Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 081 recueil des actes administratifs du 10 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 081 recueil des actes administratifs du 10 mai 2016 Document publié le Mardi 10 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 081 recueil des actes administratifs du 10 mai 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-081

PUBLIÉ LE 10 MAI 2016Sommaire

DDTM13

13-2016-05-04-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour les pêches scientifiques

sur l'Arc, l'Huveaune, Jarret, ruisseau des Aygalades (3 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2014-03-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal- BCFI et dossiers à fort enjeu de MARSEILLE (2 pages) Page 7

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-04-007 - Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à organiser une

manifestation aérienne dans la Baie de Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements

le mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016 (4 pages) Page 10

13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à

dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article

L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 15

13-2016-05-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 autorisant le déroulement d'une

course motorisée dénommée "32ème Rallye de la Sainte Baume" le vendredi 6 et le samedi

7 mai 2016 (3 pages) Page 22

13-2016-05-03-004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « GHALIS » portant agrément

en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques

ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers. (2 pages) Page 26

2DDTM13

13-2016-05-04-008

Arrêté autorisant la capture de poissons pour les pêches

scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, Jarret, ruisseau des

Aygalades

DDTM13 - 13-2016-05-04-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour les pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, Jarret, ruisseau des Aygalades 3EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE LA MER, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques sur l’Arc, l’Huveaune, Jarret,

ruisseau des Aygalades

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l'Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière

de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 01 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie (UMR 7263 -

laboratoire de Aix Marseille Université en date du 15 décembre 2015,

VU l’avis de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 26

avril 2016,

VU l'avis de l'ONEMA du 26 avril 2016,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DDTM13 - 13-2016-05-04-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour les pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, Jarret, ruisseau des Aygalades 4ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie (IMBE) est autorisé à capturer, manipuler,

transporter et prélever du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

L'IMBE est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.

Les personnes responsables de l'opération sont :

— Evelyne Franquet, Professeur ;

— Laurent Cavalli, Maître de Conférences,

— Nicolas Kaldonski, Maître de Conférences.

— Benjamin Oursel, ingénieur d’études

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour

contrôler le déroulement des opérations.

ARTICLE3 : Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2016.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'opération est réalisée dans le cadre de l'étude des populations ichtyologiques du programme de

recherche de l’équipe Ecologie des Eaux Continentales, UMR IMBE 7263.

ARTICLE5 : Lieu et fréquence de capture

Les opérations de capture ont lieu sur l'Arc, Huveaune, Jarret, ruisseau des Aygalades.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation le matériel

de pêche électrique de l'Education Nationale — Enseignement Supérieur de type Héron, Efko.

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Les espèces ciblées sont les cyprinidés et les percidés.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

Les poissons capturés seront mesurés, pesés, prélevés puis remis à l’eau. Quelques individus

pourront être conservés et ramenés au laboratoire pour analyse.

Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire

devront être détruits sur place.

Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 ke, il est détruit sur place. Au-dessus de

40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

ARTICLE9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu

l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

DDTM13 - 13-2016-05-04-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour les pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, Jarret, ruisseau des Aygalades 5ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police

de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une

déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service

départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux

Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement), au Délégué

Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la

protection du milieu aquatique...

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu

d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des

Milieux Aquatiques (ONEMA) et à la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique, en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement).

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande

des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l'ONEMA, ainsi que le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 04 mai 2016

L’adjointe au chef de service Mer, Eau,

Environnement,

Léa DALLE

DDTM13 - 13-2016-05-04-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour les pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, Jarret, ruisseau des Aygalades 6Direction générale des finances publiques

13-2014-03-11-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal- BCFI et dossiers à fort enjeu de

MARSEILLE

Direction générale des finances publiques - 13-2014-03-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- BCFI et dossiers à fort enjeu de MARSEILLE 74

er À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ie

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale des Finances Publiques

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, RUE BORDE

13 357 MARSEILLE CEDEX 20

Marseille, le 11mars 2016

Objet Arrêté portant délégation de signature au 01 février 2016

Le responsable de la brigade de contrôle fiscalité immobilière et dossiers à fort enjeu de Marseille

