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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 144 special du 13 09 2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 144 special du 13 09 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-144
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie
l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des
terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés
contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques
majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe (44 pages) Page 3
30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police
municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure (12
pages) Page 48
2 Prefecture du Gard
30-2024-09-02-00011
AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui
modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou
de caravanage et autres terrains aménagés
contre les dangers d'incendie et les risques
naturels et technologiques majeurs. livret V2 de
17 fiches en annexe
Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 3 E = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU GARD SIDPC
Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024
qui modifie l’arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre
vu
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Vu
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Vu
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vu
Vu
les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code du tourisme et notamment l'article R.331-8 ;
le Code de l’environnement et notamment ses articles R.125-15 et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la construction et de l'habitation ;
le Code de l’urbanisme ;
le Code forestier ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 95-260 du 8.mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être
portées à connaissance du public ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 réglementant l'emploi du feu dans le département du Gard ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ;
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieur Contre l'incendie :
l'arrêté 2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de
caravanage et autres terrains am énagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels et
technologiques majeurs ;
l'arrêté n° 2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 relatif à la sous-commission départementale pour
la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 4 Vu l'avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
le 13 mai 2024;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 1 est modifié comme suit :
Le présent arrêté fixe, en 17 fiches techniques, les objectifs et les normes spéciales
d'équipement et de fonctionnement des terrains de camping ou de caravanage et autres
terrains aménagés pour l'hébergement touristique, en vue de leur protection contre les
dangers d'incendie, induits ou subis, et les risques naturels et technologiques majeurs.
Pour des facilités de lecture, seul le terme générique "camping" sera utilisé dans le
présent arrêté.
L'article 4 est modifié comme suit :
Les dispositions du présent arrêté sont opposables aux :
- créations de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs soumis à permis
d'aménager en application de l’article R.421-19 du code de l'urbanisme ;
- campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie supérieure à 10 % par
rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme.
Les dispositions s'appliquent à la seule surface faisant l'objet de la nouvelle autorisation
d'urbanisme. Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'adaptations (cf.
paragraphe "Modalités d'application" ci-après), si cet agrandissement, sans augmentation
du nombre d'emplacements, conduit à une dé-densification en nombre identique
d'emplacements d'une (de) zone(s) à risque(s) ;
- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans augmentation de
superficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements
par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code de
l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à la totalité de la superficie du camping. En ce
cas, les établissements concernés disposeront d'un délai de 5 ans afin de se mettre en
conformité avec le présent arrêté, sauf prescription particulière stipulant une application
immédiate.
- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans augmentation de
superficie mais ayant pour effet d'augmenter au maximum le nombre d'emplacements < à
10 % par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code de
l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent uniquement à la partie de la superficie du
camping soumis à un permis d'aménager. En ce cas, les établissements concernés
disposeront d'un délai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présent arrêté,
sauf prescription particulière stipulant une application immédiate.
Les dossiers de permis de construire et permis d'aménager devront être transmis pour
étude à la sous-commission camping.
L'article 5 est modifié comme suit :
Sont applicables immédiatement, à tous les campings, dès la parution de l'arrêté, les
dispositions suivantes relatives :
- au débroussaillement,
- à la protection contre les évènements naturels et/ou technologiques majeurs,
- à la tenue et à la mise à jour des cahiers de prescriptions de sécurité.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 5 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs prescriptions de sécurité obligatoire en application
des fiches annexées au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre notamment
pour des raisons techniques, une demande de dérogation justifiée par le gestionnaire, le
propriétaire ou l’exploitant de l'établissement concerné pourra être déposée en mairie
pour consultation de l’autorité préfectorale. Elle sera accompagnée d’une proposition de
mesure(s) compensatoire(s) visant à garantir un niveau minimal de sécurité. La demande
de dérogation est obligatoirement soumise à l'approbation de la sous-commission de
sécurité.
L'article 6 est modifié comme suit :
Les établissements entrant dans le champ d’application du présent arrêté et qui sont en conformité avec les règles annexées sont soumis, a minima, à un contrôle périodique
tous les cinq ans à compter de l’avis de la sous-commission.
Les établissements entrant dans le champ d'application du présent arrêté et qui ne sont
pas en conformité avec les règles du présent arrêté seront soumis à un contrôle de suivi
à compter de l'avis de la sous-commission.
Les établissements de classe 1 (7 à 60 emplacements) non exposés à un aléa moyen
ou fort d’un ou plusieurs risques technologiques et/ou prévisibles majeurs ne sont pas
soumis à des visites périodiques sauf :
- si le maire de la commune en fait la demande justifiée auprès du Préfet ;
- Si le Préfet le décide ;
- si le camping est sous avis défavorable de la sous-commission de sécurité.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'intérieur (place Beauvau 75800 Paris) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant
la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs inter
départementaux de la Police Nationale du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet TT
dd Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 6 Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 7 Es PREFET
_ DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ DES
TERRAINS DE
CAMPINGS et DES
AIRES DE
CAMPING-CARS
_ Livret V2 annexe à l'arrêté
n°2024-09-02 du 2 septembre 2024
Fixant les normes spécifiques d'équipement et de
fonctionnement des terrains de camping ou de caravanage, et
autres terrains aménagés, en vue de leur protection contre les
dangers d'incendie et les risques majeurs
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 8 SOMMAIRE
FICHE PL « LENIQUEcossssssscsssssnsissssississosniisissssoessséscia dis Sidhsinié sr sssiséaé ist iéét os señstate 3
FICHE N°2 - OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION... nee 6
FICHE N °3 - AMÉNAGEMENT DE L'ACCÈS PRINCIPAL, DES SORTIES ET VOIES INTERNES... 8
FICHE N°4 - AMÉNAGEMENT DES EMPLACEMENTS. 11
FICHE N°5 - UTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES........................................ 13
FICHE N°6 - INSTALLATIONS TECHNIQUES ÉLECTRIQUES ET ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ... 15
FICHE N° 7 - INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ......nnnnnnrrrnrnrrrrnrnerenrerenrenenenrenenrnee 17
FICHE N°8 - INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES.mnnnnnrnnrnnnnrinnse 19
FICHE N° 9 - VÉRIFICATIONS TECHNIQUES... nn srsenrenenrenenrsrsnensnses 20
FICHE N° 10 - DÉFENSE INCENDIE...rer meer 21
FICHE N° 11 - RISQUES.nrnnrrrrmmnnnnnnnnnnnnnnrrerrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnirrrinnnnnnnnnnnrrrie 24
FICHE N° 12 - INFORMATION DU PUBLIC..rccmenunvesnaenennnsraemnnenennernnee 28
RICHE NES: ALERTE J'REARAE } Os sons caissons con spé ns ss st sers ssi si caserne 30
FICHE N° 14 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ... 33
FICHE N° 15 - SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION.....nnrnrrnrnennenrenmeneeneeneenenneensenenennennnee 34
FICHE N°16 - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE SÉCURITÉ CAMPING (SCSC)............... 37
FICHE N°17 - AIRE DES CAMPING-CARS...nnnn nn nr nrenensenensneneeennsrenenenenensenennse 39
CONSEILS DE LECTURE
Dans les fiches le nécessitant, vous sont présentées les dispositions pour les campings
créés ou réaménagés (colonne de gauche - couleur jaune) ainsi que celles pour les
campings existants (colonne de droite - couleur verte).
Les dispositions communes figurent sous les deux colonnes.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 9 LEXIQUE
FICHE N°1 - LEXIQUE
Emprise au sol de l'exploitation du terrain de camping ou
de caravanage des parcs résidentiels de loisirs, des aires de
camping cars et autres terrains aménagés, les zones seront
différenciées en fonction de leur destination :
- Hébergement
- Activités
- Parkings
ZONE DE
L'ÉTABLISSEMENT
Personne physique ou morale à qui appartient le foncier et
les installations. |
Il doit mettre à disposition de l'exploitant des installations,
équipements conformes aux règles et normes en vigueur.
Cette notion n'est pas exclusive de celle de propriétaire
d'hébergement.
PROPRIÉTAIRE
Personne physique ou morale gestionnaire du camping, il
peut être propriétaire ou employé à cette tâche.
EXPLOITANT Il est responsable de l'entretien et du maintien en bon
état de fonctionnement des installations, équipements et
de ses abords de la zone de l'établissement.
Autrement dénommé OCCUPANT du terrain de camping
PUBLIC OU caravanage, où utilisateur des équipements et ERP, si
ceux-ci sont ouverts aux personnes étrangères au terrain.
Résident ponctuel ou saisonnier du terrain de camping ou
OCCUPANT DE TERRAIN | caravanage et utilisateur des installations, quel qu'en
DE CAMPING soient les raisons quelle qu'en soit la durée.
Il ne fait pas partie du personnel.
Personne disposant d'un contrat de travail le liant avec
l'exploitant ou prestataire agissant pour le compte de l'ex-
ploitant, et censé connaître les lieux et installations et
équipements du terrain de camping.
Il doit connaître les consignes de sécurité et savoir mettre
en œuvre les moyens de secours.
PERSONNEL
Toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâti- EQUIPEMENT ment, adapté et nécessaire à son usage normal.
Surfaces délimitées par une déclaration préalable, un per-
mis d'aménager pouvant accueillir des hébergements de EMPLACEMENT . Ne :
type tente, caravane, camping-car, résidence mobile de
loisirs (RML) et habitation légère de loisirs (HLL).
HÉBERGEMENT Tentes, caravanes, résidence mobile de loisirs, habitation
légère de loisirs, camping car, yourte, roulotte, tipis...
Établissements Recevant du Public, qui répondent aux ERP règles des arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990, por- tant règlement de sécurité incendie dans les ERP et les IGH.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 10 LEXIQUE
IOP Installations Ouvertes au Public
OLD
Obligations Légales de Débroussaillement, en matière de
prévention du risque feu de forêts dans et en bordure des
massifs forestiers. Répondent à des obligations fixées par
arrêté préfectoral en vigueur.
PCs
Plan communal de sauvegarde, au travers du cahier de
prescription de sécurité du camping, le maire doit vérifier
que le camping s'insère bien dans les dispositions prévues
par le PCS.
RISQUES INDUITS
Risques dont l'origine se situe dans la zone de l'établisse-
ment, et généré par ses activités ou celles de ses occu-
pants. Les campings sont jugés à risque courant faible.
