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Déliberation - DELIBERATION N°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°3)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Ÿ
étaples
sur
mer
DESTINATION° BAIE DE
CANCHE
.
NOTE
DE
PRÉSENTATION
ZESPNMIONT
BAIE DE
L'ANCHE
CONSEIL
DU
17
MARS
2025
Service : Direction
des Finances
| Délibération n°3:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
Instructeur
: Sabine
CALOIN
CONSIGNATIONS
pour
FLANDRE
OPALE
—
HABITAT
destinée
à
la
Réhabilitation
d’un
Rapporteur
: Monsieur
Wauquier,
Adjoint
logement
individuel,
16
Rue
de
Vigny
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
-
Budget
Principal
Exposé
:
La
société
FLANDRE
OPALE
HABITAT
gère
un
patrimoine
de
plus
de
17
000
logements
et
se
donne
pour
mission
d'apporter
une
solution
logement
adaptée
à
chaque
étape
du
parcours
résidentiel.
Elle
s'engage
notamment
par
l'accès
au
logement
aux
salariés,
ainsi
qu'aux
publics
les
plus
fragiles.
Par
courrier
du
21
Octobre
2024,
la
Société
Flandre
Opale
Habitat
a
sollicité
la
commune
d'Etaples-sur-mer
pour
garantir,
à
hauteur
de
20%
soit
6
555.00
euros,
l'emprunt
qu’elle
a
contracté
auprès
de
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
dans
le
cadre
de
la
Réhabilitation
d'un
logement
individuel,
16
Rue
de
Vigny
à
Etaples-sur-mer
Le
montant
des
emprunts
contractés
par
la
société
représente
un
montant
total
de
32
775.00€.
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
invités
à
approuver
la
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
20%
soit
6
555.00
euros. ==
Hbenés
Le
Égl
Frarnt «Fraternlé=="
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
062-216203162-202503F7-DEE3-1 Accusé
cerifié
exécutoire
‘
Réception
par
le préfet
: 19/03/2028]
Objet : Délibération
n° 3
Direction
des
Finances
[Conseil
N Municipal
du
Lundi
17
mars
2025
|
Domaine
de
compétence
: :
7.3
-
Emprunts
Date de convocation
:
06/03/2025 Membres
présents
: 21
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Nombre
de votants
: 30
Affiché
le 20/03/2025
--Franck=TINDILLER;
"|
Le
Lundi
Dix-Sept
Mars
deux
mille
vingt
cinq
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Sébastien
BAÏLLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
, Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame,
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean- Pierre
BOUVILLE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Conseillers
municipaux.
Présents
:
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Nathalle
TILLIER,
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Madame‘
Laurence”"PLAISANT-
à”
Monsieur
“Bernard
WAUQUIER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsièur
Maxime
GUERVILLE
à
Madame
Coralie
PREUVOST;
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Absent
(s)
excusé
(5)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s):..
Madame.
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERÉ
et
Monsieur Xavier
BRASSART.
Votants
: 30
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
Garantie
d'emprunt
CAÏSSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
FLANDRE
OPALE
HABITAT
destinée
à
la
Réhabilitation
d'un
logement
individuel,
16
Rue
de
Vigny
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
Rapporteur
: Monsieur Bernard WAUQUIER,
Adjoint.
ide
de
la
délibération
:
HABITAT
destinée
à
la
Réhabilitation
d’un
logement _
individuel,
16
Rue
de
Vigny
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET|
-
-CONSIGNATIONS
-—-pour-—FLANDRE----OPALE|... Vu
les articles
L2252-1
et L 2252-2
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
dispositions
du
Code LT
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
.:NOEMMENE l
F farticle
“artr L 2125- Æ;
Vu
l'article
2298
et
2305
du
Code
Civil ;
Vu le contrat de prêt
n°163640 en
annexe signé
entre
; FLANDRE
OPALE
HABITAT,
ci-
après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
en
date
du
10
mars
2025,
Considérant
que
la
population
d’Etaples-sur-mer
correspond,
pour
une
forte
partie,
aux
niveaux
de
revenus
la
rendant
éligible
au
logement
social,
en
location
ou
en
accession
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'accompagner
les
bailleurs
sociaux
dans
leurs
opérations
de
constructions
neuves
;
Considérant
que
la
commune
accorde
généralement
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
les
grosses
opérations ;
LA
COMMUNE
D'ÉTAPLES-SUR-MER,
ci-après
le
Garant
Vu
{a
demande
formulée
par
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
un
prêt
destiné
à
la
Réhabilitation
d’un
logement
individuel,
16
Rue
de
Vigny
à
Etaples-sur-mer.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessous. Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'ETAPLES-SUR-MER
(62)
accorde
sa
garantieà
hauteur
de
20%
soit
6
555.00
euros
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
32
775.00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du-Contrat
de
Prêt
n°163640,
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
-
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article 2: La garantie est
apportée
aux
conditions
sulvantes
:
ta
garantie
de
la-collectivité.
est-accordée-pour-la-durée:
totale- du
Prêt.
et. jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
de
de ce
ee
cn
à ae
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts.
et
Consignätions,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
lEmprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pôur
couvrir
les
chärges
du
Prêt.
Après.
en
avoir
délibéré,
le Conseil_ Municipal décide d'approuver
la
garantie.
ar
däns
lés
termes
énumérés
ci-dessus.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
—
Vu
pour
être
affiché
le
20
Mars
2025
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
F-PABEBHER
d'un
récours
gracieux auprès de
Monsieur
le Maire"
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille, (062-216203782-202503f7-DEL3-170325-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 19/03/2025
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
La
Commune
d'Etaples-sur-mer
dont
l'hôtel
de
ville
est
situé
1 Place
du
Général
de
Gaulle;
Un
62630
Etapies:.
