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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-132

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE

971-2017-11-30-003 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de

la CDAC pour examiner la demande SCI JAPAMA (4 pages) Page 3

971-2017-11-30-004 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de

la CDAC pour la demande de la SAS DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM (4 pages) Page 8

971-2017-12-01-001 - Arrêté SG DCL du 1 décembre 2017 portant institution et

composition de la commission d'organisation des élections de la chambre des métiers et de

l'artisanat de Guadeloupe (3 pages) Page 13

2PREFECTURE

971-2017-11-30-003

ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la

composition de la CDAC pour examiner la demande SCI

JAPAMA

PREFECTURE - 971-2017-11-30-003 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour examiner la demande SCI JAPAMA 3EE

Libe » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 2017 — SCI du 30 nevem mo 4o AY

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JAPAMA pour le projet « création d’espaces commerciaux au sein d’une construction

devant être édifiée dans la zone OAP de Calebassier à Basse-Terre »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752-] à L.752-26, et

articles R.751-1 à R.751-28 ;

le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 ;

le code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265 du 10 mars

2015 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et

L.2122-18 ;

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 à 105 ;

la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment ses articles 42 et suivants;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de

Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :

l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté n°2015-148- 07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

la demande enregistrée par la Mairie de Basse-Terre, sous le n° PC 97110517Z0003, déposée par la SCI JAPAMA représentée par M. Pascal LE METAYER, concernant une demande de création d’espaces commerciaux au sein d’une construction devant être édifiée dans la zone OAP de Calebassier à Basse-Terre (97100) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

PREFECTURE - 971-2017-11-30-003 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour examiner la demande SCI JAPAMA 4Article 1”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.

Article 2 - La commission départementale d’aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :

Sept élus suivants :

1) le maire de la commune d’implantation du projet : Basse-Terre ou son représentant ;

2) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation : Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou son représentant ;

3) le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné : Baie-Mahault ou son représentant ;

4) la présidente du conseil départemental ou son représentant ;

5) le président du conseil régional ou son représentant ;

6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de

l’association des maires du département :

Monsieur Guy LOSBAR, maire de la commune de Petit-Bourg, membre titulaire :

ou

Monsieur Jacques BANGOU, Maire de la commune de Pointe-à-Pitre, membre suppléant.

7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l’association des maires du département :

Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY, présidente de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, membre titulaire ;

ou

M. Eric JALTON, président de la communauté d’agglomération Cap Excellence, membre suppléant.

Quatre personnalités qualifiées dont :

- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :

Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d’information du consommateur guadeloupéen :

Monsieur Camille CESAR-AUGUSTE, président du l’Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV);

Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre du conseil d’administration de l’Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de vie.

- deux en matière de développement durable et d’aménagementdu territoire parmi la liste

Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;

PREFECTURE - 971-2017-11-30-003 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour examiner la demande SCI JAPAMA 5Monsieur Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;

Madame Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;

Monsieur Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d’urbanisme C2R.

Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s’il n°a pas été désigné personnellement par l’association des maires.

Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.

Article 4- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.

Article 5- Le service de la coordination interministérielle à 1a préfecture, qui examine la recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure le fonctionnement de cette instance.

Article 6- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 20 ne vemime DAY

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

À Secrétaire Générale

Virginie KLES

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-11-30-003 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour examiner la demande SCI JAPAMA 6EX =

Hiborté * Égaliré » l'raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE Basse-Terre. le

3

Service de la Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Ingrid NAZAIRE

Tél : 05 90 99 39 67

Fax : 05 90 99 38 72

Courriel :cdac971(@guadeloupe.pref gouv.fr

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 18 décembre 2017

ORDRE DU JOUR

La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le lundi 18 décembre 2017 à 14h30, à la salle Saint-John Perse, afin d’examiner la demande d’exploitation

commerciale sollicitée par la :

1. la SAS CARIBAM et la SAS DESTRELAN représentées par monsieur Jean VEROT

- extension de 835 m? de la surface de vente du magasin MR. BRICOLAGE, centre

commercial de Destréland à Baie-Mahauilt (97122). La surface de vente actuelle est de

4000 m?°.

2. la SCI JAPAMA représentée par M. Pascal LE METAYER — création d’espaces

Commerciaux au sein d’une construction devant être édifiée dans la zone OAP de Calebassier à Basse-Terre. La surface

de vente est de 1 751 m2.

