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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 079 recueil des actes administratifs du 4 mai 2016
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 079 recueil des actes administratifs du 4 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-079
PUBLIÉ LE 4 MAI 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-04-26-010 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (3 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations
13-2016-05-03-002 - Arrêté n° 2016 05 03 Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Marius CHIOREAN (2 pages) Page 8
13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains
de ses collaborateurs (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES
DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS (13 pages) Page 18
13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES
DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.3 CIRCULANT EN TROIS NUITS (13 pages) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône et à M. Yvan HUART, Administrateur Général des Finances
Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 46
13-2016-05-02-006 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 50
13-2016-05-02-009 - Arrêté du 02 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes à
la sous-préfecture d'Istres (2 pages) Page 54
13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité (7 pages) Page 57
13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil
citoyen de Miramas (6 pages) Page 65
13-2016-05-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (4 pages) Page 72
2 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques
13-2016-04-21-004 - Arrêté n°6/2016 portant désignant des médecins agrées en cabinet
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (2 pages) Page 77
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-02-003 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Noves (2 pages) Page 80
13-2016-05-02-004 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Vitrolles (2 pages) Page 83
13-2016-05-03-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL
FUNEREX » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 03/05/2016 (2
pages) Page 86
13-2016-05-02-002 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à
consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence,
durant la période estivale 2016 (3 pages) Page 89
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-04-29-002 - Avis de la CDAC du 22 avril 2016 concernant un projet commercial
prsent par la socit LIDL Marseille (12me) (2 pages) Page 93
3 Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-04-26-010
Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-04-26-010 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 4 EE LibertS » Égalité + Fratsruits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de Provence
- Alpes — Côte d'Azur
Direction départementale déléguée
RAA
Arrêté portant Constitution d’un jury
d'examen du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Cote D’azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code du Sport et ses articles D
322-] 1, D 322-14, À 322-8et À 322-11
;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier
1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 5 Septembre
1979, modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
:
VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif
aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 Portant
organisation de la formation continue
en matière de premiers secours :
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de
sécurité civile relatifà l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE) ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 201$
portant nomination de Monsieur Didier
MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental
de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre
2015 relatifà l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale :
Vu l'arrêté ministériel en date du ler janvier
2016 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX
en qualité de directeur régional et départemental de
La jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Provence-Alpes Côte d’Azur :
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-04-26-010 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 5 VU larrêté préfectoral du 21 janvier
2016 Portant subdélégation de
signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale
et départementale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Ja région Provence, Alpes,
Côte d’Azur ;
ARRETE
OBJET
ARTICLE ler : : Un jury d’examen
est constitué dans le département
des Bouches- du-Rhône pour la délivrance du
brevet national de sécurité et de
Sauvetage aquatique (BNSSA). II se réunira en session le Jeudi 12 mai 2016 à la Piscine Plein-Ciel
à Aïx-en- Provence de 7h 30à 17h pour l’examen et la vérification de maintien des acquis du BNSSA.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
Pour le département des Bouches-du-Rhône
:
M. Gilles HAMON, Direction Départementale
de la Cohésion Sociale,
- M. Bernard FOUGASSE, Direction
Zonale des CRS Sud. -
Mme Sabrina VECCHIATO,
Base Aérienne
Pour des raisons pratiques liées notamment
au nombre important de candidats
lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres
personnes n'ayant pas voix délibérative
parmi les personnes qualifiées suivantes :
— le chef de service, Chargé de la protection
civile de la préfecture ou son représentant
: — le directeur départemental des services d’incendie
et de SéCOUrS Ou son représentant
; — le directeur départemental de la sécurité publique
ou son représentant ;
SeCOUrS Ou Son représentant
;
— Un médecin inspecteur départemental
proposé Par le directeur départemental
chargé des Sports ;
— Un professeur de sports, ayant
le titre de maître-nageur-sauveteur,
Proposé par le directeur départemental chargé des sports :
— toute personne disposant
d’une expérience reconnue
en matière de sécurité et de
Sauvetage aquatique ;
— Un représentant de chacun
des Organismes formateurs.
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-04-26-010 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 6 INSCRIPTION DES CANDIDATS
ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une
structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette
structure, seront parvenus à la DRDJSCS — Direction Départementale Déléguée- Secrétariat
de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.
Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou
apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance, La demande concernant un
mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit
de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur
aura été remise par leur organisme formateur.
DEROULEMENT DES EPREUVES
ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de l’arrêté
du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :
e 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères,
sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)
° 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45
minutes :
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves
pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.
ORGANISATION MATERIELLE
ARTICLE _5 : L'organisation matérielle des examens est assurée par a minima trois
organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon
déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:
° Un mannequin de sauvetage réglementaire
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de 1a région Provence-Alpes Côte d'Azur est chargé, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
Didier MAMIS
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-04-26-010 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 7 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-05-03-002
Arrêté n° 2016 05 03 Attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Marius CHIOREAN
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-05-03-002 - Arrêté n° 2016 05 03 Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CHIOREAN 8 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2016 05 03
.
