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Déliberation - ANNEXE 05 Rapport principe DSP Chaufferie Bois Arradon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 05 Rapport principe DSP Chaufferie Bois Arradon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELEGATION DE SERVICE Du Réseau de
Chaleur de la commune d’ARRADON
RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services
publics locaux. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
1. CONTEXTE
Depuis 2020, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la commune d’Arradon a travaillé
en lien avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération sur la possibilité de réaliser un réseau de
chaleur bois déchiqueté sur le secteur du Gymnase Henri Le Rohellec et du Collège Gilles Gahinet.
Une étude de faisabilité technique, ainsi que la sollicitation des principaux consommateurs du
périmètre, ont abouti à la mise en évidence d’une possibilité très intéressante de réalisation d’un
réseau de chaleur desservant les bâtiments du Gymnase Henri Le Rohellec et du collège Gilles Gahinet.
Une étude de faisabilité économique a montré qu’il serait possible de livrer de la chaleur via ce réseau
à un coût inférieur à celui du vecteur énergétique actuellement utilisé, à savoir le gaz de ville.
Le montant à engager pour la réalisation de ce réseau est estimé à 450 000 euros HT. La collectivité
souhaite maintenir une maîtrise importante sur la conception, la réalisation et l’exploitation de cet
outil de développement de la chaleur renouvelable.
2. OBJET DE LA DELEGATION
C’est dans ce contexte que la commune d’Arradon souhaite confier, par une convention de délégation
de service public, le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement de
production d’énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur son territoire.
Ce réseau sera implanté sur le secteur du Gymnase Henri Le Rohellec et du collège Gilles Gahinet. Il
alimentera notamment des bâtiments municipaux et tout autre bâtiment inscrit dans le périmètre du
projet (Hent Bihan), dont l’alimentation en chaleur renouvelable pourra être réalisée dans des
conditions économiques et techniques satisfaisantes, et pour lequel le propriétaire aura manifesté son
accord pour un raccordement.
La convention de délégation de service public comprendra notamment les missions suivantes : • La conception et la réalisation d’une chaufferie biomasse,
• La conception et la réalisation de tout autre moyen complémentaire de production d’énergie
jugé utile par le délégataire,
• La création et/ou l’adaptation des installations d’appoint et de secours identifiées,
• La création et le développement d’un réseau de distribution de chaleur sur le territoire de la
commune d’Arradon,
• La livraison de chaleur aux abonnés, y compris la création des postes de livraison,
• La gestion, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements
du chauffage urbain pris en charge par le délégataire, en vue de leur restitution, au terme de
la délégation, en parfait état de fonctionnement.
3. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
Le mode de gestion envisagé est la délégation de service public sous convention de concession.
Dans ce cadre, le délégataire assure à ses risques et périls la gestion du service public. Le Délégataire
exploite, à ses risques et périls, le service de production, transport, production en secours et
distribution de chaleur.
Le délégataire a recours à ses propres services et ressources pour assurer l’ensemble de l’activité
déléguée.
Il s'engage en conséquence à assurer la continuité du service public ainsi que la sécurité, le bon
fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages délégués grâce à une
surveillance régulière et systématique du service, afin, d'une part, de limiter la fréquence et la durée
des arrêts éventuels des installations, et, d'autre part, de limiter à ce qui est strictement nécessaire la
consommation d'énergie tout en assurant la meilleure qualité de service possible.
Le Délégataire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la continuité de
fourniture de chaleur, dès le démarrage de l’exploitation des installations et ouvrages de la délégation,
et ce même en cas de retard dans la réalisation des travaux de premier établissement.
Le Délégataire s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, par des
mesures d'exploitation prise à son initiative ou demandées par la commune d’Arradon.
Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer les fournitures et les produits en
chaufferie d’appoint nécessaires au bon fonctionnement des installations, notamment :
• l’eau,
• le gaz naturel,
• l’électricité,
• le dispositif de comptage associé,
• les lignes téléphoniques,
• la chaufferie,
• les produits de traitement, etc.
Toutes les visites et contrôles réglementaires sont à la charge du délégataire pendant toute la durée
de la délégation.
Le délégataire se rémunère directement par les tarifs perçus auprès des usagers du Réseau de Chaleur. Les tarifs du service seront ceux approuvés par le conseil municipal, sur proposition du délégataire.
Par ailleurs, il convient de relever que des sujétions de service public sont mises à la charge du
délégataire comme le prévoit les dispositions de l’article L.2224-2 1°) du CGCT.
S’agissant de l’exploitation du Réseau de Chaleur, il convient de relever la sujétion suivante : la mise
en service du réseau de chaleur hors période de chauffe, dans le cas d’épisodes climatiques extrêmes.
4. DUREE DE LA DELEGATION
En application de l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales, la durée du contrat
de délégation est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire mais également
en fonction de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut, dans ce cas, dépasser
la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre.