-SUr-MEeT,
représentée
par
Monsieur
TINDILLER
Franck,
agissant
en
veriu
d'une
délibération
en
date
du
17
Octobre
2022
:
Et: Flandre
Opale
Habitat
dont
le
siège
social
est
situé
51
Rue
Pointcarré
et
immatriculée
au
RCS
de
Dunkerque
sous
le
numéro
61682020500154
représenté
par
Monsieur
ou
Madame
Christophe
VANHERSEL,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
11
Octobre
2023
:
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Atlicle
1 :
La
Commune
d'Etaples-sur-mer,
suivant
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
,accorde
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
20%
pour
le
remboursement
du
prêt
dont
le
montant
total
est
de
32
775.00€
soit
6 555.00€,
que
Flandre
Opale
Habitat
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
en
vue
de
la
réhabilitation
d'un
logements
individuels,
16
Rue
de
Vigny
à
-Etaples-sur-mer::
—
rh
Atiicle
2:
Flandre
Opale
Habitat
s'engage
à
transmettre,
chaque
année,
à
la
Commune
d'Efaples-sur-mer,
un
état
des
emprunts
garantis
au
31
Décembre,
Atlicle
3:
Flandre
Opale
Habitat
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à
toutou
partie
de
l'une
des
échéances,
elle
devra
aviser
Monsieur
le
maire
de
la
Commune
d'Etaples-sur-
mer,
deux
mois
à
l'avance,
de
la
nature
Ge
ses
AHAEUHÉS
et
lui
demander
de
régler
les
sommes
dues
en
ses
lieu
et place:
Dans
ce
cas,
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
réglera,
à
titre
d'avance
remboursable,
dans
la
limite
de
la
garantie
définie
à
l'article
1 et
à
concurrence
des
sommes
dues
par
Flandre
Opale
Habitat,
le
montant
des
annuités
impayées
à
leurs
échéances.
Aricle
4
: Les
avances
ainsi
consenties
par
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
porteront
intérêt
à
un
taux
supérieur
de
2 %
au
taux
de
l'emprunt
visé
à
l'article
1.
Ces
avances
seront
remboursées
par
Flandre
Opale
Habitat
à
la
Commune
d' Etaples-sur-mer
aussitôt
que
la
situation
financière
de
l'organisme
le
permettra
et,
au
plus
tard,
à
l' expiration
d'une
période
correspondante
à
la
date
d'amortissement
de
l'emprunt
garanti
dont
le.
point.
de
départ
coïncidera
avec
la
date
d'attribution
des
avances.
DS
Toutefois,
ce
remboursement
ne
pourra
être
effeciué
qu'autant
qu'il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuïtés qui
resteraient
encore
dues
à
l'établissement
préteur.…
” Article
5 :
Dans
le
cas
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
3;
la
Commune
d'Efaples-sur-mer
sera
subrogée
de
plein
droit
dans
les
droits,
actions,
privilèges
ou
hypothèque
de
Flandre
Opale
Habitat
contre
les
emprunteurs
défaillants
et
tous
les
débiteurs
dudit
organisme
et
ce,
à
concurrence
des
sommes
avancées.
De
plus,
elle
pourra
faire
procéder
à
l'inscription
du .
Code Civil privilège
du
prêteur
de
fonds,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2103,
2°
et
3°
du
Atlicle
4:-La
Commune
d'Etaples-sur-mer
se
réserve
le droit
de
faire
procéder
annuellement
à
la
vérification
des
opérations
et
des
écritures
de
Flandré
Opale
Habitat
par
un
agent
désigné
à effet
par
Monsieur
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
en
exécution
des
dispositions
de
l'article
4 du
décret
n°54
1346
du
31
Décembre
1954.
°
Flandre
Opale
Habitat
s'engage
à
mettre
à la
disposition
de
l'agent
qui
sera
chargé
de
ceite
vérification
tous
les
documents
comptables
qui-seront
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa---—-
mission. Chaque
année,
un
mois
au
plus
tard
après
l'approbation
de
ses
comptes
par
l'Assemblée
Générale,
la
société
adressera
à
la
Commune
(direction
des
affaires
financières]
un
exemplaire
conforme
de
son
bilan
et
compte
de
résultat
ainsi
que
des
prévisions
pour
l'année
suivante.
Cette
clause
jouera
jusqu'à
complet
amortissement
de
l'emprunit.
La
Société,
sur
simple
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune,
devra
fournir
toutes
les
justifications
utiles
pour
permetlre
la
prise
de
connaissance
de
ses
livres
et
pièces
comptables. Alicle
7 :
La
société
s'engage
notamment
à
informer
la
Commune
de
toute
modification
dans
les
modalités
de
remboursement
du
prêt.
Toute
modification
du
contenu
du
présent
contrat
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
daté
et
signé
par
les
deux
parlies.
Anlicle
8
:En
application
de
l'article
18
du
décret
n°1201
du
19
Octobre
1959,
le
Maire
de
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
pourra
être
représenté
auprès
du
Conseil
de
Surveillance
de
Flandre
Opale
Habitaï
par
un
délégué
spécial
qui
devra
être
entendu
sur
sa
demande
et
dont
les
observations
seront
consignées
au
procès-verbal.
Atlicle
9 :
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tilbunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
dont
la
mise
en
œuvre
n'excédera
pas
2
mois. FAIT
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
A
A Etaples-sur-mer
_
Le
Le
A#
Nas
dot
TINDILLER
Franck
Flandre
Opale
Habitat
- Maire
de
la Ville-d’Etaples-sur-mer |.
Flandre
Opale
Habitat
&
1|
|
Groupe
ActianlLogement
:
|
3
:
-
ë
Flandre Qpale Heblot
|__|
| D
Hi
D
Financément Trésorone
|
Afialre sulie par : Maltéo PEREIRA
place
Général
de
Gaulle
Tél: 06 82 57 30 93
|
62699
ETAPLES
Mall : mperetra@fandreupälenehital
fr
Nos
réf, : 1602-07
Dunkerque,
le 21
octobre
2024
Objet
:Etaples
16
rue
de
Vigny
RE
de
1 logement
individuel
(PAM)
Monsieur
le
Maire,
Nous
avons
l'honneur
de
salliciter
la
commune
d'Étaglés
pour
la
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
citée
en objet.
…:
Gètte
opération
est
financée
en
principal
par
un
prêt
(CDG
PAM-)
d'un
moritant
total
de
32
776€,
‘
|
“"Auséf,
nous
vous
Sérlôns
réconnalssants
dé
bien
vouloir
soumettre
notre
demande
à
le
prochaine
réunion
du
consell
municipal
et
vous
transmeftons
sous
c&
pl:
Modèle
dée'délibération
à
prendré
par
votre
Gonsell
Municipal
{Nous
vous
säurions
gré
de
bien
vouloir
en
respecter
l'exacte
rédaction
afin
d'être
conformes
à la
réglementation
an
vigueur).