RISQUES SUBIS
Risques dont l’origine est extérieure à la zone de l’établis-
sement, il peut s'agir de risques naturels, technologiques
OU humain.
DÉCLARATION
PRÉALABLE /
PERMIS D'AMÉNAGER
Procédures d'urbanisme définies aux articles R421-19 du
code de l'urbanisme et soutenues par des formulaires ré-
glementaires respectivement CERFA n°13404*12 et CERFA
n°16297*01. |
CONTRÔLE
Action par laquelle l'administration et le pouvoir de police
s'assurent du niveau de sécurité du terrain de camping et
de ses installations.
SOUS-COMMISSION DE
SÉCURITÉ DES TERRAINS
DE CAMPING (SCSC)
Commission se réunissant ou visitant les installations en
vue de conseiller l'exploitant ou le maire, sur la mise en sé-
curité des terrains de camping, compétente en matière
d'information, d'alerte et d'évacuation (arrêté préfectoral
en vigueur).
TECHNICIEN
COMPÉTENT
- Soit Une personne appartenant à une entreprise enregis-
trée auprès des Organismes Professionnels de Qualifica-
tion dans la construction et le bâtiment à laquelle elle ap-
partient.
- Soit Une personne qualifiée de l'établissement ou l'ex-
ploitant lui-même, dans la mesure où ce personnel pos-
sède les qualifications nécessaires. Dans ce cas, les attesta-
tions d’habilitation et de recyclage qui doivent être an-
nexées au registre de sécurité ou pouvoir être présentées .
aux membres du groupe de visite.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 11 LEXIQUE
CONTRÔLEUR AGRÉE ou
ACCRÉDITÉ
Personne ou organisme agréé par le ministère de l'intérieur
ayant pour missions de contribuer à la prévention des dif-
férents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés
dans la réalisation et l'entretien des ouvrages, dans les
conditions prévues par :
le chapitre V du titre Il du code de la construction et de
l'habitat (CCH).
les livres Il et IV de la 4° partie du code du travail
NF P 03-100 : "critères généraux pour la contribution du
contrôle technique à la prévention des aléas techniques
D.E.C.I
dans le domaine de la construction".
Défense Extérieure Contre l'Incendie : ensemble des maté-
riels et ouvrages structurant la lutte contre les incendies.
PE.
Point d'Eau Incendie : désigne les ouvrages techniques uti-
lisés par les services d'incendie et secours pour éteindre
un sinistre et alimenter leurs véhicules (poteaux incendie,
bâches hydrauliques, aire de mise en aspiration, bassins...).
3.1. C:P.C.
Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile : Service de la préfecture en charge de la mise en sé-
curité des occupants de terrains de camping et du secréta-
riat de la sous-commission « campings »
INSTALLATION
ÉLECTRIQUE
SEMI-PERMANENTE
Les installations semi-permanentes sont constituées des
connexions aux structures mobiles implantées par l'exploi-
tant (RML, HLL, tentes...).
INSTALLATION
ÉLECTRIQUE
TEMPORAIRE
Installation électrique mobile mise en place par le public
utilisateur.
INSTALLATION
ÉLECTRIQUE
PERMANENTE
Installation électrique reliant le tableau général basse ten-
sion et les tableaux divisionnaires et/ou les bornes d’ali-
mentation des installations semi-permanentes (ex: bâti-
ment accueil, restauration, sanitaires, bornes de raccorde-
ments...ERP ou non, bornes fixes).
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 12 OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
FICHE N°2 - OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
OBJECTIFS
Le public doit être protégé contre les risques domestiques comme les risques majeurs. Il
devra pouvoir être mis en sécurité rapidement sur ordre du maire, des services de secours,
ou de l'exploitant, en fonction du danger ou de son ampleur (inondation, feu de forêts,
accident industriel). Il devra avoir à sa disposition des informations permanentes sur les
consignes et les risques existants.
L'exploitant doit disposer de personnels formés et aguerris aux gestes et procédures à
appliquer en cas de danger. |
CAMPINGS CONCERNÉS
Pour des facilités de lecture, seul le terme générique "camping" sera utilisé dans le présent
document.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables aux :
- créations de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs soumis à
permis d'aménager en application de l'article R.421-19 du code de l’urbanisme ;
- campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie supérieure à
10 % par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du
code de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à la seule surface faisant
l'objet de la nouvelle autorisation d'urbanisme. Les dispositions du présent
arrêté pourront faire l'objet d'adaptations (cf. paragraphe "Modalités
d'application" ci-après), si cet agrandissement, sans augmentation du nombre
d'emplacements, conduit à une dé-densification en nombre identique
d'emplacements d'une (de) zone(s) à risque(s) ;
- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans
augmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10%
le nombre d'emplacements par rapport à la dernière autorisation régulièrement
délivrée au titre du code de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à la
totalité de la superficie du camping. En ce cas, les établissements concernés
disposeront d'un délai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présent
arrêté, sauf prescription particulière stipulant une application immédiate.
- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans
augmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter au maximum le
nombre d'emplacements < à 10% par rapport à la dernière autorisation
régulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme. Les dispositions
s'appliquent uniquement à la partie de la superficie du camping soumis à un
permis d'aménager. En ce cas, les établissements concernés disposeront d'un
délai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présent arrêté, sauf
prescription particulière stipulant une application immédiate.
Elles ne s'appliquent pas aux terrains destinés à l'accueil des gens du voyage ou d'habitat
permanent. |
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 13 OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
AU sein d'un camping, les bâtiments et installations relevant de la réglementation
spécifique aux Établissements Recevant du Public (ERP) définie par le code de la
construction et de l'habitation, ne sont pas concernés par le présent arrêté mais le sont
par les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980.
Attention, sont applicables immédiatement à tous les campings, dès la
parution de l'arrêté, les dispositions relatives :
- au débroussaillement,
- à la protection contre les évènements naturels et/ou technologiques majeurs,
- à la tenue et à la mise à jour des cahiers de prescriptions de sécurité,
- la défense incendie dans un délai de 5 ans à la date de parution de l'arrêté.
MODALITÉS D'APPLICATION
Les dispositions des fiches suivantes se substituent au guide pratique destiné aux acteurs
de la sécurité des terrains de camping, aux professionnels de l'hôtellerie de plein air, aux
collectivités territoriales et aux services de l'État (guide pratique de 2011).
Elles permettent d'apporter un cadre technique et pédagogique qui vise à homogénéiser
les pratiques dans le Gard : |
- des gestionnaires des établissements de plein air
- des maires dans leurs missions de contrôle de ces établissements, dans le cadre
de leur pouvoir de police.
Pour les établissements de plein air soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
ces dispositions seront consignées dans le cahier de prescriptions de sécurité (CPS) prévu
par le décret n° 2005-9385 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'en-
vironnement en vue d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de sta-
tionnement des caravanes (cf. fiche 14)
MESURES D'AGGRAVATION OÙ D'ATTÉNUATION
En raison de leur conception ou de leur disposition particulière, des prescriptions excep-
tionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation pourront être prescrites par le SDIS ou
demandées par l'exploitant. Dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à com-
penser les atténuations aux règles de sécurité seront proposées par l'exploitant à la
sous-commission qui les validera ou non.
N.B. l'avis du SDIS 30 et des services de l'État sera également requis lorsque ces prescrip-
tions exceptionnelles s'appliquent à des établissements soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible.
DÉTERMINATION DE L'EFFECTIF THÉORIQUE
L'effectif théorique maximal admissible de l'établissement est déterminé sur la base
moyenne de :
- quatre personnes par emplacement,
- complété des personnels employés et des visiteurs, y compris les personnes ad-
mises dans les éventuels établissements recevant du public (ERP) inclus dans l'éta-
blissement s'ils accueillent une clientèle extérieure au camping.
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JAUGES D'APPLICATION DES MESURES
Classe 1 De 7 à 60 emplacements
Classe 2 |À partir de 61 emplacements
Par souci de lisibilité et de compréhension, l'application des mesures s'effectue en
fonction de de la situation de l'établissement (campings créé ou réaménagé et
camping existant).
Dans les fiches le nécessitant, vous sont présentées les dispositions pour les campings
créés ou réaménagés (colonne de gauche - couleur jaune) ainsi que celles pour les
campings existants (colonne de droite - couleur verte).
Les dispositions communes figurent sous les deux colonnes.
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FICHE N °3 - AMÉNAGEMENT DE L'ACCEÈS
PRINCIPAL, DES SORTIES ET VOIES INTERNES
Camping existant à la date de
parution de l'arrêté
Tout passage permettant, en fonctionnement normal, de pénétrer dans un établissement
d'hébergement touristique est considéré comme un accès.
ACCÈS PRINCIPAL ET SORTIES SECONDAIRES
Le terme "sorties" englobe l'entrée principale et les sorties de secours qui doivent avoir
une largeur minimale de 5 m (portail et/ou barrière basculante) s'il est utilisé en double
sens, ou de 2 fois 3 mètres si l'entrée et la sortie sont distinctes.
y o jusqu'à 250 emplacements : 1 sortie
o de 251 à 500 emplacements : 2 sorties
|o au-delà _de 500 emplacements :
3 sorties, augmentées d'une sortie
supplémentaire par tranche de 250
emplacements
[ments peut disposer d'un accès de 3 m
[de large, s'il est relié à une voie publique
let directement accessible aux engins de
|[secours.
Les sorties débouchent sur des voies publiques, des voies privées avec servitude de pas-
sage, ou des points de regroupement sécurisées où le public peut recevoir des secours et
d'où il peut être évacué.
Les sorties secondaires doivent être si-
gnalées, balisées (panneaux et flèches),
et raccordées à la voie publique par des
voies carrossables. Elles doivent être judi-
cieusement réparties dans le camping de
| manière à faciliter l'évacuation.
2 sorties de 3 m en sens unique peuvent remplacer 1 sortie de 5 m. Si les sorties dé-
bouchent sur une seule voie à sens unique, elles sont espacées d'au moins 100 m.
Si elles sont verrouillées, elles doivent être ouvertes par l'exploitant en moins de 10 mi-
nutes, ou permettre un accès aux secours (chaîne cadenassée, carré de manœuvre tronc
conique 5x5/8x8).