Au vu de ces éléments, la durée proposée pour le contrat de délégation relatif au Réseau de Chaleur
est de 30 ans.
5. MOYENS MIS EN OEUVRE
Le délégataire exploite le service avec ses moyens propres et ce, d’une manière régulière et continue.
Il est responsable du fonctionnement du service.
Toutes les installations, les équipements et les matériels permettant l’exploitation du service doivent
être entretenus en bon état de fonctionnement aux frais du délégataire.
Le délégataire devra mettre en place le personnel nécessaire à l’exercice de sa mission, lequel sera
placé sous sa seule autorité et responsabilité.
6. REGIME DES TRAVAUX
L’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels permettant la marche
de l’exploitation sont à la charge du délégataire. Le délégataire devra notamment souscrire tous les
contrats de maintenance et effectuer tous travaux nécessaires afin de garantir dans le temps la
pérennité des installations.
Les travaux relevant d’un plan de grosses réparations et les opérations de renouvellement qui portent
sur le gros-œuvre et les équipements directement liés au gros-œuvre sont également du ressort du
délégataire.
Le délégataire prend ainsi en charge l’intégralité des grosses réparations et opérations de
renouvellement
7. REGIME FINANCIER DE LA DELEGATION
Pour couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, le délégataire perçoit une rémunération
qui est constituée des ressources que procure l’exploitation du service :
1. Recettes de vente de chaleur perçues auprès des abonnés, 2. Toutes autres recettes liées à des prestations annexes.
Les abonnés sont soumis à une tarification binôme.
Le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant chacun une partie des
prestations.
R1 : élément proportionnel (exprimé en €/MWh) représentant le coût des combustibles ou autres
sources d’énergie (sauf l’électricité afférente, aux usages visés en R2) réputés nécessaires, en quantité
et en qualité, pour assurer la fourniture d’un MWh destiné au chauffage des locaux ou au réchauffage
d’un mètre cube de l’eau sanitaire ou, s’il y a lieu, aux autres utilisations possibles de l’énergie
R2 : élément fixe représentant la somme des coûts suivants :
• R21 : le coût de l’énergie électrique utilisée par les auxiliaires pour assurer le fonctionnement
des installations primaires ;
• R22 : le coût des prestations de conduite, de petit et gros entretiens nécessaires pour assurer
le fonctionnement des installations primaires ;
• R23 : le coût du renouvellement des installations ;
• R24 : le coût des frais de financement et l’amortissement du programme de travaux de premier
établissement de la présente convention ;
• R25 : la répercussion des subventions d’équipement perçues par le délégataire, amortis de la
même façon que les biens correspondants.
Les abonnés sont soumis à la tarification au compteur de chaleur. La valeur de base R du prix de vente
de l’énergie calorifique est déterminée par la formule :
R= (R1) x nombre de MWh consommés par l’abonné + (R2) puissance souscrite par l’abonné en kW (ou
en URF)
Le tarif de base R inclut le financement des travaux. Le délégataire est autorisé à vendre l'énergie
calorifique au tarif de base auquel s'ajouteront les divers droits et taxes additionnelles au prix de
l'énergie calorifique.
8. CONTROLE DU DELEGATAIRE
La commune, autorité délégante, conserve la maîtrise du service délégué et exige une parfaite
transparence dans l’exécution de celui-ci.
En conséquence, le délégataire accepte :
• que la commune puisse exercer certains contrôles sur pièces et/ou sur place, à sa convenance,
• de se conformer aux obligations résultant du contrat de délégation ou des règlements en
vigueur,
• de se conformer aux obligations de renseignements techniques et administratifs qui lui seront
demandés,
• de fournir à la commune chaque année, avant le 1er septembre, un rapport retraçant
l’ensemble des opérations afférentes à la délégation, conformément à l’article L.1411-3 du
Code général des collectivités territoriales. La production de ce rapport permettra à l’autorité
délégante de vérifier et contrôler le fonctionnement du service ainsi que l’application des
conditions financières et techniques du contrat. 9. REGIME DE SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le cahier des charges de la délégation décrit :
• un régime de sanctions pécuniaires en cas de non-respect par le délégataire de ses fonctions
d’entretien, de grosses réparations et de renouvellement ou en l’absence de production des
comptes rendus d’activité et financier dans les délais impartis.
• un régime de sanctions coercitives et résolutoires en cas de défaillance dans l’exécution du
service.
10. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA PROCEDURE DE
PASSATION DE LA DELEGATION
La procédure de délégation de service public sera mise en œuvre après acceptation du principe de
cette délégation par le conseil municipal.
Suite à la publication d’un avis d’appel à candidature, la candidature et l’offre de la Société Publique
Locale Golfe Energie Renouvelable, bénéficiant de l’exception in house seront examinées par la
commission de délégation de service public.
Le contrat fera enfin l’objet d’une négociation.
Au terme de cette procédure, il sera proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif
du candidat et le contenu du contrat de délégation.