:
VU
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Marius CHIOREAN
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;:
l'Arrêté Préfectoral n°13-2016-04-25-007 du 25 avril 2016 portant subdélégation de signature de
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône à certains de ses collaborateurs,
La demande présentée en date du 15 mars 2016 par Monsieur Marius CHIOREAN domicilié
administrativement à Clinique Vétérinaire des Alyscamps Ave des Arches Zone Fourchon 13200 ARLES;
CONSIDERANT QUE Monsieur Marius CHIOREAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-05-03-002 - Arrêté n° 2016 05 03 Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CHIOREAN 9 D À b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Monsieur Marius CHIOREAN, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Marius CHIOREAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Marius CHIOREAN pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime :
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mardi 3 mai 2016
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Santé et Protection
Animales, Environnement
SIGNE
Docteur Magali BRETON
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-05-03-002 - Arrêté n° 2016 05 03 Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CHIOREAN 10 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-04-25-007
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît
HAAS, Directeur Départemental de la Protection des
Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 11 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHE-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
ARRÊTÉ
« portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
à certains de ses collaborateurs »
Le Directeur départemental de la Protection
des Populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles
administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane
BOUILLON, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 12 Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur
départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Monsieur François VEDEAU en qualité de directeur
départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1° mars
2013 ;
Vu l'arrêté N° 2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2015-10-30-010 du 30 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale
interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu Parrêté du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité
de directeur départementale de al protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n° 428 en date du 16 novembre 2010 affectant Monsieur Bertrand POULIZAC à la
direction départementale interministérielle de la protection des populations en qualité de secrétaire
général à compter du 8 novembre 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 9 de l’arrêté N° 2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Benoît HAAS à :
À Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint, pour l’ensemble des
compétences visées par l’arrêté préfectoral N° 2015215-102 du 3 août 2015.
ARTICLE 2
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté N° 2015215-102 du 3 août 2015,
telles que reprises ci-dessous :
À l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; À l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein ; A
À l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
À l’octroi des autorisations d’absence ;
M. Benoît HAAS donne délégation permanente à :
À Monsieur François VEDEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
À Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 13 ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des
congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand POULIZAC, délégation est donnée à
Monsieur Bruno CHAUSSÉ DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général adjoint ;
Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service denrées
animales et d'origine animale :
Monsieur Philippe BERNARD), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service loyauté des transactions et régulation ;
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du
service sécurité routière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et sécurité routière, adjoint au
chef du service sécurité routière ;
Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection animales, environnement ;
Madame Laurence JAUMON, attaché, chef du bureau de la prévention des risques ;
Monsieur Thibault LEMAÎTRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service
inspections frontalières ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAÎTRE, délégation est donnée à
Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du
service inspections frontalières.
Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.
ARTICLE 4
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté
préfectoral N° 2015215-102 du 3 août 2015, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du
permis de conduire, à :
>
>
>
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service
sécurité routière ;
Monsieur Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et sécurité routière, adjoint au chef du
service sécurité routière ;
Monsieur Patrick CHOURAQUI Patrick, secrétaire administratif de classe normale ;
Madame Nathalie CURIS, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière ;
Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 14 ARTICLE 5
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté
préfectoral N° 2015215-102 du 3 août 2015, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’éducation
routière, à :
À Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service
sécurité routière ;
À Monsieur Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et sécurité routière, adjoint au chef du
service sécurité routière ;
À Madame Nathalie CURIS, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.
ARTICLE 6
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté
préfectoral N° 2015215-102 du 3 août 2015, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation,
la santé animale, la protection de l’environnement, à :
À Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service denrées
animales et d'origine animale ;
À Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection animales, environnement ;
À En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRETON, délégation est donnée à
Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint au chef du service santé et protection animales,
environnement ;
À Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service
inspections frontalières ;
À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à
Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du
service inspections frontalières ;
À Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales ;
À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à
Madame Sophie MONTEL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.
ARTICLE 7
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté
préfectoral N° 2015215-102 du 3 août 2015, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection
économique et à la sécurité des consommateurs, à :
À Monsieur Philippe BERNARD, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service loyauté des transactions et régulation.
À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BERNARD), délégation est donnée dans
les domaines de compétences respectives :
- Pour les compétences régulations à Monsieur Jean-Pierre BERNARD), inspecteur expert de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service
loyauté des transactions et régulation.
- Pour les compétences loyautés des transactions à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service
loyauté des transactions et régulation.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 15 À Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service denrées
animales et d'origine animale.
À Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.
À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à
Madame Sophie MONTEL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.
ARTICLE 8
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté
préfectoral N° 2015215-102 du 3 août 2015, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux
problématiques liées à la prévention des risques, à :
À Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
À Madame Laurence JAUMON, attaché, chef du bureau de la prévention des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence JAUMON délégation est donnée à :
À Madame Antoinette CARTA, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau de la prévention des risques ;
À Madame Christelle CARILLO, secrétaire administratif de classe normale :
À Monsieur Sébastien MOLINA, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 9
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral N° 2015215- 102 du 3 août 2015 à :
À Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général.