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SORTIES COMPLÉMENTAIRES
Pour tenir compte des caractéristiques géographiques du site (étendu, enclavé...), des sor-
ties complémentaires facilitant l'évacuation des personnes, à pied ou en voiture, peuvent
utilement compléter ou remplacer, en cas d'impossibilité technique, les sorties secon-
daires obligatoires.
Ces sorties complémentaires doivent être
signalées, balisées (panneaux et flèches)
et raccordées à la voie publique par des
voies carrossables. Elles doivent être judi-
cieusement réparties dans le camping de
| manière à faciliter l'évacuation.
Sorties piétonnes : largeur de 0,90 m de large minimum équipée ou non de portail, ces
derniers pourront pour des raisons d'exploitation être fermés en temps ordinaire, mais
permettre une ouverture facile de l’intérieur en cas de besoin.
Les campings soumis à risque inondation et/ou feu de forêt, dont les sorties ne sont pas ju-
dicieusement réparties, pourront se voir exiger des espaces de mise à l'abri des campeurs
(plateforme, locaux..).
VOIES INTERNES
l | C es \ [e RL LE } Toutes les voies disposent si possible
d'une aire de retournement
La hauteur dégagée au-dessus de la voie est de 4 m.
Voies principales : larges de 5 m minimum et de pente inférieure à 15%, elles donnent di-
rectement accès aux sorties et relient ces sorties entre elles. Tout cul-de-sac y est interdit.
Voies secondaires
LS: :
nement incluse, elles sont à double issue
sur Une voie principale ou sur une voie pé-
| riphérique interne. Les voies secondaires
de plus de 100 m en culs-de-sac sont in-
| terdites et celles comprises entre 80 et
100 m doivent se terminer par une aire de
| retournement ou d'une voie périphérique
| interne.
Si exceptionnellement des emplacements ne sont pas accessibles par une voie, ils doivent
se trouver à 50 m maximum d'une voie principale ou d'une voie secondaire à double issue
sur voie principale ou sur voie périphérique.
Toutes les voies sont fléchées par les panneaux, facilement identifiables, et liés au(x)
risque(s) identifié(s) sur le camping, notamment les carrefours qui indiquent la sortie la
plus proche.
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AIRES DE RETOURNEMENT
Raquette cireutshe | Les campings ne pouvant créer d'aires de | retournements seront aménagés d’une voie périphérique interne
VOIES PÉRIPHÉRIQUES INTERNES
Si le nombre des sorties est insuffisant, ou si elles ne sont pas judicieusement réparties,
tout l'établissement est accessible par une voie périphérique interne de 5 m minimum, de
pente inférieure à 15%, qui conduit à ces sorties.
RISQUES PARTICULIERS
Si le camping est implanté sur des terrains situés à l’intérieur et jusqu'à une distance de
200 m d'un massif forestier (y compris landes et garrigues), il conviendra de respecter
l'arrêté préfectoral sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) en pratiquant le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des surfaces dans le but de
diminuer l'intensité et la propagation des incendies.
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FICHE N°4 - AMÉNAGEMENT DES EMPLACEMENTS
| Camping existant à la date de
| parution de l'arrêté
AMÉNAGEMENT DES EMPLACEMENTS
Tous les hébergements sont implantés à 5 m au
moins des dépendances et des ERP selon les
dispositions réglementaires.
L'occupation maximale des hébergements (auvents et terrasses amovibles exclus), est limitée
à 30% de la surface totale de l'emplacement qui
leur est affecté.
Dans les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) à
gestion hôtelière, l'occupation maximale des
hébergements tels que caravanes, habitations
légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs (auvents et terrasses amovibles exclus),
est limitée à 20% de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
Afin de prévenir la propagation d’un
incendie, lors du changement
d'hébergement, |’ installation sera à une
distance minimale de 2 m des
hébergements voisins, de façade principale
à façade principale y compris terrasses
couvertes, annexes en matériaux
combustibles.
Cet espace doit demeurer libre de tout
D.
TS
Les planchers sous mobil: homes doivent être ventilés et vides de tout potentiel calorifique.
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L'HÉBERGEMENT
Tous les hébergements de loisirs ou de tourisme en exploitation doivent être conformes
aux normes et textes réglementaires qui les régissent. Chaque hébergement locatif doit
disposer d'au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.
Les hébergements installés sur des emplacements de loisirs doivent disposer d'une
attestation de conformité de leur installation technique délivrée par un technicien
compétent ou le fabricant.
L'installation de rampes d'accès, auvents et terrasses amovibles est autorisée dans les
limites définies par le code de l'urbanisme.
RAPPELS
INSTALLATIONS TECHNIQUES
Les installations techniques de tous les emplacements sont vérifiées et contrôlées
conformément aux dispositions de la fiche n° 9 "Vérifications techniques"
DÉFENSE INCENDIE
Chaque hébergement est distant de moins de 200 m du Point d'Eau Incendie (PE) le plus
proche. |
Les PEI peuvent être distants de 400 m, sous réserve qu'un Robinet d'incendie Armé (RIA)
soit disposé de telle sorte que tous les hébergements puissent être atteints par au moins
un jet de lance.
Pour mémoire, pour les terrains de camping soumis à un aléa fort risque feu de forêt ces
dispositions pourront être aggravées après avis de la sous-commission de sécurité des
terrains de camping.
ÉLAGAGE
L'entretien des arbres et des végétaux doit respecter les règles suivantes :
° _ Élaguer les arbres conformément à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 ;
e Veiller à constituer une discontinuité suffisante du couvert végétal entre les
houppiers (cimes) des arbres, les constructions, les installations et entre eux;
° Éliminer les arbres morts et les branches mortes, ainsi que les rémanents (résidus
laissés au sol) de coupe et de débroussaillement.
Ces travaux d'entretien de la végétation seront indiqués dans le registre de sécurité.
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FICHE N°5 - UTILISATION DES BARBECUES ET FEUX
D'ARTIFICES
BARBECUES
Les barbecues électriques et à gaz sont autorisés (conformes CE).
Les barbecues à gaz sont admis dès lors que la coupure de gaz est effective en cas de
renversement.
À défaut, les appareils doivent présenter une assise leur évitant, durant l'utilisation, tout renversement.
Dans les établissements de plein air implantés sur des terrains situés à l’intérieur et jusqu'à
une distance de 200 m d’un massif forestier (y compris landes et garrigues), où l'emploi du
feu est réglementé par l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la prévention des incendies
de forêt, seuls les foyers aménagés, collectifs et réservés à cet usage sont autorisés, ainsi
que les barbecues électriques. Ils doivent être surveillés en permanence lors de leur
emploi par l'utilisateur.
Les aires de cuisson doivent être réalisées dans les conditions suivantes :
- être protégées par un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 6 litres, conforme à la
norme en vigueur (voir fiche n°4);
- éloignées des houppiers des arbres d'au moins 5 m;
- situées à plus de 10 m de toute tente, caravane, habitation légère de loisirs, résidences
mobiles ou installation de même nature ;
- situées sur une aire aménagée, totalement désherbée tout autour sur une distance d'au
moins 2m;
-__Situées à moins de 10 m d'un poste d'eau;
- équipées d'une grille fine’ située en partie haute du conduit de fumée nn mine
toutes projections de particules incandescentes ;
- À l'issue des grillades, les braises doivent être: déposées dans un récipient en fer et noyées.
FEUX D'ARTIFICE
Dans les établissements implantés sur des terrains situés
à l'intérieur jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
forestier (y compris landes et garrigues), où l'emploi du
feu est réglementé, l'usage des feux d'artifice de toutes
catégories est prohibé dans l'enceinte et aux abords des
terrains de camping.
Dans les autres situations et pour les établissements
exclus de l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux
feux d'artifices, l'emploi des feux d'artifice de toutes
catégories est interdit dans la zone de l'établissement et ce jusqu'à une LORISReS de 50 m.
1 Caractéristiques de la grille fine dans l'arrêté d'emploi du feu
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AUTRES SYSTÈMES PYROTECHNIQUES
Lanternes volantes, et appareils à flammes nues, autre que ceux
cités plus haut ces matériels sont interdits pendant la période
encadrée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 réglementant
l'emploi du feu dans le département du Gard.
Extrait de l'arrêté préfectoral de 2012 relatif à l'emploi du feu à proximité des bois et
forêts du département du Gard
Article 1: Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés
OU non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de
porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 m des bois et
forêts.
Il est interdit de fumer sur les terrains mentionnés au même article. Cette interdiction
s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Article 2 : Il est défendu aux propriétaires de terrains et aux occupants de ces
terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et
jusqu'à une distance de 200 m des bois et forêts du 15 juin au 15 septembre, le reste de
l'année en période de sécheresse (temps sec depuis plus de deux semaines avec vent
fréquent) ou en cas de risque exceptionnel déterminé par arrêté préfectoral. Ces
dispositions ne s'appliquent pas à l'emploi du feu dans des foyers spécialement
aménagés attenants aux habitations.
Les feux ouverts au sol sont interdits.
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FICHE N°6 - INSTALLATIONS TECHNIQUES
ÉLECTRIQUES ET ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Ces équipements comprennent :
DES ÉQUIPEMENTS PRIVATIFS
Les installations provisoires (temporaire)
Constituées des réseaux entre les bornes et les hébergements et les
raccordements d'usage des structures fixes (appareillage électriques,
baladeuses, installations d'éclairages extérieures).
Les bornes de distribution mixtes (électricité-eau) sont admises dès
lors qu'elles répondent aux normes NFEN60439-1 (ensemble
d'appareillage à basse tension, partie 1) et NFC 15-100 section 708
(installations électriques des zones de camping réservées aux tentes,
caravanes et camping-cars).
Les raccordements des hébergements (tentes, caravanes, RML ...)
doivent se faire par des câbles adaptés aux puissances utilisées,
protégés contre les frottements et la présence d'eau. Ils devront être conformes aux
normes en vigueur. Si ces équipements sont déficients, l'exploitant doit refuser le
raccordement au réseau fixe.
Les câbles reliant un distributeur de courant à une caravane, tente, habitation légère de
loisirs, résidence mobile de loisirs ou toute autre installation de même nature, ne doivent
en aucun cas être situés sur le passage d'une voirie.
Ces câbles ne peuvent pas traverser les accès et les allées sans aménagement de sécurité spécifique.
