Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe10 DSP AVENANT N°1 CONVENTION DSP
unknown - Annexe9 DSP COURRIER AVENANT N°1 SPL GER
unknown - DSP Annexe 7 7 Reglement de Service DSP ARRADON SP
unknown - DSP Annexe 7 1 Courrier ARRADON SPLGER
Conseil Municipal - DSP Annexe 7 2 SPL Synthese offre DSP reseau de c
unknown - DSP annexe 7 4 DescriptifTravauxPremierEtablisseme
unknown - Annexe12 DSP COMPTE EXPLOITATION 2024 2025
unknown - DSP Annexe 7 9 PoliceAbonnement College ARRADON SP
Déliberation - ANNEXE 05 Rapport principe DSP Chaufferie Bois Arr
Déliberation - Annexe11 Convention de partenariat vente livre
unknown - Annexe11 DSP AVENANT N°1 REGLEMENT SERVICE
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - Annexe11 DSP AVENANT N°1 REGLEMENT SERVICE)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement,
Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
RESEAU DE CHALEUR D’ARRADON
Tarification R1 R2 et révision des prix (AVENANT N°1)
1/ TARIFICATION R1, R2
1-1 Tarifs de base
Les tarifs sont décomposés en deux éléments R1, R2, représentant respectivement :
- R1bois/gaz naturel : élément proportionnel à la consommation représentant le coût des énergies
nécessaires et tout frais afférent, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un kWh destiné
au chauffage des locaux ou au chauffage d’un mètre cube de l’eau sanitaire ou, s’il y a lieu, aux autres
utilisations possibles de l’énergie. Avec :
o R1a : Poids des charges de fourniture de la chaleur issue de la chaufferie biomasse
o R1b : Poids des charges de fourniture de la chaleur issue de la chaufferie d'appoint au gaz
naturel
Les coefficients a = 88 % et b = 12 %, sont fixes et indépendants de la mixité réelle constatée
- R2 : élément forfaitaire (abonnement) lié à la puissance souscrite, c’est-à-dire à la puissance maximum
que l’Abonné est en droit de demander. Avec :
o R21 : le coût de l’énergie électrique utilisée par les auxiliaires, pour assurer le fonctionnement des
installations primaires,
o R22 : le coût des prestations de conduite, d’exploitation, de petit entretien nécessaires pour assurer le
fonctionnement des installations primaires et coût de l’assurance de responsabilité civile de l’installation,
o R23 : le coût du gros-entretien renouvellement des installations,
o R24 : le coût des frais de financement et l’amortissement du programme de travaux de premier
établissement de la présente convention,
o R25 : la répercussion des subventions d’équipement perçues par le délégataire, amortis de la même
façon que les biens correspondants.
Les valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs ont été établis à la date du 28 février 2025 avec
les valeurs suivantes :
Valeur de base HT de l’élément
pour la saison de chauffe
Valeur de base TTC de l’élément pour la
saison de chauffe (TVA réduite de 5,5%)
R1bois 63.31 € HT /MWh 66.792 € TTC /MWh
R1gaz 152,72 € HT /MWh 161,12 € TTC /MWh
R1bois/gaz naturel 63,31x0,88+(1-0.88)x152,72
= 74,04 €HT/MWh de chaleur en
sous-station
66,92x0,88+(1-0.88)x161,12
= 78,11 €TTC/MWh de chaleur en sous-
station
R21 7,05 € HT / kW 7,44 € TTC / kW
R22 37,34 € HT / kW 39,39 € TTC kW
R23 16,40 € HT / kW 17,30 € TTC / kW
R24 35,10 € HT / kW 58,58 € TTC / kW
R25ADEME -18,69 € HT / kW -19,72 € TTC / kW
R25 CEE (abonnés) - 4,24 € HT / kW - 4,47 € HT / kW
R2=
R21+R22+R23+R24+R25
72,96 € HT / kW 76,97 € HT / kW Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
Le tarif de base sera révisé à la mise en service des installations puis chaque mois.
Les Abonnés sont soumis à la tarification au compteur de chaleur. La valeur de base R du prix de vente de
l’énergie calorifique est déterminée par la formule :
R= (R1) x nombre de MWh consommés par l’abonné + (R2) x puissance souscrite par l’abonné en kW
2 INDEXATION DES TARIFS
Les tarifs sont indexés mensuellement et révisé chaque mois.