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

AUBANEL Marie-Claude

CURNIER Monique

DESHAGETTE Bruno

ESTEVENIN Françoise

HOCQ Colette

PELLEGRIN Bernard

PONZO-PASCAL Colette

SABATIER Marie-Jeanne

TAGLIANA Alexandrine

TORRES Jacques

TRINH QUANG Toaï

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2014-03-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- BCFI et dossiers à fort enjeu de MARSEILLE 84

er À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

af ie.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DUPONT Jacqueline

GAUDAIRE Myriam

GORRIAS Nadine

NOGUES Anne-Marie

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Marseille le 11/03/2016

La responsable de la BCFI-DFE Marseille

Par procuration

SIGNE

Annick LARROUQUÈRE

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2014-03-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- BCFI et dossiers à fort enjeu de MARSEILLE 9Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-04-007

Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à

organiser une manifestation aérienne dans la Baie de

Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements le

mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-007 - Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à organiser une manifestation aérienne dans la Baie de Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements le mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016 10À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

MANIFESTATIONS AERIENNES

Arrêté autorisant Madame Danielle MILON, Maire de Cassis

à organiser une manifestation aérienne

dans le département des Bouches-du-Rhône (Baie de Cassis)

Le dimanche 15 mai 2016 de 14 h à 19 heures

Avec entraînements le mardi 10 mai 2016 de 14 h 30 à 15 h 30,

Et le samedi 14 mai 2016 de 16 h 45 à 17 h 30

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la Défense ;

VU le code des Transports, notamment, le livre II de sa sixième partie ;

VU le code de l'Aviation Civile, et en particulier ses articles R 133-1-2, R.131-3 et D 131-1 à D 131- 10 ;

VU le décret n° 97-199 du 05 mars 1977 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article « 73 »;

VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

VU la demande présentée le 15 mars 2016 par Madame Danielle MILON, Maire de Cassis en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation aérienne, dans la baie de Cassis (13) le dimanche 15 mai 2016 de 14 h à 19 h avec entraînements les mardi 10 mai de 14 h 30 à 15 h 30 et le samedi 14 mai de 16 h 42 à 17 h 30 ;

VU le dossier annexé à cette demande ;

VU l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières en date du 21 avril 2016 ;

VU l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est en date du 26 avril 2016 ;

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20- Standart : 04.84.35.40.00 - 1 -

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-007 - Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à organiser une manifestation aérienne dans la Baie de Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements le mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016 11VU l’avis de l’Office National des Forêts en date du 20 avril 2016 ;

VU l’avis de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Marseille en date du 20 avril 2016 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 3 mai 2016 ;

VU l’avis du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Compagnie de Cassis en date du 29 avril 2016 ;

VU l’avis du groupement opérations du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date du 2 mai 2016 ;

VU l’avis du Parc National des Calanques en date du 22 avril 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

2

Article 1 : Madame Danielle MILON, Maire de Cassis est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, une manifestation aérienne, dans la baie de Cassis (13) le dimanche 15 mai 2016 de 14 h à 19 h avec entraînements les mardi 10 mai de 14 h 30 à 15 h 30 et le samedi 14 mai de 16 h 45 à 17 h 30.

L'intégralité des éléments de cette manifestation aérienne (organisation, autorisation, déroulement, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 2 : Ces évolutions d'aéronefs, organisées dans le but d'offrir un spectacle public sont classées en manifestation aérienne de grande importance.

Article 3 : La manifestation aérienne consistera à un survol du site sans aucun atterrissage avec 2 présentations de patrouilles acrobatiques de l’armée de l’Air, à savoir la présentation aérienne de la Patrouille de France (8 Alphajet) et la présentation aérienne de la Patrouille des cartouches dorées (3 TB 30).

Article 4 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :

− Monsieur Ludovic BOURGEON, pilote professionnel, directeur des vols ; − Monsieur Jean-Noël GUY, pilote professionnel, directeur des vols suppléants ; − Messieurs les pilotes participants, placés sous l'autorité du Directeur des Vols, et ayant justifié auprès de ce dernier, avant le début de la manifestation aérienne, des brevets, licences, ou titres sportifs appropriés au type d'aéronef utilisé ainsi que de l'expérience minimale requise dans la classe de cet aéronef.

