Déliberation - 2023 013 Revision PLU Arret de Projet

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Déliberation - 2023 013 Revision PLU Arret de Projet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 2023 013 Revision PLU Arret de Projet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

VILLE DE

SAINT.-

FLORENTIN

N° 2023 013

Membres en exercice : 26

Conseillers présents à la séance :

17 +2 pouvoirs

Date de publication : 17/02/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 février 2023

Le 16 février 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue

d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui

a été faite le 9 février 2023 dans les formes et délais prévus au Code

général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, Mme SCHWENTER

M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme WILLEMS,

Mme DELOT, M. BILLET, Mme BIOT-FLORIMOND),

Mme ÉTIENNE, M. SERRE, Mme ROUSSEAU,

M. PERREIRA-GONCALVES, Mme COUDERT, M. TIRARD

M. GORNEAU, M. LEFEVRE,

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. MAILLARD, (pouvoir donné à

M. PARIGOT), M. LECOMPTE (pouvoir donné à

Mme ETIENNE),

ÉTAIENT ABSENTS : Mme GRUET, Mme GERMAIN,

M. LANGLOIS, M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,

M. CAMPOS, Mme LANGLOIS-LENTI

Mme DELOT et Mme SEUVRE ont été désignées secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

RÉVISION DU PLU

Bilan de la Concertation et Arrêt de Projet

Visas :

1 et suivants ;

révision » ;

cartographiques ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants et R.151-

Vu le PLU approuvé le 12 décembre 2008, révisé les 2 février 2012 et 12 mars 2012 modifié les

2 février 2012, 12 mars 2012 26 novembre 2014, 23 juin 2017 et 6 octobre 2017 ;

VU la délibération n°2020 _ 097 en date du 25 septembre 2020 portant « Lancement de la procédure de |

VU la délibération n°2022 032 du 2 mai 2022 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°2022_ 064 portant débat sur les orientations générales du PADD du PLU,

VU le Projet de PLU mis à la disposition des élus et notamment le PADD), le règlement et les documentsLe PLU en vigueur au 2 mai 2022 a été adopté le 12 décembre 2008 et a fait l’objet de 2 révisions en

février et en mars 2012. Il a été modifié S fois.

L'évolution envisagée doit permettre notamment :

- L’extension de la carrière et de la zone d’enfouissement des déchets d’Avrolles,

- _ D’interdire le changement de destination de commerces,

- La réalisation de bassins de rétention d’eaux pluviales à l’entrée de ville sur La RD 905,

- La mise à jour des pièces graphiques (plans, légendes...) et des pièces écrites (règlement) de

Pactuel PLU ;

Ces évolutions sont de nature à porter atteinte au Plan d'Aménagement et de Développement Durable

qui a présidé à l’adoption du PLU d’origine. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une révision

du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables a été débattu en Conseil Municipal le 7 juillet 2022.

Les orientations du PADD se déclinent en 2 axes et 7 orientations :

AXE 1 : PRÉSERVER LES ESPACES NATURELS, AGRICOLES, FORESTIERS, VALORISER LES

PAYSAGES ET LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES :

Orientation n°1 : Promouvoir la nature en ville

Objectifs retenus :

1. Identifier et protéger les zones naturelles, réservoirs de biodiversité et corridors écologiques en milieu urbain participant à l’équilibre écologique de la commune.

2. Protéger et mettre en valeur les éléments de paysages naturels (haies, arbres remarquables...) intégrés ou en transition dans le milieu urbain.

3. Préserver les boisements et les emprises végétalisées dans et aux abords des espaces construits. 4, Imposer le maintien d’une emprise minimale du couvert végétal lors de projets de construction afin de limiter l’imperméabilisation des sols et les îlots de chaleur.

5. Utiliser, dans la mesure du possible, des essences locales et interdire les essences invasives.

6. Imposer une transition paysagère entre les espaces agricoles et/ou naturels lors de toute nouvelle opération.

7. Tendre vers une renaturation des espaces urbains grâce à la végétalisation des espaces publics pour améliorer la qualité du cadre urbain et limiter les îlots de chaleur.

