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Compte-Rendu - compte rendu réunion du 3 07 2013 Document publié le Mercredi 3 juillet 2013 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion du 3 07 2013)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUILLET 2013

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Date de la convocation : 21 juin 2013

Ordre du Jour: 1- APPROBATION DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « GRANVILLE, TERRE ET MER » POUR LA PÉRIODE TRANSITOIRE DE JANVIER 2014 ET JUSQU’AU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

2- APPROBATION DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « GRANVILLE, TERRE ET MER » À COMPTER DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

3- COMITÉ LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (C.L.L.J.) – TRANSFERT DE COMPÉTENCE

4- PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS ET DES SUBMERSIONS MARINES RAPIDES (PAPIS) – TRANSFERT DE COMPÉTENCES 5- CONVENTION D’AMÉNAGEMENT DES¨POINTS D’ARRÊT DU RÉSEAU DE TRANSPORT DÉPARTEMENTAL MANÉO SUR LA COMMUNE

6- PROPOSITION D’UNE ÉTUDE POUR LA RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES SUR LA RUE DU VILLAGE AUX OISEAUX

7- ILLUMINATION DE NOËL

8- DÉMISSION DE M. LEROYER Vincent

9- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille treize, le trois juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick Mme LURIENNE Magali, Adjoints, Mmes DELALANDE Annie, LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, MM. HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme AUBRON Nathalie (a donné procuration à Mme LURIENNE Magali), M. NOEL Didier (a donné procuration à Mme GEORGES Brigitte), Mme GRIGNER Patricia (a donné procuration à M. HEOT Denis).

Mme LEPLUMEY Patricia a été nommée secrétaire.

1- 2013/17- APPROBATION DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « GRANVILLE, TERRE ET MER » POUR LA PÉRIODE TRANSITOIRE DE JANVIER 2014 ET JUSQU’AU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu l’arrêté du Préfet n°13-64 du 29 avril 2013, arrêtant la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l’adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers.CONSIDÉRANT que la loi du 17 mai 2013 modifie les règles de gouvernance pour les Communautés issues de fusion au 1er janvier 2014 ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux peuvent par accord décider de l’application des règles de répartition applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux dès l’entrée en vigueur de la Communauté issue de la fusion le 1er janvier 2014 ;

CONSIDERANT qu’à défaut d’accord, le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;

CONSIDERANT que dans cette dernière hypothèse, le conseil communautaire ne pourra prendre que des actes d’administration conservatoire et urgente ;

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’installer son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2014 afin que celui-ci puisse prendre l’ensemble des actes nécessaires à son fonctionnement ;

CONSIDERANT que l’accord amiable a été fixé comme tel et s’appliquera à compter du renouvellement général des conseils municipaux si les conditions de majorité sont réunies :

Anctoville-sur-Boscq 1

Beauchamps 1

Bréhal 4

Bréville-sur-Mer 1

Bricqueville-sur-Mer 2

Carolles 2

Cérences 2

Champeaux 1

Chanteloup 1

Coudeville-sur-Mer 2

Donville-les-Bains 4

Équilly 1

Folligny 2

Granville 16

Hocquigny 1

Hudimesnil 2

Jullouville 3

La Haye-Pesnel 2

La Lucerne-d'Outremer 1

La Meurdraquière 1

La Mouche 1

Le Loreur 1

Le Mesnil-Aubert 1

Les Chambres 1

Longueville 1

Muneville-sur-Mer 1

Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2

Saint-Pair-sur-Mer 5

Saint-Pierre-Langers 1

Saint-Planchers 2

Saint-Sauveur-la-

Pommeraye 1

Yquelon 2

Total Sièges 70APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 12 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, DECIDE :

Article 1er : de procéder à l’installation du nouvel organe délibérant de la communauté (issue de la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland— à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny — et de l’adhésion des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers), pour la période transitoire courant du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux.