Article 5 : Un représentant du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est sera présent, sur le site, pendant toute la durée de la représentation aérienne.

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20- Standart : 04.84.35.40.00 - 2 -

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-007 - Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à organiser une manifestation aérienne dans la Baie de Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements le mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016 12Article 6 : les présentations en vol s’effectueront au-dessus de la mer dans la Baie de Cassis, au sein d’un volume d’évolutions dont les limites latérales seront conformes à celles présentées au plan joint en annexe 1.

Le plancher de ce volume d’évolutions sera situé à une hauteur de 100ft, le plafond à une hauteur de 5000 ft.

Un axe de présentation, sous le volume d’évolutions, devra être matérialisé sur l’eau par des bouées de couleur vive.

Les distances devront se conformer strictement au tableau distance/vitesse et trajectoires prévus dans l’article 31de l’arrêté du 4 avril 1996.

Une aire d’interdiction de mouillage et de navigation sera créée, à minima sous le volume d’évolutions. Elle sera protégée des intrusions éventuelles par 4 bateaux à moteurs des autorités de police et de gendarmerie.

Article 7 : En application des dispositions de l'article « 30 » de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 précité, le survol du public est formellement interdit à l'ensemble des aéronefs participants à la présente manifestation aérienne

Son contournement doit être effectué en maintenant la distance d'éloignement la plus contraignante définie par la vitesse de passage des aéronefs et précisée à l'article « 31 » de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 précité.

Les hauteurs minimales de vol fixées par l’article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 devront être maintenues dans les limites géographiques du volume d’évolutions. En dehors de ces limites et, sauf dérogation, les règles de l'air relatives au niveau minimal de vol sont applicables.

Le survol, le cas échéant, de l’agglomération avoisinante, est soumis aux prescriptions de l’arrêté du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux, lequel stipule notamment, à son article 5, que des dérogations peuvent être accordées aux aéronefs militaires par les états-majors compétents.

Article 8 : La fréquence radio « 129,550 Mhz » est attribuée à cette manifestation aérienne afin d'assurer les échanges radio nécessaires à son bon déroulement , en toute sécurité.

Article 9 : Le directeur des vols préviendra le Chef de la tour de Marseille, au 04.42.14.29.83, trente minutes avant le début d’activité, au début d’activité et à la fin de l’activité.

Article 10 : Une zone réglementée temporaire (ZRT) sera créée (annexe 2). Elle sera portée à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de l’information aéronautique.

Article 11 : La présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation sauf exceptions spécifiées à l'article « 31 » de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 précité.

Article 12 : Un service médical ainsi que des moyens de secours (terrestres et maritimes) et de lutte contre l’incendie, adaptés et en rapport avec le type et l’importance de la manifestation, seront mis en place conformément au dossier de demande. Un passage sera laissé libre en permanence à leur intention. (Un axe rouge sera réservé pour la circulation des secours entre le port de Cassis et le centre de secours du SDIS situé avenue des Carriers à Cassis).

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20- Standart : 04.84.35.40.00 - 3 -

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-007 - Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à organiser une manifestation aérienne dans la Baie de Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements le mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016 13Article 13 : Durant ces trois journées, la gendarmerie nationale mettra à disposition les effectifs ci-après afin d’assurer la sécurité de cette manifestation :

- BTA de Cassis : 3 personnels pour la sécurité terrestre,

- BNC Martigues et Port St louis du Rhône : 5 personnels dont 1 plongeur sur deux embarcations pour la sécurité maritime,

- BMO Aubagne : une équipe motocycliste,

- PSIG Aubagne : un équipage.

Article 14 : Dès la publication d'un NOTAM ou toute autre information effectuée par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est , l'organisateur ainsi que le Directeur des Vols devront s'assurer , avant la manifestation aérienne, de la diffusion de ces informations.

Article 15 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90

Article 16 : L'organisateur devra fournir aux services préfectoraux les preuves qu'il dispose, lui-même, des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.

Article 17 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents, de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages qui pourraient être causés aux tiers, tant du fait de la manifestation aérienne que de ses conséquences.