Convention
à
Intervenir
entre
la
Commune
et
notre
société
pour
la
réalisation
des
emprunts
(3 sxerplaies)
Vous
remerciant par avance de votre mellleure
attention à celte affaire,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués,
|
==
|
=
=
#2"
Groupe Actlentagemient
C
Coyselénte de note Impoël envionnementol Flandre Opold faces
pale
Ê
SA dHLM
siège : 51 rue Poincoré - 55140 Dunkerque
@ 03.28.61.59.62
©
ocdueut
Re
ANtet
1r
Locété
Anwyie
ALAN
à Carbi
d'Agmnisation
av
coptas
Je
05
030
513
euten
-set
été
DSP AUNRERQUE
Gndex
Lace
are
ananas
wwwlandreopatehatito.fr * Kändrine BONNOT
777.
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET GONSIGNATIONS:
_
fGigné électroniquement
le 03/09/2024
20:01:65
|
psanauE
des
[RE
Le
ERRFFOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS .
:
christophe VANHERSEL DIRECTEUR
GENERAL
El
RE OPALE
HABITAT SOCIETE ANONYME
D HABITATION
À LOYER
MODERE
Signé
électvoniquementle
08/10/2024
09 58
169
GONTRAT
DE
PRÊT
N°
163640 Entre.
.
a
dou
FLANDRE
OPALE
HABITAT
SOCIETE
ANONYME
D
HABITATION
A
LOYER
MODERE
- n°
°
|
000089487-
-
:
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
! |
| 1
| Caisse
des
dépôts
et consfgnatlons
‘
Fo
479
Boulevard
de Turin
-Tour Eurocéntre
- 59777
Euralllle
- Tél
:03
20
14
19
99
hauts
de-encedcelssedesdepois
fr
1/24
:
PROOSC-PRDDES VAS page 1224 Era de pan ES En iteur 00008047 - f{)
BANQUE
des
|
CS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ÉT
CONSIGNATIONS
a
.
CT
‘
©CONTRATTRE
PRÉ
:
‘
à
——
Entre
FLANDRE
OPALE
HABITAT
SOCIETE
ANONYME
D
HABITATION
A
LOYER
MODERE,
SIREN
n°:
616820205,
sis(e)
51
RUE
DU
PRESIDENT
POINCARE
59140
DUNKERQUE,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« FLANDRE
OPALE
HABITAT
SOCIÈTE
ANONYME
D
HABITATION
A
LOYER
MODERE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 78007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Préteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
4 | 24
jprunleur n° DDODBS487
|
||
|
| i|
|
|
li
||
|
|
|
Îl
|
||
|
|
|
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||
h | |
||
|
|
||
|||
|
il
î
||
|li
|
|||
ll
|
|
Ë A sl
Calsso des dépôts
et consignations
3
£
178
Boulevaïd
de Turin - Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille- Tél : 03 20 14
19 99
ao?
hauls-de-france@caissedesdepots fr
-
2
]
banquodostorritolres:f=
)BANQUETES TON (
-BANQUE
des |
E
LC TERRITOIRES
“1
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
PRÉANBULE La Caisse
des
Dépôts
et ses
filiales constituent
un
groupe
public
au service
de
l'intérêt général
et du
développement
économique
du
pays:
la Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»).
|
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les grandes
évolutions.économiques
et soclétales
du
pays.
Ses priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la croissance,
.…
de
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial du
pays.
| Éonat de prètn” 1040 Enprieur n° 0000487 3 . : Calsse des dépôts
et consignations
479 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre
- 69777.
Euralille
- Tél : 03 20 14 19 99
2
&
RS
|
hauts-de-france@caissedesdepots.fr aqua
a PROOS0.PRO0SS VRS5 SH | Contrat de prête 182040 Émpnieur n° 00080487
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 1. ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE
14
ARTICLE
12
ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ANNEXE L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
“ARTICE22—
ÉLECTION DE DOMICILE-ET ATTRIBUTION DE-COMPÉTENCE
|
‘ CONFIRMATION D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
({Y BANQUE
des
|
KZ TERRITOIRES:
.
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
GONDITIONS SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX: CALGUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL. RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORÂTOIRES
‘
DISPOSITIONS DIVERSES
‘
DROITS ET FRAIS -NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Calsse
des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour
FENTE
59777
Eurallle
- “Tél: 03
20
14
19
9
P.6 P.6 P,5 P.6 considère
nécessaires pour apprécier le coût total-de-chaque Ligne
du-Prêt-et-reconnaît
avoir obtenu: aus
De
nee
ERODSO-PRODS VASE page sm Contrat de prêt n° 1
(HT
(
»
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
ÀRTICLEZ
OBJET DUPRÉT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
1602-07
ETAPLES
16
RUE
DE
VIGNY
RÉSIDENCE
VICTORIA ,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
1 logement
situé
16
Rue Alfred
de Vigny
62630
APLES,
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trente-deux
mille
sept-cent-solxante-quinze
euros
(32 775,00
euros)
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
a
PAM,
d'un
montart
de trente-deux
mille sept-cent-soixante-quinze
euros
(22 775,00
euros)
;
ARTICLE 3
: DURÉE TOTALE
{Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions
de l'Adicie « Conditions de Prisé d'Effet et Däté Lite
de Validité
du
Contrat»
pour
une durée
totale allant jusqu'au
paiement
de la dernière
échéance
du
Prêt.
… .
Le présent
Contrat
n'est en
aucun
cas
susceptible
de renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article L. 313-4
du
Code
monétaire
et fnancier.
Le TEG
de chaque
Ligne
du
Prêt
est calculé pour
leur durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à l'octroi du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation en
vigueur,
le TEG
susméñtlonré,
calculé
selon
un mode
proportionnel
au taux de période
établi à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est fourni en tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais, dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne du
Prêt,
” L'Emprunteür
reconnait avoir
procédé
personnellement
à
toutes
lés
estimations
et
Nvestigations-qu'il
-
renseignements
nécessaires
de la part du
Prêteur.
