Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 127 recueil des actes administratifs du 26 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 127 recueil des actes administratifs du 26 mai 2016 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 127 recueil des actes administratifs du 26 mai 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-127

PUBLIÉ LE 26 MAI 2016Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-11-003 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces

de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune d’Aix en Provence (2

pages) Page 3

13-2016-05-11-004 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces

de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune de Miramas (2

pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-05-24-010 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse triennal au grand gibier

pour la campagne 2016-2017 dans les Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9

Direction générale des finances publiques

13-2016-05-24-009 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de MIRAMAS le jeudi 26 et le

vendredi 27 mai 2016 au public. (1 page) Page 12

Préfecture de police

13-2016-05-24-008 - ARRETE_DELEGATION_SIGNATURE_REYNAUD MENTION

SIGNE (3 pages) Page 14

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-20-020 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 18

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-11-003

ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des

commerces de détail alimentaire et à prédominance

alimentaire sur la commune d’Aix en Provence

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-11-003 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune d’Aix en Provence 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

Règlementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune d’AIX EN PROVENCE

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section III du Code du travail relatives au repos hebdomadaire des salariés ;

Vu l’article L.3132-29 du Code du travail qui permet au Préfet d’ordonner la fermeture un jour par semaine d’une catégorie d’établissements commerciaux lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs de la profession, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés ;

Vu l’article L. 3132-3 du Code du travail qui fixe, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire le dimanche ;

Vu l’article L.3132-13 du Code du travail qui accorde une dérogation de droit aux commerces de détail alimentaire à savoir ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrée alimentaire, en permettant que le repos hebdomadaire soit attribué le dimanche à partir de treize heures et qui fixe, pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, une majoration de salaire d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due, pour les salariés privés du repos dominical;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1954 qui réglemente la fermeture des commerces qui mettent en vente des produits d’alimentation générale sur la commune d’AIX EN PROVENCE;

Vu la saisine du Préfet en date du 19 janvier 2016 par Monsieur le Conseiller Municipal au Commerce et à l’Artisanat de la Mairie D’Aix en Provence, qui demande que l’arrêté du 5 juin 1954 soit abrogé ou modifié ;

Vu la consultation de l’ensemble des professionnels concernés, lors de la réunion du 24 mars 2016, organisée par les services de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ;

Considérant que la réglementation actuellement applicable, à savoir l’arrêté 5 juin 1954, prévoit la fermeture obligatoire des commerces de détail alimentaire implantés sur la commune d’AIX EN PROVENCE, le dimanche ou le lundi ;

Considérant que ledit arrêté comporte une période de suspension fixée du 15 décembre au 5 janvier et autorise si le jour de fermeture est un jour ou une veille de fête légale, le report de la fermeture hebdomadaire à un autre jour de la semaine ;

Considérant que ces dispositions ne permettent pas en l’état de recourir pleinement à celles de l’article L. 3132-26 du Code du travail qui permet au maire de déroger au repos dominical des salariés de sa commune douze dimanches par an ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-11-003 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune d’Aix en Provence 4Considérant que la position de la majorité des partenaires sociaux invités à la réunion du 24 mars 2016 s’est traduite par la volonté de maintenir un arrêté de fermeture sur la commune d’AIX EN PROVENCE , tout en permettant l’application pleine et entière de la dérogation prévue par l’article L. 3132-26 du Code du travail.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE

Article 1er : A compter du 11 mai 2016 dans la commune d’AIX EN PROVENCE les établissements, qui vendent au détail des denrées alimentaires, à savoir les commerces de détail alimentaire spécialisés ou non et les commerces multiples qui vendent à titre prédominant des produits alimentaires, employant ou non des salariés, seront fermés au public un jour par semaine de 0 heure à 24 heures.

Article 2 : Le jour de fermeture sera le dimanche ou le lundi, au choix de chaque exploitant

Article 3 : Les commerces employant des salariés, doivent assurer le repos de ces derniers au minimum une journée par semaine, correspondant au jour de fermeture. En cas d’ouverture le dimanche, un repos hebdomadaire doit être obligatoirement donné le dimanche après-midi et le lundi.