Lesdits organisateurs auront, à leur charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être exercé aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes.

En outre, ils auront également, à supporter les frais de remise en état suite à d’éventuelles dégradations des lieux.

Article 18 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame Danielle MILON, Maire de Cassis, en qualité d'organisateur, M. Ludovic BOURGEON en qualité de directeur des Vols, Messieurs les Pilotes participants, le Général, commandant la zone de défense Aérienne Sud, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Sud, à Marseille, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, Le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au Commandant du Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens .

FAIT A MARSEILLE , le 4 mai 2016

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

− soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

− soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; − soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20- Standart : 04.84.35.40.00 - 4 -

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-007 - Arrêté autorisant Mme MILON, maire de Cassis à organiser une manifestation aérienne dans la Baie de Cassis le dimanche 15 mai 2016 avec entraînements le mardi 10 mai et samedi 14 mai 2016 14Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-09-001

Arrêté établissant la liste départementale des personnes

habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation

d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural

et de la pêche maritime

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 15EX © et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

A R R Ê T É

établissant la liste départementale des personnes habilitées

à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées

à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, et au contenu de la formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13- 1 du code rural, pour les détenteur et propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l 'article L.211-13-1 du code rural;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.

…/...

Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 16Article 2 : L'arrêté du 9 septembre 2014 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 mai 2016

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 17ANNEXE

Liste départementale des personnes habilitées

à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (au 11 février 2016)

Identité du

formateur

Adresse professionnelle

et coordonnées

téléphoniques

Diplôme, titre ou

qualification du formateur

Lieux de délivrance

des formations

Mme Mireille MARTI 290 chemin du Boullidou

13510 Eguilles

06 14 35 98 21

- Certificat de capacité

(relatif à l'exercice des activités

liées aux animaux de compagnie

et d'espèces domestiques,

option "éducation canine")

Zone industrielle d'Aix les

Milles

13100 Aix en Provence

Melle Aude CLERY Centre canin la Grignande

Route de Salon

13450 Grans

06 81 71 25 28

- Certificat de capacité

(relatif à l'exercice des activités

liées aux animaux de compagnie

et d'espèces domestiques)

Centre canin la Grignande

Route de Salon

13450 Grans

1825 chemin de Val des

Fleurs

13170 les Pennes

Mirabeau

Bastide de la Salle

Quartier la Salle

Place des marroniers

13320 Bouc Bel Air

M. Claude BARNIER Chien Service +

150 avenue du Merlan

13014 Marseille

06 16 07 01 31

- Certificat de capacité (pour le

dressage des chiens au

mordant)

- Certificat d'étude pour les

sapiteurs au comportement

canin et accompagnement des

maîtres

Salle de la Mairie d'Allauch

13190 Allauch

M. Christophe MICHIT

SARL Cat et Chris

684 route de St Rémy

13750 Plan d'Orgon

04 90 73 13 56

- Certificat de capacité (pour le

dressage des chiens au

mordant)

- Certificat d'étude pour les

sapiteurs au comportement canin

et accompagnement des maîtres

684 route de St Rémy

13750 Plan d'Orgon

Mme Nicole MOLINA Centre ID'FIX

Route de Caire Val

13410 Lambesc

04 42 92 75 12

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

- Certificat d'étude pour les

sapiteurs au comportement canin

et accompagnement des maîtres

Centre ID'FIX

Route de Caire Val

13410 Lambesc

M. Boumedienne

BENHAMOU

CFPPA Site de Valabre

Chemin du Moulin Fort

13548 Gardanne Cedex

04 42 93 87 42

- Certificat de capacité (pour le

dressage des chiens au

mordant)

Terrain d'éducation canine

13290 les Milles

Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 18M. Marc GUILLOTOT Les Plantades