Le calcul des variations de prix est communiqué à l’Autorité concédante ainsi qu’aux Abonnés lors de
chaque indexation.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à deux décimales. Les
valeurs sont arrondies par défaut si la décimale à négliger est un 5.
Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date d’indexation.
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être
modifiée ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d’un commun
accord entre l’Autorité concédante et le Concessionnaire, afin de maintenir, conformément aux intentions
des Parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques du Service.
2-1 – Indexation R1
Le tarif R1bois est indexé de la manière suivante :
R1bois = R1bois0 x (0,5 x EL/EL0 + 0,35 CNRT-RGE-EA/CNRT-RGE-EA0 + 0,1 x ICHT-IME/ICHT-IME0+0,05
FSD2/FSD20)
Dans laquelle : R1bois0 = 63,31 €HT/MWh de chaleur en date de valeur du 28 février 2025 Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
Poste de charge Coefficient Indice utilisé
Part matière 50%
El est l’indice de plaquettes forestières, en petite granulométrie
C1, édité trimestriellement par le CIBE/CEEB.
Part transport 35%
Indice CNRT RGE EA : l'indice "Régional EA" a pour vocation
d'observer l'évolution des coûts du transport routier de
marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles
articulés jusqu'à 44 T, alimentés au gazole, lors de prestations de
transport pour compte d'autrui.
Par régional, on entend ici les transports dont les conditions
d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son
domicile.
Part main d’Œuvre 10% ICHT-IME
Part carburant (utilisée
par les machines servant
à la préparation du
combustible
5% FSD2
El0 = valeur de cet indice connue à la date d’établissement des prix est le suivant : valeur EI0 = 135,2 au
troisième trimestre 2024 avec une base 100 en janvier 2012)
Indice CNR REG EA : Dernière valeur connue 163,31 en janvier 2025
Indice ICHT-IME INSEE 1565183 : Dernière valeur 141,4 connue en janvier 2025
Indice FSD2 : INSEE 001711011 Dernière valeur 118,5 connue en janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
Le tarif R1gaz est indexé de la manière suivante :
R1gaz = R1gaz0 x G/G0
Dans laquelle : R1gaz0 = 152,72 €HT/MWh de chaleur en date de valeur du 28 février 2025
Le Terme G est estimé sur les bases d'une consommation annuelle de Gaz estimée à 55 MWh PCS (Terme
MWh Gaz).
II est constitué :
G = prix du gaz HT/MWh pris en charge par le Délégataire sur la base des factures de gaz naturel du gymnase gérées par la commune d’ARRADON.
G0 = 104,50 €HT/MWh PCS est prix du gaz HT/MWhPCS sur la base de la facture de décembre 2024 du gymnase de la commune d’ARRADON.
Le terme R1 gaz sera révisé mensuellement par application de la formule suivante :
𝑅1𝑔𝑎𝑧 = 𝑅1𝑔𝑎𝑧 ∗ 𝐺 𝐺
Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
Avec G terme correspondant à la somme des charges liées à l’approvisionnement en gaz naturel de chacun des n points de livraison concernés, déterminée selon la formule suivante :
𝐺 = 𝑃𝐹 + 𝑇𝑉 ெ. + 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 + 𝐶𝐸𝐸௦௧ௗௗ + 𝐶𝐸𝐸é é
Avec 𝑃𝐹 =
∑ ቀ் ி ವ()ା் ಹೄ()ା்ி ೄ()ା் ାொ∗൫் ವ()ା൯ቁ సభ
∑ ொ సభ
Formules dans lesquelles :
𝐶𝐸𝐸௦௧ௗௗ en €/MWh Certificats d’économies d’énergie standard
𝐶𝐸𝐸௦௧ௗௗ en €/MWh
Certificats d’économies d’énergie standard soit 3,60 €HT/MWhPCS établi sur la base de coef 0,485 prix 0.0074 €HT/kWhcumac
𝐶𝐸𝐸é௧é en €/MWh Certificats d’économies d’énergie standard
𝐶𝐸𝐸é௧é en €/MWh
Certificats d’économies d’énergie précarité soit 2,23 €HT/MWhPCS établi sur la base de coef 0,485x0,620 prix 0.0074 €HT/kWhcumac
𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁. en €/MWh Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel
𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 en €/MWh 17,16 €HT/MWhPCS après augmentation au 1/01/2025
𝑇𝑉 ெ. en €/MWh
Terme variable à préciser (proportionnel aux quantités consommées) associé à l’approvisionnement en gaz naturel du candidat,
𝑇𝑉 ெ. en €/MWh Valeur de 𝑇𝑉 ெ. = 63,86 €HT/MWhPCS en date du 31 décembre 2024 Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
𝑇𝐹 En €HT/an Terme fixe de distribution (ou de transport uniquement), conformément aux tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD ou
ATRT) en vigueur, tels que fixés par délibération de la Commission de
Régulation de l’Energie.
