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Déliberation - 25 ANNEXE CONVENTION LE LUXOR
Acte - 22 ANNEXE 1 CONTRAT DE MANDAT
Déliberation - 18 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 18 annexe)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION organisant l'intervention de l'ONF
en vue d'EXPLOITATIONS et de VENTES GROUPEES DE BOIS
CONCLUE ENTRE
L'Office National des Forêts, Etablissement public à ET
caractère industriel et commercial, immatriculé sous le
numéro Siren 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social
est au 2 avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex 12,
ci-après désigné par l'ONF,
représenté par Pascal MERIC, directeur de l'agence
territoriale des Pyrénées Atlantiques
La commune de OLORON SAINTE MARIE, située dans le
département des Pyrénées Altantiques
ci-après désignée par « la Commune »
représentée par Hervé LUCBEREILH
IL A ETE CONVEMU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
En vue de ventes groupées de bois façonnés, l'objet de la
présente convention est de définir, conformément à la
délibération du conseil municipal en date du...
les modalités d'intervention de l'ONF chargé, en tant que
donneur d'ordre, de l'exploitation des bois mis à disposition
sur pied.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est la durée nécessaire
à l'exploitation des coupes visées dans l'annexe 1, à la mise
en vente des bois qui en sont issus, et aux opérations de
recouvrement et de reversement du produit correspondant.
Elle peut être prorogée par avenant.
ARTICLE 3: IDENTIFICATION DES BOIS MIS A
DISPOSITION DE L'OMF
Les coupes mises à disposition de l'ONF par la Commune
dans le cadre de la présente convention sont listées en
Annexe 1.
Le
Pour l'ONF,
Le directeur de l'agence territoriale des Pyrénées Atlantiques
Pascal MERIC
ARTICLE 4:
L'OPERATION
Pour l'ONF, la personne responsable de l'exécution de la
présente convention est : Cédric AVIZOU, Technicien Bois
Façonné
Pour la Commune, la personne responsable de l'exécution
de la présente convention est : Hervé LUCBEREILH, Maire de
la commune d'OLORON SAINTE MARIE
ARTICLE 5: COMPOSITION DU CONTRAT
Le contrat se compose de la présente convention et de ses
annexes, telles que mentionnées ci-dessous :
PERSONNES RESPONSABIES D El
Clauses générales applicables aux conventions
annuelles organisant l'intervention de l'ONF en vue
d'exploitations et de ventes groupées de bois
Annexe 1 : Eléments de définition
Le
Pour la Commune,
Monsieur le Maire
Hervé LUCBERREILH ANNEXE 1 : Eléments de définition.
Liste des parcelles concernées (Article 3) :
Parcelle Type de coupe Volume prévisionnel
62 Amélioration 944m3
Volume total prévisionnel : 944m3
Coûts forfaitaires des « charges engagées pour l'exploitation des bois par l'ONF » (article 6 des clauses générales):
Produits Unité P.U. HT Charges ONF
Tulipier bois d'œuvre (livré) Tonne 51.55€
Autre Bois d'œuvre M3 29.55€ Hêtre bois de chauffage Tonne 28.55€ Hêtre Trituration Tonne 28.55€
Feuillus Bois Energie (livré) Tonne 39.55€
Prix de vente prévisionnel par qualité des produits (Article 3 des clauses générales):
Soduffs Unité de Prix de venle HT bord de route
vente (avant déduction des charges ONF)
Tulipier bois d'œuvre (livré) Tonne 63.00€
Autre Bois d'œuvre (bord de route)* M3 75.00€
Hêtre bois de chauffage Tonne 37.00€
Hêtre Trituration Tonne 35.00€
Feuillus Bois Energie (livré) Tonne 43.00€
*Essentiellement composé de chêne rouge. Il n'existe pas de contrat d'approvisionnement pour ces produits. Le prix est donc ici donné à titre indicatif.
Pour l'ONF, Pour la Commune,
Le directeur de l'agence territoriale des Pyrénées Atlantiques Monsieur le Maire
Pascal MERIC Hervé LUCBERREILH
CE AIR ICANEMITIAP ANNEES .CLAUSES GENERALES : APPLICABLES aux CONVENTIONS ANNUELLES orgänisant
l'intervention de l'ONF en vue d'EXPLOITATIONS et de
VENTES GROUPEES DE BOIS
Article 1. Champ d'application
Afin de maîtriser au mieux les délais, les conditions techniques, environnementales et de
sécurité des chantiers d'exploitation des coupes de bois dans la forêt communale relevant
du régime forestier, la Commune et l'ONF conviennent de mobiliser ces coupes de bois dans le cadre de ventes groupées de bois façonnés
La convention est conclue en application des articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier. En application de ces articles :
%_ L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle, en vue d'une vente groupée de bois façonnés, une collectivité met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, à charge pour l'ONF, en tant que donneur d'ordre, de prendre là responsabilité de leur exploitation (2ème alinéa de l'article L 214-8 du code forestier).
