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Déliberation - CCDC 210225 017 Conv AccesRivieres CanoeKayak
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210225 017 Conv AccesRivieres CanoeKayak)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Lohan COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Ter LODÉVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT EE L
pr ue DÉCISION nr
portant sur
CONVENTION DE MISE À DISPOSTTION DES ACCÈS AUX RMIÈRES POUR L'ACTIVITÉ DE CANOË KAYAK 2021-2024
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la décision du Maire de Lodève n°MLDC_210222 041 du 22 février 2021, relative à la convention de mise à disposition des accès aux rivières pour l'activité de canoë kayak 2021-2024, pour les propriétés de la Mairie de Lodève,
CONSIDÉRANT que le développement de l'activité de canoë kayak sur le territoire et la nécessité d'organiser les points d'accès aux rivières,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure la convention de mise à disposition des accès aux rivières pour l'activité de canoë kayak avec l'Association Lodève Canoë Kayak, sur la période 2021-2024, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties,
ARTICLE 2 : Les conditions, droits et obligations de chacune des parties sont définis dans la convention annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 ; La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et transmise au service du contrôle de légalité,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le vingt cinq février deux mille vingt et un,
Le Président
Jean-LugR
Le Président oœrife sous 53AE Æ caradéve
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/03/2021
Date de réception préfecture : 03/03/2021 Le CONVENTION DE MISE À
L ss DISPOSITION DES ACCÈS AUX — lodève RIVIÈRES POUR L'ACTIVITÉ DE poutt Ut LA MiDIiT Aa E CANOË KAYAK 2021-2024
ENTRE
La Commune de Lodève La Communauté de Communes 7 Place de l'hôtel de ville Lodévois et Larzac 34700 Lodève Place Francis Morand — 34700 Lodève
Représentée par Monsieur le Maire, Représentée par Monsieur le Président, d Ci-après dénommée « la Commune » Ci-après dénommée « la Communauté » ‘une part
ET L'Association Lodève Canoë Kayak
Représentée par Mathieu SLAGHENAUFFI, Président
D'autre part
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit,
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre la Commune de Lodève, la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac et l'Association Lodève Canoë Kayak pour l'accès aux parcelles municipales et intercommunale définies dans l'article 2.
La présente convention a pour objet de également de définir les conditions dans lesquelles, l'association Lodève Canoë Kayak est autorisée à occuper, à titre temporaire et récurrent, les parcelles mises à sa disposition.
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable. En aucun cas l'Association Lodève Canoë Kayak ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit,
BIENS MIS A DISPOSITION
Les Biens mis à disposition sont désignés comme suit, conformément aux plans annexés à la
présente convention :
- propriétés de la Commune de Lodève :
* accès rivière rive droite quai mégisserie secteur « passerelle de la Soulondre». * accès rivière rive droite quai vinas — barrière bois « secteur confluence », * accès rivière rive droite secteur pont de la Bourse.
ASE de mettre pied à terre seulement sur les rives droites. Car les rives gauches sont des parcelles privées.
- propriétés de la Communauté de communes Lodévois et Larzac :
* accès rivière rive gauche secteur station RAMOND & Co — barrière bois - parcelle 394 merci de mettre pied à terre seulement sur la rive gauche (en remontant le cours d'eau depuis la barrière).
DESTINATION DU BIEN ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'association Lodève Canoë Kayak ne pourra affecter les lieux à une autre utilisation que l'activité «
Canoë Kayak ». Elle s'engage à assurer l'entretien et leur maintien en parfait état ainsi qu'à signaler
peut MAR DS dr EXCde Faure ne Achranstranr de Montpellier dans un délai 0 2 masà
Accusé de réception en préfecture
034-213401425-20210225-DC_210225_017-AR
Date de télétransmission : 03/03/2021
Date de réception préfecture : 03/03/2021 toute dégradation ou problème de fonctionnement. Elle s'engage à accéder au bien mis à disposition en respectant les barrières et fermera celles-ci à l'issue de l'activité. Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée. Les activités devront préserver la végétation en place et les accès à la rivière devront se limiter au maximum. Aucun « aménagement en dur » ne sera autorisé pour faciliter l'accès des canoës à la rivière.
RESPONSABILITÉ.
4-1- Caractère personnel
La présente convention est consentie à titre personnel. À cet égard, l'Association Lodève Canoë Kayak déclare être pleinement informée qu'elle ne peut en aucun cas autoriser un tiers à occuper les lieux, nimèême à en partager l'occupation.
4-2- Responsabilités
L'Association Lodève Canoë Kayak est seule responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non, qu'ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés du fait de la mise à disposition et de l'usage qui en sera fait. Elle garantit la Commune de Lodève et la Communauté de communes du Lodévois et Larzac contre tous les recours et/ou condamnations de ce chef.
L'Association Lodève Canoë Kayak est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature causés le cas échéant par toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte.
L'Association Lodève Canoë Kayak devra veiller tout particulièrement à l'encadrement des mineurs. Ainsi, les responsables de l'activité devront veiller à la prise en charge des adhérents mineurs par leurs responsables légaux à la fin de l'activité. La Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac ne sont en aucun cas responsables de l'enfant et/ou adulte avant et après l'activité.
Pour les activités nécessitant un encadrement spécifique, L'Association Lodève Canoë Kayak devra s'assurer que ses adhérents sont encadrés par des animateurs diplômés. Certaines pratiques nécessitent la possession par l'animateur d'une carte professionnelle délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
4-3- Assurance
L'Association Lodève Canoë Kayak est tenue de contracter aux fins de couvrir ses responsabilités une police d'assurance :
Assurance responsabilité civile, en garantie illimitée pour le risque corporel ; dommages en valeur, garantissant notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, les risques d'incendie et de dégâts des eaux ainsi que tous risques spéciaux liés à l’activité de l'association. La Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac déclarent être titulaires d'une assurance dommages pour le patrimoine bâti, dont elles sont gestionnaires, et d'une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile.
INCESSIBILITÉ.
La présente convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
HYGIÈNE ET PROPRETÉ.
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ENTRÉE ENVIGUEUR ET DURÉE
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties et pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois.
REDEVANCE
Aucune redevance pour l'accès à ces parcelles ne sera demandée.
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non respect d'une des clauses qui la composent et/ou de non restitution de la convention signée par l'association dans le délai de quinze jours après sa remise pour signature.
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Date de télétransmission : 03/03/2021
Date de réception préfecture : 03/03/2021 AVENANT
La Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac ont le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses de la convention. Cela vise surtout la modification des plannings d'utilisation des équipements. En effet, la Commune et la Communauté peuvent être amenées à utiliser les lieux pour des événements exceptionnels ou tout autre activité à sa seule appréciation. Toutes modifications du contenu (changement de lieux, d'horaires, de conditions de redevance ou autres) de la présente fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, il sera porté devant le tribunal
administratif de Montpellier.
À Lodève, le
Le Maire de la Commune de Lodève Le Président de la Communauté de Communes
du Lodévois et Larzac
Le Président de l'association
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/03/2021
Date de réception préfecture : 03/03/2021 ANNEXE À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ACCÈS AUX RIVIÈRES POUR
L'ACTIVITÉ DE CANOË KAYAK
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/03/2021
Date de réception préfecture : 03/03/2021 accès rivière rive droite secteur pont dé la Bourse
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Date de télétransmission : 03/03/2021
Date de réception préfecture : 03/03/2021