== “Pour l'évenir
le Prêteur-et-l'Emprunteur-reconnalssent expressément pour:chaqueLigne
du.Prêt-que:-—
-—le-TEG-du-falt-des-particularités-de-taux-notamment-en.cas_ de taux
variable, né
peut être fourni qu'à titre
Indicatif; = le: écaleul
est effectué sur l'hypothèse d'un
unique
Versement,
à la date
de signature du
Sont
qui vaut,
Fu
les besoins du calcul du TEG,
date de début d'‘amortissement théorique du
Prêt.
Calsse
des
dépôts
ef consignations
°
178 Boulevard de Turin
- Tour Eurocentre - 59777.
Euralille- Tél: 03 20 14
19 99
.
‘
En
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
eee
BanqueDesTerr | Contrat de prêt n° 163640,
_
.
(
BANQUE
des
12
TERRITOIRES
TE
Te
TEEN
-
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
:
-Toutefois,
ce
TEG
Indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
‘de
modification
des
informations
—
portées
à sa connaissance,
Les
éventuels
frais de garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de garantie
prévu
à l'Article « Garanties
».
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
MU
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
*
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement,
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants,
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
1
En
cas
d'absence
de
publication
de ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Eurlbor
(täuix swap
« agi
)
- publiés
pour
‘une
‘durée
‘immédiatement
‘Inférleure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
Immédiatement
supérieure,
|
.
+
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap
Inflation.
.
En
cas
d'absence
de
publication
de ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de
Taux
de Swap
Inflation
|
sera
déterminée
par
interpolätion
linéaire
réallsée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«ask
»)
publiés
pour
une
durée
Immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
.
La
« Date
de
Début
de
ta Phase
d'Amortissement
» correspond
au
premier jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de la Phase
de
Préfinancement,
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiément
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement,
à
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement,
,
La
« Date
d'Effet
» du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s).à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplle(s).
.
|
La « Date Limite
de Mobilisation » correspond
à
la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux
mois
avant
la date
de première
échéance
si la Ligne
du
Prêt
ne comporte
pas
de
Phase-de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêts"
— comporte uns
Phase de Préfinancements
La
« Durée de
la Ligne
du
Prêt » désigne,
pour
chaque
Ligne du-Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début de là Phiase d'Amortissement
et la dernière Date d'Echéance.
‘
.
_.
Calsse des
dépôts
et
consignat{ons
:
is
:
=:
479 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre-59777
Euralllle - Tél : 03 20 14 19 99
ai
hauts-de-france@calssedesdepots.
fr
—Hanquedostoritotres:tr—#
© PRO090-PRODSS V25S
n° 0000805487 Contrat de prèt n° 1!
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET,CONSIGNATIONS
“La
« Durée
totale-du
Prêt
» désigne
la-durée
comprise
entre
le premler-jour
du-mois
suivant.sa
Date
d'Effet
et la
dernière
Date
d'Echéance.
'
:
La
« Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entrelaDatede
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La.
«Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
palement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
cautlon
à
l'Emprunteür
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part,
ï
sa
mes
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
l'intérêt, L'«
Index
Livret
À
» désigne
le
taux
du
Livret
A, exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à l'atticle
3 du
règlement
n°86-13
modiflé
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
.…
établissements
de crédit,
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret-A;-l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
-Prêteur
la
communication
_
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuellés,
sur
la
base
du”
demier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront.connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Préteur
en
accord
avec
lés
pouvoirs
publics,
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
:
*Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
où
jour
férié
légal.
Le
«Livret
A
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L,
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
Te
ds
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effét
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capltalisés
liés
aux
Versements. corruption
» signifient
(1)
l'
nsemble
des
dispositions
lég
Les
« Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
_réglementaires
françaises.
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Ill
du
ure
IV
du-code-pénal,
à la
section-3-du-Chapitre
Il (manquements-au-devoir-de-problté.»),-ainel-qu'àta——
action
-darchapitre
V (ccorruption-des-personnes-n'exerçant
pas.une-fonction.publique.
»)du
fire
IV,
(i)
fa
loi
n°
2016-1691
du:
9 décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
friodernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
11
;(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables...
RE
Galsse
des
dépôts
et conslgnatlons
‘
ot
‘
179
Boulevard
de
Turin--
Tour
Eurocentre
- 69777
Euralille
-"Tél:
0320
141999.
..
BAR
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
—-pan
oo
SP; @BanqueDesTenr = {3
BANQUE des |
-
AZ
TERRITOIRES
GAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À
_
Le
« Pays-Sanctionné
» slgnife-tout-pays
ou
téritore
faisant
l'objet,
âu
titré
des
Régleentaons
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
Jour
du
mols
sulvant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mols
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement,
Le
« Prêt
5 désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusleurs
Lignes
du
Prêt,
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celul
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
» (PAM)
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitation
des
logements
à usage
locatif
soclal
et
Intermédiaire
sociaux.
‘
La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorlsmé
(LCB-FT)
» signifie
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françalsés
relatives
à
“la
lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au Livre
I,
titre
11 «
Des
autres
atteintes
7
‘aux
biënis
ÿ du
Codé
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
*
contenues
au
Livre
IV,
Titre
11 «
Du
Tetrorisme
» du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
« Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion’
et
la
fraude
flscale
» du
Code
monétaire
et
financier
et
(il)
les
réglementations
étrangères
relatives
à la
lutte-contre
le
blanchiment
d'argent
et le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles:cl'sont
applicables,
La
« Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
ls
Conséil
dé
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Offlce
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
étfou
toute
autre
autorité
équivalente
proñôhçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables,
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
_de révision ci-dessous
:
* La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de varlation
de
l'index,
‘Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
Euribor
par
référence
aux taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
« ask
»), tels
que
publiés
sur
les
pages.
-Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
où
en
cas
de
cessation.
de
publication.sur
ces-pages,…
17777
toits
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le Préteur
à l'Emprunteur.
5
—hauts-dé-france@caissedesdepots.
fr
-HanynoustorrHoros
fr
Calsse des
dépôts
el consignatlons
-
à
479
Boulevard
de Turin - Tour Eurocentre
- 59777
Euralille - Té} : 03 20
14
19 99
eBanqueDes
rer CNET CRETE
O
BANQUE
des
|
N@
C2
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
“Le
«
Taux
de
Swap
Inflation-»-désigne,
à un
moment-donné
et
pour-une
maturité
donnée;
le
taux
(exprimé.en_.
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par.
