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Acte - y5cqkjt4xfelaz
Déliberation - c1f65aomkwae9
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - c1f65aomkwae9)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et
sous sa présidence, conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités
territoriales, le 13 juin 2023
Date d'affichage de la convocation : 13 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 21
Etaient_ présents: Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Pascal Gouzènes, Patrick Reteau,
Pascale Roquesalane, Hélène Merienne, Cédric Ruffiot, Martine Bardin, Vincent Boudry,
Laurence Camera, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Patrick
Moriaux, Sylvie Pietri, Patrick Wunderle.
Absents ayant donné pouvoir: Claude Bourges à Sylvain Tanguy, Sandra Caserio à Sonia
Fizelle, Josette Lacam à Sylvie Pietri, Sylvain D'Amico à Laurence Camera.
Absents :Roger Baku Maduda, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula,
Murielle Thebault.
Pascale Roquesalane a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 23/2023
VOTE DES QUOTIENTS FAMILIAUX APPLICABLES À COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Mme BARUSSEAU
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération municipale n°34 du 15 juin 2015, modifiée, relative à l'adoption d'une nouvelle grille de quotients familiaux à compter du 1% septembre 2015, modifiée par les délibérations municipales
n°24 du 13 juin 2017, n°31 du 11 juin 2018, n°27 du 17 juin 2019, n°28 du 23 juin 2020, n°44 du 22
juin 2021, n°45 du 20 juin 2022,
CONSIDERANT que les quotients familiaux sont actualisables sur la base de la moyenne annuelle de
l'indice des prix à la consommation déterminée par l'INSEE qui s’est élèvée en 2022 à 5,2%,
CONSIDERANT que la commune décide de ne pas appliquer en totalité ce taux d'inflation 2022 du
fait qu'elle perçoit des recettes fiscales supplémentaires grâce au développement économique,
l'augmentation pour l'année 2023/2024 sera par conséquent limitée à 3%,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 8 REÇU EN PREFECTURE
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr le 22/06/2823 a Application agréée E-legalte com
99_DE-091-219104940-20230619-DEL1IB_023_2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la grille actualisée des quotients familiaux 2023/2024 applicable à compter du 1% septembre
2023 et se présentant comme suit :
Tranche 1 de 0 à 650
| Tranche 2 de 651 à 1 040 | | EE dE ——————— |
|
|
Tranche 3 de 1 041 à 1 267
Tranche 4 de 1 268 à 1 517
| Tranche 5 | de 1 518 à 1 842
| Tranche 6 | de 1 843 à 2 166
| Tranche7 | de 2 167 à 2 382 | |
Tranche 8 de 2 383 à 2 816
| Tranche 9 de 2817 et +
PRECISE que le quotient familial est calculé par le rapport entre les ressources mensuelles du foyer et le
nombre de parts représenté par les personnes vivant dans ce même foyer.
PRECISE que les ressources prises en compte sont égales à la somme des revenus de l'année N-2 (avant
abattements fiscaux) retenue par l'administration fiscale pour déterminer les revenus imposables, à laquelle
s'ajoute le montant des allocations familiales (le tout divisé par 12 pour obtenir un montant mensuel).
PRECISE que le nombre de parts correspond au nombre de personnes vivant au foyer et retenu par
l'administration fiscale pour calculer ces parts :
Chacun des deux parents compte pour 1 part
Pour un foyer monoparental, le parent compte pour 2 paris
Enfant à charge (jusqu'à 25 ans s’il ne dispose d'aucun revenu) :
o 0,5 part pour 1 enfant
o 1 part pour 2 enfants
o 1,6 part pour 3 enfants
o 0,7 part à compter du 4" enfant à charge
1 part par personne handicapée dans le foyer.
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 84 RECU EN PREFECTURE Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr le 22/06/2823 m Applk ation agréve E-leqalte
99 _DE-091-219104940-20250619-DEL1I6_023_2 PRECISE que les quotients sont actualisés chaque année au 1° septembre sur la base de la
moyenne annuelle de l'indice de prix à la consommation déterminée par l'INSEE.
ABROGE les délibérations antérieures relatives aux quotients familiaux.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois Le Maire
et an que dessus. A À ” /
Pour extrait certifié conforme. Sylvain TANGUY KA
Le Maire certifie sous sa
responsabilité exécutoire le
présent acte.
Il informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles,
dans un délai De deux mois à
compter de la présente
notification.
Date de l'affichage en Mairie
de la liste des délibérations
examinées en séance :
Date de la télétransmmission
de la présente délibération au
contrôle de légalité :
Date de la publication
électronique de la présente
délibération :
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 8# REÇU EN PREFECTURE 1
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr le 22/86/2823 " Appix MON ae £ ka Le com n
99_DE-091-219104940-20230619-DELIB_023_2