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Document publié le Mercredi 7 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.07 RAA N°73 2019 099 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2019-099
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-08-07-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique
de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-08-07-001
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Laetitia
PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité
publique de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-07-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des ressources
humaines et des moyens
Bureau du budget
et de la logistique
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Laetitia PHILIPPON,
directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 portant nomination de Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie et commissaire central de Chambéry, à compter du 20 mai 2019 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-07-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie 4 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, aux fins de procéder, pour le budget de son service, aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses pour un montant n'excédant pas :
- 25 000 euros pour l'engagement des travaux d'aménagement et d'entretien des immeubles, imputés sur le paragraphe 332 du budget ;
- le seuil des marchés publics pour l'engagement des autres dépenses ;
- le seuil des marchés publics pour la liquidation des dépenses.
Article 2 : Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité aux fins de signer tous les actes de nature budgétaire dans la limite des seuils indiqués à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 7 août 2019
signé Louis LAUGIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-07-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie 5