Article 4 : L’obligation de fermeture prévue à l’article 1er est suspendue de plein droit : - du 15 décembre au 5 janvier ;

- les dimanches de dérogation exceptionnelle au repos dominical des salariés, accordés par le Maire de la commune d’AIX EN PROVENCE en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail ; Si le jour de fermeture est un jour ou une veille de fête légale, les établissements pourront être ouverts au public avec le concours du personnel et la fermeture hebdomadaire sera reportée à un autre jour de la semaine ;

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 5 juin 1954, pris pour la commune d’AIX EN PROVENCE est abrogé.

Article 6 : Les boucheries, les boulangeries-pâtisseries, terminaux de cuisson, soumis à des arrêtes spécifiques de fermeture, demeurent en dehors du champ d’application du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la profession aux fins de diffusion auprès des établissements concernés de la commune d’AIX EN PROVENCE;

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE le 11 mai 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-11-003 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune d’Aix en Provence 5DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-11-004

ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des

commerces de détail alimentaire et à prédominance

alimentaire sur la commune de Miramas

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-11-004 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune de Miramas 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

Règlementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune de MIRAMAS

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section III du Code du travail relatives au repos hebdomadaire des salariés ;

Vu l’article L.3132-29 du Code du travail qui permet au Préfet d’ordonner la fermeture un jour par semaine d’une catégorie d’établissements commerciaux lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs de la profession, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés ;

Vu l’article L. 3132-3 du Code du travail qui fixe, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire le dimanche ;

Vu l’article L.3132-13 du Code du travail qui accorde une dérogation de droit aux commerces de détail alimentaire à savoir ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrée alimentaire, en permettant que le repos hebdomadaire soit attribué le dimanche à partir de treize heures et qui fixe, pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, une majoration de salaire d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due, pour les salariés privés du repos dominical;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1964 qui réglemente la fermeture des commerces qui mettent en vente des produits d’alimentation générale sur la commune de MIRAMAS

Vu la saisine du Préfet en date du 11 mars 2016 par Monsieur le maire de MIRAMAS qui demande que l’arrêté du 19 février 1964 soit abrogé ou modifié ;

Vu la consultation de l’ensemble des professionnels concernés, lors de la réunion du 24 mars 2016, organisée par les services de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ;

Considérant que la réglementation actuellement applicable, à savoir l’arrêté du 19 février 1964, prévoit la fermeture obligatoire des commerces de détail alimentaire implantés sur la commune de MIRAMAS, le dimanche ou le lundi ;

Considérant que ledit arrêté comporte une période de suspension fixée du 15 décembre au 5 janvier.

Considérant que ces dispositions ne permettent pas en l’état de recourir pleinement à celles de l’article L. 3132-26 du Code du travail qui permet au maire de déroger au repos dominical des salariés de sa commune douze dimanches par an ;

Considérant que la position de la majorité des partenaires sociaux invités à la réunion du 24 mars 2016 s’est traduite par la volonté de maintenir un arrêté de fermeture sur la commune de MIRAMAS , tout en permettant l’application pleine et entière de la dérogation prévue par l’article L. 3132-26 du Code du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-11-004 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune de Miramas 7Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE

Article 1er : A compter du 11 mai 2016 dans la commune de MIRAMAS les établissements, qui vendent au détail des denrées alimentaires, à savoir les commerces de détail alimentaire spécialisés ou non et les commerces multiples qui vendent à titre prédominant des produits alimentaires, employant ou non des salariés, seront fermés au public un jour par semaine de 0 heure à 24 heures.

Article 2 : Le jour de fermeture sera le dimanche ou le lundi, au choix de chaque exploitant

Article 3 : Les commerces employant des salariés, doivent assurer le repos de ces derniers au minimum une journée par semaine, correspondant au jour de fermeture. En cas d’ouverture le dimanche, un repos hebdomadaire doit être obligatoirement donné le dimanche après-midi et le lundi.

Article 4 : L’obligation de fermeture prévue à l’article 1er est suspendue de plein droit : - du 15 décembre au 5 janvier ;

- les dimanches de dérogation exceptionnelle au repos dominical des salariés, accordés par le Maire de la commune de MIRAMAS en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail ;

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 19 février 1964, pris pour la commune de MIRAMAS est abrogé.