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financlérs
agréés
qui
seraient
notiflées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sui la Courbe
de Taux
de Swap
Euribor
dans
le cas
de l'Index Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
î
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
.Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
cl-dessus,
sont
actualisées
sut
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
:
=
‘Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
eh
principal
de'la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
: soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesteritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoln
de
parapher
les
pages.
Re
:
5
:
.
|
.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Païtles
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
02/12/2024
le
Prêteur
pourra
corisidérer
fe
présent
Contrat
comme
nul-et
non
avenu.-
_—
_—_
:
ai
.
El est
subordonnée
à la
réalisation
dé
la (où
des)
condition(s)
suivante(s):—"
qe
ss
| _È .… Ja production
de
(ou
des)
acte(s)
conformes)
habilltant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
=.
ë
ésent
contrat,
2.
a.
er
ee
ne
Te
É
——
ji
en
ARRETE
RENE
SE
==
à ÊE.
Le
de
Calsse
des
dépôts
et
consignatlons
|
SË
{79
Boulevard
de Turin
- Tour Eurocentre
- 50777
Euralille
- Tél:
0320
141999.
.
<
-
-
F8
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
|
:
—
.
9/24
EDESTEN
=
hanquedostoriorrenr
WT
@Ba ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
—panqionetonolros
Tr
(
BANQUE
des.
&%
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
GONSIGNATIONS
_
h
LL
Il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- HE
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
:
- qu'il
ny
alt
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exlgibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anficipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
de
solt,
vis-à-vis
du
Préteur
:
- que
l'Emprünteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financés
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
:
- que
l'Emprunteur
produise
au
Préteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
n
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutolre
de
garantis
Initiale)
n
Contrat
de prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
:
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versément,
le
Préteur
sera
dans
l'impossibllité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date,
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
|
‘Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
Justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur, Le
premier
Versement
est.sübordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Irappartient
à l'Emprunteur-des'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
‘corréspoñd
à l'opération
finañcée
ou
de le
modifier
dans
les
conditions ci-après
:
cer
Se
rer
enunre
--
toute
modification
du
ou
des
échéanclers-de
Versements
doitétre-—
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
Initialement,
_
:
5 soit
réalisés
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritolres.fr.en
respectant
un
délai.
de.
T7
Hrois-(3).
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et
la
nouvelle
date:de
réalisation
du
Versement
souhaitée;
-
-
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de requérir de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de l'échéancier.
Calsse
des
dépôts
et consignations
;
178
Boulevard
de Turin
- Tour Eurocentre
- 59777
Eurallle
- Tél
:03 20 14 19
29
Fes
104
se
ET
-hauts-de-france@caissedesdepots.fr
=
-
PTQBARADE
Te (
| BANQUE
des |
KR-TERRITOIRES
TR
5 FE SE ge e
:
.
.
_
Caisse des dépôts et consignations
.
‘
178 Boulevard de Turin : Tour Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél : 03 20 14 19 99
-
re
ï
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
<
11/24
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS À la
date-limite-de
mobillsatlon
de-chaque-Ligne-du
Prêt,
si
la.somme-
des.
Versements.
est.
inférieure.
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
\
Le
Prêteur
a la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancler
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou
par vole électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat,
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Préteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de réalisation
du
Versement,
.
‘
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
leSquels
dolvent
intervenir
les
Versements,
=
Pinquadostorri
T@BarqueDesferr féur n° 00ONSA87 0 1224, rat de prêt n° 163540 RO0S0-PROOSB V3,55
—
_
bunquodostorritofr:
ff
BANQUE des |
C2 TERRITOIRES |
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÉT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre CDC
Caractéristiques
de
la Ligne
du Prêt
FAN
fdentiflant
de
la Ligne
du
Prêt
5611342
Montant
de la Ligne
du
*
Prêt
32776 €
Commission
d'instruction
0€
de la
Annuelle
Taux
de
36%
TEG
dé Ja Ligne
du Prêt
36%
:
25ans Livret A 0,6 % 3,6% Annuelle Indemnité
actuarlelle sur courbe
SWAP
J-4 DR 0%.
Equivälent 30/360
1Autre
purement Indicalif el sans valeur confracluolle, Ja valeur de index à la data d'émission du présent Control est de 3 % (Livrot A}
2 Le(s) laux Indiqué(s) cl-tfossus ost (son!) suscoptibla(s) de varier an fonction des varlatlons de J'index de [a Ligno du Prêt. Calsse
dos
dépôts
et consignations
;
4179 Boulevard de Türin- Tour Eurocentre- 59777
Euralille -
T4:
03 20
4
19 99
auts-de-france@valssedesdepots.fr
—SFGrmquepes
ar. __..
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(
BANQUE
des | h
2 KCZ-TERRITOIRES|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
GONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU TAUX VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant
Ligne du
Prêt,
,
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
‘Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'Intérêt
et,
le cas
échéant,
letaux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de varlation
de l'Indéx.
‘
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE (1) ét
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Lign
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la
Phas
d'Amortissement
puls
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
:
= T
+ M
où
T désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Articl
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
di
Prêt.
-
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à-courir.
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
Or ‘ e u
.
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(14)
(1+P)/ (141) -1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tou
d'intérêt de chaque
Ligne
du
Prêt
ne sauralt être négatif
et le cas
échéant
sera
ramené
à0%.
._
|
SUBSTITUTION
DE
LINDEX
EtJOU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS DE
DISPARITION
DÉFINITIVE-D)
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
t état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
que
les
Indexet
les
Indices
nécessaires
&la-détermination
de
la
Courbe-de-Tai-de-—
=
ET:
Res
UE
LE
les
Index:
—
E
Swap
Euribor,
dé
là
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant-de
la
Courbe-de-Taux-OAT-sont-——
sé
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat,
:
En
particülier,
:
ê
oo
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ÊÈ
:
179
Boülevard
de
Turin
- Tour
Euroceñtre
-59777
Euralille
- Té)
:03 20
1419
99
=
;
-
ÉS
_
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
on
13/24 (BANQUE
des.
LCA TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Lo
- Si
un
Index
ourunindice
nécessaire
à la
détermination
dé
la Couïbe
de
Taux
de
Sivap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
etfou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- S'l
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
;ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
« Evénement
»),
.
le
Préteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par un
Evénement
:
|
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
au
les
pouvoirs
publics)
:ou
(3)
par
tout
groupe
de
travall
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
lé
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et le
Préteur..
