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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-126

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017Sommaire

DRFIP

971-2017-10-02-006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public

responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à M.COQUILLAS Jean Claude (1 page) Page 3

971-2017-10-02-007 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public

responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à M.ANAIS Henri (1 page) Page 5

PREFECTURE

971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de

signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale -

Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées -

Communication des états et documents pour le vote des produits fiscaux des collectivités -

Exercice du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 7

971-2017-11-23-005 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de

signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP pour :

Ordonnancement secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur - Ordonnancement

secondaire des opérations de dépenses du CHSCT du MINEFI (4 pages) Page 14

2DRFIP

971-2017-10-02-006

Procuration sous seing privé donnée par le comptable

public responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à

M.COQUILLAS Jean Claude

DRFIP - 971-2017-10-02-006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à M.COQUILLAS Jean Claude 3FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables des finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général M *..…. Ê Q. QU |. LA! ie d em - doute s

terre to er none es rev ve scene seras ss 6 06 00e 48160 hr e.0:0.8.0.0:0.0:2.8/8.8:0-0,0:010,0 0 0.0 0 nn ne ne 00 0:2:0/219:8.0-0:9:0.2:070 0 010 02466 donne cn: o 2 0 230-680 6.6 1010 6:60

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont là gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de’ faire, d’une manière, générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ..:.t OU L, NOR Entendant ainsi transmettre à M “.. (42 0, Vi LA. SCA

Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

1 N \ h

: 1 an Ru - sb AA... ,le(1) tt Loi __ Deux nie de.

dau» Gel

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):

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ISSs u %e Un ee À

Pascale

Vu pour accord, le, ........................ Fr a EN no Cer INANCT

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration, 07116 POINTE-NOINS Téf ARN( : med MT, or

DRFIP - 971-2017-10-02-006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à M.COQUILLAS Jean Claude 4DRFIP

971-2017-10-02-007

Procuration sous seing privée donnée par le comptable

public responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à

M.ANAIS Henri

DRFIP - 971-2017-10-02-007 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à M.ANAIS Henri 5FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables des finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné DEL x. W. Des el a Fi seerscsssesenssees comptable public, responsable de la Trésorerie de nt OUMLE 17 OUR ere

Déclare :

demeurant à... Qa.Mt.e..e MOI RAR OUT

v'roseserredress eee eco tete ed one mrs ss se 6e 00e ses esse. ee.u:s8:0-2:0:2.2.0:00.0.0 16.010 0.077 a v:r:0 00 216416 6:00 à 00.6 005 0m )N 0 012501010050 6:00 0 56 a ee de à de 5 66

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les

déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et dé faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de... ©. VAE cr. Mu RE. Entendant ainsi transmettre à M ..%...[R NAT)... AO VEN

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à . Hat A. ew.denx. Ph. pointe. AUX vin A pi

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):

Le Directeur départemental des finances publiques, . / S FINAN< + St : ESS Par procuration, ES PUBLIQUES DE POINTE-NCIRE

} 118 Rue Rais d'

| O711a Rene |

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TE 21 US - Fex : 0560 9e 27 80

DRFIP - 971-2017-10-02-007 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public responsable de la Trésorerie de Pointe Noire à M.ANAIS Henri 6PREFECTURE

971-2017-11-23-007

Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation

de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe

pour : Administration Générale - Affaires domaniales -

Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées -

Communication des états et documents pour le vote des

produits fiscaux des collectivités - Exercice du pouvoir

adjudicateur

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 7Liberté » Liber » Égatié Frairni + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

2 3 NOV, 2017

+ Arrêté SG/SCI du

Portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques, directeur régional de finances publiques de la Guadeloupe

Pour l'administration générale,

Pour la matière domaniale,

Pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,

Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres

Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-$.

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 8Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements , modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la

direction générale des finances publiques :

le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et IL de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et

divers textes réglementaires ;

le décret du président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :

le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ,

la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1° novembre 2017 la date d'installation de monsieur BENSAID dans les fonctions de directeur régional

des finances publiques de la Guadeloupe :

216

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 9Arrête :

Titrel : Pour l'administration générale

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances

publiques de Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

I Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion, d'utilisation

et de cession des biens domaniaux.

Art.L.69 3°alinéa(1), R.32, R.66,

R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7,

R.128-8, R.129-1, R.129-2, R.129-4,

R.129-5, R.148, R.148-3, A.102,

À.103, A.115 et A.116 du code du

domaine de l'Etat.

Art.L.3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Stipulation au nom de l’État dans les actes d'acquisition et

de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat .

Art.R.18 du code du domaine de

PEtat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Art.R.Ii du code du domaine de

P'Etat.

Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d'immeubles aux services publics

affectataires.

