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Arrêté - 34 2024 13032024094713
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 34 2024 13032024094713)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 34/2024
AUTORISANT L’OUVERTURE D'UN DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
SPECTACLE DU SAMEDI 27 AVRIL 2024
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3322-1, L. 3322-9, L. 3334-1, L. 3334-2 du Code de la Santé Publique : Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la liste des boissons autorisées, fournie en annexe ;
Vu la demande en date du 12 mars 2024 formulée par madame MUNOZ Chantal, présidente du Foyer Rural, qui sollicite l’autorisation d’installer un débit temporaire de boissons au Foyer Rural à Poccasion d’un spectacle, pour le samedi 27 avril 2024 de 20h00 à 22h30 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - Madame MUNOZ Chantal est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 1ère et Fe catégorie au Foyer Rural, à l’occasion d’un spectacle ayant lieu le samedi 27 avril 2024 de 20h00 à 22h30, sous leur responsabilité et de faire respecter la consommation des boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que le définit l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 : - La gendarmerie ainsi que l’ASVP seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 5 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Major de la Brigade de Gendarmerie de Chaumes-en-Brie - Monsieur Le Directeur des Services Techniques
- Madame MUNOZ Chantal, présidente du Foyer Rural
- L’'ASVP
: aimes papdéléaaion FAIRE BRAS mars 2024
ne inistratifs
Date de notification : 1310318 Ban
Date d'affichage : A81031QM
Date de désaffichage :
Marion DUPUIS
Arrêté n° 34/2024 34 Page 1/2 ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D’UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
ANNEXE
En France, d’après l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, les boissons sont, en vue de la
réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes.
Les boissons mises en vente dans un débit temporaire sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes :
Premier groupe, boissons sans alcool :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légume non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Troisième groupe, boissons fermentées non distillées :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 où 3 degrés d’alcool pur, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant
moins de 18° d’alcool.
Arrêté n° 34/2024. 34 Page 2/2