‘
-En
particuller,
si
l'index
Euribor
est-affecté
par
un
Evénement,
le
Préteur
pourra
substituér
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
‘In
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi,
L'indice de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y
afférents
seront
notifiés
à l'Emprunteur,
TR
__—.
Afin
de
lever
toute
amblgüité,
il est
précisé
que
le
Présent
paragraphe
(Substitutlon
de
l'index
—
disparition
permanente
ef
définitive
de
l'index
et/ou
autres
Indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
sticcesseur
de
l'index
Initial
et/ou
des
autres
Indices
initlaux qui
seralt
à son
tour
affecté
par
un
Evènement:
!
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de calcul
décrites
cl-après.
‘
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
mejoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t}
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période,
“Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
» :
1=K
x [(1
+1)
"base
de calcul" .]
La
base
de
calcul
«.30
/ 860.»
suppose
que
l'on
considère-que
tous
les
mols
comportent
30
jours
et
que
l'année comporte
860 jours."
|
"7
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
Intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
nt prunteur
14724 FR rat de prêt n° 1 :RO090-P! |P Con! |
|
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
:
première
échéance
seront-détermimés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des fonds,
"7"
Calsse.des
dépôts
et
consignations
=
ms
.
:
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Téj
:03 20
14
19
90
——hauts-de-france@calssedesdepots.fr—
—
=
— 44124
—
—Hanquodoatomitorost—f@Banquenssrer
a j'
El
RODSO-PRODSS VR55 | Contrat de prêt RTC Eau n° 00008c487
(
BANQUE
des
21
RCS-TERRITOIRES
Ti
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
De
la-miême
manière;
les
intérêts-dus-au
titre
des
échéances-suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définles
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
‘
‘
ARTICLE
42
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
FSU
sus
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritalre
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. .La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montani
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés,
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
_
L'Emprunteur
pale,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».…
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
“échéances
entre
capital
et
intérêts;
et-le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet,
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Calsse
dés
Dépôts
au
plus
tard
le-jour'de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéancé
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré,
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
_.
_ Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
écimission
d'instruction.
l
ï
©
Galsse
des
dépôts
et
consignatlons
479
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocenre
- 59777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19 99
:
_ hauts-de-france@calssedesdepots.fr
‘
15/24:
quedestorritgtres
jBanqueDes
ten
-
——
-
| OS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à cette
fin
avec
le
Préteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
Importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
:
à
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Conträt
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
:
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
:
1
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtéñu
de
Ja
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
-les
informations
utiles
et
nécessaires
Le
:
.
|
.
«Ja
coriformité
des
décistons
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
:
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notaminent
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
.
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
; -
.
pe
|-
qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
reduêté
éñ
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
_—.
à l'encontre
de
l'opération
financée
:
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
pelne
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à:
|
- affecteï
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat,
Cependant,
|
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
:
;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues
:.
- assurer
les
immeubles,
objet
dur
présent
financement,
_contie
l'incendte-et-à-présenter
au
Prêteur-un——
:
7777
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
pruneur n° {000D89487 Contrat de prêt n° 1E8840 En
PRODÈC.PRODES VSSS page 16/24
|
"ne pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de Garantie
sur
le
foncier-et
les
immeubles financés,
!
_
-péndant-toute
Ja durée-de remboursement-du
Prêt; à l'exception
de célles qui pourraient
être prises, le cas
=
il
échéant, par le(s) garänt(s) en contiepartie de l'engagement
constat
par
l'Article « Garanties
» du
Contrat
:
È
Î
- obfenir tous
droits immobiliers,
permis
et Autorisations
nécossalres,
s'assurer el /ou
faire en
sorte que
celles-ci nécessaires
ou requises
pour réaliser l'opération
sont
délivrées et maintenues
én vigueur
:
|
Galsse
des
dépôts
et consignations
=
re
:
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre -69777
Euralille - Tél: 03 20 14
19 99
.
HE
hauts-de-france@calssédesdepots.fr__
—Hanquodosterritoirus:f
LÉ
@BarrqueDes1
GE BANQUE
des
|
7TERRITOIRES-
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
Jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
fes
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
Intervenants
pour
tous
dommages
aux
avolsinants
ou
aux
existants
;
- éntretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équillbre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mols
précédant
l'évènement)
le
Préteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
1
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
-
e
de
modification
relative
à son
aciionnarlat
de
référence
et à
la
répartition
de
son
capital
soclal
telle
que
=
-"cessipn
de
droits
sociaux
ou
entrés
au
capital.
d'un
nouvel
assacié/actionnaire
;__
TT
comptable"
à jouf
que
le
Préteur
peut
être
-amené-à-lui-réclamer-notamment
17124 Emprunteur n}00008487 PRO0S0-PRODES | Contrat de prêt ie
__hauts-de-france@calssedesdepots.fr
ee
=
e
de
signaîure
ou
modification
d'un
pacte
d'assot
*des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L:422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir;
pendant-toute
la
durée
du
Contrat,
l
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
.sur.sa
demande,
les
documents
financlers
et
comptables
des
trois
produire
à
tout
moment
au
Préteur,
|
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
. fournir
à
la
demandé
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
. fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
là
daté
d'achèvement
des
travaux,
le
prix-de
revient-
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
Te
« tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
falles
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
jt
sur
sa
sifuatlon,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renselgnement
et
document
budgétaire
ou
= fournir, mettent
en
évidence
sa
capacité à moyen
et long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par le projet, et à
permettre
aux
représentants
du
Préteur de procéder
à toutes
vérifications qu'ils jugeralent
utiles
;
écision
tendant
à déférer
les
déllbérations
de
associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
a vocation sociale de l'opération financée et justifier du
une_prospective actualisée
=
jnformer:-le-cas-échéant,-le-Préteur-sans
délai,
de
to
l'assemblée
déllbérante
de
l'Emprunteur
autorl
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Calsso des
dépôts
et consignations
‘
Ce
.
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
:03 20
14 19
99...
47124
sant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute"
"7"
"7
anquedostérdiores.t—
W[@5
HDESTEn BANQUE
des |
Q
TERRITOIRES
| Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
:
.