ARTICLE 10
Les arrêtés n° 13-2015-11-24-005 du 24 novembre 2015 et n° 13-2016-04-25-004 du 25 avril 2016 sont
abrogés et remplacés par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 11
Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 16 Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-25-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Population des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs 17 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-19-012
ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES
ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES
USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE
3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 18 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
________________________________________________________________________________ ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS
_______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 19 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3.2 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU le dernier dossier d’exploitation en vigueur approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 20 VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.2 circulant en deux nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 21 Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
ARRETENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : − assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.2,
− définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.2 sur
l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.2 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.2 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
36 m 6 m 7,20 m 210 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.2 circuleront sur deux nuits entre 21h30 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
L’itinéraire est conçu pour n’être utilisé que dans le sens Berre l’Étang en direction de Cadarache. Une fois le convoi arrivé sur le site ITER, la remorque sera démontée et le retour se fera par les réseaux routiers classiques.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 22 Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.2 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
− des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant
selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ;
− des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ;
− des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
− des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route
de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 23 La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide au déplacement » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
− communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias concernés ;
− une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ; − les sites internet suivants :
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 24 L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil départemental des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
− par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleu Provence, Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
− par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ; − par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
− par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
− par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
• Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER seront interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
• En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 25 Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que
le chef d’escorte a
rendu le secteur et le
tronçon de voie
concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D
917 (avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 1
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
2
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint
Paul lez Durance
2
Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
• Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la
circulation :
– articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté :
– code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ;
– code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ;
– article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 26 Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
• monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
• monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
• monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
• monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
• messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
• monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
• monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
• monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
• monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
• madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse ;
• monsieur le maire de Berre l’Étang ;
• monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
• monsieur le maire de Lançon de Provence ;
• monsieur le maire de La Barben ;
• monsieur le maire de Pélissanne ;
• monsieur le maire de Lambesc ;
• monsieur le maire de Vernègues ;
• monsieur le maire de Charleval ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 27 • monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
• monsieur le maire de Rognes ;
• madame le maire de Saint Estève Janson ;
• monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
• madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
• monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
• monsieur le maire de Jouques ;
• monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
• monsieur le maire de Coudoux;
• monsieur le maire de Salon de Provence ;
• monsieur le maire de Lamanon ;
• monsieur le maire de Mallemort ;
• monsieur le maire de Rognac ;
• monsieur le maire de Saint Cannat ;
• monsieur le maire de Sénas ;
• monsieur le maire de Velaux ;
• monsieur le maire de Cadenet ;
• monsieur le maire de Lauris ;
• monsieur le maire de Puget ;
• monsieur le maire de Puyvert ;
• monsieur le maire de Mérindol;
• monsieur le maire de Villelaure;
• monsieur le maire de Pertuis ;
• monsieur le maire de La Bastidonne ;
• monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
• monsieur le maire de Mirabeau ;
• monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
• monsieur le maire de Corbières ;
• monsieur le maire de Sainte Tulle,
• monsieur le maire de Manosque ;
• monsieur le maire de Gréoux les Bains
• monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
• monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
• monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 28 • monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13) ;
• monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
• monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
• monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
• monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
• madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
A Marseille, le 19 avril 2016 A Avignon, le 29 mars 2016
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
A Toulon, le 23 mars 2016 A Digne-les-Bains, le 6 avril 2016
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Pierre SOUBELET Bernard GUERIN
Signé Signé
Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 29 Janet
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ANNEXE 1
A L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
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ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-012 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 31 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-19-013
ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES
ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES
USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE
3.3 CIRCULANT EN TROIS NUITS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 32 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LS
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
________________________________________________________________________________ ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3 CIRCULANT EN TROIS NUITS
_______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 33 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3.3 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU le dernier dossier d’exploitation en vigueur approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 34 Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.3 circulant en trois nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 35 ARRETENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : − assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.3,
− définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.3 sur
l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.3 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.3 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
48 m 7 m 7,20 m 280 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.3 circuleront sur trois nuits entre 21h30 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
L’itinéraire est conçu pour n’être utilisé que dans le sens Berre l’Étang en direction de Cadarache. Une fois le convoi arrivé sur le site ITER, la remorque sera démontée et le retour se fera par les réseaux routiers classiques.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 36 En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.3 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
− des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant
selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ;
− des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ;
− des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
− des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route
de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 37 La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide au déplacement » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
− communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias concernés ;
− une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ; − les sites internet suivants :
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 38 L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil départemental des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
− par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleu Provence, Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
− par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ; − par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
− par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
− par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
• Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER seront interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
• En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 39 Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que
le chef d’escorte a
rendu le secteur et le
tronçon de voie
concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D
917 (avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 2
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
3
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint
Paul lez Durance
3
Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
• Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la
circulation :
– articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté :
– code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ;
– code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ;