Article 2 : pour cette période transitoire, les sièges au sein du conseil communautaire sont répartis de la façon suivante :

Anctoville-sur-Boscq 1

Beauchamps 1

Bréhal 4

Bréville-sur-Mer 1

Bricqueville-sur-Mer 2

Carolles 2

Cérences 2

Champeaux 1

Chanteloup 1

Coudeville-sur-Mer 2

Donville-les-Bains 4

Équilly 1

Folligny 2

Granville 16

Hocquigny 1

Hudimesnil 2

Jullouville 3

La Haye-Pesnel 2

La Lucerne-d'Outremer 1

La Meurdraquière 1

La Mouche 1

Le Loreur 1

Le Mesnil-Aubert 1

Les Chambres 1

Longueville 1

Muneville-sur-Mer 1

Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2

Saint-Pair-sur-Mer 5

Saint-Pierre-Langers 1

Saint-Planchers 2

Saint-Sauveur-la-

Pommeraye 1

Yquelon 2

Total Sièges 70

Article 3 : Mme le Maire est chargé, en tant que de besoin, d’exécuter la présente délibération. La présente délibération sera notifiée au Président des Communautés concernées par la fusion et au Représentant de l’Etat dans le Département.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen (3-5 rue Arthur Leduc BP25086, 14050 Caen) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étantprécisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

2- 2013/18- APPROBATION DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « GRANVILLE, TERRE ET MER » À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’arrêté du Préfet n°13-64 du 29 avril 2013, arrêtant la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny). Ce même arrêté prononce également l’adhésion à cette future communauté des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers.

CONSIDÉRANT que la loi du 16 décembre 2010 modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012, modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés), et prévoit notamment de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ;

CONSIDERANT que l’article L. 5211-6-1 du CGCT fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant à dater du renouvellement général des conseils municipaux qui interviendra en 2014 ;

CONSIDERANT que le nombre total des sièges est établi en application d’un tableau prévu à l’article précité, auquel on ajoute un siège pour chaque commune dont la population est inférieure au quotient électoral, avec application du critère de la population municipale simple (et non de la population municipale totale) ;

CONSIDERANT qu’il est loisible aux communes, avant la fin du mois d’août 2013 de convenir d’un accord amiable, prenant en compte notamment le critère de la population ;

CONSIDERANT que cet accord doit être conclu à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse ;

CONSIDERANT que le territoire communautaire de la communauté de communes « Granville, Terre et Mer » peut connaître une variation de 10 000 habitants en raison de sa situation balnéaire ;

CONSIDERANT que la population DGF semble ainsi être un critère pertinent pour la répartition des sièges au sein du conseil de Communauté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 12 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, DECIDE :Article 1er : de fixer, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, comme suit la répartition suivante des sièges au sein du conseil de la future communauté issue de la fusion des communautés de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage, de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland (à l’exception des communes de Champcervon, la Rochelle-Normande, le Luot, le Tanu, Saint-Pience et Subligny) et de l’adhésion des communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre-Langers :

De fixer en effet un accord amiable selon les critères suivants:

- la population municipale comme critère principal ;

- la population DGF comme second critère.

Anctoville-sur-Boscq 1

Beauchamps 1

Bréhal 4

Bréville-sur-Mer 1

Bricqueville-sur-Mer 2

Carolles 2

Cérences 2

Champeaux 1

Chanteloup 1

Coudeville-sur-Mer 2

Donville-les-Bains 4

Équilly 1

Folligny 2

Granville 16

Hocquigny 1

Hudimesnil 2

Jullouville 3

La Haye-Pesnel 2

La Lucerne-d'Outremer 1

La Meurdraquière 1

La Mouche 1

Le Loreur 1

Le Mesnil-Aubert 1

Les Chambres 1

Longueville 1

Muneville-sur-Mer 1

Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2

Saint-Pair-sur-Mer 5

Saint-Pierre-Langers 1

Saint-Planchers 2

Saint-Sauveur-la-

Pommeraye 1

Yquelon 2

Total Sièges 70

De prendre acte de ce que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter de mars 2014, il ne sera plus possible d’avoir de suppléants pour les communes qui ont plusieurs titulaires.

Article 2 : Le Maire est chargé, en tant que de besoin, d’exécuter la présente délibération. La présente délibération sera notifiée au Président des Communautés concernées par la fusion et au Représentant de l’Etat dans le Département.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen (3-5 rue Arthur Leduc BP25086, 14050 Caen) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

3- 2013/19- COMITÉ LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (C.L.L.A.J) — TRANSFERT DE COMPETENCE :

Par délibération en date 6 Juin 2013 (délibération n'2013-76), le conseil de la Communauté de Communes du Pays Granvillais, a approuvé à la majorité : - l'extension de compétence de la Communauté "Aide au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ")

- la modification des statuts de la Communauté de la manière suivante à l'article 5, paragraphe B compétences optionnelles, à la rubrique « Politique du logement et cadre de vie » ajout de: Aide au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes à compter du 01.01.2013.