Article 6 : Les boucheries, les boulangeries-pâtisseries, terminaux de cuisson, soumis à des arrêtes spécifiques de fermeture, demeurent en dehors du champ d’application du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la profession aux fins de diffusion auprès des établissements concernés de la commune de MIRAMAS

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE le 11 mai 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-11-004 - ARRETE réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire sur la commune de Miramas 8Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-05-24-010

Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse triennal au

grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans les

Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-010 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse triennal au grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans les Bouches-du-Rhône 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Mer, Eau et Environnement

Arrêté préfectoral

modifiant le plan de chasse triennal au grand gibier

pour la campagne 2016-2017 dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1, L.120-2, L.425-6 à L.425- 13, et R.425-1 à R.425-13

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 modifié, fixant le plan de chasse triennal départemental au grand gibier,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches- du-Rhône, en date du 3 mai 2016,

Considérant qu'aux termes de l'article R.425.2 du Code de l'Environnement, il appartient au Préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1er

Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis à plan de chasse, à prélever dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2016-2017 et la saison suivante, sont modifiés comme suit :

CHEVREUIL MOUFLON DE CORSE DAIM CERF SIKA

MINIMUM 90 6 8

MAXIMUM 401 14 33

SANS

LIMITATION

DE

PRÉLÈVEMENT

…/…

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-010 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse triennal au grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans les Bouches-du-Rhône 10- 2 -

Article 2 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

Article 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Gilles SERVANTON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-24-010 - Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse triennal au grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans les Bouches-du-Rhône 11Direction générale des finances publiques

13-2016-05-24-009

Arrêté de fermeture de la Trésorerie de MIRAMAS le

jeudi 26 et le vendredi 27 mai 2016 au public.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-24-009 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de MIRAMAS le jeudi 26 et le vendredi 27 mai 2016 au public. 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public du jeudi 26 au vendredi 27 mai 2016 de la Trésorerie de MIRAMAS relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La Trésorerie de Miramas, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public du jeudi 26 au vendredi 27 mai 2016.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 24 mai 2016

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2016-05-24-009 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de MIRAMAS le jeudi 26 et le vendredi 27 mai 2016 au public. 13Préfecture de police

13-2016-05-24-008

ARRETE_DELEGATION_SIGNATURE_REYNAUD

MENTION SIGNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE A M. REYNAUD DANS CADRE ÉTAT

URGENCE- PROROGATION 2 MOIS A/C 26 MAI 2016

Préfecture de police - 13-2016-05-24-008 - ARRETE_DELEGATION_SIGNATURE_REYNAUD MENTION SIGNE 14PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET

Bureau de l’administration générale

Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 25 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Préfecture de police - 13-2016-05-24-008 - ARRETE_DELEGATION_SIGNATURE_REYNAUD MENTION SIGNE 15Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er-

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, en application de la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence susvisée.

2

Préfecture de police - 13-2016-05-24-008 - ARRETE_DELEGATION_SIGNATURE_REYNAUD MENTION SIGNE 16ARTICLE 2-

Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 mai 2016

Le Préfet de police

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

3

Préfecture de police - 13-2016-05-24-008 - ARRETE_DELEGATION_SIGNATURE_REYNAUD MENTION SIGNE 17Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-20-020

ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-20-020 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 18PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Bd Paul Peytral

13282 MARSEILLE Cedex 20

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Carine LAURENT

04.84.35.43.20

carine.laurent@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0638

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 252-3 ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU l’arrêté n° 2012/0638 du 5 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de Monsieur Bruno BOTELLA, Président de la société AREMA;

VU la demande de l’Inspecteur général, coordinateur national de l’action des services du ministère de l’intérieur pour les grands événements ;

CONSIDERANT l’urgence et les risques particuliers d’exposition à un risque terroriste lors du déroulement de l’EURO 2016 dans le département des Bouches-du- Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté n° 2012/0638 du 5 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de Monsieur Bruno BOTELLA, Président de la société AREMA, est modifié comme suit :

« Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Pendant la durée de l’EURO 2016, entre le 9 juin 2016 et le 10 juillet 2016 inclus, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de

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gendarmerie nationale du centre opérationnel de la Direction Générale de la Police Nationale et de la cellule de crise interministérielle du ministère de l'intérieur auront accès aux images issues du système de vidéoprotection. Aucune conservation des images ne sera effectuée dans les deux sites précités. Les opérateurs des deux sites précités ne bénéficieront d’aucun dispositif de gestion sélective des flux. Ne seront visibles que les images sélectionnées par l’exploitant du stade »

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno BOTELLA, Stade Vélodrome, 3 boulevard Michelet, 13008 Marseille.

MARSEILLE, le 20 mai 2016

Monsieur le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône

Signé

Laurent NUÑEZ

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