– article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 40 Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
• monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
• monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
• monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
• monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
• messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
• monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
• monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
• monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
• monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
• madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse ;
• monsieur le maire de Berre l’Étang ;
• monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
• monsieur le maire de Lançon de Provence ;
• monsieur le maire de La Barben ;
• monsieur le maire de Pélissanne ;
• monsieur le maire de Lambesc ;
• monsieur le maire de Vernègues ;
• monsieur le maire de Charleval ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 41 • monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
• monsieur le maire de Rognes ;
• madame le maire de Saint Estève Janson ;
• monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
• madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
• monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
• monsieur le maire de Jouques ;
• monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
• monsieur le maire de Coudoux;
• monsieur le maire de Salon de Provence ;
• monsieur le maire de Lamanon ;
• monsieur le maire de Mallemort ;
• monsieur le maire de Rognac ;
• monsieur le maire de Saint Cannat ;
• monsieur le maire de Sénas ;
• monsieur le maire de Velaux ;
• monsieur le maire de Cadenet ;
• monsieur le maire de Lauris ;
• monsieur le maire de Puget ;
• monsieur le maire de Puyvert ;
• monsieur le maire de Mérindol;
• monsieur le maire de Villelaure;
• monsieur le maire de Pertuis ;
• monsieur le maire de La Bastidonne ;
• monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
• monsieur le maire de Mirabeau ;
• monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
• monsieur le maire de Corbières ;
• monsieur le maire de Sainte Tulle,
• monsieur le maire de Manosque ;
• monsieur le maire de Gréoux les Bains
• monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
• monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
• monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 42 • monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13) ;
• monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
• monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
• monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
• monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
• madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
A Marseille, le 19 avril 2016 A Avignon, le 29 mars 2016
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
A Toulon, le 23 mars 2016 A Digne-les-Bains, le 6 avril 2016
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Pierre SOUBELET Bernard GUERIN
Signé Signé
Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 43 Beaumont-de-Pertuis
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ANNEXE 1
A L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 44 ee «
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ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-19-013 - ARRÊTE INTER-DÉPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 45 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-02-007
Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à
Madame Claude SUIRE-REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, directrice
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à
M. Yvan HUART, Administrateur Général des Finances
Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des 46 a à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à M. Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des 47 Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-210 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° , portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010 fixant la date d’installation de Madame Claude REISMAN au 1er décembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Yvan HUART, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et directeur du pôle pilotage et ressources, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et compétences définies dans l’arrêté d’ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des 48 SIGNE
N° de
programme
Programme
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
309 Entretien des bâtiments de l’Etat
723 Contribution aux dépenses immobilières
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
Article 3 :
L'arrêté n°2015215-124 du 3 août 2015 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et l’adjoint à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 mai 2016
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des 49 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-02-006
Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART,
Administrateur général des Finances publiques, directeur
du pôle
pilotage et ressources
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-006 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle 50 a à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Mission coordination interministérielle
RAA
Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Yvan HUART, AGFIP, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-006 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle 51 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART , AGFIP, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
• n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Bouches-du-Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-006 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle 52 SIGNE
Article 4 : Monsieur Yvan HUART peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté n°2015215-122 du 3 août 2015 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 mai 2016
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-006 - Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-02-009
Arrêté du 02 mai 2016 portant nomination d'un régisseur
de recettes à la sous-préfecture d'Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-009 - Arrêté du 02 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous-préfecture d'Istres 54 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 02 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes
à la sous-préfecture d'Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008–227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-0009 du 2 août 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Istres ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-009 - Arrêté du 02 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous-préfecture d'Istres 55 SIGNE
Vu l’avis favorable du trésorier payeur général en date du 4 février 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Christian GALVEZ est nommé en qualité de régisseur de recettes à la sous- préfecture d'Istres.
Mme Stéphanie MARGUET est nommée mandataire et Mme Muriel GUELAI est nommée suppléante.
ARTICLE 2 :
Le montant mensuel des recettes étant compris entre trois cent mille et un euros (300 001 euros) et sept cent soixante mille euros (760 000 euros), le montant du cautionnement annuel imposé au régisseur est fixé à sept mille six cents euros (7 600 euros) et celui de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée à huit cent vingt euros (820 euros), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé. Un fond de caisse, d'un montant de quatre cents euros (400 euros) est constitué.
ARTICLE 3 :
L’arrêté n° 2015215-145 du 3 août 2015 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, et la Directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 mai 2016
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-009 - Arrêté du 02 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous-préfecture d'Istres 56 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-02-008
Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction
des Étrangers et de la Nationalité
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 02 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 58 Vu l'arrêté préfectoral N° 2015120-0006 du 30 avril 2015, modifié par l'arrêté n° 2015197-010 du 16 juillet 2015, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n°295 de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône datée du 2 mai 2012 détachant Monsieur Francis IZQUIERDO, attaché principal, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de directeur du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1er juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des étrangers et de la nationalité (DEN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés:
A) Admission au séjour :
• délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circulation pour étrangers mineurs,
• délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,
• délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
• délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne,
• délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres Etats,
• délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,
• délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers, • documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
• documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour • refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans- frontière
• refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination
• décisions de retrait de titre de séjour.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 59 B) Éloignement, contentieux et asile :
• documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions de rapporteur,
• procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
• décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,
• notifications des procédures d'expulsion,
• refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination,
• décisions de retrait de titre de séjour,
• arrêtés de reconduite à la frontière, arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet, • assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,
• interdictions de retour sur le territoire français,
• requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers,
C) Naturalisations :
C-1 instruction des demandes des Bouches-du-Rhône :
• avis sur les demandes de :
1. libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),
2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil). • propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),
• décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),
• récépissés de déclaration de nationalité par mariage,
• procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité, • Représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
C-2 instruction des demandes des Alpes de Haute Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse :
• tout document relatif à l’instruction des demandes,
• propositions de décisions soumises à la signature du préfet du département concerné.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 60 D) Services communs :
• octroi des congés annuels et RTT pour le personnel de la Direction des Étrangers et de la Nationalité (DEN),
• signature de toutes correspondances relatives aux procédures d’authentification des titres de séjour ainsi qu’au recouvrement de la contribution forfaitaire prévue à l’article L.626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• par ailleurs, Monsieur IZQUIERDO, directeur de la direction des étrangers et de la nationalité (DEN), est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à ce service, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs relevant de cette structure.
