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Conseil Municipal - compte rendu du 12 novembre modifié Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu du 12 novembre modifié)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Industrie, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 12 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le jeudi douze novembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Dolus-Le-Sec, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Date de la convocation : 6 novembre 2020 transmise le 6 novembre 2020

PRESENTS : BROSSARD Marie-Pierre, CARLIN Adeline, CHAMPIGNY Jean-Louis, DOUCET

Nadine, GHESQUIER Bertrand, GIRARD Régis, LATOUR Benoit, LERSTEAU Mathieu, MORICET Sandrine, ONDET Frédéric, PELLETIER Corinne, RENAULT Anne-Marie et SAUTER Virginie.

ABSENT EXCUSE : GREGOIRE Benjamin

Monsieur LATOUR Benoit a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Aménagement de la rue de l’éolienne : Avenant n°1 concernant la mission de maitrise d’œuvre de

l’Agence TALPA

- Communauté de Communes Loches Sud Touraine : renouvellement de la convention d’adhésion au

service commun d’application du droit des sols (ADS) pour la période 2021-2026

- Communauté de Communes Loches Sud Touraine : La loi ALUR (Accès au Logement et Un

Urbanisme Rénové) prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux Communautés de

Communes. Position du Conseil Municipal.

- Décisions du Maire

- Questions diverses : boulangerie – projets 2021 pour demandes de subventions au titre du FDSR

(Fonds Départemental de Solidarité Rurale) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux) - commande rideaux classe maternelle - commission communale des impôts directs –

compte rendu réunion sur les énergies renouvelables

Délibération n° 2020-59-1.1

Objet : Aménagement de la rue de l’éolienne - Avenant n°1 concernant la mission de maitrise d’œuvre de l’Agence TALPA

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché en procédure adaptée a été signé avec l’Eurl TALPA en date

du 09 novembre 2018 pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un parc et la

requalification de la rue de l’éolienne.

Le montant initial du marché était de 13 200.00 € HT. Ce montant provisoire de la rémunération a été

calculé sur l’enveloppe financière prévisionnelle de 176 000 € HT, estimation faite par l’ADAC.

Conformément au Cahier des Clauses Particulières, article 5, le montant définitif de la rémunération

du maître d’œuvre est calculé sur l’estimation définitive du cout prévisionnel des travaux X le taux de rémunération.

Monsieur le Maire indique que le montant définitif des travaux au stade d’avant-projet était de

259 976.50 € HT. Le taux de rémunération initial est de 7.5 %. Le forfait définitif de la rémunération

est donc de 19.498.24 € HT soit 23 397.89 € TTC.Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget unique 2020, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal d’accepter l’avenant n° 1 établi par l’Eurl TALPA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de conclure avec l’Eurl TALPA l’avenant n°1 :

Montant de l’avenant : 6 298.24 € HT soit 7 557.89 € TTC

Nouveau montant du marché : 19 498.24 € HT soit 23 397.89 € TTC

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant

Délibération n° 2020-60-5.7

Objet : Communauté de Communes Loches Sud Touraine : renouvellement de la convention d’adhésion au service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) pour la période 2021-2026

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à la

mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au

droit des sols.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter

de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la

commune.

Vu l’article L422-1 définissant l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Vu l’article L422-8 définissant les conditions de mise à disposition des services d’instruction de l’Etat.

Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorisant une commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires.

Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017

créant le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).

Monsieur le Maire indique que la commune a adhéré au service mutualisé d’Application du Droit

des Sols (ADS) créé par la Communauté de communes Loches Sud Touraine en 2017.

Ce service s’adresse aux communes membres non concernées par les dispositions de l’article L422-8 du Code de l’urbanisme et qui souhaitent y adhérer.

Monsieur le Maire précise que le service ADS a la double mission d’assurer la protection des

intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés, mobilisant l’expertise

juridique et technique de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine. L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations

du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la

réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine et les communes adhérentes au service ADS sont formalisées par une convention qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Une nouvelle convention portant sur la période 2021-2026 est proposée, détaillant le champ

d’application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service

commun ADS, les modalités des échanges écrits pendant la période d’instruction des dossiers, le classement, l’archivage, les statistiques, la gestion des taxes et recours, les dispositions financières,

l’entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service ADS ainsi que le tribunal compétent

pour le règlement des litiges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de renouveler son adhésion au service commun Application du Droit des Sols, - d’approuver la convention 2021-2026 annexée,

- d’autoriser le Maire à la signer.Délibération n° 2020-61-5.7

Objet : Communauté de Communes Loches Sud Touraine - transfert automatique de la compétence

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes.

Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Loches

Sud Touraine sur le sujet le 8 octobre 2020.

Monsieur le Maire expose que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUi). Ainsi, les communautés deviennent compétentes

de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard au lendemain du délai de 3 ans suivant la

promulgation de la loi ALUR, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population du territoire, s’y opposent.

En l’absence de compétence intercommunale, le même mécanisme peut être mis en place à l’occasion

de chaque renouvellement des conseils municipaux, avec une échéance au 31 décembre de l’année de

ce renouvellement.

Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire en fin d’année 2020, un débat est intervenu en Conférence des maires de Loches Sud

Touraine le 8 octobre 2020.

Les points qui ont été soulevés à l’occasion de ce débat sont les suivants :

• la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est en cours d’élaboration du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT).

• 43 communes sur 67 sont couvertes actuellement par un document d’urbanisme communal (PLU

ou carte communale). Lorsque le SCOT sera approuvé, ces documents devront être rendus

compatibles avec celui-ci dans un délai de trois ans.

• la commune de Loches est engagée dans la réalisation d’un PSMV, avec une perspective d’arrêt

fin 2021.

• afin de réfléchir sereinement sur l’opportunité et la pertinence d’un PLUi pour le territoire de

Loches Sud Touraine et ses 67 communes, les élus sont convenus de se donner un délai suffisant

et nécessaire à un débat éclairé sur le sujet, à savoir une prise de position avant la fin de l’année

2021.

En conséquence, et pour permettre ce débat, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en

matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’opposer dans

l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.

Délibération n° 2020-62-7.1

Objet : Budget - décision modificative n° 4

Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au budget unique de l’année peuvent

être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Certains crédits étant insuffisants, Monsieur le Maire propose d’apporter les modifications suivantes

au budget au titre de la décision modificative n° 4 :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre Compte Opération Montant

21 Immobilisations corporelles 21318 104 Local atelier - 2 000.00

2183 96 Matériel mairie -700 .00

21318 92 Ecole + 2700.00Après en avoir délibéré et considérant que les écritures s’équilibrent en dépenses et en recettes le

Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la délibération modificative n° 4.

Délibération n° 2020-63-6.4

Objet : Décisions du maire

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

Décision 14/2020 : Location du logement communal situé au 2, rue des écoles – Appt 3 à Mme

GEORGES Bernadette à compter du 1er novembre 2020

Décision 15/2020 : Suppression de la régie de recettes cantine à compter du 1er novembre 2020

Décision 16/2020 : Suppression de la régie de recettes garderie périscolaire à compter du 1er

novembre 2020

Décision 17/2020 : Location du logement communal situé au 1, rue La Fayette – Appt 2 à M.

CHAMPIGNY Geoffroy à compter du 1er novembre 2020.

- Questions diverses :

• Boulangerie : Monsieur Didier MOREAU ne pourra pas ouvrir la boulangerie avant le 15 décembre, son rendez-vous à la Chambre des métiers pour son immatriculation au répertoire des métiers a été reporté au 7 décembre 2020.

• Fournil de la Coopérative Paysanne de Belêtre : Demande de poursuivre la vente de pain qui a lieu tous les lundis et jeudis après-midi sur le parking devant l’école sans limite dans le temps.

Le Conseil Municipal est favorable à cette vente jusqu’à la fin de l’année. Avec l’installation du nouveau boulanger en décembre, le Conseil Municipal juge qu’il serait préférable qu’à partir de 2021, la Coopérative livre ses clients fidélisés par un contrat mais évite les ventes sur place.

• Projets 2021 pour demandes de subventions au titre du FDSR (Fonds Départemental de Solidarité Rurale) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Monsieur le Maire communique une liste de travaux et investissements prévisionnels qui pourraient être programmés :

- Equipement informatique du secrétariat de mairie

- Acquisition matériel employé communal (taille haires, débrousailleuse)

- Square Jean Bureau : suppression de l’auvent et remise en état du mur -

aménagement de l’espace (table, bancs)

- Travaux de voirie : aménagement de sécurité carrefour route de Vou + centre bourg -

réfection voirie communale - creusement des fossés, débernage

- Plaques signalétiques manquantes rues du bourg et lieudits

- Eglise : nettoyage – peinture intérieure (plafonds), couverture ardoise du clocher.