Orientation n°2 : Assurer la pérennité de l’activité agricole

Objectifs retenus :

8. Limiter l’impact de l’urbanisation sur les emprises agricoles.

9. Protéger la plaine agricole et son caractère paysager contre l’aménagement de nouvelles constructions, à l'exception des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole et des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

10. Identifier le bâti à vocation agricole en définissant ses possibilités d’évolution et assurer la pérennité de cette activité.

11. Préserver les effets d’ouverture sur l’espace agricole facilitant le fonctionnement des exploitations agricoles.

12. Mettre en place les mesures de protection des zones humides dans le milieu agricole.Orientation n°3 : Assurer la préservation des espaces naturels et des continuités écologiques

Objectifs retenus :

13. Assurer les espaces naturels et sensibles (ZNIEFF1 et 2, APB, corridors...) vers un niveau de protection élevé afin de préserver la biodiversité et de la qualité paysagère de la commune. 14. Valoriser et inciter à la plantation de haies sur le territoire afin de mettre en avant leur rôle de

corridor écologique.

15. Identifier et préserver les continuités écologiques et les zones humides associées. 16. Identifier les boisements à protéger et d’interdire tous changements de destination ou mode d'occupation susceptible de compromettre leur intégrité, particulièrement pour Les plus petits éléments. 17. Valoriser les composantes naturelles (boisements, vergers, parcs, alignements boisés.….). 18. Intégrer une valorisation des espaces boisés.

AXE 2 : CONJUGUER DÉVELOPPEMENT URBAIN ET VALORISATION DU CADRE DE VIE :

Orientation n°4 : Assurer une développement urbain responsable

Objectifs retenus :

1. Utiliser en priorité les espaces libres restants au sein du tissu bâti, afin de lutter contre l’étalement urbain tout en respectant la trame bâtie existante et les cœurs d’flots.

2. Prévoir une urbanisation future en liaison avec l’existante en se limitant au potentiel d’extension

définie par le SCoT..

3. Assurer la protection des biens et des personnes en prenant en compte les risques et nuisances, d’origines naturels ou humaines, identifiés sur le territoire communal (ruissellement des eaux pluviales notamment).

Orientation n°5 : Mettre en valeur le cadre urbain et les éléments de patrimoine remarquables

Objectifs retenus :

4, Préserver et valoriser le centre-ville grâce à des mesures de protection adaptées 5. Mettre en place un zonage adapté à la typologie de chaque espace permettant de respecter l'harmonie d’ensemble.

6. Instaurer les prescriptions nécessaires à la protection de l’aspect extérieur des constructions afin de préserver l’intérêt architectural et historique des constructions du bourg. 7. Identifier et protéger les éléments remarquables liés au patrimoine vernaculaire (bâti remarquable, murs ..….).

Orientation n°6 : Favoriser le développement des activités économiques, des équipements et de services

Objectifs retenus :

8. Prendre en compte les espaces de mise en valeur des ressources du sous-sol. Les conditions d’une exploitation pérenne de l’activité d’extraction de sables seront également maintenues dans le secteur du grand Frévaux de manière à être groupées avec l’activité de production de biométhane à partir de déchet. 9. Pérenniser les activités déjà existantes : L'installation de stockage de déchets non dangereux de Coved est un site d’intérêt, qui assure le traitement des déchets ultimes du centre du département de l'Yonne. Dans un contexte de réduction des capacités de stockage de déchets, il est souhaitable de pérenniser cette activité règlementée et qui permet de produire de l’énergie verte (biométhane) toute en maitrisant les impacts environnementaux. Les orientations seront envisagées pour contenir l’ISDND dans le périmètre de la carrière de sablon.

10. Hiérarchiser et organiser l’implantation des activités déjà existantes et à venir. 11. Soutenir les centralités commerciales par une réglementation adaptée. 12. Permettre la mixité d’usage des sols dans les enveloppes bâties (habitat, commerces, services). 13. Anticiper le développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques lors de tous projets de construction.