E) Correspondances :
• correspondances diverses et réponses aux interventions.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de Monsieur le directeur de la direction des étrangers et de la nationalité (DEN), délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
• Monsieur David LAMBERT, attaché principal, chef du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile. Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence,
• Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour,
• Madame Léone GALVAING, attachée principale, chef du Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN),
• Madame Martine GLEIZAL, attachée, chef du bureau des services communs. En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
ARTICLE 3 :
A) Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS) :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à :
• Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, chef de bureau,
• Madame Amélie SIRVAIN, attachée, adjointe au chef du bureau,
• Madame Christine JUE, attachée, adjointe au chef du bureau. Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 61 étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI du code de justice administrative
pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Emeline GUILLIOT.
• Monsieur François NICOLAÏ, Madame Anne-Sophie MESSIKA, Madame Aurélie MUNTONI, Monsieur Marc PINEL et Monsieur Luc MAILLASTRE, secrétaires administratifs pour :
1. les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces titres,
2. les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour,
3. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,
4. la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,
5. la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides
6. documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus.
B) Bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA) :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Zouhaïr KARBAL, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau, • Monsieur Henri BEURDELEY, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau, • Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des affaires juridiques et réservées,
• Monsieur Yves ASSOULINE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section éloignement.
pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT.
• Madame Camille TOMASINI, Madame Fabienne REGNIER, Madame Muriel CARRIE, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Anne IMBERT, Madame Virginie SINTES, Monsieur Sébastien FORMA, Madame Virginie FERRER, Madame Isabelle BERNARD, secrétaires administratifs de classe normale, affectés à la section « affaires juridiques et réservées » pour :
1. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant de la section,
2. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI du code de justice administrative.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 62 3. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention administrative,
• Madame Sarah DAMECHE, Madame Virginie FERRER secrétaires administratifs de classe normale, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
1. les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière,
2. les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), 3. la notification des procédures d’expulsions,
4. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux administratif des étrangers,
5. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention administrative.
• Monsieur Philippe GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section asile, dans le cadre des attributions de la section, la signature :
1. des autorisations provisoires de séjour , attestation de demande d’asile et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile,
2. des refus d’admission au séjour dans le cadre des procédures prioritaires et de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, 3. des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile, 4. des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses), 5. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI du code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GIRAUD la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Claudie CUFFARO.
C) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN):
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Léone GALVAING, dans la limite des attributions propres au Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) à :
• Madame Patricia DAUBIÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle • Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe supérieure • Madame Vanessa DE VELLIS, secrétaire administratif de classe normale
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 63 SIGNE
D) Bureau des services communs :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Martine GLEIZAL, dans la limite des attributions propres au bureau des services communs à :
• Monsieur Robert PERCIVALLE, adjoint administratif, pour l’ensemble des attributions du bureau.
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 13-2016-01-26-004 du 26 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 mai 2016
Le Préfet,
SIGNE
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis IZQUIERDO, directeur de la direction des Étrangers et de la Nationalité 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-04-29-001
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement
du conseil citoyen de Miramas
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 65 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
de Miramas
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de labellisation du conseil citoyen de la commune de Miramas formulée par le président de la métropole d’Aix Marseille Provence, auprès du Préfet des Bouches du Rhône le 11 février 2016 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 66 COLLEGE ACTEURS LOCAUX
Madame FARENO Elod'e ADMR Micro- | 99 résidence Louis Aragon
crèche Rue Henri Coste
n 31 Bis Bd du 14 juillet Association perso)
Monsieur KHENOUG Marc socio-culturelle Place du Eorall - BP 66
la Passerelle (ASS)
Monsieur | CIZABUIROZ Serge Consel de | 90 rue des Espérelles quartier la Levée
Monsieur AIT LAHMOUIME Larb Re TaTeTe 60 Bd Aristide Briand
Association Parc de la Carraire Monsieur NOUI Brahim Soutien et
Solidarité Bât Narbonne
Arrête :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen de Miramas, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du quartier prioritaire de la Carraire et d’une partie du Monteau (Conseil Citoyen Sud), les personnes suivantes :
* pour le collège des acteurs locaux :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 67 COLLEGE HABITANTS
Madame LEBBAL Karima Rue de la Bourride, La carraire
Madame SONNET Vérande Rue du littoral
Madame MOUMENE Zohra Rue de la Tramontane
Monsieur ROBERT Floriane Rue des calanques
Madame CHAUVIN Martine Rue de la Tramontane
Monsieur S'TAALI Madiid Avenue Adrien Mazet
Monsieur BERKANI Said Parc de la Carraire
Monsieur BALOG Stanislav Rue des calanques
Monsieur BOUKRAMLA Kadir Parc de la Carraire Bâtiment le
Ketch
Monsieur | CHARDONNENS René La carraire Rue Beausoleil
* pour le collège des habitants :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 68 COLLEGE ACTEURS LOCAUX
Boulangerie le
Madame LAKHIRAZ Jamila Fournil de la 33 place des baladins
Rousse
Conseil de
Monsieur | MAECHLER Serge quartier de la | 97 rue des Cigales Bleues
crau
Monsieur HAYANE Driss Centre SOCIal Allée des Hortensias axe
Giono 10
Immeuble le Nautile
Monsieur | LEMONNIER David ADDAP 13 15 chemin des jonquilles
13013 Marseille
La Pyramide
Madame | MORINEAUX Magali IOP 1 rue de l'Equerre