PREFECTURE - 971-2017-11-30-003 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour examiner la demande SCI JAPAMA 7PREFECTURE

971-2017-11-30-004

ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la

composition de la CDAC pour la demande de la SAS

DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM

PREFECTURE - 971-2017-11-30-004 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour la demande de la SAS DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM 8’

EX ju

Libertf + Égalité + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 2017-SCI du 2O MEyemn re d0A 7

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS DESTRELLAN

et la SAS CARIBAM pour le projet « extension

de la surface de vente du magasin MR BRICOLAGE

— Centre commercial Destreland- à Baie-Mahauit »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752-1

à L.752-26, et articles R.751-1 à R.751-28 :

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 :

Vu le code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265

du 10 mars 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 à 105 ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce

et aux très petites entreprises et notamment ses articles 42

et suivants:

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant

composition des membres de la commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe

et désignant les personnalités qualifiées ;:

Vu l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant

l’arrêté n°2015-148- 07 du 23 juillet 2015 portant composition

des membres de la commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

Vu la demande déposée par la SAS DESTRELLAN et la SAS CARIBAM

représentées par Monsieur Jean VEROT, concernant une

demande d’extension de la surface de vente du magasin

de MR BRICOLAGE situé au centre commercial Destreland à Baie-Mahault (97122);

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,

Arrête

PREFECTURE - 971-2017-11-30-004 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour la demande de la SAS DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM 9Article 1”- La présidence de la commission départementale d’aménagement

commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet

ou son représentant ne prend pas part au vote.

Article 2 - La commission départementale d’aménagement commercial, devant

statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :

Sept élus suivants :

1) le maire de la commune d’implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant

;

2) le président de l’établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation

: Communauté d'agglomération Cap Excellence ou

son représentant ;

3) le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné : Baïe-Mahauit

ou son représentant ;

4) la présidente du conseil départemental ou son représentant :

5) le président du conseil régional ou son représentant ;

6) un représentant des maires du département désigné sur proposition

du président de l’association des maires du département :

Monsieur Guy LOSBAR, maire de la commune de Petit-Bourg, membre titulaire ;

ou

Monsieur Jacques BANGOU, Maire de la commune de Pointe-à-Pitre, membre suppléant.

7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président

de l’association des maires du département :

Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY, présidente de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, membre titulaire ;

ou

M. Eric JALTON, président de la communauté d'agglomération Cap Excellence, membre suppléant.

Quatre personnalités qualifiées dont :

- deux en matière de consommation et de rotection des consommateurs

armi la liste suivante :

Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l’association de défense

d'éducation et d’information du consommateur guadeloupéen ;

Monsieur Camille CESAR-AUGUSTE, président du l’Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV) ;

Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre du conseil d'administration de l’Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de vie.

- deux en matière de développement durable et d’aménagementdu

territoire parmi la liste suivante :

Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion

à l’université, docteur en économie de l’environnement,

expert auprès des tribunaux en pollution ;

PREFECTURE - 971-2017-11-30-004 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour la demande de la SAS DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM 10Monsieur Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;

Madame Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;

Monsieur Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R.

Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC

par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions

des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général

des collectivités territoriales, s’il n’a pas été désigné personnellement par l’association

des maires.

Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement

afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même

collège.

Article 4- Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances

de la commission.

Article 5- Le service de la coordination interministérielle à la préfecture, qui examine la

recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de

la commission et assure le fonctionnement de cette

instance.

Article 6- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 2 neven Rue JOATF

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La EN

F

Virginie KLES

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa Publication.

PREFECTURE - 971-2017-11-30-004 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour la demande de la SAS DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM 11E 5

Liberté «Épalité * Fraternis:

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE Basse-Terre, le

Service de la Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Ingrid NAZAIRE

Tél : 05 90 99 39 67

Fax : 05 90 99 38 72

Courriel : cdac971 @guadeloupe pref gouv.fr

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Réunion du 18 décembre 2017

ORDRE DU JOUR

La commission départementale d'aménagement commercial

se réunira le lundi 18 décembre 2017 à 14h30, à la salle Saint-John

Perse, afin d’examiner la demande d’exploitation Commerciale

sollicitée par la:

l. la SAS CARIBAM et la SAS DESTRELAN représentées

par monsieur Jean VEROT - extension de 835 m° de la surface

de vente du magasin MR. BRICOLAGE, centre commercial

de Destréland à Baie-Mahault (97122). La surface de vente

actuelle est de 4000 m?°.