La mission du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes consiste à accueillir, informer et orienter les jeunes âgés de 16 à 30 ans du Pays Granvillais dans leurs démarches d'accès au logement. Cette mission s'inscrit dans le prolongement du Programme Local de l'Habitat qui a entériné une évolution du CLLAJ sur le plan intercommunal.

Actuellement. le CLLAJ intervient sur les communes de Granville. St Pair-sur-Mer et Donville-les-Bains et reçoit une aide financière de leur part. Le transfert de compétence entraînera une action du CLLAJ au bénéfice de l'ensemble du territoire intercommunal et un financement par la CCPG.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2013-76 du conseil communautaire en date du 6 Juin 2013, portant sur le transfert de la compétence C.L.L.A.J,

Vu la demande du Président de la Communauté de Commune,

Considérant que la bonne dimension pour la gestion d'un tel service est la Communauté de Communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Approuve l'extension de compétence de la Communauté de Communes ''Aide au CLLAJ",

- Approuve la modification des statuts (Article 5, paragraphe B compétences optionnelles, à la rubrique « politique du logement et du cadre de vie » ajout de: Aide au dispositif Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes à compter du 01/01/2013).

4- 2013/20- PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS ET DES SUBMERSIONS MARINES RAPIDES (PAPIS) – TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Madame le Maire rappelle que les inondations récurrentes qui affectent les collectivités en aval de certains bassins versants des Côtiers Granvillais ont conduit les Communautés de communes à effectuer dans les années 2000, des études pour caractériser cet aléa et définir un programmed’actions. A cette époque, l’absence d’outils de contractualisation ouvrant droit à un accompagnement financier n’a pas permis de mener à bien les programmes d’actions issus de ces études. Cette carence a aujourd’hui été comblée avec la création des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPIS) et du Plan Submersion Rapide (PSR).

L’Etat a proposé que soit engagé un Programme d’Actions de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides dit d’Intention sur le territoire des Côtiers Granvillais, considérant les multiples risques qui s’y expriment. Ce PAPIS dit d’Intention sera composé d’études visant :

- à caractériser l’aléa des risques ;

- à définir une stratégie d’intervention fixant le niveau de protection à atteindre ; - à élaborer un programme d’actions ;

- et le cas échéant, à réaliser une analyse coût-bénéfice.

La mise en œuvre d’un tel programme suppose, en préalable, d’effectuer une demande de labellisation, qui, si elle est accordée, permet de bénéficier de l’accompagnement financier de l’Etat, et de l’Europe, via les fonds FEDER. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Etat apporte une attention particulière à la légitimité de la structure et notamment à l’adéquation de ses compétences techniques pour mener à bien ce programme.

Après analyse, il est apparu que sur le territoire des Côtiers Granvillais, le SMBCG présentait, par son périmètre, la meilleure adéquation avec les bassins à risques tout au moins pour ce qui concerne les inondations. Son champ d’actions dans le domaine de la qualité de l’eau constitue, en outre, l’opportunité de dégager des synergies en conciliant la gestion de ces risques avec l’atteinte des objectifs de qualité. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Comité Syndical du SMBCG, lors de sa séance en date du 24/04/2012 à approuver l’extension des compétences du syndicat à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides dit d’Intention.

A ce jour, cette compétence est détenue par les communes, membres de la Communauté de Communes du Pays Granvillais.

Par délibération N°2013-69 en date du 6 juin 2013, le Conseil Communautaire a décidé la modification du chapitre « protection et mise en valeur de l’environnement », des compétences optionnelles dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays Granvillais :

Protection et mise en valeur de l’environnement

b) Gestion du Paysage et développement durable

- L’adhésion et la participation au Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) dans le cadre d’étude d’aménagement des bassins versants, d’aménagement et d’entretien des rivières ;

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité la modification des statuts par l’ajout du paragraphe suivant dans les compétences optionnelles :

- Aménagement et entretien des rivières par adhésion et participation au Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) ;

- Prévention contre les inondations et la submersion marine par adhésion au Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) à qui sont confiées les études du PAPIS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2013-69 du conseil communautaire, portant sur le transfert de la compétence Programme d’Actions et de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides (PAPIS), Vu la demande du Président de la Communauté de Communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,- Approuve le transfert de compétence « Programme d’Action et de Prévention des Inondations et des Submersions marines rapides » des communes à la Communauté ;

- Approuve la modification des statuts de la Communauté (aux compétences optionnelles, à la rubrique « protection et mise en valeur de l’environnement » ajout d’un paragraphe).