13 800 Istres
Madame | MARION Chantal | A mots ouverts | 91 Bd des Granos Pins 13010 Marseille
11 rue du Malagroy
Les jardins du Lac
Monsieur | DARAOUA Mohamed Infimmier libéral
Cabinet : Place des vents
provençaux
Monsieur TOUR Reski Maisons a 4 rue Pinoncelly Jardins
ere Centremploi - 43 rue Félix Pyat
Madame DALZON Frédérique GDID 13 300 Salon de Pro\ence
Monsieur JULIEN Oliver ADOMA Avenue du Ponant
Madame BAREME Armelle ADOMA Avenue du Ponant armelle.bareme@adoma.fr
Sont désignés membres du conseil citoyen de Miramas, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du quartier prioritaire de la Maille 1, 2, 3, une partie des Molières et du Mercure (Conseil Citoyen Nord), les personnes suivantes :
* pour le collège des acteurs locaux :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 69 COLLEGE HABITANTS
Madame HECQ - DELHAYE Marie - Noëlle Chemin des écoliers
Madame PEREIRA Chantal Rue J. Demory
Madame FAUCELLI Noëlle Avenue du levant
Madame AYALA Sophie Impasse des primevères
Madame RAMDANE Myriam Allée des gentianes
Madame BOUTAOUHIMA Samira Rue Juliette Demory
Madame RODRIGUEZ Patricia Rue Albert Schweitzer
Madame DIAZ Marie-Carmen Traverse des Iris
Monsieur EL KANIZI Said Rue Juliette Demory
Monsieur ELAZHARI Mustafa Allée des Genets
Monsieur MOKRANI Boualem Avenue de la rose des vents
Monsieur BENNERZOUQ Hassan Allée du Muguet
Monsieur DALICHOUX Yves Avenue de la rose des vents
Monsieur SANTANA Georges Avenue de la rose des vents
Monsieur DOUIDOU Mohamed Rue de la Girouette
Monsieur FETISSI Larbi Rue Roumanille
* pour le collège des habitants :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 70 ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour l’égalité des chances et le Maire de Miramas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 29 avril 2016
Le Préfet délégué pour l’Égalité des chances
Yves ROUSSET
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Miramas 71 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-02-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE 72 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET / SIRACEDPC
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT CREATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE DES BOUCHES-DU-RHONE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 711-10, D. 711-11 et D. 711- 12 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2001-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de I' État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1564 du 31 octobre 2007 portant aménagement du pôle de prévention des risques naturels et technologiques des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE 73 A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône un conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de département, participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Sans préjudice des attributions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) institué à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l’environnement, le conseil départemental de sécurité civile :
1. contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
2. peut donner un avis sur toutes questions intéressant la protection générale de la population ;
3. est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques ;
4. dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
5. concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
6. peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
ARTICLE 3 : Le conseil départemental de sécurité civile est présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Il est composé des membres suivants ou de leur représentant répartis en 4 collèges :
Les représentants des services de l’État et de l’agence régionale de santé (1er collège) : • le secrétaire général de la préfecture ;
• les 3 sous-préfets d’arrondissement ;
• le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
• le délégué militaire départemental ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; • le délégué zonal de l’autorité de sûreté nucléaire ;
• le délégué régional de l’agence régionale de santé ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE 74 • le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; • le directeur départemental de la protection des populations ;
• le directeur départemental des transports et de la mer.
Les représentants des collectivités territoriales (2ème collège) :
• 2 conseillers départementaux (1 titulaire et 1 suppléant) désignés par la présidente du conseil départemental ;
• le président de l’union des maires des Bouches-du-Rhône.
Les représentants des services et organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours (3ème collège) :
• le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ; • le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
• le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
• le directeur départemental du service d’aide médicale d’urgence ;
• le président de l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile ;
• le président du comité départemental de la croix-blanche ;
• le président du comité départemental de la croix-rouge française ;
• le président de l’association départementale de la protection civile ;
• le président de l’association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
• le correspondant régional du spéléo secours français ;
• le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers ;
• le président du conseil départemental de l’ordre national des pharmaciens ; • le directeur du CYPRES.
Les représentants des organismes experts , publics et privés, concourant à la sécurité civile et à la promotion du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ainsi que des personnalités qualifiées (4ème collège) :
• le président de la chambre départementale de commerce et d’industrie ; • le président de la chambre départementale d’agriculture ;
• un représentant mission risques naturels de la fédération française des sociétés d’assurance ;
• le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts ;
• le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ; • le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières ;
• le directeur départemental d’ERDF, en qualité de représentant de l’ensemble des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ;
• le directeur départemental de GRDF, en qualité de représentant de l’ensemble des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ;
• le directeur de la Société des Eaux de Marseille, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d’eau potable ;
• le directeur de la Société d’exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille- Métropole ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE 75 • le directeur régional d’Orange-France Télécom, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication téléphonique ;
• le directeur régional de la SNCF ;
• le directeur régional du réseau ASF - Vinci concessions ;
• le directeur interrégional sud-est de Météo France ;
• le délégué de la subdivision grand delta des Voies Navigables de France ; • le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône ;
• le président de l’association régionale HLM PACA & CORSE.
ARTICLE 4 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour de la séance.
Sur décision de son président, le conseil pourra s’organiser en formation spécifique restreinte pour approfondir un thème particulier.
Le conseil pourra également solliciter à titre consultatif, le concours de personnes ou instances compétentes et de personnalités qualifiées désignées au regard de leur expertise reconnue dans un domaine.
Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié et par les articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
Son secrétariat (convocations et comptes-rendus) est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la préfecture.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de sécurité civile est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité du titre à laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 1564 du 31 octobre 2007 portant aménagement du pôle de prévention des risques naturels et technologiques des Bouches-du-Rhône est abrogé.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de sécurité civile et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Fait à Marseille, le 2 mai 2016
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE DES BOUCHES-DU-RHÔNE 76 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés
publiques
13-2016-04-21-004
Arrêté n°6/2016 portant désignant des médecins agrées en
cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-04-21-004 - Arrêté n°6/2016 portant désignant des médecins agrées en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 77 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE n° 6/2016 PORTANT DESIGNATION :
− DES MEDECINS AGREES EN CABINET CHARGES
D’APPRECIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
_______
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
___
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5 ; L 224-14 . R 221-10 à 14 ; R 224-21 à 23 ; R 225 - 2 ; R 226 -1 à 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11/2015 du 21 août 2015 portant agrément du DR Philippe Mouly comme médecin agréé chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU le courrier du Dr MOULY, faisant état du transfert de son cabinet dans le département des Alpes Maritimes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-04-21-004 - Arrêté n°6/2016 portant désignant des médecins agrées en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 78 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Le Docteur Philippe MOULY, né le 15 décembre 1982, dont le cabinet est situé au 3 rue de Dunkerque – 06110 Le Cannet, est désigné et agréé pour l’exercice en cabinet du contrôle de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : L’agrément prendra fin au 21 août 2020.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés. En tout état de cause, l’activité du médecin agréé, désigné ci-dessus, ne pourra en aucun cas se prolonger au-delà de l’âge de 73 ans.
ARTICLE 3 : Les frais d’examen de 33 € sont à la charge des candidats ou des conducteurs, sauf en ce qui concerne les titulaires du permis de conduire de la catégorie « B » avec aménagements, bénéficiaires de l’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles et pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50%, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées, quel que soit la nature de l’incapacité.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Cote d’Azur.
MARSEILLE, le 21 avril 2016
Pour le Préfet,
Madame la Directrice,
F. TRUET-CHERVILLE
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-04-21-004 - Arrêté n°6/2016 portant désignant des médecins agrées en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 79 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-02-003
Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Noves
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-003 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Noves 80 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d’État
auprès de la police municipale
de la commune de Noves
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Noves ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2014 portant nomination de régisseurs d’État près la police municipale de la commune de Noves ;
Considérant la demande de changement de régisseurs titulaire et suppléant près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Noves par courrier en date du 25 mars 2016 ;
Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 26 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2014 est modifié ainsi que suit :
Monsieur Dominique CHAUVIN, Chef de police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de la Noves est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 20 - 1 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-003 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Noves 81 L’article 3 de l’arrêté du 19 juin 2015 est modifié ainsi que suit :
Monsieur Thierry MARTINEZ, Brigadier chef principal de police municipale, fonctionnaire territorial de la commune de NOVES, est nommé régisseur suppléant,
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de Noves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la commune de Noves.
Fait à Marseille, le 2 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 20 - 2 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-003 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Noves 82 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-02-004
Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Vitrolles
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-004 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Vitrolles 83 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d’État
auprès de la police municipale
de la commune de Vitrolles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Vitrolles ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant nomination de régisseurs d’État près la police municipale de la commune de Vitrolles ;
Considérant la demande de nomination de régisseurs titulaire et suppléants près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Vitrolles par courrier en date du 21 mars 2016 ;
Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 26 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 19 juin 2015 est modifié ainsi que suit :
Madame Josiane VORDY, Brigadier Chef Principal, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de la Vitrolles est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 20 - 1 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-004 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Vitrolles 84 L’article 3 de l’arrêté du 19 juin 2015 est modifié ainsi que suit :
Monsieur Sébastien MILANINI, chef de service de police municipale, fonctionnaire territorial de la commune de Vitrolles, est nommé régisseur suppléant,
Madame Huguette BOUVIER, agent technique, fonctionnaire territorial de la commune de Vitrolles, est nommée régisseur suppléant.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de Vitrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la commune de Vitrolles.
Fait à Marseille, le 2 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 20 - 2 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-004 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Vitrolles 85 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-03-001
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
SARL FUNEREX » sise à MARSEILLE (13015) dans le
domaine funéraire, du 03/05/2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-03-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL FUNEREX » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 03/05/2016 86 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SARL FUNEREX » sise à MARSEILLE (13015)
dans le domaine funéraire, du 03/05/2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/454 de la société dénommée « SARL FUNEREX » sise Les Patios de Saint-Louis - Bât C1 - logt 30 - 7, rue Camau à MARSEILLE (13015), dans le domaine funéraire jusqu’au 17 février 2016 ;
Vu la demande du 25 janvier 2016 de M. Hassani SAÏD, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de la société susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-03-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL FUNEREX » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 03/05/2016 87 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « SARL FUNEREX» sise Les Patios de Saint-Louis Bât C1 Logt. 30 - 7, rue Camau à MARSEILLE (13015), représentée par M. Hassani SAÏD, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/454.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 03/05/2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-03-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL FUNEREX » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 03/05/2016 88 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-02-002
Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons
à consommer sur place et des restaurants situés sur la
commune de Saint-Rémy-de-Provence, durant la période
estivale 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-002 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence, durant la période estivale 2016 89 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 40 / 2016/DAG/BAPR/DDB
SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES CASINOS
Arrêté relatif à l’heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210) durant la période estivale 2016
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
-=oo0oo=-
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-3 ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande présentée par le Maire de Saint-Rémy-de -Provence, le 24 février 2016 ;
Vu l’avis émis par le Sous-préfet d’Arles, le 8 avril 2016 ;
Vu l’avis formulé par le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, le 7 mars 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
…/...