Présentation du devis de l’Entreprise Valet.

- Finalisation du transfert de propriété pour le hameau de Mézières (actes notariés)

- Pignon du hangar de l’atelier communal- Réfection du mur d’enceinte + escalier de la salle des fêtes

- Isolation de la toiture des locations à l’étage de la mairie

- Eolienne : peinture de l’auvent en bois - peinture de l’éolienne

- Devenir du cabinet médical – travaux éventuels

- Groupe scolaire : isolation extérieure - chauffage cantine (pompe à chaleur)

Le Conseil Municipal souhaiterait qu’il soit réalisé un audit énergétique de tous les bâtiments communaux afin de pouvoir planifier un programme de travaux pour améliorer la performance

énergétique du patrimoine bâti.

Madame Anne-Marie RENAULT souhaiterait qu’il soit réalisé un état d’entretien des chemins

ruraux et fossés.

Suite à une réunion sur la mutualisation, Monsieur Frédéric ONDET informe que certaines

collectivités se regroupent pour investir dans du matériel technique performant (exemple

désherbeur thermique à vapeur).

Madame Virginie SAUTER indique que certaines communes mettent à disposition des

administrés des broyeurs à végétaux ce qui permet de réduire les transports en déchetterie, de limiter le brûlage et de réaliser un compostage domestique).

• Commande rideaux classe maternelle

Monsieur le Maire présente un devis de l’Entreprise Pelotes et bobines pour la réalisation de 5

rideaux non feu permanent pour la classe maternelle d’un montant de 600 euros. Après en avoir délibéré et considérant que cet investissement est nécessaire pour pouvoir

utiliser le tableau numérique dans de bonnes conditions, le Conseil Municipal, accepte ce devis.

• Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les membres de la Commission Communale des Impôts Directs désignés par le Directeur Départemental des Finances

Publiques.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Mme Marie-Pierre BROSSARD

M. Jean-Louis CHAMPIGNY

Mme Catherine BEAUMONT

M. Benoit LATOUR

Mme Anne-Marie RENAULT

M. Camille TRION

M. Gérard ROSSIGNOL

M. Patrice ROSSIGNOL

M. Didier BOISGARD

Mme Bernadette GREGOIRE

M. Mathieu LERSTEAU

M. Éric DESFORGES

• Compte rendu réunion sur les énergies renouvelables

Pour faire suite à la réception du courrier d’un porteur de projet éolien présenté lors du dernier conseil, Monsieur Benoît Latour rend compte d’une réunion ayant trait à l’éolien qui s’est tenue à la Chambre d’Agriculture et réunissant plus de 20 promoteurs de cette technologie.

La loi prévoit un doublement du nombre d’éoliennes d’ici 2028. Même si on s’y opposait, des projets pourraient émerger sur la commune sans le consentement du conseil (l’avis du conseil n’est que consultatif dans la procédure) et autorisés par la préfecture.

Il semblerait intéressant que le conseil se positionne par rapport à ces sollicitations. Plusieurs attitudes sont alors possibles :

- Le conseil ignore ce qui se passe sur le terrain et la prospection actuelle des développeurs. Il serait dans ce cas consulté pour un avis consultatif par la préfecture en fin de procédure au dépôt du dossier.- Le conseil adopte une attitude passive mais se tient informé des contacts pris par les développeurs.

- Le conseil se positionne pour favoriser le travail d’un développeur qui aurait été choisi sur des critères définis et discutés. La commune propose aux habitants un projet auquel ils peuvent participer.

Après discussion et débat, il est décidé dans un premier temps, et dès que les conditions sanitaires le permettront, de se rapprocher de municipalités possédant ce type d’équipement sur leur territoire en vue d’une visite sur le terrain, afin d’apporter des éléments de réflexion à chacun.

• Réunions diverses :

✓ Lundi 23 novembre 2020 : commission éducation vie scolaire

• Prochain Conseil Municipal : Jeudi 03 ou jeudi 17 décembre 2020 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.