D
“ former
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à 8a
demande
ou‘
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
:
- informer,
dès
qu'il
en
a
connalssance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financés,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
:
,
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
dé
ladéclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trols
mols
à compter
de
celle-ci
;
- l'especter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
fransmettré
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
saciaux
sur
le(s)
blen(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Calssé
des
LD
Dépôts:ou
d'un
établissement
de crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-cf;
ne
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
palement
des
intérêts
alnsi.que
toutes
les
sommes
contractuellément
dues
où
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
É
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
Désignation
de
la Garantie
|Guotité
Garantie
(en
%)
Collectivités locales
|
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
80,00
Collectivités locales
COMMUNE
D'ETAPLES
20,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acqultterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
‘effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
éxiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant,
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
exfressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au-Prêt.
moe
:
|
Er nmer |
Galsse
des dépôts
et consignations
sr%
=
178 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 69777
Euralille - Té] : 03 20 14
19 09
#9
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
ZE
banqundbstertotrent
Sf@anquenes ra
>
000-PRODSE V.ES tra de prêt n° 182540) Bi ë | | (_
BANQUE
des
SZ TERRITOIRES | À
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
GONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
|
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
palement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
an
correspondants.
=
;
-
.
Le
paiement
des
Intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
àu
seln
du
présent
Article.
?
t destinée
à compenser
le
préjudice
financier résultant
du
remboursement
L'indemnité
perçue
par le Prêteur
es!
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de la spécificité de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anficipés
et
en
accepte
les
dispositions,
| 471 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 47.1.1 Conditions des demandes
de remboursements
anticipés volontaires
.…
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
_
ckaprès,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'arnortissement,
des’
remboursements
anticlpés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cing.(45)
jours
calendalres
avant
là
date
de
remboursement
äñticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticlpés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
sulvante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écrliures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins deux
mols
avant
cette
échéance.
ticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
Intérêts
courus
contractuels
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendalres
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
hticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et-préciser
là
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
|
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticlpé(s)
doit(doivent)
intervenir.
‘
L
s
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
Le
Préteur
lui
adressera,
trénte
cinq
(35)
jour
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
Toüte
demande
de
remboursement
a
….…...
L'Emprunteur.devra.confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
seloñ
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
Jours
caléndaires
qui'suivent
la
réception
du
5
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé volontaire,
00086487
des
Parties
sur
ls montant
total
dur
remboursement
anticipé
volontaire
——
Calsso
des
dépôts
et
consignations
.
:
178
Boulevard
de
Turin.
Tour
Eurocentre
-
59777
Euralille
Té]
:03 20
14
19
98
|
Re
.
PRODSO-PROGES ] ntrat de prêt TE Empeur nf
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
EE
panguedosterdioiesr—
ST
GEmquEnEsTenr— = paniquodostoritolres
tr
PRD090-PRODSS V2.55
Contrat de prêt n° 16000 Enaneur n°
;
rs
TERRITOIRES
CHANT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
à
LL
Les
conditions
financières
des
remboursements
anficipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
ÿ ét le
inontant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
Caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
La
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17,2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entralnant
uñ
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractiellémènt
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en.ças.de :
"
-:"
- tout
Impayé
à Date d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibllité d'intérêts
moratolres
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt:
.
| dévlution
dû
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
étiou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
É
- vente
dé
logement
faite
par
l'Emprünteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractuallsant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- hon
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
;
- hon
Ufillsation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
‘
,
‘
5
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
sulvants
:
°..
dissolution, liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
:
NN
__—
|.
—"talles)
Garantie(s)-cctroyée(s)
dans
le cadre
du-Gontrat-a{ont)
été
rapportée(s)-cesse(nt)
d'être
—"
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
sait.
Les
|
hficipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles par anticipation.
- Fausse
déclaration
de
l'Emprunteur ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
; "2"
-
Calsse des dépôts. et consignatlons hauts-de-france@calssedesdepots.fr
h
—
=
=
iquor
GBA
DST
479
Boulevard
de Turin
- Tour Eurocentre
« 69777
Eurallle
- Tél:
03 20
14 19
09
—
2 1
Î
l|
PRO080-PRODES V3.55 Î
Entraide pré 188000 Enpranfeur n° 000085487
-
47:2:2
Deuxième
cas
entrainant
un-remboursement
anticipé-obligatoire
BANQUE
des
|
77° TERRITOIRES
15
a
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
dans
les cas
sulvants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
Immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonclatlon
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération;
.
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référeñce,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
-nantissement
des
parts
soclales
ou actions
de l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
añticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
taux du
Prêt
en vigueur
à la date du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
lès
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque:
1
—*
:
;
financement
de l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
Inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt,
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anficipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; --d'une
Indemnité-égale
à-un
semestre-d'intérêts
sur
les
sommes-remboursées.
par
anticipation,
.calculée.au…
*_
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
Initlalement
mentionné
dans
le
plan
de
--"-yente
de logement faite par l'Emprunteur
auprofit de personnes-morales-contractualisant-avec
le Caisse des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'actroi de cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
démolition
pour
vétusté
et/ou dans
le
cadre
de
la palltique
de
laville.(Zone
ANRU)..———
Calsse
des
dépôts
ef
consignatlons
|
478
Boulevard
de Turin
- Tour Eurocentre
59777
Euralille
- Tél
: 03 20
14
19.09
“à
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
cstorritolres.fr
—-Wf@BanqueDesTerr IL
TÉRRITOIRES
{D
BANQUE des |
IE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
celte
date,
au
taux
du
Livret À majoré
de6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exlgibillté
des
sommes
remboursables
par
anticlpation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octrol
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de l'article
1343-2
du
Code
civil.
:. ARTICLÉ
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
.
EE
—
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y.
rapportant
du
Seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partlel
d'un
droit:ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement;:des
droitset
recours
prévus
par
toute
réglementation:
:
19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
‘des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3 Nullité Même
sl
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie, nulle
ou
caduque,
la
validité du
Contrat n'est pas
affectée,
19.4 Lutte
contre
le Blanchiment
de
Capitaux
et le Financement
du Terrorisme
(LCB-FT)
et
. lutte anti-corruption (LAC)
se
I
Emprunteur. .déclare-quer luismême,-sesfiliales,-feurs-représentants, mandatalres-sociaux,
ditigeants-ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à la lufte contre
le blanchiment
de
capitaux,
et de
financement
du
_
;
terrorisme (LCB-FT),
ou aux normes.en
“En
outré, l'Emipruntéur à pris ét
éeuvre
des
procédures
et
lignes
de conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles.