Leur cheminement doit être enterré ou suivre les limites des emplacements sans que la
longueur des fils soit supérieure à 30 m en position au sol. Au-delà, ils doivent être aériens
à Une hauteur supérieure à 4 m.
ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS :
Les installations fixes (permanentes)
Bâtiments fixes (exemple accueil, restauration, sanitaires), bornes de raccordements....ERP
ou non, bornes fixes
ÉQUIPEMENTS BRANCHEMENT VÉHICULES ÉLECTRIQUES :
Interdire le branchement des voitures électriques sur les prises des mobiles homes ou
bornier non adapté à cet usage. L'installation d'un emplacement spécifiquement dédié à
la recharge des véhicules électriques est conseillée.
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ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Un éclairage de sécurité secouru (autonomie de 6 heures) doit baliser les
cheminements et les points de regroupement. Le balisage peut être
effectué avec des bornes solaires qui doivent être d'une puissance
minimum de 60 lumens et espacées de 30 m.
Pour les points de regroupement, les dispositifs solaires ont une puissance
d'au moins 100 lumens. |
CONTRÔLES
Les installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur applicables. (voir fiche 9)
INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Les installations photovoltaiques devront respecter les recommandations du guide
pratique de l'ADEME/SER.
Les installations photovoltaïques seront conçues selon les recommandations du guide UTE
C15-712.
L'installation sera indiquée sur les plans du camping tenus à la disposition des secours.
Elles feront l'objet d'une réception par un Organisme de contrôle agréé avec production
de Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux.
WA
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FICHE N° 7 - INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ
INSTALLATIONS COLLECTIVES
Les installations de gaz collectives doivent être conformes aux normes en vigueur. Un
certificat de conformité établi par un organisme agréé doit être fourni lors de toute
demande d'ouverture, d'extension ou de modification de l'installation.
Les installations de gaz collectives installées après l'entrée en vigueur du présent arrêté
seront positionnées dans une zone située au-dessus du niveau de référence des plus
hautes eaux connues.
INSTALLATIONS PRIVATIVES
L'unité de référence est l'Unité Bouteille (UB) correspondant à à une bouteille de butane de
13 kg de gaz.
Le nombre d'UB est fixé à :
- 2 par emplacement de type HLL ou RML.
- 1 seule par emplacement libre ou dans le cas où le camping est soumis à un aléa fort en matière de feu de forêt.
Les bouteilles vides doivent être évacuées immédiatement.
Une consigne concernant ces installations doit figurer dans le règlement intérieur et doit être communiquée à chaque occupant d'un emplacement.
Les bouteilles doivent répondre aux obligations suivantes :
- Installation uniquement en position verticale avec robinet en position haute,
- Éviter que le public ait une vue directe sur la ou les bouteilles de gaz,
- Accès aux raccordements, inverseurs et système de détente maintenus accessibles,
- Remplacement des bouteilles possible sans dérangement de l'installation ou des
accessoires.
Les bouteilles de gaz isolées et raccordées en raison d'un usage spécifique
(ex : installations individuelles de barbecue...) ne sont pas comptées dans le total des UB
sur l'emplacement.
La date de péremption du tuyau flexible sera vérifiée annuellement.
RÉSERVES DE COMBUSTIBLE
Les réservoirs fixes alimentant des installations intérieures, particulières ou collectives,
sont implantés à un emplacement déterminé, délimité et signalé.
Un espace libre de tout dépôt de matières inflammables sera maintenu autour du(es)
réservoir(s) sur une distance de 3 à 5 m.
Les personnes non habilitées par l'exploitant ne doivent pas avoir accès au stockage.
L'installation doit être dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques
à défendre.
L'implantation d'un réservoir de moins de 6000 kg doit respecter les règles concernant les
stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés. Au-delà, l'installation devra se conformer aux
installations classées pour la protection de l’environnement.
RÉSERVOIRS FIXES AÉRIENS
Lorsque le réservoir est inférieur ou égale à 3500 kg, la distance doit être d'au moins 3
mètres des locaux ouverts au public et des habitations légères de loisirs.
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Lorsque le réservoir est supérieur à 3500 kg et au plus égale à 5000 kg, la distance est
portée à 5 mètres.
Cette distance peut être réduite à 1,50 m par l’interposition d'un mur plein construit en
matériau incombustible d'une épaisseur de 010 m au moins, stable au feu de degré 2
heures et dépasse de 0,50 m la partie supérieure.
Dans tous les cas, Un espace libre d'au moins 0,60 m doit être laissé autour du réservoir
afin de permettre à l'installateur de réaliser d'éventuels travaux de maintenance.
Camping à créer ou à | Camping existant à la date de
réaménager (voir fiche 2) parution de l'arrêté
Mur plein Grillage haie ou
matériaux ajourés
en limite de propriété
ou de voie publique
en limite de propriété
ou de voie publique
Une clôture devra être installée afin de placer la
citerne hors zone accessible au public.
RÉSERVOIRS FIXES ENTERRÉS
Le réservoir enterré doit être placé à au moins 1,5 mètre de Gilage haie ou . . . . ” matériaux ajourés
la voie publique ou des limites des locaux ouverts au public en imite de propriété ou de voie publique
et des hébergements.
La règle des 3 mètres s'applique néanmoins pour les 6 appareils électriques non antidéflagrants, les places de
stationnement ou encore les terrasses.
AU quotidien, il faut tout faire pour empêcher le public de
circuler sur la cuve.
Il convient de sécuriser son capot avec un cadenas.
CONTRÔLES
Les installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur applicables.
Les installations fixes de gaz sont contrôlées, à réception des installations par un
organisme accrédité et tous les ans par un technicien compétent.
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FICHE N°8 - INSTALLATIONS TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Les installations techniques particulières suivantes ne font pas partie du champ de
compétence de la sous-commission « campings ».
Les prescriptions sont données à titre indicatif.
AMÉNAGEMENT DES PISCINES
Les piscines, les complexes nautiques et les aires de jeux seront contrôlés par les services
compétents de l'État, en respect aux dispositions des divers textes de lois en vigueur. Le personnel doit être formé chaque année aux règles de sécurité de l'emploi de
l'équipement (exemple coupure d'urgence).
TOBOGGANS ET AIRES DE JEUX
Ils doivent être conformes aux normes en vigueur (Norme NF EN 1069 1 et 2 pour les
toboggans), et sont contrôlés chaque année par des techniciens compétents.
LOCAUX TECHNIQUES
les locaux techniques des piscines seront conçus, aménagés et positionnés de telle sorte
que les stockages de produits chimiques de traitement,
- ne puissent être atteints par un phénomène extérieur (inondation, feu),
- ousitelest le cas, ne génèrent pas de dégagements nocifs.
ESPACES SCÉNIQUES
Ces espaces constituent Un "ensemble démontable" :
toute ossature conçue pour pouvoir être montée et
démontée de façon répétitive ou unique, et installée de
façon temporaire à l'occasion de l'accueil des personnes,
notamment pour toutes manifestations événementielles,
culturelles, sportives, expositions, congrès, quel que soit
le site d'installation.
Cela regroupe (sans être exhaustif) les scènes, dispositifs
de support du matériel d'éclairage et de sonorisation.
Ils doivent répondre à l'arrêté ministériel en vigueur fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
Il sera porté une attention particulière au contreventement des structures, notamment
celles présentant des surfaces au vent.
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FICHE N°9- VÉRIFICATIONS TECHNIQUES
LES VÉRIFICATIONS TECHNIQUES
GÉNÉRALITÉS
Les installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur
applicables. |
Les vérifications périodiques des installations techniques (électriques, gaz, moyens de
secours, DAAF, détecteurs de crue, système d'alarme, onduleur et groupe électrogène),
concourant à la sécurité, doivent être effectuées par des organismes accrédités par le
COFRAC ou par des techniciens compétents.
Les résultats de ces vérifications doivent être consignés dans le registre de sécurité et
maintenus à disposition de la sous-commission lors de la visite de sécurité. |
RAPPORTS DE VÉRIFICATIONS
Les rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité des
installations ou équipements aux dispositions réglementaires et normatives applicables ainsi
que le cas échéant, des observations.
Ces rapports sont remis à l'exploitant et annexés au registre de sécurité.
LEVÉES DE RÉSERVES
Les observations mentionnées dans le rapport devront faire l’objet d'une levée de réserves
dans les meilleurs délais, par un technicien compétent ou l'organisme agréé qui fournira une
attestation de levée de réserves, celle-ci sera annexée au registre de sécurité.
PÉRIODICITÉ DES CONTRÔLES
ANNUELLEMENT PAR UN TECHNICIEN COMPÉTENT :
+ Les installations de gaz combustible et les appareils d'utilisation,
+ Les installations électriques,
+ Les groupes électrogènes,
e L'éclairage de sécurité,
+ Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, système d'alarme, système
d'alerte de crue),
e L'installation photovoltaïque.
TOUS LES 3 ANS PAR UN ORGANISME ACCRÉDITÉ :
Les installations électriques permanentes.
POUR MÉMOIRE :
TOUS LES ANS PAR UN ORGANISME ACCRÉDITÉ :
Les installations électriques permanentes relevant du code du travail.
TOUS LES 2 ANS PAR L'EXPLOITANT :
les Points Eau Incendie (PEl) et les réserves artificielles utilisées pour la DECI.
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FICHE N° 10 - DÉFENSE INCENDIE
Le risque induit d'un camping est jugé comme étant à risque courant faible
DÉFENSE INCENDIE DU CAMPING
Tous les établissements doivent être équipés de moyens de défense intérieure contre
l'incendie selon leur classement.
La défense incendie des établissements doit être assurée par des points d'eau spécifiques
aux services d'incendie constitués par des hydrants (poteaux ou bouches) répondant aux
normes NFS 61-213, installés conformément à la norme NFS 62-200 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Camping existant à la date de
parution de l'arrêté
+ débit nominal de 30m*/h sous une pression de 1 bar minimum (base 4 hébergements de 30m? distants de moins
de 2m)
e utilisation simultanée de deux points
d'eau consécutifs.
L'installation, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à la défense extérieure
contre l'incendie situés dans l'enceinte de l'établissement sont à la charge du propriétaire ou
de l'exploitant.