Y Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois, provenant de forêts relevant du régime forestier, et appartenant à plusieurs propriétaires et reverse ensuite à chacun d'entre eux la part qui lui revient, et déduit le cas échéant, les charges supportées pour leur exploitation (article L 214-7 et L 214-8 1* alinéa et D 214-22 et D 214-23 du code forestier).
Article 2. Identification des bois mis à disposition de l'ONF
Les coupes de bois sur pied sont mises à disposition de l'ONF par la Commune, et sont
listées en annexe de la convention.
Articla 3, Modalités de vente das bois par l'ONF
3.1. Commarcialisation des bois en vantas groupess
Les bois issus des coupes visées à l'article 2 sont destinés à être mis en vente dans le cadre
des contrats d'approvisionnement négociés par l'ONF conformément aux dispositions des règiements des ver Et dés Gauses g ï d'Administration de l'ONF
Les produits qui ne peuvent être vendus dans le cadre des contrats d'approvisionnement pourront faire l'objet d'une vente groupée de gré à gré ou publique. Dans ce cas, les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cas contraire l'article 3.2 s'appliquera
5 des ventes approuvés par IE Cor Et
Les lots vendus sont facturés par l'ONF, qui s'assure, avant enlèvement des produits, que
le risque de non-paiement des factures émises est couvert, dans le cas d'un paiement différé, par la fourniture par l'acheteur de billets à ordre avalisés ou d'une garantie financière d'un montant suffisant
A chaque facturation, un mémoire est adressé à la Commune et à son comptable. Ce mémoire précise :
- le montant revenant à la collectivité au titre de sa quote-part des produits vendus,
- le montant dû par la collectivité au titre des frais de recouvrement et de reversement, - le montant dû par la collectivité au titre de l'exploitation des bois.
Les bois visés à l'article 2 seront mis en vente suivant une grille de prix définis lors de la
signature de la convention et jointe en annexe
3.2. Commercialisation des bois hors ventes groupess
Les produits façonnés issus des coupes visées à l'article 2 et qui ne sont pas vendus dans le cadre des ventes groupées visés à l'article 3.1 (ces bois ne pouvant excéder 25 % du volume total exploité en exploitation groupée) seront vendus, ou délivrés, par concurrence ou de gré à gré conformément aux dispositions des règlements des ventes et des clauses générales des ventes approuvés par le Conseil d'Administration de l'ONF en accord avec le représentant habilité de la Commune
Les produits vendus font l'objet d'une facturation distincte et directe aux acheteurs au nom de la Commune.
Articla 4. Modalités d'exploit
4.1. Définition du cahier des charges
L'exploitation des bois sera conduite en référence à un cahier des charges établi par l'ONF et prévoira notamment
+ le respect des dispositions du Règlement National d'Exploitation Forestière ; + le respect des prescriptions et contraintes particulières propres à chaque coupe ,
4.2. Prestataires de services forestiers
Les travaux d'abattage et de débardage seront réalisés dans le cadre de contrats de services forestiers passés par l'ONF donneur d'ordre après une consultation des entreprises conduite conformément aux règles des marchés publics
4.3. Contrôle des entreprises et des sous-traitants - Demarrage et suivi des travaux - Information de la collectivité proprietaire
L'ONF, en sa qualité de donneur d'ordre, contrôle la régularité de la situation des entreprises intervenant sur les chantiers au regard des législations sociale et fiscale
La Commune sera informée par l'ONF de la date prévisionnelle de démarrage des travaux
L'ONF s'engage à informer rapidement la collectivité propriétaire de tous incidents notables pouvant survenir au cours de l'exploitation, notamment en cas de dommages sérieux causés à la propriété forestière de la collectivité ou d'accidents corporels graves sur le chantier
44. Bilan des chantiers
Un bilan de chantier récapitulant l'ensemble des facturations par acheteur avec le détail des qualités de produits livrés est remis à la Commune à la fin du chantier. Un bilan intermédiaire peut être fourni à la demande de la Commune
HAT
Article 5. Modalités de calcul des sommes à reverser à la
commune
Les sommes à reverser à la Commune sont égales à sa quote-part des produits vendus et
au prorata des sommes encaissées sur les différents contrats de vente prévus à l'article
3.1, de laquelle est déduit le montant des frais de recouvrement et de reversement tel que prévu à l'article D 214-22 du Code Forestier, ainsi que le montant des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois tel que défini à l'article 6
Article 6. Charges engagées par l'OMF pour l'exploitation des
bois
Le montant des charges engagées par l'ONF pour réaliser les opérations d'exploitation est fixé forfaitairement et annuellement, en € H.T. par unité de vente des bois. Ce forfait s'applique aux quantités facturées aux acheteurs des bois.