14. Permettre le développement des réseaux d’énergie.15. Prévoir le développement des équipements communaux par la mise en place de zones spécifiques/réservées.

16. Conforter l’offre de services à la population.

Orientation n°7 : Assurer le développement des mobilités douces en prenant en compte les contraintes existantes

Objectifs retenus :

17. Proposer de nouveaux cheminements doux et itinéraires sportifs. 18. Renforcer la présence du stationnement à proximité des transports en commun. 19. Favoriser l’implantation d'équipements de stationnement des cycles lors de la construction de projets immobiliers.

20. Renforcer et valoriser les cheminements doux en direction des polarités du bourg (centre commercial, gare, centre-bourg ….).

Conformément à l’article L103-3 du code de l’urbanisme les modalités de concertation suivantes ont été

mise en œuvre :

- En cas de demande mise à la disposition du public du Porter à connaissance de l’Etat et ses

mises à jour ;

- Ouverture le 1° juin 2022 d’un registre de concertation destinés à recueillir les observations

et propositions du public pendant la durée des phases d’études ;

- Mise à la disposition du public, les documents validés pour chacune des phases du plan local

d’urbanisme pendant la durée des phases d’études ;

- Publication d’un article présentant l’avancée de la révision du document sur le site internet de

la commune

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les services de l’Etat, les personnes publiques

mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-11 du Code de l’urbanisme ont été associés à la

révision du plan local d’urbanisme,

Les associations, personnes publiques et morales mentionnées aux articles L132-13 du Code de

l’urbanisme qui en ont fait la demande ont été consultées.

Conformément aux dispositions règlementaires la délibération prescrivant la révision du PLU a été

notifiée à :

. L'Etat ;

. La Région Bourgogne-Franche-Comté ;

. Le Département de l’Yonne ;

. La Communauté de Communes Serein et Armance ;

. La Chambre de commerce et d’industrie ;

. La Chambre de métiers et de l’artisanat ;

. La Chambre d’agriculture ;

. L'établissement public chargé de lélaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale ;

Conformément à l’article R113-1 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du PLU

a été notifiée au Centre national de la propriété forestière ;

Conformément à l’article L132-13 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du PL

a été notifiée sur demande :

. aux associations locales d'usagers agréées ;

. aux associations de protection de l’environnement agréées ;

. aux communes limitrophes ;. aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière de

plan local d’urbanisme ;

. au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la

construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situées sur le

territoire de a commune ;

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la

révision du PL a fait l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie.

Le dossier du PLU a été élaboré après études et plusieurs séances de travail avec les services, les élus et

les personnes publiques associées et notamment les Services de l’Etat associés à la procédure de révision

du PLU.

Pour faire suite à cette phase de concertation, d’études et d’élaboration et au regard des documents

graphiques et règlementaires composant le projet de PLU, le Conseil Municipal doit désormais arrêter

ce projet de révision.

Après l’approbation du projet celui-ci sera transmis pour avis aux personnes publiques qui disposeront

d’un délai de TROIS MOIS pour faire valoir leurs observations.

Le projet arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer

une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

Le Conseil Municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour

tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques associées.

Ces modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie

générale du projet de révision du PLU arrêté.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ARRÊTE le bilan de la concertation préalable,

ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé tel qu’annexé à la présente,

COMMUNIQUE pour avis le projet de révision aux personnes publiques associées : . L'Etat ;

. La Région Bourgogne-Franche-Comté ;

. Le Département de l'Yonne ;

. La Communauté de Communes Serein et Armance ;

. La Chambre de commerce et d'industrie ;

. La Chambre de métiers et de l’artisanat ;

. La Chambre d’agriculture ;

. L'établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale :

| COMMUNIQUE pour avis le projet de révision :

. aux associations locales d'usagers agréées ;

. aux associations de protection de l’environnement agréées ;

. aux communes limitrophes ;

. aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière de

plan local d'urbanisme ;. au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la

construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situées sur le

territoire de a commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de révision du PLU,

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de l’Yonne, fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’UN MOIS et sur le site internet de la commune, sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 17 février 2023

Le Maire, Yves DELOT,