Art.R.83-1 et R.89 du code du

domaine de l'Etat.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés

portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux

ou des immeubles détenus en jouissance par PEtat.

Art.R.83 et R.84 du code du domaine

de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des conventions d'utilisation des

biens domaniaux.

Art.128-14 du code du domaine de

l'Etat.

Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A91 du code du domaine de PEtat.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux,

Art.R.158(1° et 2°), R.158-1, R.159,

R.160 et R.163 du code du domaine

de l'Etat,

Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient

bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par

l'Etat.

AïtR.105 du code du domaine de

PEtat.

10 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été confiées au service

du Domaine.

Loi validée du 5 octobre 1940 ;

Loi validée du 20 novembre 1940 :

Ordonnance du Soctobre 1944 ;

Loi 2006-728 du 23 juin 2006.

3/6

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 10(1) le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P .

Titre 2 : Pour la matière domaniale

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion, d'utilisation

et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2,R, 1111-2,R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR.

2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, K.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, KR.

3211-39, R. 3211-44 KR, 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. KR,

322-8-1 du code de l’environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de prise

en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Aït. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements et passation des

conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR.

4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux,

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées à l’administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940,

Ordonnance du 5 octobre 1944,

Dans les départements en « service foncier » : tous actes

de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R,

1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, KR.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

4/6

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 11personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-

568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

I de l'article 4 du décret n°2009-

707 du 16 juin 2009

9 L'administration provisoire des successions non

réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la

gestion et à la liquidation des successions en déshérence

dans le département de la Guadeloupe

Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées

Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 12TitreS : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Guy BENSAID, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de la République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.

Article 6 - Monsieur Guy BENSAID peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art, 7, - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le ? 3 HOV., 2017

Eric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

6/6

PREFECTURE - 971-2017-11-23-007 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M Guy BENSAID, DRFIP de Guadeloupe pour : Administration Générale - Affaires domaniales - Homologation des rôles impôts directs et taxes assimilées - Communication des états et documents pour le vote 13PREFECTURE

971-2017-11-23-005

Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de

signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage

et ressources de la DRFIP pour : Ordonnancement

secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur -

Ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du

CHSCT du MINEFI

PREFECTURE - 971-2017-11-23-005 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP pour : Ordonnancement secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur - Ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du 14BE |. LE à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

2 3 NC, 2017

Arrêté SG/SCI du

Portant délégation de signature à monsieur David BARES,

directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Pour l'ordonnancement secondaire

Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Pour l'ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du CHSCHT de la Guadeloupe du ministère de l'économie et des finances

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;

PREFECTURE - 971-2017-11-23-005 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP pour : Ordonnancement secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur - Ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du 15Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ja loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

le décret n°92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

le décret n°2009-2008 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du président de la république en date du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint- Martin ;

l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie des finances

et de l'industrie, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l’État et au ministère de la fonction publique, désignant la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe comme autorité de rattachement du CHSCT, composé de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, de la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe et du service régional de la Guadeloupe de l'institut national de la statistique et des études économiques

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

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PREFECTURE - 971-2017-11-23-005 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP pour : Ordonnancement secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur - Ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du 16Titre 1 : Pour l'ordonnancement secondaire

Art. 1". - Délégation de signature est donnée à monsieur David BARES, administrateur des finances publiques adjoint directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques,

à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la

direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;

- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes .

Art. 2. - Demeurent réservées à la signature du préfet de la Guadeloupe :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' Etat du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes .

Art. 3. - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, Monsieur David BARES peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du

Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Titre 2: Pour le pouvoir adjudicateur

Art. 4. - Délégation est donnée à monsieur David BARES, directeur du pôle pilotage et ressources de la

direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;

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PREFECTURE - 971-2017-11-23-005 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP pour : Ordonnancement secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur - Ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du 17Titre 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du CHSCT de la Guadeloupe du ministère de l'économie et des finances

Art.5.- Sous l'autorité du directeur de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, délégation de signature est donnée à monsieur David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, pour signer en qualité d'ordonnateur secondaire tous les actes relatifs aux opérations de dépenses se rapportant à l'activité du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail de la Guadeloupe du ministère de l'économie et des finances.

Cette délégation porte sur l'engagement et le mandatement des dépenses.

Art. 6. -En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur David BARES peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Art. 7. - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 2 3 NOV. 2017 Fe, pu

Eric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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PREFECTURE - 971-2017-11-23-005 - Arrêté SG SCI du 23 novembre 2017 portant délégation de signature à M David BARRES, directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP pour : Ordonnancement secondaire - Exercice du pouvoir adjudicateur - Ordonnancement secondaire des opérations de dépenses du 18