Les montants des forfaits applicables aux bois exploités sont précisés à la signature de la convention. Ils couvrent :
- le coût des prestations d'abattage et de débardage,
- le coût du préfinancement de ces prestations,
- le coût de l'organisation de l'exploitation des bois.
Le remboursement des charges engagées pour l'exploitation des bois vendus dans le cadre des ventes groupées mentionnées au 3.1 est déduit du reversement de la quote-part du produit de ces ventes.
Le remboursement des charges engagées pour l'exploitation des bois vendus dans le cadre des ventes et délivrances mentionnées au 3.2 fait l'objet d'une facturation directe à la Commune.
rticle 7. Modalités
collectivité au titre des vantes
7.1. Versements
7.1.1. Cas général:
L'ONF verse chaque mois à la Commune un montant correspondant à la part qui lui revient sur les encaissements effectués au cours du mois précédent.
A l'appui de ce versement, un avis de mise en paiement explicitant son montant est
transmis par l'ONF à la Commune et à son comptable
7.1.2. Cas particulier das coupes sous contrat FFN
L'ONF verse chaque mois à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), comptable des contrats FFN, un montant correspondant à la part qui lui revient sur les encaissements effectués au cours du mois précédent
À l'appui de ce versement, un avis de mise en paiement explicitant son montant est transmis par l'ONF à la DDFIP.
La DDHP procède au versement de ce montant entre l'Etat et la Commune, selon une
répartition établie par la DDTM chargée de la gestion des contrats FFN
Par la signature de la convention, et pour les coupes sous contrat FFN, la commune accepte que le comptable assignataire de la Commune soit la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), comptable des contrats FFN.
7.2. Régime TVA des versemants
Le reversement du produit de la vente est soumis à la TVA selon les règles suivantes Si la facturation de la vente des produits est hors TVA (exportation intracommunautaire ou hors UE), le reversement à la Commune s'effectue sans TVA.
Si la facturation de la vente est soumise à TVA, le reversement à la Commune s'effectue sans TVA si la Commune est assujettie non redevable et avec TVA au taux en vigueur si la Commune est assujettie redevable
La déduction des charges d'exploitation, telles que définies à l'article 6, est majorée de la TVA selon les règles en vigueur applicables aux travaux d'exploitation forestière.
La déduction des frais de recouvrement et de reversement s'effectue sans TVA
Article 8. Comptable dastinatairs ces varsaments à da
collectivité
Le comptable destinataire des versements à la collectivité est le comptable de la collectivité, hormis le cas particulier des contrats FFN visé à l'article 7.1.2
A ce titre :
+ Il est destinataire d'une copie de la convention et des éventuels documents
d'application annuels [qui lui sont transmis par la collectivité]
+ Ilest destinataire des avis de mise en paiement et du décompte récapitulatif de l'opération qui lui sont transmis directement par l'ONF
Article 9. Gestion des risques et régime de responsabili
* La Commune reste propriétaire des bois jusqu'à leur transfert de propriété à l'acheteur conformément aux clauses générales de vente. À ce titre, elle assume les risques de perte, dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire
* L'ONF assume en sa qualité de donneur d'ordre, la responsabilité de l'organisation et
du suivi des chantiers. A ce titre, il veille notamment au respect, par les entrepreneurs,
des consignes de sécurité sur les chantiers et aux abords immédiats des chantiers tant dans l'intérêt des personnes intervenant sur l'exploitation que des tiers (promeneurs, affouagistes…)
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable
de tout litige relatif à l'exécution du présent contrat. En l'absence de règlement amiable,
les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents. Rs
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