Les hydrants doivent être implantés le long des voies principales internes, de telle sorte que
tous les points du terrain soient à une distance maximale de 200 m de l'un d'eux en suivant
les circulations.
Tous les hydrants doivent être en permanence dégagés et accessibles aux engins. Ils sont
dotés, à la convenance de l'exploitant :
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PAR DES EXTINCTEURS PORTATIFS
- Ils sont principalement à eau pulvérisée plus additif de 6 kg (sauf sur les aires de
stationnement des véhicules à moteur),
- IIs sont facilement repérables, et accessibles.
- Ils sont vérifiés annuellement.
- Ils sont distants de moins de 50 m des emplacements.
- Ils doivent être placés sur des supports apparents, de préférence le long des
voies.
Le nombre d'extincteur à prévoir est d'un pour 20 emplacements avec un
minimum de deux.
PAR DES EXTINCTEURS MOBILES
En fonction du risque (voir fiche 11), ils sont à eau pulvérisée plus additif de 45 à
50 litres.
Ils sont facilement repérables, et accessibles.
Ils sont vérifiés annuellement.
La distance et l'emplacement seront réalisés après accord de la SCDC.
PAR DES ROBINETS INCENDIE ÂRMÉS
Lorsqu'un exploitant de terrain de camping choisit d'installer des RIA :
- Les emplacements couverts sont dispensés de l'installation
d'extincteurs, (à l'exception des extincteurs imposés dans les ERP).
- ils sont judicieusement répartis, de telle sorte que leur nombre et
leur positionnement couvrent par un jet de lance, la surface de tous
les emplacements et toutes les installations.
- Des emplacements ne présentant pas de risque particulier peuvent
être situés au-delà de 200 m et jusqu'à 400 m d'un point d'eau
principal.
Les RIA doivent être conformes aux normes les concernant (NFS 62-201 septembre 2005).
Dans tous les cas, la pression de fonctionnement d'une lance ne doit pas être inférieure à 2,5
bars au RIA le plus défavorisé.
Ils sont vérifiés annuellement par un technicien compétent.
PAR DES POSTES D'EAU
La défense incendie du terrain de camping peut être complétée par des postes d'eau
équipés de 30 m de tuyaux d'arrosage avec lance. Dans ce cas:
- les canalisations d'alimentation peuvent être les mêmes que celles utilisées pour
l'alimentation des usagers,
- l'utilisation de 5 postes d'eau en simultané n'affecte pas l'emploi des RIA et des PEI.
- toute la surface des emplacements doit être atteinte par au moins un jet.
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AUTRES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le calcul du dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l'incendie et
l'aménagement du dispositif fera l'objet d'une analyse de danger particulière au cas par cas
par le SDIS.
_ Les poteaux incendie peuvent être remplacés ou complétés, après avis du SDIS,
par des points d'eau (tels que citernes, piscines ou bassins), sous réserve de
présenter un volume total minimal de 120 m° cumulés.
Dans ce cas, la distance maximale entre un
emplacement et le point d'eau n'excédera pas 200 m.
Si le camping est soumis à un risque feu de forêt à aléa
fort, le réseau d'eau doit être à même de fournir à tout
moment 120 m° en deux heures, en sus de la
consommation normale des usagers.
DÉFENSE INCENDIE DES HÉBERGEMENTS
Camping existant à la date de
parution de l'arrêté
Chaque Résidence Mobile de Loisirs et
chaque Habitation Légère de Loisirs
doivent disposer au minimum d'un
extincteur de 2 kg à poudre ou eau
pulvérisée plus additif ABF. L'extincteur
doit être facilement accessible, repérable
et vérifié annuellement. Dans le cas d’un
extincteur à pression permanente, le
contrôle annuel peut être réalisé par
l'exploitant à condition de le consigner
dans le registre de sécurité.
Lors du renouvellement, les extincteurs
poudres devront être remplacés par des
extincteurs à eau pulvérisée plus additif
ABF
ÉCHÉANCIER DECI
Les travaux relatifs aux points d'eau incendie devront faire l'objet d'un échéancier proposé
par l'exploitant, sur demande écrite adressée au Maire. La validation par la sous-commission
départementale de sécurité des terrains de campings devra intervenir dans un délai.
maximum de 5 ans. |
Le maire de la commune sollicitera obligatoirement le passage du SDIS pour la validation de
l'achèvement des travaux de mise en conformité de la DECI.
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FICHE N° 11 - RISQUES
Tout propriétaire/exploitant, pour vérifier si son projet ou camping est soumis à un risque
naturel ou technologique majeur, se référera à l'arrêté préfectoral délimitant les zones
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (article R.443-9 du code de
l'urbanisme) et aux documents consultables en mairie comme :
* le dossier départemental des risques majeurs (DDRM);
* le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
* le plan local d'urbanisme (PLU), les atlas des zones inondables ;
*__ les plans de prévention des risques naturels et technologiques (PPRI, PPRif, PPRT);
*__les plans particuliers d'intervention (PPI).
Cette fiche indique, par type de risque, les dispositifs particuliers à mettre en œuvre. Elle
vient compléter les autres fiches, sans s'y substituer.
LE RISQUE FEU DE FORÊTS (G)
DÉBROUSSAILLEMENT
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement permanent
du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le
département sont opposables aux campings visés par le présent paragraphe.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral s'appliquent à l'intérieur de la zone de
l'établissement.
Des dérogations particulières aux dispositions édictées par l'arrêté préfectoral sus visé
pourront être accordées pour les modalités de débroussaillement à l'intérieur des
campings dans le cadre d'un schéma présenté par le propriétaire et l'exploitant, après avis
favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue. Elles feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Arrêté préfectoral (OLD) : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-
protection-de-la-population/Risques/gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement
CONSTRUCTIONS
Les bâtiments et installations édifiés doivent tenir compte des règles rappelées dans le
« porter à connaissance » en date du 11 octobre 2021 en liaison avec les communes et les
organismes chargés de l'application du droit des sols.
LOCAUX POUR MISE À L'ABRI
Les campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes telles
que prévues à la fiche 3 doivent disposer de zones refuges permettant de protéger la
totalité des clients et personnels des fumées et des flammes.
LES ROBINETS D'INCENDIE ARMÉS (RIA)
Les campings soumis au risque feu de forêt doivent être pourvus de robinets d'incendie
armés (RIA) munis de tuyaux de diamètres nominaux DN 25 mm, répondant aux normes
NF EN 671-1 et NFS 62-201 alimentés par des canalisations d'eau en pression présentant
les caractéristiques suivantes :
- débit général permettant l’utilisation simultanée de quatre RIA,
- pression minimum au RIA le plus défavorisé 2,5 bars,
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- nombre et position déterminés de façon à ce que tous les emplacements puissent
être atteints par au moins deux jets de lance,
Tous les RIA doivent être dégagés et accessibles en toutes circonstances.
Camping à à créer ou à Camping existant à la date de réaménager (voir fiche 2) parution de l'arrêté Pour la classe 1, les RIA pourront être |Pour les campings existants comportant remplacés par des extincteurs mobiles. |moins de 60 emplacements, les RIA
pourront être remplacés par des
[extincteurs mobiles.
LE RISQUE INONDATION/RUPTURE DE BARRAGE
DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES POUR L'INFORMATION ET L'ALERTE DU PUBLIC
L'information du public sur le risque inondation peut se faire par :
- les informations contenues dans le cahier de prescriptions de sécurité (CPS),
- la mise en place de repères de crues notamment des Plus Hautes Eaux Connues
(PHEC),
- l'identification sur le plan du camping de la zone inondable résultant du plan de
prévention des risques inondation ou de l'atlas des zones inondables ou du relevé des
laisses de crues des PHE.
Le système d'alerte est gradué. Il doit être compatible avec la vitesse de montée des
EAUX :
1 -Pré alerte - information et mise en veille des personnels,
2 -Information du public,
3 -Alerte des personnels en vue d'une évacuation,
4 - Alerte du public,
5 - Évacuation du public.
La chronologie d'alerte et d'évacuation du camping, doit être inscrite dans le CPS, et être
cohérente avec le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) élaboré par le maire.
LOCAUX HORS D'EAU OU AIRES REFUGES
Les établissements ne comportant pas Un nombre suffisant de sorties et voies internes
telles que prévues à la fiche 3, ou comportant des sorties ou voies internes qui sont
susceptibles d'être inondées ou qui ne disposent pas d'une aire de regroupement hors
d'eau dans le camping ou à proximité devront identifier à l’intérieur du camping des
locaux hors d’eau situés dans des bâtiments existants ou des aires refuges à une hauteur
supérieure à celle de la crue de référence permettant de protéger des inondations le
public et les personnels.
Les bâtiments et les aires refuges hors d’eau peuvent ne pas avoir pour unique vocation
l'accueil du public en cas d'inondation.
Ils peuvent faire partie des aménagements propres à l'établissement (restaurant, salle
d'animation,....). Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe viennent en
complément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant du
public (ERP).
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INSTALLATIONS SENSIBLES
Toutes les installations sensibles (électricité, téléphone, alarme) dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'alerte et l'évacuation des personnes doivent être mises hors d'eau.
SORTIE SUPPLÉMENTAIRE
Lorsque l’une des voies d'évacuation est susceptible d'être inondée par la crue de
référence, il est nécessaire de créer une sortie supplémentaire d'une largeur de 5 m,
judicieusement positionnée.
En cas de menace liée à un PPI rupture ou surverse de barrage, le camping devra
comporter au moins une voie opposée à la montée des eaux. Dans le cas où
l'établissement justifierait d’une impossibilité technique, une demande de dérogation sera
soumise à la sous-commission .
L'entretien des cours d'eau est à la charge des gestionnaires de bassin (Smage Gardon,
AB Cèze, Syndicat Mixte Vistre-Vidourle).
Toutefois, les propriétaires/exploitants des campings doivent s'assurer que le lit des
rivières, ruisseaux et fossés est exempt de toute végétation excédlentaire ou morte, et au
besoin, prendre contact avec le service compétent.
LE RISQUE TECHNOLOGIQUE (NUCLÉAIRE) Cm)
e..9
LOCAUX REFUGES
Les campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes telles
que prévues à la fiche 3 doivent disposer de bâtiments constituant des locaux refuges
permettant de mettre à l'abri du risque les clients et les personnels.