𝑇𝐹 En €HT/an Valeur de 𝑇𝐹 = 14,66 €HT/mois (=175.92 €HT/an/12)
𝑇𝐹்ுௌ En €HT/an
Terme fixe transport hors terme de compensation stockage, conformément aux tarifs d’accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) en vigueur, tels que fixés par délibération de la Commission de Régulation de
l’Energie.
𝑇𝐹்ுௌ En €HT/an Valeur de 𝑇𝐹்ுௌ = 157,59 €HT/mois
𝐶𝑇𝐴 En €HT/an Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) assise pour le gaz naturel, sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport
(ATRT) et de distribution du gaz naturel (ATRD), conformément aux
modalités précisées par le décret n°2005-123 du 14 février 2005 modifié
𝐶𝑇𝐴 En €HT/an Valeur de CTA =3,53 €/mois en date du 31 décembre 2024
Q en MWh Volume de gaz naturel consommé sur le point de livraison
𝑄 en MWh
Volume prévisionnel de gaz naturel consommé pour le chauffage sur le point de livraison estimé à 64,1 MWhPCS/an
𝑇𝑉 En €/MWh
Terme variable de distribution (proportionnel aux quantités consommées)
conformément aux tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD) en vigueur, tels que fixés par délibération de la Commission de Régulation de l’Energie.
𝑇𝑉 En €/MWh
Valeur de 𝑇𝑉 = 11,39 €HT/MWhPCS en date du 31 décembre 2024
𝐿𝑜𝑐 En €/MWh Frais de location de compteur GRDF
𝐿𝑜𝑐 En €/MWh
Valeur de 𝐿𝑜𝑐 = 53,09 €HT/mois en date du 31 décembre 2024
2-2 - Indexation R2
Le tarif R21 est indexé de la manière suivante :
R21 = R21o x El/Elo Dans laquelle : R21o =7,05 €HT/kW souscrit en date de valeur du 28 février 2025
El est la valeur du prix de l’électricité de la SPL pour le mois précédent la date de facturation
Elo est la valeur du prix de l’électricité de la SPL à la date d’établissement des prix le 28 février 2025
soit 206 €HT/MWhe
Il est à noter que la CSPE est passée de 21€HT/MWhe à 33,7 €HT/MWhe au 1er février 2025 et le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité a augmenté de 7,7%
𝑬𝒍 = 𝟎, 𝟒𝟕 𝐱 𝑯𝑷𝑯 + 𝟎, 𝟐𝟑𝐱𝐇𝐂𝐇 + 𝟎, 𝟏𝐱𝐇𝐏𝐄 + 𝟎, 𝟐𝐱𝐇𝐂𝐄 + 𝐂𝐒𝐏𝐄 + 𝐂𝐄𝐄 + PF Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
Avec PF lié aux additions des termes
des composantes du Tarif
d’Utilisation des Réseaux Publics
d’Electricité
HPH En
€HT/MWhe
Heures Pleines Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
HPH0 En
€HT/MWhe
Heures Pleines Hiver
Valeur 294,65 €HT/MWhe au 1/02/2025
HCH En
€HT/MWhe
Heures Creuses Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
HCH0 En
€HT/MWhe
Heures Creuses Hiver
Valeur 136,75 €HT/MWhe au 1/02/2025
HPE En
€HT/MWhe
Heures Pleines Eté
à la date de révision mensuelle des prix
HPE0 En
€HT/MWhe
Heures Pleines Eté
Valeur 112,9 €HT/MWhe au 1/02/2025
HCE En
€HT/MWhe
Heures Creuses Eté
à la date de révision mensuelle des prix
HCE0 En
€HT/MWhe
Heures Creuses Eté
Valeur 75,85 €HT/MWhe au 1/02/2025
CSPE €Ht/MWhe
Contribution au service Public de l’Electricité
CSPE0 €HT/MWhe
Contribution au service Public de l’Electricité
Valeur 33,7 €HT/MWhe au 1/02/2025
CEE €HT/MWhe
Certificats d’économies d’énergie
à la date de révision mensuelle des prix
CEE0 €HT/MWhe
Certificats d’économies d’énergie Valeur 0 €HT/MWhe au 1/02/2025 Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
MCHPH En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
MCHPH0 En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Hiver
Valeur 16,13 €HT/MWhe au 1/02/2025
MCHPE En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Eté
à la date de révision mensuelle des prix