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-002 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence, durant la période estivale 2016 90 ARRETE
Article 1er : Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, l’heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence est fixée à une heure du matin (01h00) durant la période estivale, s’étalant du 1er juillet au 30 septembre 2016.
Article 2 : Les exploitants sont tenus de faire afficher dans la principale salle de leur établissement le texte de cet arrêté.
Article 3 : La présente dérogation est précaire et révocable. Elle pourra être retirée s'il est constaté qu'elle est génératrice de faits contraires à l'ordre et à la tranquillité publics.
Article 4 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais suivants :
délais : deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
voies: - recours gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, Sous-préfet d’Arles, le Maire de Saint-Rémy-de-Provence et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 mai 2016
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé Laurent NUŇEZ
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-002 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence, durant la période estivale 2016 91 Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-02-002 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence, durant la période estivale 2016 92 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-04-29-002
Avis de la CDAC du 22 avril 2016 concernant un projet
commercial prsent par la socit LIDL Marseille (12me)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-29-002 - Avis de la CDAC du 22 avril 2016 concernant un projet commercial prsent par la socit LIDL Marseille (12me) 93 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
AVIS N°16-02A
EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SNC LIDL, SIS ZI DE ROUSSET 960 AVENUE OLIVIER PERROY 13106 ROUSSET CEDEX POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
Séance du 22 avril 2016
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral n°16-05 du 4 avril 2016 fixant la composition de la CDAC 13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,
Vu la demande de permis de construire n°PC 013 055 15 00870P0 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, auprès du maire de Marseille le 6 novembre 2015, enregistrée au 2 mars 2016, sous le numéro CDAC/16-04, en vue de l’extension de 1679.25 m2 d’un ensemble commercial portant sa surface totale de vente de 1211 m2 à 2890.25 m2. Cette opération se traduit par la création d’un supermarché « LIDL », après transfert d’activité, d’une surface de vente de 1679.25 m2, sis 161-167 traverse de la Martine, ZAC de La Valentine 13012 MARSEILLE,
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 22 avril 2016, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Madame Solange BIAGGI, représentant le maire de Marseille
Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Silke HECKENROTH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Assistés de :
Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-29-002 - Avis de la CDAC du 22 avril 2016 concernant un projet commercial prsent par la socit LIDL Marseille (12me) 94 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 055 15 00870P0 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL en vue de la création d’un supermarché « LIDL », après transfert d’activité, d’une surface de vente de 1679.25 m2, sis 161-167 traverse de la Martine, ZAC de La Valentine 13012 MARSEILLE,
Considérant que cette opération est compatible avec le Document d’Orientations Générales et le projet de Document d’Aménagement Commercial approuvé du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur ; qu’elle contribuera à renforcer l’attractivité et la vocation commerciale du pôle régional de La Valentine,
Considérant que ce projet consiste à transférer l’activité de l’actuel supermarché « LIDL » vers une parcelle voisine, en lieu et place de douze maisons individuelles,
Considérant qu’en matière de consommation économe de l’espace, la compacité des bâtiments et des aires de stationnement est prise en compte grâce à la création d’un parking couvert de 2200 m2 sous le futur supermarché,
Considérant que ce projet ne devrait pas générer de déplacements motorisés importants, qu’il bénéficiera d’une desserte de qualité via le réseau routier (RD 4), les transports en commun et sera en continuité avec l’espace public grâce à l’aménagement d’un trottoir en bordure de la voie latérale entre l’accès LIDL et l’avenue des Peintres Roux, permettant ainsi de sécuriser le cheminement piétonnier à destination de l’arrêt de bus « Les 3 Lucs Bouquière »,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées selon les principes de la « RT 2012 », l’utilisation de plusieurs procédés et matériaux d’économie d’énergie (gestion technique du bâtiment, luminaires suspendus « Full LED », briques en béton cellulaire...), la création d’un bassin de rétention sous chaussée de 369 m3 et de deux places de parking dédiées à l’alimentation des véhicules électriques,
Considérant que l’insertion du projet dans son environnement sera envisagée sans difficulté grâce à un accompagnement végétal comprenant 1587 m2 d’espaces verts, la plantation de 25 arbres de haute tige et des aménagements paysagers particulièrement soignés en bordure du rond-point Avenue des Peintres Roux/ Traverse de la Martine,
Considérant que l’opération projetée vise à diversifier l’offre commerciale et à augmenter le confort d’achat de la clientèle par des allées de circulation plus larges et un éclairage naturel,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DECIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 055 15 00870P0 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, en vue de l’extension de 1679.25 m2 d’un ensemble commercial portant sa surface totale de vente de 1211 m2 à 2890.25 m2. Cette opération se traduit par la création d’un supermarché « LIDL », après transfert d’activité, d’une surface de vente de 1679.25 m2, sis 161-167 traverse de la Martine, ZAC de La Valentine 13012 MARSEILLE, par :
5 votes favorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, Messieurs LAN, PEROTTINO, CHEILLAN. 2 votes défavorables : Mesdames HECKENROTH et DERUAZ.
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 29 avril 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 – dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-29-002 - Avis de la CDAC du 22 avril 2016 concernant un projet commercial prsent par la socit LIDL Marseille (12me) 95