Ces bâtiments peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en cas
d'incident technologique.
Ils peuvent faire partie des aménagements propres au camping (restaurant, salle
d'animation, etc). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en
complément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant du
public (ERP).
VOIES D'ÉVACUATION
En complément des dispositions générales, tout camping sous la menace directe d'une
installation industrielle soumise à PPI (SEVESO et nucléaire) devra comporter au moins une
voie opposée afin que les évacuations soient possibles quel que soit le vent dominant.
Dans le cas où l'établissement justifierait d'une impossibilité technique, une demande de
dérogation sera soumise à la sous-commission.
LE RISQUE TSUNAMI/SUBMERSION MARINE
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Ce risque concerne uniquement les campings situés sur les communes du Grau du Roi et
d'Aigues-Mortes.
LA SUBMERSION MARINE
Ce phénomène peut occasionner des surcotes moyennes de 2 m au-dessus du niveau
moyen de la mer; ce qui correspond à une vague d'une hauteur moyenne d'1 m
recouvrant l'ensemble du camping rapidement. |
Les établissements doivent prévoir, en coordination avec la commune, une ou des zones
refuges, situées hors d'eau (à une côte NGF supérieure à 1,5 m) et dimensionnées en
rapport de la capacité d'accueil de l'établissement, pour la mise à l'abri des campeurs.
Le maire de la commune doit inclure dans son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) un ou
des zones refuges ayant la. capacité d'accueillir les campeurs des terrains de camping (ainsi
que les personnels) qui n'ont pas la capacité de créer une telle zone.
LE TSUNAMI
La survenance d'un tsunami implique l'évacuation totale de la zone, et la mise en sécurité
des personnes comme prévu dans le plan communal de sauvegarde des communes
impactées.
LE RISQUE SÉISME D
L'article R.125-10 du code de l'environnement prévoit que l'information des populations
est applicable aux communes situées dans les zones de sismicité 3, 4 ou 5.
CONSTRUCTIONS
Les bâtiments et installations édifiés doivent tenir compte des règles rappelées dans le
« porter à connaissance » en date du 19 avril 2011 en liaison avec les communes et les
organismes chargés de l'application du droit des sols.
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FICHE N° 12 - INFORMATION DU PUBLIC |
Le public devra être en mesure d'adapter son comportement lors de la survenue d’un
incident.
FEUILLET INDIVIDUEL DE SÉCURITÉ
L'exploitant met à disposition des campeurs, dès leur arrivée, un document sur
support-papier ou numérique, sur lequel figure :
- Un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties piétons, les sorties
"véhicules" et les points de regroupement ;
- le cheminement pour accéder à ces sorties ;
- une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification ;
- Une information sur l’utilisation du feu ;
- Une information sur les risques naturels et/ou technologiques auxquels le camping est
exposé (des affichettes normalisées par l'arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage
des consignes de sécurité doivent être portées à la connaissance du public).
AFFICHAGE
Les informations suivantes disponibles en plusieurs langues (à minima en anglais) doivent
en outre être clairement affichées à l'accueil et devant les principaux ERP :
- les consignes en cas de déclenchement d’une alarme ;
- Un plan de l'établissement avec les cheminements et les points de FETSHREMEN. en
fonction du ou des risques ;
- les numéros d'urgences ; |
- les coordonnées de l'exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas
d'urgence.
A défaut d’ERP y compris les sanitaires, mettre des panneaux aux différents croisements
des allées principales, judicieusement répartis.
Pour les terrains de campings soumis à au moins un risque majeur, l'exploitant est tenu de
consigner l'ensemble des mesures de mise en sécurité des occupants dans un Cahier des
Prescriptions de Sécurité (CPS), comme indiqué à la fiche 14.
FLÉCHAGE DE MISE EN SÉCURITÉ
Sur les campings soumis à Un risque majeur (feu de forêt, inondation ou technologique),
des panneaux de fléchage de mise en sécurité doivent être positionnés dans les allées, en
direction de la zone de rassemblement/regroupement mentionnée en fiche 15.
Ils doivent être positionnés tous les 20 m, et à minima à chaque changement de direction.
Ils doivent être aisément repérables et identifiables, même en cas de visibilité réduite et
de préférence éclairés, afin de permettre un cheminement aisé des campeurs vers la zone
de mise en sécurité.
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LES PANNEAUX TYPES :
EVACUATION @
Risque inondation
EVACUATION
ï À EVACUATIE Risque feu de forêt EVACUACION
ZONE DE MISE en SECURITE
CRE
&
Risque nucléaire
Autres risques et campings non soumis à Un
risque majeur |
REGISTRE DE SÉCURITÉ
Les renseignements indispensables à la sécurité du camping sont reportés sur un registre
de sécurité tenu à jour par l'exploitant.
Les éléments suivants y seront reportés :
- l'état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;
- les diverses consignes, générales et particulières ;
les dates des divers contrôles et vérifications des installations techniques, ainsi que les
suites qui y ont été réservées ; |
les dates des travaux d'aménagement et de transformation et leur nature ;
le registre doit être visé à chaque intervention (+ tampon) :
o par l'organisme agréé ;
o parle technicien compétent.
Ce document doit être tenu à disposition de la sous-commission.
Ce document est différent du registre de sécurité, qui concerne les ERP.
Pour mémoire : Chaque ERP présent sur le camping devra posséder son propre registre de
sécurité conformément au code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, il est possible de rassembler dans un seul classeur avec intercalaires, les registres
de chaque ERP.
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FICHE N° 13 - ALERTE / ALARME / DAAF
DÉFINITIONS
Alerte : procédure et dispositif matériel permettant de prévenir les autorités de la
survenue d'un accident (Secours d'Urgence à Personne, météorologique, incendie), l'alerte
est destinée à engager la chaîne des secours (ex : numéro d'appel des pompiers 18).
Alarme : procédure et dispositifs associés permettant de prévenir les occupants de
l'existence d'un risque, l'alarme est destinée à engager les mesures de protection et de
sauvegarde. (ex. alarme incendie).
ALERTE
L'alerte doit pouvoir être donnée par un moyen d'appel
fiable et résilient, situé à l'intérieur du camping et
accessible 24h/24.
Ce dispositif doit être accompagné :
- d'une affiche rappelant les numéros d'appel des
secours (15-17-18-112-114), exposée de façon à être
visible et aisément identifiable (à l'extérieur de
l'accueil, sur les sanitaires...)
- d'un message-type à employer par les utilisateurs,
précisant :
e nom du camping,
+ adresse, = murs | dr
° commune, | = Nf
°_n° d'emplacement ou organisation de l'accueil. NOTE ts 1 Ka POLICE N 17 ALECTRONTÉ dE vor Î
ALARME
Chaque établissement est doté d'un moyen d'alarme sonore, selon sa catégorie.
Le dispositif devra être en cohérence avec le dimensionnement du camping et permettre
à l'ensemble des occupants, d'être informé de la nécessité d'une évacuation et de
rejoindre le point de rassemblement des personnes dans des délais conformes au Cahier
de Prescriptions de Sécurité.
Il doit permettre la diffusion d'un message où d'un signal sonore clair.
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Nombre et type de dispositif à mettre en place:
| Camping existant à la date de
parution de l'arrêté
250 emplacements :
l'équipement sera
minima de type
mégaphone, dont le à nombre sera défini après ee
avis de la SOUS-
commission départementale de sécurité
pour les occupants de terrains de
camping.
à 4
- mpi
250 emplacements _et__ plus: doivent
disposer d'un équipement
de type électro-acoustique
(haut-parleurs, sirènes,
etc) secouru par une
source autonome
d'alimentation susceptible
de pallier l'absence
d'alimentation électrique par secteur. Il
sera complété par des porte-voix dont le
nombre sera fixé dans le CPS après avis
de la sous-commission.
La source autonome d'alimentation électrique pourra être commune avec celle
alimentant l'éclairage de sécurité ; elle aura une autonomie d'au moins 6h.
Des essais des moyens d'alarme doivent être effectués au moins une fois par mois en
période d'ouverture commerciale. Le système est contrôlé annuellement par un
technicien compétent.
La mise en œuvre de l'alarme s'accompagne de procédures écrites figurant dans le Cahier
des Prescriptions de Sécurité (CPS), et reprenant en fonction des risques existants, les
différentes situations envisageables. Ces procédures sont validées par la sous-commission
départementale de sécurité pour les occupants de terrains de camping.
RAPPEL
L'évacuation du terrain peut être décidée par le Maire, la police ou la gendarmerie, les
sapeurs-pompiers, voire le gestionnaire lui-même (sous réserve de l'aval du maire).
Dans ce cas, les consignes suivantes devront être observées :
- informer les campeurs de la décision d'évacuer et s'assurer qu'ils ont parfaitement
compris la décision ;
- leur rappeler, en plusieurs langues (à minima anglais), les consignes d'évacuation à
pied ; | - les canaliser dans leur déplacement jusqu’au point de regroupement ; - veiller à ce que les emplacements menacés soient vides de tout occupant.
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DÉTECTEUR DE CRUE
L'utilité d'un tel système est de permettre une évacuation préventive, des occupants de
terrain de camping. |
Pour les établissements soumis à un aléa fort inondation à
crue rapide, un système d'alerte de crue doit être installé. Il
sera audible H24 par le responsable sécurité du camping, soit
par un dispositif d'alarme sonore, soit par un report sur
téléphone portable.
Le détecteur, ainsi que l'alimentation en énergie et le système
de transmission des informations doivent être maintenus en
bon état de fonctionnement et contrôlés annuellement.
L'installation, l'entretien sont à la charge :
- de l'exploitant,
- du collectif d'exploitants sur un même bassin de risque. Dans ce cas, une convention
doit être signée entre les différents bénéficiaires. L'un d'entre eux est désigné
responsable de l'alerte inondation.
Les essais de transmission de l'information seront réalisés 2 fois par an dont une au moins
durant le mois d'août.
L'implantation du détecteur doit être soumise à l'avis du Service de Prévision des Crues
Grand Delta.
Ce système peut être utilement complété par un abonnement auprès du service
d'annonce des crues. |
DÉTECTEUR AUTONOME AVERTISSEUR DE FUMÉES
Un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (abrégé en DAAF) est un élément de
sécurité qui réagit à la présence de fumée ou de particules de vapeur dans l'air.
