Déliberation - CCDC 250715 094 CONV Canut

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Déliberation - CCDC 250715 094 CONV Canut Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 250715 094 CONV Canut)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_250715_094

----------

portant sur

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION, FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES ET SERVICES ASSOCIÉS

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L.2122-22, alinéa 4°,

VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

VU la proposition de la société CANUT enregistrée au numéro 2025-04-81039 du 19 février 2025, permettant de faciliter les achats publics dans le domaine du numérique et des télécoms,

CONSIDÉRANT le besoin d’optimiser la fourniture de services de télécommunication, fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés, pour la Communauté de communes,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : d’approuver la convention de mise à disposition de l’accord-cadre pour la fourniture de services de télécommunication, fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés et permet à la collectivité d’adhérer par ce fait à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms, dont l’objet est de faciliter les achats publics dans le domaine du numérique et des télécoms, pour un montant de cotisation mentionné dans la convention ci-jointe,

- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention annexée à la présente décision,

- ARTICLE 3 : d’imputer la dépense correspondant au montant de la cotisation au budget principal, chapitre 011, article 6281 et les dépenses correspondant aux achats au budget principal, chapitre 011, article 6262,

- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250715-lmc118024-AR-1-

1

Date de télétransmission : 15/07/25

Date de publication : 21/07/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le quinze juillet deux mille vingt-cinq,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES » 2024_AOO_TELECOMS

(Ci-après la « Convention »)

Entre : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms

SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : la Communauté de communes Lodévois et Larzac

SIRET : 200 017 341 00120 Ci-après le « Bénéficiaire »

Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)

Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l’effectif est de :

+ de 500 employés

X - de 500 employés

- de 100 employés

X Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.

Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il représente.

Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;

Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au format proposé par la CANUT à cet effet)

Statut de l’établissement/groupement

Est Membre de CANUT  Aucun complément à fournir

X Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre  Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe

N’est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à

CANUT  Aucun complément à fournirArticle 1. Objet

La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES ».

L’établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.

Article 2. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT : - Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).

- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,

La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates suivantes : - au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou

- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle visée à l’Article 4 ; ou

- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT. A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.

Article 3. Exécution de l’accord-cadre

Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès lors que la présente convention est entrée en vigueur.

Article 4. Tarification

La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution de l’accord-cadre (notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires). A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.

Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention).

Remises tarifaires

Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :

Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés

Etablissement seul P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC

1er marché 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €2 marchés remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €

3 marchés remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €

4 marchés remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €

5 marchés remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €

6 marchés remise 50%

= PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €

Coût annuel par

Groupement

>=400

structure

s

>=350

< 400

structure

s

>=300

< 350

structure

s

>=250

< 300

structure

s

>=200

< 250

structure

s

>=150

< 200

structure

s

>=100

< 150

structure

s

>= 50

< 100

structure

s

< 50

structure

s

Groupement

Nous

consulte

r

Total

HT

Total

HT

Total

HT

Total

HT

Total

HT Total HT

Total

HT

Total

HT

1er marché 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 €

2 marchés remise 2% 9 800 € 8 820 € 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2 940 €

3 marchés remise 4% 14 400 € 12 960 € 11 520 € 10 080 € 8 640 € 7 200 € 5 760 € 4 320 €

4 marchés remise 6% 18 800 € 16 920 € 15 040 € 13 160 € 11 280 € 9 400 € 7 520 € 5 640 €

5 marchés remise 8% 23 000 € 20 700 € 18 400 € 16 100 € 13 800 € 11 500 € 9 200 € 6 900 €

6 marchés remise 10%

= PLAFOND 27 000 € 24 300 € 21 600 € 18 900 € 16 200 € 13 500 € 10 800 € 8 100 €

Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second le 9 septembre année « n ».

Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC) Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)

Article 5. Facturation et délai de paiement

La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par la CANUT.

La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.

Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.

Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture

Code service : DAG

Code/n° engagement :

Article 6. Confidentialité

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations, renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.

Article 7. Contacts

Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité, etc…Article 8. Responsabilité

La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’accord-cadre régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.

La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire. Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).

Article 9. Pouvoir

Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne morale.

Fait à Lodève

Le

Le Président de la Communauté de communes Lodévois et

Larzac

Jean-Luc REQUI

Fait à LYON,

Le

Le Président de la CANUT

Ou par délégation,Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement

Le groupement souscripteur doit fournir à l’appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de représentation de ses membres/bénéficiaires.

La souscription du groupement à l’accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d’exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT (https://portail.canut.org). Il appartient au groupement d’informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.

La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des Titulaire(s) de l’accord-cadre.

Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut être fourni en annexe à la convention) :

SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact 200 017 341 00120 Communauté de communes

Lodévois et Larzac

contact@lodevoisetlarzac.fr*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT

Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET

Communauté de communes Lodévois et Larzac 200 017 341 00120

Objet : Demande d’adhésion à CANUT

L’établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de la CANUT disponibles sur simple demande.

Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette demande est une annexe.

Fait à Lodève, le

Pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac

Jean-Luc REQUI

Président