLANC a été élue secrétaire.

Le Conseil Municipal autorise la suppression des points suivants de l’ordre du jour :  FINANCES – REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DES MAISONS DES ASSOCIATIONS – DELIBERATION SOLLICITANT LES PARTENAIRES FINANCIERS

 INTERCOMMUNALITE – CONVENTION FOURRIERE ANIMALE

INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE LA REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC 2022

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part à savoir :

- La répartition du droit commun,

- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),

- La dérogation totale (ou répartition libre).

Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.

Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil communautaire de l’ARC a décidé :

- d’appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l’année 2022, - de prendre en charge l’intégralité du prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal (pour mémoire montant de 1,964 M€ en 2021) en attente du montant définitif 2022 qui sera notifié par les services de l’État.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Le Maire,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2022 et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.2/3

FINANCES – TARIFS COMMUNAUX – SALLE DES FETES

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2001, du 8 février 2008, du 2 décembre 2010, du 6 juin 2013 et du 10 octobre 2016 précisant les tarifs applicables aux locations de salles,

Le Conseil Municipal,

FIXE à compter du 1er septembre 2022, le tarif des locations de la Salle Yvon DUPAIN durant le week-end selon le détail suivant :

• particuliers de la Commune, agents communaux, élus : 300 € (pour une 1ère réservation dans l’année) • particuliers de la Commune, agents communaux, élus : 500 € (à compter de la 2° réservation) • particuliers extérieurs à la Commune : 800 €

• associations locales : 50 €

FIXE à compter du 1er septembre 2022, le tarif de location de la Salle Yvon DUPAIN à la journée de 200€. FIXE à compter du 1er septembre 2022, le tarif de location pour la journée d’une des deux grandes salles de la Maison des Associations à 100 €.

FINANCES – REMPLACEMENT DES SOLS ECOLE DES SOURCES - DELIBERATION SOLLICITANT LE DEPARTEMENT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE de solliciter une subvention de 8 750,00 €HT sur la base d’une dépense subventionnable de 29 167,00 €HT pour le remplacement du carrelage de la salle de restauration et des couloirs de l’école des Sources (calculé selon le taux communal de 30%).

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

FONCIER – ABANDON DE PARCELLES A LA COMMUNE

Les Consorts SCHOTT souhaitent abandonner au profit de la commune la parcelle AH 75 d’une superficie de 36m² sise dans la partie de terrain incorporée à la voie « rue du Petit Caucrimont » au niveau du 16, désormais terre vaine et vague au sens de l’article 1401 du Code Général des Impôts.

Dans ce cas, il est possible depuis 2018 d’utiliser la procédure d’abandon de parcelle. Le propriétaire et la commune remplissent un document indiquant les souhaits de chaque partie d’abandonner la parcelle et d’accepter cet abandon. Le Conseil Municipal est ensuite appelé à délibérer sur l’acceptation de cet abandon et l’intégration de la parcelle dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés : ACCEPTE l’abandon de la parcelle AH 75 appartenant aux Consorts SCHOTT au profit de la commune AUTORISE l’intégration de cette parcelle AH 75 dans le domaine public communal AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire

FONCIER – DENOMINATION SQUARE DE LA VIEILLE FERME

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer la future voie privée desservant les logements au niveau du 53/55 rue de la République comme suit : « Square de la Vieille Ferme »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition de dénomination

CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités administratives liées à ce dossier.3/3

PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE QUATRE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu de la proposition à l’avancement de grade de Mesdames Séverine DUMONT, Eveline CHENEVET, Marie- Noëlle LESCOT et Monsieur Pascal SIGLER, Madame le Maire propose à l’assemblée la création de quatre emplois permanents d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques principaux de 2e classe de catégorie C à compter du 1er juillet 2022.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois,

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu de la proposition à l’avancement de grade de Monsieur Léonce TOUCHARD, Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal de 2e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise principaux de catégorie C à compter du 1er juillet 2022.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (quatorze voix pour et deux abstentions), DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois,

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

PERSONNEL - RECRUTEMENT D’UN POSTE SOUS CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Madame le Maire,

DECIDE de créer un poste sous contrat d’accompagnement dans l’emploi d’une durée de travail hebdomadaire de 30 heures à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 12 mois, pour les services des écoles principalement.

INFORMATIONS DIVERSES

A compter du 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes et des EPCI sont modifiées. L’affichage sur panneau d’affichage sera maintenu sur le panneau de la place de la mairie. Le Procès-verbal et la liste des délibérations seront mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Le Maire

Evelyne LE CHAPELLIER