Tous les locaux à usage d'hébergement sont concernés par cette obligation.
Le propriétaire ou l'exploitant a obligation d'installer au moins un détecteur normalisé
dans le logement, dont les caractéristiques sont fixées par le décret du 10 janvier 2011. La
présence du marquage "CE" est obligatoire. Nul besoin de passer par l'intermédiaire d'un
installateur. |
Le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des
lieux, si le logement est mis en location, même à titre saisonnier.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 40 CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
FICHE N° 14 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE
SÉCURITÉ
Tout camping exposé en totalité ou en partie, à Un ou plusieurs risques majeurs doit
disposer d'un cahier de prescriptions de sécurité (CPS) concernant l'information, l'alerte
et l'évacuation des occupants. La version dématérialisée sera possible après avis de la
sous-commission sécurité dans les terrains de camping.
Celui-ci est élaboré conformément au code de l'urbanisme par le maire de la commune
(ou le préfet pour les campings qui le concernent) en concertation avec le propriétaire et
l'exploitant du camping et en adéquation avec le Plan Communal de Sauvegarde.
Un modèle de CPS a été élaboré pour le département du Gard, il est disponible Sur
demande auprès du SIDPC (pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr )
Avant la première ouverture d’un camping, le propriétaire/exploitant devra recueillir l'avis
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de
stationnement de caravanes sur le cahier des prescriptions de sécurité de son camping.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 41 SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
FICHE N° 15 - SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
SERVICE SÉCURITÉ
Le propriétaire et l'exploitant sont responsables pour ce qui les concerne de la sécurité
des installations.
L'exploitant est responsable de la sécurité des Decypants,
Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit s'assurer de la prise en compté par le _ propriétaire et l'exploitant de la sécurité des installations et des occupants.
Préalablement à la période d'ouverture au public, les personnels désignés par l'exploitant
de l'établissement (personnel permanent, personnel saisonnier) devront être formés à la
mise en œuvre des consignes générales de sécurité et à la conduite à tenir en cas de
sinistre. Ils devront connaître les mesures prévues et mentionnées dans le cahier de
prescriptions de sécurité.
CAMPING CRÉÉ OU RÉAMÉNAGÉ (VOIR FICHE 2)
DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR LES NOMBRE : Classe | D’EMPLA- DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR CAMPINGS SITUÉS EN ZONES À RISQUE T TOUS LES CAMPINGS CEMENTS (aléa moyen et fort)
1 personne formée à l'emploi des | 4 bersonne formée à l'emploi des moyens de secours et d'alerte, | moyens de secours et d'alerte, joignable à tout moment et | joignable à tout moment et disponible disponible immédiatement sur | immédiatement sur site. site.
1 personne formée à l'emploi des | 1 Personne formée à l'emploi des Deg1a | Moyens de secours et d'alerte, | MOYENS de secours et d'alerte, AO joignable à tout moment et joignable à tout moment et disponible
disponible immédiatement sur | immédiatement sur site, qui peut site. mobiliser 1 personne supplémentaire disponible à proximité du terrain.
1 personne formée à l'emploi des p. S V : j 1 personne formée à l'emploi des moyens de secours et d'alerte, .
ne ‘ moyens de secours et d'alerte, De 250 à | joignable à tout moment et | .. : à or joignable à tout moment et disponible 499 disponible immédiatement sur | - £ he . n immédiatement sur site, qui peut site, qui peut mobiliser 1 personne li lé , supplémentaire disponible à mobiliser 2 personnes supplémentaires
é in disponibles à proximité du terrain. proximité du terrain.
1 personne formée à l'emploi des
moyens de secours et d'alerte, « tulaire du SSIAP 1 G : joignable à tout moment et 1 personne titulaire du (à jour
500 à 999 | disponible immédiatement sur os sur se ne PEU site, qui peut mobiliser 2 mo ser personnes SUPP émentaires
personnes supplémentaires isponibles à proximité du terrain
disponibles à proximité du terrain.
1 personne formée à l'emploi des
moyens de secours et d'alerte, | 4 bersonne titulaire du SSIAP 2 (à jour 1000 et | joignable à tout moment et | qu recyclage) et 2 personnes titulaires plus disponible immédiatement sur | qu SSIAP 1 (à jour du recyclage) sur site, qui peut mobiliser 3 | site. toutes trois, düment formées. personnes supplémentaires disponibles à proximité du terrain.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 42 SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
CAMPING EXISTANT À LA DATE DE PARUTION DE L'ARRÊTÉ
NOMBRE DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR TOUS LES | DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR M ÉMOLRCENENTE CAMPINÈS LES CAMPINGS SITUÉS EN ZONES À RISQUE (aléa moyen et fort)
1 personne formée à l'emploi des 1 personne dûment formée,
moyens . de secours et d'alerte, joignable à tout moment et joignable à tout moment et disponible immédiatement
disponible immédiatement sur site. sur site.
1 personne dûment formée
1 personne formée à l'emploi des joignabie A LOUE en sé moyens de secours et d'alerte, SPORE KES latement De 50 à 249 hérnént ét sur site, qui peut mobiliser 1 joignable à tout
disponible immédiatement sur site. personne supplémentaire disponible à proximité du
terrain.
De 250 à 999
1 personne formée à l'emploi des
moyens de secours et d'alerte,
joignable à tout moment et
disponible immédiatement sur site,
qui peut mobiliser 1 personne
supplémentaire disponible à
proximité du terrain.
1 personne dûment formée,
joignable à tout moment et
disponible immédiatement
sur site, qui peut mobiliser 2
personnes supplémentaires
disponibles à proximité du
terrain.
1000 et plus
1 personne formée à l'emploi des
moyens de secours et d'alerte,
joignable à tout moment et
disponible immédiatement sur site,
qui peut mobiliser 2 personnes
1 personne titulaire du
SSIAP 2 (à jour du recyclage)
et 2 personnes titulaires du
SSIAP 1 (à jour du recyclage)
sur site, toutes trois, dûment supplémentaires disponibles à
ec . formées. proximité du terrain.
Un service de sécurité doit être assuré durant toute la période d'ouverture du camping.
Il est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement. Il a notamment
pour mission :
- de s'assurer de la viabilité des voies de circulation vers la sortie ;
- de faire appliquer les consignes de sécurité ;
de veiller au bon déroulement de la mise en sécurité les occupants, puis se mettre à la
disposition du responsable des secours ;
- de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie ;
d'assurer une veille journalière des :
«_vigilances météorologiques https://vigilance.meteofrance.fr/fr/gard
«_vigilances hydrologiques https://www.vigicrues.gouv.fr
Pour les établissements soumis à un risque naturel ou technologique, le service de sécurité
devra être, en outre, formé à l'évacuation du camping en lien avec le Cahier de
Prescriptions de Sécurité.
EXERCICE D'ÉVACUATION
Un exercice annuel d'évacuation préventive doit obligatoirement être organisé par
l'exploitant et coordonné par le maire, en début de saison (avant le 30 juin).
Ponctuellement, la présence des sapeurs-pompiers peut être demandée par le maire ou
l'exploitant
L'ensemble du personnel notamment celui chargé de la sécurité du camping et les services
municipaux participera à cet exercice.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 43 SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
Une copie du compte rendu de l'exercice d'évacuation sera adressée au maire par
l'exploitant et annexée au registre de sécurité de l'établissement ainsi qu'au cahier de
prescriptions de sécurité.
Un modèle type de compte-rendu d'exercice est disponible sur demande au SIDPC de la
préfecture (pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr ).
POINTS DE MISE EN SÉCURITÉ DES OCCUPANTS
Le camping doit disposer d’un ou de plusieurs points mise en sécurité des campeurs,
appelés points de rassemblement et de regroupement. Les emplacements choisis ne
doivent pas ralentir l'arrivée des secours, le déploiement et l'évacuation du public.
LES POINTS DE RASSEMBLEMENT :
En fonction de la configuration du terrain de camping, une ou plusieurs zones de
proximité, vers laquelle est dirigé le public en vue de son acheminement vers le point de
regroupement. Plusieurs points de rassemblement peuvent être mis en place.
LES POINTS DE REGROUPEMENT :
Zone identifiée vers laquelle est dirigé le public à partir d'un point de rassemblement en
vue de sa mise en sécurité (évacuation, mise à l'abri ..). Ce point peut être différent
suivant l'aléa. Plusieurs points de regroupement peuvent être mis en place.
Caractéristiques :
Ces points de rassemblement et de regroupement sont :
| Camping existant à la date de
parution de l'arrêté
- identifiés par un panneau distinctif
(modèle ci-dessous),
- Eloignés du/des risque(s) pour
lesquels ils sont mis en œuvre,
- Éclairés par un éclairage secouru
(solaire, groupe électrogène, batterie...)
ou, dans l'incapacité, par des bandes
rétro-réfléchissantes
- Aisément accessibles aux secours.
Les points de rassemblement et regroupement peuvent, dans certains cas, être communs.
Ces panneaux seront implantés à une hauteur d'environ 1,50 m, placés judicieusement et
maintenus visibles en permanence et de préférence éclairés.
5 POINT DE RASSEMBLEMENT
LE DEFIBRILLATEUR :
Une ou plusieurs trousses de première urgence, ainsi qu'à minima un défibrillateur
automatique externe doivent être placés à l'accueil ou au poste de gardiennage. Cette
disposition vient en aggravation de ce qui est prévu par la réglementation applicable au
niveau national.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 44 SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
FICHE N°16 - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
SÉCURITÉ CAMPING (SCSC)
FONCTIONNEMENT
Il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes (arrêté préfectoral n°2017-05- 0037 du 29 mai 2017).
Les visites des terrains de camping seront assurées par un groupe de visite, dont la
constitution est déterminée dans l'arrêté suscité.
Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par le SIDPC de la préfecture du Gard.
COMPÉTENCES
La SCSC EST COMPÉTENTE POUR
- Émettre un avis avant l'ouverture d'un terrain de camping, pour ce: qui a trait à la
sécurité des occupants
-_ l'étude des dossiers
- __Émettre un avis sur le CPS
LE GROUPE DE VISITE EST COMPÉTENT POUR
- Procéder au contrôle des conditions de mise en sécurité après la réalisation de
travaux, avant ouverture au public ou à la demande de l'autorité administrative
(maire ou préfète).