2. la SCI JAPAMA représentée par M. Pascal LE METAYER

— création d’espaces Commerciaux au sein d’une construction

devant être édifiée dans la zone OAP de Calebassier

à Basse-Terre. La surface de vente est de 1 751 m°.

PREFECTURE - 971-2017-11-30-004 - ARRETE SCI DU 30 NOVEMBRE 2017 fixant la composition de la CDAC pour la demande de la SAS DESTRELLAN ET LA SAS CARIBAM 12PREFECTURE

971-2017-12-01-001

Arrêté SG DCL du 1 décembre 2017 portant institution et

composition de la commission d'organisation des élections

de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2017-12-01-001 - Arrêté SG DCL du 1 décembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe 13EX à

Liberté » Egalité + Fraserairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Section élections

Arrêté DCL/BRGE du 28 novembre 2017

portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de la chambre

de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’artisanat :

le code du commerce, notamment les articles R121-1, 713-3

le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif aux élections des membres des chambres de

métiers et de l’artisanat ;

le décret n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à

l'artisanat et aux services ;

le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin

- M. MAIRE (Eric)

le décret du 1°” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la

Guadeloupe —- Madame Virginie KLES ;

le décret n°2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des

chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;

l'ordonnance n°205-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de

commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat :

la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefsouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : Sh -- 12h

PREFECTURE - 971-2017-12-01-001 - Arrêté SG DCL du 1 décembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

la circulaire n°000548 de la Direction Générale des Entreprises adressée aux préfets de région et de département daté du 14 juin 2016 ;

la décision du 13 juin 2017 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux confirmant

l’annulation de la totalité des opérations électorales concernant les membres de la chambre des

métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, prononcée par jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe le 24 janvier 2017 :

le courrier du 27 novembre 2017 de monsieur le président de la chambre des métiers et de

l’artisanat de la Guadeloupe, portant désignation de son représentant au sein de la commission

d'organisation des élections prévues le 25 janvier 2018 ;

le courrier du 27 novembre 2017 de l’opérateur de distribution, la Poste Guadeloupe désignant

son représentant au sein de la commission d'organisation des élections de la chambre des

métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe :

Arrête

Article 1”- A l’occasion du renouvellement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et

de leurs délégations et à l’élection de leurs membres, une commission d'organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée.

Article 2 - Conformément à l’article 26 du décret du 27 mai 1999, les membres de la commission sont

les suivants :

Président :

Représentant du Préfet

Titulaire Madame ANNE-MARIE CLARENC Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Suppléante Madame RUTIL-PIERREPONT Chef du Bureau de la réglementation

PIERRETTE générale et des élections

Membres :

Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat

Titulaire Madame Monique JEAMPI

Suppléant (e) MONSIEUR ERIC ANDY

Représentant de l’opérateur chargé de la distribution de la propagande (La Poste)

Titulaire Madame Diane CITA Coordinatrice, organisation & process à la

direction des activités courrier-colis

Suppléant Monsieur RONEL BEAUJEAN Superviseur courrier chargé du transport

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.suadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h

PREFECTURE - 971-2017-12-01-001 - Arrêté SG DCL du 1 décembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe 15Article 2 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’administration générale et des élections de la préfecture.

Article 3 - La commission d’organisation des élections procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs.

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée le 1° décembre 2017 au plus tard.

Article 4 - Le siège de la commission d’organisation des élections de la chambre de métiers et de

l’artisanat de la Guadeloupe est fixé à la préfecture de la Guadeloupe .

Article 5 - Le mandataire de chaque liste remet à la commission d’organisation des élections, dix-huit Jours au moins avant la date de clôture du scrutin, soit le 5 janvier 2018 au plus tard, une quantité de

bulletins de vote et de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits qui se décompose comme suit :

- catégorie 1 - alimentation : 1 612 électeurs

- catégorie 2 - bâtiment : 7 271 électeurs

- catégorie 3 - fabrication : 2 596 électeurs

- catégorie 4 - services : 3 899 électeurs

Article 6 - Pour les électeurs qui le souhaitent, ils peuvent récupérer le matériel électoral à la

préfecture sur présentation d’une pièce d’identité.

Article 7 - Le président de la commission d’organisation des élections est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

Û Ÿ Uet, 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

|

x

Virginie KLES

Dlais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.vour.fr

Horaires d'ouverture : lundi. mardi jeudi 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : Sh - 12h

PREFECTURE - 971-2017-12-01-001 - Arrêté SG DCL du 1 décembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe 16