5- 2013/21- CONVENTION D’AMÉNAGEMENT DES POINTS D’ARRỆT DU RÉSEAU DE TRANSPORT DÉPARTEMENTAL MANÉO SUR LA COMMUNE :

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention que la commune doit passer avec le Conseil Général de la Manche pour l’aménagement des points d’arrêt du réseau de transport départemental Manéo sur la commune et leur demande l’autorisation de signer cette convention.

Après étude de cette convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Mme le Maire pour la signer.

6- 2013/22- PROPOSITION D’UNE ÉTUDE POUR LA RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES SUR LA RUE DU VILLAGE AUX OISEAUX :

Madame le Maire demande au conseil son accord pour lancer une étude pour la récupération des eaux pluviales sur la rue du village aux oiseaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DONNE un accord de principe pour le lancement de cette étude ;

CHARGE, dans un premier temps, Madame le Maire de demander l’aide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la MANCHE pour l’élaboration de cette étude.

7- 2013/23- ILLUMINATION DE NOËL :

Madame le Maire informe le Conseil que suite à réception de la convention que devait signer la commune avec l’entreprise retenue, il est nécessaire d’annuler la délibération prise lors de la réunion du 15 mai dernier concernant le sujet.

Pour ce faire, Madame le Maire présente à nouveau au Conseil Municipal le devis de l’entreprise LOIR d’un montant de 886.24 € TTC comprenant la pose et dépose des illuminations et celui de l’entreprise ILLUMINATIONS SERVICES d’un montant de 538.20 € TTC, ne comprenant pas la pose et la dépose du matériel, auquel il faut rajouter le devis de l’entreprise ALLEZ et CIE pour la pose et dépose de ces illuminations d’un montant de 496.34 € TTC.

Après étude des différents devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- RETIENT:

l’entreprise LOIR suivant son devis d’un montant annuel de 886.24 € TTC pour une location quadriennale, comprenant la fourniture des illuminations, leur pose et dépose.

- DONNE tout pouvoir à Mme le Maire pour signer le dit devis.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2013/15 du 15 mai 2013.8- DÉMISSION DE M. LEROYER Vincent :

Madame le Maire lit au Conseil le courrier de Monsieur LEROYER Vincent relatif à sa démission du Conseil Municipal.

9- QUESTIONS DIVERSES :

a°) 2013/24 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNÉE 2013 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une circulaire de Monsieur le Préfet de la Manche du 29 mai 2013, indiquant qu’il a été décidé de ne pas revaloriser l’indemnité de gardiennage de l’église pour cette année, et que par conséquence les tarifs de 2012 s’appliquent à savoir 119.55 € pour un gardien non résidant dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Si l’indemnité ne dépasse pas ce plafond de 119.55 € susceptible d’être accordé, le Conseil Municipal a la possibilité de revaloriser, à son gré, cette indemnité.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 12 voix pour et une abstention, FIXE à 95 euros l’indemnité de gardiennage de l’église à compter du 1er janvier 2013.

Sachant que M. le curé BURNEL quitte ses fonctions le 1er septembre prochain, cette indemnité lui sera payée ainsi qu’à son remplaçant au prorata de leur mois de présence.

b°) Impasse de la Fontaine : Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de faire un état des lieux pour régulariser la cession de terrain le long de la voie communale.

c°) Achat Ordinateur portable pour la mairie : Le Conseil Municipal donne son accord pour demander des devis.

d°) Informations diverses : Mme le Maire informe le conseil :

- Qu’un dossier de présentation des travaux à réaliser par ERDF a été adressé à la mairie. Ces travaux se situent entre le Village aux Telliers et le Village aux Oiseaux. Ils consisteront à enterrer une partie des lignes aériennes et la pose de postes de transformation ;

- Que le Comité des Fêtes est en sommeil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50 minutes.

à ANCTOVILLE SUR BOSCQ, le 10 juillet 2013

Le Maire,