Quartier de Mauran

13130 Berre l'Etang

06 08 52 03 05

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

- Attestation de formation

d'éducateur canin, stade 1 et 2,

psychologie canine

Les Plantades

Quartier de Mauran

13130 Berre l'Etang

Mme Patricia

GUILLOTOT

Les Plantades

Quartier de Mauran

13130 Berre l'Etang

06 11 07 57 27

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

Les Plantades

Quartier de Mauran

13130 Berre l'Etang

M. Joseph GIORGIO Club canin CECF

RN 568 – la Feuillane

Chemin de l'ancien camping

13270 Fos sur Mer

06 18 81 01 99

- Certificat d'études pour les

sapiteurs au comportement

canin et accompagnement des

maîtres

Club d'Education Canine

RN 568 – la Feuillane

Chemin de l'ancien

camping

13270 Fos sur Mer

M. Paul BRAU Club canin

RN 1453

13310 St Martin de Crau

(paul.martine.brau@orange.

fr)

- Certificat de formation à

l'élevage canin de la société

centrale canine

Club canin

RN 1453

13310 St Martin de Crau

Mme Martine BRAU Club canin

RN 1453

13310 St Martin de Crau

(paul.martine.brau@orange.

fr)

- Certificat de formation à

l'élevage canin de la Société

centrale canine

Club canin

RN 1453

13310 St Martin de Crau

M. Cédric BENGUIGUI 1450 avenue Paul Brutus

les Cadeneaux

13170 les Pennes Mirabeau

(ccb2000@orange.fr)

- Certificat de capacité (pour le

dressage des chiens au

mordant)

- Brevet de moniteur de club

1450 avenue Paul Brutus

les Cadeneaux

13170 les Pennes

Mirabeau

Mme Mireille

SEYMAND

2 rue des lavandes

13220 Chateauneuf les

Martigues

06 73 25 46 21

- Diplôme d'honneur (moniteur

1er degré)

Les Amis du Chien Boxer

Club d'éducation canine

1450 avenue Paul Brutus

les Cadeneaux

13170 les Pennes

Mirabeau

M. Grégory

SEBASTIEN

Club d'éducation canine

1450 avenue Paul Brutus

les Cadeneaux

13170 les Pennes Mirabeau

06 23 84 80 32

- Diplôme d'honneur (moniteur

1er degré)

Club d'éducation canine

1450 avenue Paul Brutus

les Cadeneaux

13170 les Pennes

Mirabeau

M. Patrice GAY ASLEC

Quartier du gros pin

Varage-Massane

13920 St Mitre les

Remparts

06 81 58 35 13

- Diplôme d'honneur (moniteur

canin 1er degré/stage MOFAA

Société Canine Midi Côte d'Azur)

ASLEC

Quartier du gros pin

Varage-Massane

13920 St Mitre les

Remparts

Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 19M. Luc AUROY ASLEC

Quartier du gros pin

Varage-Massane

13920 St Mitre les

Remparts

06 81 58 35 13

- Diplôme d'honneur (moniteur

canin 1er degré/stage MOFAA

Société Canine Midi Côte d'Azur)

ASLEC

Quartier du gros pin

Varage-Massane

13920 St Mitre les

Remparts

M. Bernard Patrice

GRAU

Centre de dressage et

d'éducation canine Bernard

GRAU

21 traverse Noire (St

Marcel)

13011 Marseille

04 91 35 57 42

jenny522@voila.fr

- Certificat de capacité (pour le

dressage des chiens au

mordant)

- 21 traverse Noire (St

Marcel)

13011 Marseille

- ex-chenil de Valdonne

quartier Beaume de

Marron

13124 Peypin

M. Bruno COTI Association Canine de St

Maximim

43 B avenue Jean

Compadieu

13012 Marseille

06 25 41 70 85

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

Formations assurées au

domicile des particuliers

Mme Béatrice SUZAN 17 avenue de la Marine

13600 La Ciotat

beatrice.suzan@hotmail.fr

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

- Certificat d'études pour les

sapiteurs au comportement

canin et accompagnement

des maîtres

Formations assurées au

domicile des particuliers

Mme Suzy PICHOT 5210, route d’Avignon –

Lieu dit Lignane – 13540.