- Apporter un appui technique au propriétaire/exploitant de terrains de camping
concernant les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre en fonction du
risque et des enjeux.
- Effectuer les visites périodiques.
Lors de la visite, il sera demandé :
- le dernier CPS approuvé par l'autorité compétente,
le(s) registre(s) de sécurité,
le(s) document(s) d'information remis aux campeurs,
- le plan à jour du camping où figurent les éléments de sécurité (extincteurs,
fléchage...)
LA SCSC N'EST PAS COMPÉTENTE POUR
- Les questions relatives aux dispositions d'urbanisme,
- Le classement touristique,
- Les contrôles des ERP,
- Les aires de jeux,
- Les piscines,
- La qualité de l'eau,
- les espaces dédiés aux gens du voyage
- le zonage des risques.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 45 SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
_ FICHE N°17 - AIRES DE CAMPING-CARS
Définition
Le camping-car est considéré comme un hébergement de loisirs, au même titre qu'une
tente, Une caravane ou une résidence mobile de loisirs.
Une aire d'accueil de camping-car est considérée comme un terrain de camping et, par
conséquent, toutes les fiches du présent arrêté sont applicables aux aires de camping-car
et notamment les dispositions relative à la fiche 15 où il est recommandé la présence
d'une personne formée à l'emploi des moyens de secours à tout moment et disponible
immédiatement sur site.
Les aires de camping-car sont à différencier des aires de stationnement de véhicules
automobiles classiques situées hors terrains de camping (avec ou sans aire de vidange).
Contrairement aux aires de camping-cars, les aires de stationnement ne doivent proposer
aucun service, ni comporter d'équipements équivalents à ceux des terrains de camping.
Pour ces dernières, qu'elles soient ou non réservées exclusivement au stationnement des
camping-cars, la durée et les conditions de stationnement des véhicules peuvent être
réglementées par la commune d'accueil.
Dispositifs spécifiques aux aires de camping-car
- Installation d'une barrière avec ouverture automatique au niveau de
l'entrée principale du site qui devra :
1. être reliée à l'alarme afin que celle-ci commande son ouverture dès
son déclenchement.
2. être dotée d'une ouverture automatique lors d'une coupure
électrique.
- Installation d'un bloc autonome d'alarme sonore audible en tout point.
- Installation d'un bouton d'arrêt d'urgence de l'alimentation électrique.
- Installation d'extincteurs à poudre adaptés aux véhicules.
- les informations suivantes disponibles en plusieurs langues (à minima en anglais) doivent
en outre être clairement affichées à l'entrée du site :
- les consignes en cas de déclenchement d'une alarme ;
- Un plan avec les cheminements et les points de regroupement en fonction du ou des
risques ;
- les numéros d'urgences ;
- les coordonnées de la mairie ou du responsable de sécurité à joindre en cas d'urgence
Pour rappel : les dispositions relatives au débroussaillement (fiche 11)
sont applicables à toutes les aires de camping-cars.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 46 Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les 47 Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00003
Convention de coordination entre la police
municipale de Caissargues et les forces de
sécurité intérieure
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 48 CAISSARGUES a fers Ge Contiéees
Convention de coordination_2023 Page 1/13
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 49 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-
2etR512-5 à R512-6,R 241-8 à R 241-1717, D 511-41 à R 515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L
2212-1 à L 2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-585 et L 412-57;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allégement des procédures modifiée ; |
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination_2023 Page 2 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 50 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de
prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de
déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données Convention de coordination_2023 Page 3 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 51 à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et
modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ; |
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013
relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450)] du 12 avril 2017 relative au
renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les
écoles et les établissements scolaires ;
Vu l’article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination_2023 Page 4 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 52 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Caissargues,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Caissargues.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de
Bouillargues territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
1. Sécurité routière : Problème récurrent aux heures de pointe le matin et le soir, à
cause des axes routiers RD 42 et RD 135 qui sont surchargés. En effet, de
nombreux automobilistes quittent ces axes routiers et traversent la commune afin
d'éviter les embouteillages, ce qui engendre une circulation dense et des vitesses
excessives. Le stationnement est géré par la police municipale. À noter que la
police municipale effectue des contrôles de vitesse au moyen d'un cinémomètre.
2. Prévention de la violence dans les transports : Problématique maitrisée par les
contrôleurs en charge du réseau de transport en commun TANGO.
3. Lutte contre la toxicomanie : Problématique présente sur la commune mais
difficilement quantifiable. De par la surveillance de la Police municipale, de
nombreux renseignements sont transmis en gendarmerie.
4. Prévention des violences scolaires : Les problèmes liés à ce thème ont lieu
ponctuellement dans les bus scolaires et sont principalement traités par les
services de la gendarmerie nationale dans le cadre de plainte déposées par les
victimes.
Convention de coordination_2023 Page 5 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 53 10.
Article 2 :
Protection des centres commerciaux : La police municipale assure une présence
quotidienne au moyen de patrouille pédestre pour le centre du village et d’une
patrouille véhiculée pour les autres zones artisanales. En période de fête de fin
d'année, une présence en patrouille véhiculée est accentuée sur les zones
commerciales.
Lutte contre les pollutions et nuisances: La police municipale effectue
régulièrement des patrouilles de surveillance environnementale pour lutter contre
les dépôts sauvages.
Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux biens notamment les vols
d'accessoires dans les véhicules : La police municipale effectue régulièrement des patrouilles de surveillance en prenant attache avec les référents de la participation citoyenne.
Récolte et remontée du renseignement local: La police municipale prend
régulièrement attache avec les référents de la participation citoyenne et les
administrés et informe la gendarmerie nationale de tout renseignement obtenu.
Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcoo!l et
stupéfiants) : La police municipale effectue des patrouilles de surveillance,
notamment aux abords du parc municipal des stades et des aires de jeux pour
enfants.
Surveillance des festivités locales : La police municipale effectue des patrouilles de
surveillance lors des festivités locales.
TITRE I*
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l°'
Nature et lieux des interventions
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Des patrouilles de surveillance aux abords des bâtiments communaux,
Mairie,
Services techniques,
Toutes les salles municipales,
Locaux du Boulodrome, du club de Football et du tennis,
Crèche,
Centre aéré Mas des enfants.
Convention de coordination_2023 Page 6 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 54 Article 3 :
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e _ Écoles primaires :
- Cambourin, place Cocconato,
- Notre-Dame, place de l'église,
- Mirman, chemin de Bellevue.
- Les jours d'écoles aux heures d'entrées et de sorties, en fonction du planning horaire et
du nombre d'agents en service.
e Écoles maternelles :
- Cambourin, rue du Vaccarès,
- Notre-Dame, place de l'église,
- Mirman, chemin de Bellevue.
- Les jours d'écoles aux heures d'entrées et de sorties, en fonction du planning horaire et
du nombre d'agents en service.
I1.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
e L'arrêt de bus scolaire (Saquetoun) situé rue de l'Abrivado
e L'arrêt de bus scolaire (Granière) situé avenue de la Méditerranée
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
e Marché, place Marie-Rose Pons le samedi de 08h00 à 12h00.
ainsi que la surveillance des. cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
e Féria de Pentecôte, centre du village, du vendredi au lundi de pentecôte,
e Cérémonies du 08 mai et du 11 novembre,
e Autres manifestations diverses.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes à la
circulation publique et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 55 réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L
325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou
en application du deuxième alinéa de ce dernier article par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs résidentielles, les zones artisanales (zone Euro 2000 et Parc
du Triangle) dans les créneaux horaires suivants :
e De 07h00 à 19h00, en fonction du planning horaire et du nombre d'agents en
service.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent une fois par mois à la brigade de Bouillargues pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par
la présente convention.
Les liaisons s'effectuent en véhicule de service, en tenue et armés.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes une fois par trimestre, à
l'initiative de M. le Maire ou son représentant, dans les locaux municipaux ou à la
brigade de gendarmerie de Bouillargues.
Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de
façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou à la brigade de
gendarmerie.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 56 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-
2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de Caissargues conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition : la police municipale fournira
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 57 son planning prévisionnel et le numéro à contacter pour solliciter leur concours.
Les dates des contrôles spécifiques seront échangées entre les services de l'Etat
et la police municipale pour une meilleure collaboration.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : la
gendarmerie de Bouillargues fournira les informations nécessaires à la lutte contre
la délinquance et pour l'orientation du service. La police municipale fournira à la
gendarmerie les requêtes « opération tranquillité vacances » ainsi que les dates
des manifestations organisées sur la commune dont elle est destinataire.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants que dans les domaines de l'ordre public et
de la protection des personnes et des biens.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Les modalités techniques de prêt et de contrôle de l'utilisation des matériels de communication opérationnelle seront définies le cas échéant. Dans tous les autres cas, la communication se fera via les téléphones professionnels et/ou via le 17 selon le degré d'urgence ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Les caméras de vidéoprotection communales étant reliées directement au Centre InterUrbain de VidéoProtection (CIUVP) et exploitées uniquement par les agents du CIUVP, la gendarmerie sollicitera le CIUVP pour toute demande.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : ces services en commun (opérations anti-délinquance ou autres) seront programmés, leurs objectifs clairement définis et les moyens engagés déterminés pour une parfaite coordination entre la gendarmerie et la police municipale ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 58 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par
les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi
que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
A cet effet, la commune de Caissargues dispose d'une fourrière privée et
conventionnée ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : un échange de fichier se
fait pour l'Opération Tranquillité Vacances ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public,
hors missions de maintien de l'ordre: la gendarmerie est prévenue des
événements organisés sur la commune de Caissargues et peut être associée, au
besoin, dans leur préparation en termes de besoins sécuritaires. Ponctuellement,
en renfort des agents de la police municipale et des éventuels agents privés de sécurité, la gendarmerie participe à la prévention des troubles à l'ordre public.
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Caissargues
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens qu'il juge
nécessaire et selon un calendrier adaptable aux circonstances.
Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure 59 TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise à la procureure de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la
République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 17 septembre 2021.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
Caissargues et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère
de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de
France.
Fait à Nîmes, le û g SEP, 2024
Le Maire de Caissargues Le Préfet du Gard
,
PAYS æ MEE7\ \
7
Olivier FABREGO Jérôme BONET Cécile GENSAC
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