L'Emprunteur s'engage : Caisse
des
dépôts
et consignations
-
=
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777
Euralille
Tél : 03 20 14 19 99
—hauts-de-france@caissedesdepots.fr
—
||
laine 2224 «| | Contrat de prêt n° 182640 ER ruleur n° C BANQUE
des
7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (} à
ne pas
utiliser,
directement
où indirectement,tout ou
partie
du
produit
du Prêt pour prêter,
apporter
ou
*
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives à la LCB-FT
ou
à la LAC.
(ii) à informer sans
délai le Prêteur ou
l'établissement
gestionnaire du
Préteur
le cas
échéant,
de toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en demeure
ou
Investigation
relative à une
violation
des
lois et/ou
réglementations
en
matière
de LCB-FT
ou de LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et réglementalres
en
vigueur
relatives
à LCB-FT
et des
sanctions
pénales
y
attachées,
le Préteur
a l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réallsées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs) et de
s'informer auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Préteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir de toute
infraction
passible: d'une
peine privative de liberté supérieure
à un
an ou
qui pourraient
participer au flnancement
du terrorisme,
Dans
le
respect
des
lois
‘et réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
()
est
formé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
géstionnäire
dù Prêteur
lé cas
échéänt,
met
en
oeuvre
des
traltements
de
surveillance
ayant
pour finalité la
_…
LCB-FT, (I) s'engage.à communiquer
à première demande
au
Prêteur,
ou à l'établissement
gestionnaire
du
n° PRODSO.FRI Contrat de pi
Prêteur le cas
échéant,
tout document
ou
information
nécessaires
aux
fins de
respecter toute obligation
qui lu
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou réglementaire
relative
à
la
LGB-FT;
(Il) s'engage
à ce
que
les
informations
communiquées
solent
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
Internatlonales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
Interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations...
——
is
49.5 Sanctions
inteïnafionales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales;
leurs
représentants;
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et agents
ou
employés
respectifs
(i) ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(il) ne sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ili) ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seralent
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Empruntèur s'engage
à
respecter l'ensemble des
Réglementations
Sanctions
et à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à disposition
le produit
du
prêt (|) dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(il) d'une
manière
qui entraineraif
une
violation par l'Emprunteur
des Réglementations
Sanctions.
|
.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Préteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connalssance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susméntionnées
est
en violation des Réglementations
Sanctions.
Re
ne
°
.
| 4 9.6
Cession
“LEmprunteurne
pourra-en
aucun-cas
céder
ni-transférer
l'un
quelcondque-de-ses-drolts.ou-de-l'ensemble.de
_.ses.droits.ou.obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avolr
au
préalable obtenu
l'accord
écrit
du
Préteur,
Le
Préteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou.
obligations
découlant
du
présent
contrat.
—
==
»
Calsse des dépôts
et consignations,
178 Boulevard de Turin.- Tour Eurocentre-59777
Euralille
- Tél : 03 20
14 19 99.
De
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
23/24
wstorritoires.fr
F@BanqueDesTerr ROD80-PROOSS V3,55 24724
intrat de prèt n° eo)Emeranieur n°décoster
es
CAT CRETE
{-
BANQUE
des
12
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et, le cas
échéant,
à l'Article « Gommissions,
pénalités
et indemnités
».
Les
frais de constitution
des
Garanties,
de réalisation
des formalités
de publicité éventuelles
et les frais liés à
leur renouvellement
seront
supportés
par l'Emprunteur.
+
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acqulités
par
l'Emprüunteur
où
remboursés
äu
Préteur
en
cas
d'avance
par ce dernier,
et définitivement
supportés
par l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL.
Tous
les communications
entre
l'Emprunteur
et le Prêteur
(y compris
les demandes
de
Prêt(s)) peuvent
être
effectué
r reconnaît que toute
demande
ou
notification émanant de
son
_A cet
égard,
l'Emprunteu
ment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
fs titre qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple de confirmation
est requise,
-
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les données
personnelles,
et
notamment,
le règlement
(UE)
2016/679 du
27 avril 2016
relatif à la .
protection
des
personnes
physlques à
l'égard
du
Traltement-des
Données
à caractère
personnel:et
à la libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25 mai
2018
(ci-après,
« le RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur le site www.banquedestérritolres.fr/donnees-personnelles,
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour
l'entière exécution
des
présentès
et de
leur suite,
les Parties font
élection
de domicile,
à leurs
adressés
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable,
A défaut d'accord
trouvé,
tout litige sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le réssürt
dés juridictions
du”
-second.degré-de
Paris,"
Four
PSE
re
Calsse
des
dépôts
et conslgnatlons
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5
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777
Euralille - Tél : 03 20 14
19 99
hauts-de-france@calssedes
depots,
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it par courriel
soit via le site www.banquedesterritoires.fr. par: un
représentant
de l'Emprunteur
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RO TERRTORES TES
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE HAUTS.DE.FRANCE
”
Sivou FLANDRE
OPALE
HABITAT
SOCIETE
ANONYME D
à
.CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
*
HABITATION
À LOYER
MODERE
DIRECTION
REGIONALE
HAUTS-DE-FRANCE
51
RUE
DU
PRESIDENT
POINCARE
179
Boulevard
de Turin
*_
69140
DUNKERQUE
Tour
Eurocentre
59777
Euralille.
CONFIRWATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U139188,
FLANDRE
OPALE
HABITAT
SOCIETE
ANONYME
D HABITATION
À LOYER
MODERE
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
163640,
Ligne
du
Prêt
n°
5611342
|
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPX)OUFR6340031000010000118025M65
en
vertu:du
mandat
n°
AADPH2019294000002
en
date
du 22 octobre 2019, Si
voi
ihaltez
changèr
de
domiciliation
bancaire
de
recouviement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relévé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
PROSC.PROQES VO | 1 | | Contrat de prèt n° 163540 Emprunteur he 0OG0BS487 À
Calsse
des
dépôts
et
consignafions
°
479
Boulevard
de Turin
-Tour Eurocentre- 59777
Euralille
- Tél
:-03
20
44
19
99
hauts-de-france@calssedesdepols.fr banquodosterritolros.fr
9)
@BänquebesTeri FF