Déliberation - 128 du 21 12 22 ANNEXE Convention DEPARTEMENT 2023

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Déliberation - 128 du 21 12 22 ANNEXE Convention DEPARTEMENT 2023 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 128 du 21 12 22 ANNEXE Convention DEPARTEMENT 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Humanitaire, Direction Générale des Services

Pôle des Solidarités

(CONV_2021_VILLE_DE_DOLE_DSL_CP_2021_XX)

Convention d’objectifs et de partenariat relative à l’action

« Rénovation Logement »

ENTRE d'une part,

Le Département du Jura dont le siège est situé 17 rue Rouget-de-Lisle à Lons-le-Saunier, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, autorisé à signer la présente convention par délibération n° XXXX de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du XXXXX, ci-après désigné par le terme « le Département »,

ET d'autre part,

La Ville de Dole représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire de Dole, BP 89 39108 Dole cedex, agissant en application de la délibération en date du 18 avril 2014, portant délégation de pouvoirs en application de l’article L 2122.22 du CGCT,

ci-après désigné par le terme « la Ville de Dole »,

Préambule :

L’action collective « rénovation logement » s’est mise en place sur la ville de Dole en janvier 2014. Portée à l’origine par des travailleurs sociaux du Département en partenariat avec les bailleurs sociaux, le CCAS, l’ASMH…de nombreux autres partenaires, au fil du temps, ont rejoint le comité de pilotage et/ou se sont engagés dans l’action.

Cette action a vocation à accompagner des personnes en situation d’isolement social et de précarité dans la rénovation de leur logement (pour mieux y vivre ou accéder à un autre logement). Elle permet de développer, dans un esprit de solidarité, des compétences, des échanges de savoir-faire et de favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes, elle a une volonté affirmée de lutte contre l’isolement et de développement des liens sociaux.

Chaque année, le groupe d’habitants (aidants-aidés) grandit, avec des personnes très impliquées et actives dans la réalisation de l’action et la prise de décision. Dans la perspective de favoriser l’évolution de ce groupe, vers un fonctionnement plus autonome, permettant ainsi un retrait partiel et progressif du Département, le centre social Olympe de Gouges de la Ville de Dole, depuis le mois d’avril 2017, porte le projet et co-anime le groupe avec des travailleurs sociaux du Département dans l’objectif d’accueillir, accompagner et soutenir les habitants dans la conduite de l’action. Toutefois, la présence des travailleurs sociaux du Département, reste à ce jour nécessaire (connaissance des besoins des personnes et orientation de ces personnes vers le groupe, animation, régulation...).

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque du Département et de la Ville de Dole dans la réalisation de la poursuite de l’action « Rénovation Logement » avec le soutien logistique, matériel, humain du centre social Olympe de Gouges situé 219 rue du Maréchal Leclerc, place Novarina à Dole.

Article 2 : Engagements du Département

Au regard de l’intérêt présenté par cette action, vecteur de lien et de solidarité entre les habitants, le Département s’engage à attribuer à la Ville de Dole une subvention d’un montant global de XXXX €. Cette subvention doit permettre à la Ville de Dole et plus précisément au centre social Olympe de Gouges, d’apporter le soutien matériel et humain nécessaire à la réalisation de l’action. Cette subvention est attribuée sous réserve du respect des obligations de la présente convention.

Le Département s’engage à mettre à disposition deux travailleurs sociaux, chargés, en lien étroit avec l’équipe du centre social, de la mise en œuvre de l’action avec le groupe d’habitants : réception et validation des demandes d’aides à la rénovation, organisation, suivi des chantiers, régulation, co-animation, vie de groupe, préparation des bilans.

Le Département s’engage à mettre à disposition du groupe, le mobilier nécessaire (armoire…) et exclusivement utilisé pour les ateliers liés aux travaux de rénovation. Pour rappel, le matériel préalablement acquis et utilisé pour la rénovation des logements, depuis le démarrage de l’action est utilisé par le groupe et fait l’objet de prêts ponctuels selon des modalités établies par le groupe.

Article 3 : Engagements de la Ville de Dole

La Ville de Dole, s'engage à utiliser la subvention du Département prévue à l'article 2, pour le portage du projet et la co-animation du groupe au sein du centre social Olympe de Gouges dans les conditions suivantes :

- mise à disposition d’agents du centre social Olympe de Gouges pour la co-animation et le suivi administratif de l’action,

- mise à disposition de locaux : local de rangement, salle de réunion, salle de convivialité, - conventionnement avec l’Association Saint Michel le Haut pour la mise à disposition à titre onéreux, d’un intervenant technique, chargé de la mise en place et des suivis des chantiers de rénovation, ainsi que pour l’utilisation de locaux,

- réalisation de bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers de l’action menée pendant l’année avec le groupe,

- participation active au comité de pilotage du groupe.

Article 4 : Modalités de versement de la subvention

4.1 Le versement de la subvention prévue pourra être effectué de la façon suivante : en une seule fois, soit XXXX € à la signature de la convention.

4.2 Le versement sera effectué sur le compte de la Ville de Dole :

Gestionnaire 2030 / Fonction 422 / Chapitre 74 / ligne 7473.

4.3 Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention, entraînera le remboursement total ou partiel de la dite subvention.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 12 mois. Elle prend effet à la date du XXXX et se termine le XXXX.Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant signé des deux parties à la convention.

Article 7 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 2 mois. Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’une des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de non-respect des obligations par l’autre partie. Cette résiliation interviendra suite à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 2 semaines.

Article 8 : Litiges

A défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction territorialement compétente.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé par le Département, et le second transmis au bénéficiaire après signature par les 2 parties.

Fait à Lons le Saunier, le

En deux exemplaires originaux.

Jean-Baptiste GAGNOUX Clément PERNOT

Maire de Dole, Président du Conseil départemental,