MCHPE0 En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Eté
Valeur 16,13 €HT/MWhe au 1/02/2025
Cg c€/c.j
Composante de gestion
à la date de révision mensuelle des prix
Cg0 c€/c.j
Composante de gestion
Valeur 60,33 c€HT/c.j au 1/02/2025
Cc €/kW
Composante de comptage
à la date de révision mensuelle des prix
Cc0 C€/kWhe
Composante de comptage
Valeur 79.13 c€HT/c.j au 1/02/2025
Csf C€/kWhe
Composante de soutirage fixe
à la date de révision mensuelle des prix
Csf0 C€/kWhe
Composante de soutirage fixe
Valeur 7,92 € HT/kWe au 1/02/2025
Csp C€/kWhe
Composante de soutirage Pointe
à la date de révision mensuelle des prix
Csp0 C€/kWhe
Composante de soutirage Pointe
Valeur 5,32 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHPH C€/kWhe
Composante de soutirage Heures Pleines Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
CHPH0 C€/kWhe
Composante de soutirage HPH
Valeur 5,32 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHCH C€/kWhe
Composante de soutirage Heures Creuses Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
CHCH0 C€/kWhe
Composante de soutirage HCH
Valeur 4,23 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHPE C€/kWhe
Composante de soutirage Heures Creuses Eté
à la date de révision mensuelle des prix
CHPE0 C€/kWhe
Composante de soutirage HPE
Valeur 2,42 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHCE C€/kWhe
Composante de soutirage HCE
CHCE0 C€/kWhe
Composante de soutirage HCE
Valeur 1,49 c€HT/kWhe au 1/02/2025
𝐶𝑇𝐴 En %
Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) assise pour l’électricité, sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport
𝐶𝑇𝐴 En % Valeur de CTA =21,93 % en date du 1er février 2025 Société Publique Locale – GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
30 rue Alfred Kastler – 56 000 VANNES
SIRET 929 162 931 00018 - Capital social : 250 000 €
Code APE 35.11Z TVA FR 96 929162931
Le tarif R22 est indexé de la manière suivante :
R22 = R220 x (0,05 + 0,5 x ICHT-IME/ICHT-IME0 + 0,45 x FSD2/FSD20)
Dans laquelle : R22o =37,34 €HT/kW souscrit en date de valeur du 28 février 2025
ICHT - IME est la valeur de l’indice « coût horaire du travail révisé tous salariés – Industries mécaniques et
électriques » publié par l’INSEE (indice INSEE 1565183),
ICHT-IME0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 : Dernière valeur 141,4 connue en janvier 2025
FSD2 est la valeur de l’indice « frais et service divers » calculé et publié par l’INSEE (indice INSEE 001711011)
FSD2 0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 Dernière valeur 118,5 connue en
janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
Le tarif R23 est indexé de la manière suivante :
R23 = R230 x (0,05 + 0,85 x BT40/BT400 + 0,1 x FSD2/FSD20)
Dans laquelle :
R32o =16,40 €HT/kW souscrit en date de valeur du 28 février 2025
BT40 est la valeur de l’index national « Chauffage Central », publié par l’INSEE (indice 001710973).
BT40 0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 Dernière valeur 128,7 connue en
janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
FSD2 est la valeur de l’indice « frais et service divers » calculé et publié par l’INSEE (indice INSEE 001711011)
FSD2 0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 Dernière valeur 118,5 connue en
janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
Le tarif R24 n’est pas indexé
Le tarif R25 n’est pas indexé