Puyricard

04 42 21 15 09

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

- Certificat d'études pour les

sapiteurs au comportement

canin et accompagnement

des maîtres

5210, route d’Avignon (RN

7) – Lieu dit Lignane –

13540. Puyricard

Mme Anita MALIGNE Centre d'Education Canine

Z.I. Les Paluds

13400. Aubagne

06 79 20 62 48

toutouologue@free.fr

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

Centre d'Education Canine

Z.I. Les Paluds

13400. Aubagne

M. Yann GAMMICCHIA 410, Chemin de la Croule

Quartier Beaudinard

13400. Aubagne

06 74 76 36 84

yann.1978@live.fr

- Diplôme d'honneur (moniteur

canin 1er degré/ SCCE affiliée

Société Canine Midi Côte d'Azur)

- Attestation formation de

Formateur – Niveau 1 ( MMC

Formations )

410, Chemin de la Croule

Quartier Beaudinard

13400. Aubagne

Mme Sandra JOUVE Chemin des Patis

13560. Senas

06 58 68 64 50

cendrillon.educatrice@hotm

ail.fr

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

Chemin des Patis

13560. Senas

Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 20M. Gérôme BOUCHEZ SYM DOG SHOP

( S.A.R.L.)

87, route de Nappollon

13400. Aubagne

06 98 30 83 19

symdogshop@gmail.com

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

SYM DOG SHOP

( S.A.R.L.)

87, route de Nappollon

13400. Aubagne

M. Jérôme FRANCART Société ZIGOPUCE

647 Chemin de Clarisse –

13530. Trets

06 11 50 75 49

- Brevet professionnel

d'Educateur Canin

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

Chemin du Pavillon

13790. Rousset

M. ANDREANI Philippe 1310 bis chemin du moulin

du fort

13120 GARDANNE

0619945667

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

- Moniteur professionnel en

éducation canine

CSECSA

32 avenue des fantassins

04300 FORCALQUIER

Mme CAPDEVILLE

Christel

CFPPA de Valabre chemin

du Moulin du Fort 13120

GARDANNE

- Certificat de capacité pour le

dressage de chiens au mordant

- Certificat pratique agent

cynophile de sécurité

CEPPA de Valabre chemin

du Moulin du Fort 13120

GARDANNE

M. COSTE Jérôme 2, rue Cascina

13200 ARLES

0664663792

- Certificat de capacité pour le

dressage de chiens au mordant

Club de dressage Avignon

chemin des Vanniers

84000 AVIGNON

M. COMMEAT Jean-

François

SASU CANIMEA

4, rue Jacques Brel

13330 ROQUEFORT LA

BEDOULE

0609213840

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

10 Traverse Pierre

Abondance

13011 MARSEILLE

M. FEDEE Benoît CYNO DOG’S ACADEMY

1857 chemin de manaux

lascours

13360 ROQUEVAIRE

0634292857

- Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

CYNO DOG’S ACADEMY

1857 chemin de manaux

lascours

13360 ROQUEVAIRE

M. MADEIRA Daniel 181 rue Gabriel Besson

04220 SAINTE TULLE

- Certificat de capacité pour le

dressage de chiens au mordant

-Certificat de capacité (relatif à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie et

d'espèces domestiques)

181 rue Gabriel Besson

04220 SAINTE TULLE

M. LIMONE David 2500, chemin de la

Joséphine – 13880

VELAUX

0686005303

- Certificat de capacité pour le

dressage de chiens au mordant

CERCLE CANIN

VELAUXIEN

2500, chemin de la

Joséphine – 13880

VELAUX

Place Félix Baret- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-09-001 - Arrêté établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 21Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-04-006

Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 autorisant le déroulement

d'une course motorisée dénommée "32ème Rallye de la

Sainte Baume" le vendredi 6 et le samedi 7 mai 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "32ème Rallye de la Sainte Baume" le vendredi 6 et le samedi 7 mai 2016 22= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le 32ème Rallye de la Sainte Baume »

vendredi 6 et samedi 7 mai 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2016 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Henri DALBIN, président de l’« Association Sportive Automobile de Marseille-Provence Métropole », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, vendredi 6 et samedi 7 mai 2016, une course motorisée dénommée « le 32ème Rallye de la Sainte Baume » ; VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Préfet du Var ;

VU l’avis des Maires de Cassis, Auriol, Marseille, Gémenos, Aubagne, Roquefort-la-Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Roquevaire ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’avis du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l’avis du Contre-Amiral, commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône; VU l’avis du Directeur du Parc National des Calanques ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 5 avril 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "32ème Rallye de la Sainte Baume" le vendredi 6 et le samedi 7 mai 2016 23A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’« Association Sportive Automobile de Marseille-Provence Métropole », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, vendredi 6 et samedi 7 mai 2016, une course motorisée dénommée « le 32ème Rallye de la Sainte Baume » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 149, boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE

Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : M. Henri DALBIN

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Yves ROUSSEAU, officiel de la F.F.S.A.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Le dispositif mis en place sera conforme au descriptif produit dans le dossier.

Les commissaires de course sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant l’épreuve. Ils devront s’assurer durant toute la manifestation de l’absence de spectateurs dans les courbes des virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de l’ordre devront interrompre la manifestation.

Les prescriptions des services de gendarmerie ainsi que le positionnement des signaleurs et/ou commissaires seront scrupuleusement respectés (annexe 1).

Le dispositif médical sera composé de sept médecins et sept ambulances.

Les sapeurs pompiers mettront en place un dispositif de sécurité placé sous convention composé de deux camions citerne feux de forêt armés avec un dispositif producteur de mousse et deux véhicules de liaison radio dont un tout terrain le vendredi 6. Le samedi 7, ce dispositif sera reconduit avec un camion citerne feux de forêt supplémentaire. Un officier chef de groupe coordonnera le dispositif sapeurs pompiers en liaison avec un sous officier basé au PC course à Marseille, 6 promenade Georges Pompidou 13008 Marseille. Les véhicules de secours du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille pourront circuler librement sur le parcours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les routes départementales sur lesquelles se dérouleront les épreuves chronométrées, seront fermées à la circulation routière aux conditions définies par l’arrêté du 20 avril 2016 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (annexe 2), et par arrêté du 26 avril 2016 du Conseil Départemental du Var (annexe 3). Les concurrents bénéficieront également d’une fermeture de routes validée par arrêté du 21 mars 2016 du maire de Gémenos joint en annexe 4.

Sur les routes départementales non fermées à la circulation routière, et constituant les parcours de liaisons, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation. Les concurrents seront soumis aux règles du code de la route, sur ces parcours.

Dans le département du Var, les organisateurs veilleront au respect des prescriptions édictées en annexe 5.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "32ème Rallye de la Sainte Baume" le vendredi 6 et le samedi 7 mai 2016 24Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Le stationnement des véhicules de spectateurs devra se faire dans le respect du milieu naturel et exclusivement sur des zones non naturelles.

L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

Enfin, l’organisateur a obtenu l'autorisation du Parc National des Calanques dont les prescriptions d'organisation sont décrites dans l’arrêté du 6 avril 2016 (annexe 6).

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet du Var, les maires de Cassis, Auriol, Marseille, Gémenos, Aubagne, Roquefort-la-Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Roquevaire, le directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du bataillon des marins- pompiers de Marseille, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur du parc national des calanques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 4 mai 2016

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "32ème Rallye de la Sainte Baume" le vendredi 6 et le samedi 7 mai 2016 25Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-03-004

Arrêté relatif à la SARL dénommée « GHALIS » portant

agrément en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des

métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-03-004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « GHALIS » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 26Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la SARL dénommée « GHALIS » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « JALIS INVEST » présidée par Monsieur Serge ALAGY, pour les locaux de la société « GHALIS » , situés 160 Rue Albert Einstein à Marseille (13013) ;

Vu la déclaration de la SARL dénommée «GHALIS» en date du 18 avril 2016 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Madame Ilham HADDANE épouse ALAGY et Monsieur Serge ALAGY en date du 03/02/2016 ;

…/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-03-004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « GHALIS » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 272016/AEFDJ/13/05

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «GHALIS» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 160 Rue Albert Einstein à Marseille (13013) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SARL dénommée «GHALIS» sise 160 Rue Albert Einstein à Marseille (13013) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2016/AEFDJ/13/05.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «GHALIS», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 03/05/2016

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-03-004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « GHALIS » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 28