Compte-Rendu - 3 CR CM 01 03 2018

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Compte-Rendu - 3 CR CM 01 03 2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR CM 01 03 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 1° mars à 18h00

L’an deux mille dix-huit, le jeudi premier mars à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour la délibération n°30-2018), M. Jean-Christophe VIDONI, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE FRATTE, M. Philippe

CARRIER, M. Thierry BRECHET, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY (à partir de la délibération n°24-2018), Mme Annie WAGNER (à partir de la délibération n°23-2018), Mme Béatrice CHEVALLIER (a quitté la salle pour la délibération n°23-2018), Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Marie- Noëlle PERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

Mme Josette RICHARD qui a remis son pouvoir de vote à M. Nicolas DESSUM Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Véronique BENE M. Rémy OLLIVIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER

M. Rémy OLLIVIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Agnès FLEURY-DONNAY (pour la délibération n°30-2018) Mme Julia AUSTEN qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ

M. Nicolas GAULIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE FRATTE M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI Absentes excusées:

Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE

Mme Laurette COSTES

Mme Dominique CHAPUIS

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 23 février 2018. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le vendredi 23 février 2018, ainsi que le mercredi 28 février 2018 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de

COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le vendredi 23 février 2018. À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du mardi 30 janvier 2018 envoyé le mercredi 7 Jévrier 2018, aucune observation n'a été formulée. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.

I-PERSONNEL

Délibération n°20-2018 Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) commun à la ville et au C.C.A.S

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que le comité technique et le C.H.S.C.T sont des instances consultatives, composées de représentants de la collectivité, nommés par le maire, et de représentants du personnel, élus par les agents. Le comité technique est un organisme compétent pour émettre un avis sur l’organisation générale de la collectivité: temps de travail, rémunération, formation, organisation des services, .….

Le C.H.S.C.T a, quant à lui, pour mission :

- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure.

- De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès

des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité - De veiller au respect de la loi dans ces domainesCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

Les prochaines élections professionnelles ont été fixées au 6 décembre 2018. En vue de ces élections, il est proposé de créer un comité technique et un C.H.S.C.T commun à la ville et au C.C.A.S, comme il existe aujourd’hui.

A défaut de ces organismes communs, les questions relatives à l’organisation générale du C.C.ASS : temps de travail, rémunération, formation, hygiène et sécurité... seraient de la compétence du centre de gestion de la Savoie, comme tout établissement comportant moins de 50 agents.

Le conseil municipal, à l’unanimité, créé un comité technique commun à la ville et au C.C.A.S et dit

que cette délibération sera communiquée aux représentants du personnel et au C.C.A.S.

II-EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES

Délibération n°21-2018 Autorisation de signature d’une convention de prestation de services avec le médecin d’établissement de la halte-garderie touristique de Moriond (Les P’tits Pralins de Moriond)

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que, conformément à l’article R2324-39 du code de la Santé Publique, les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service. Celui-ci veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé, Il définit les protocoles médicaux, en concertation avec la directrice de l’établissement, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.

La convention signée jusqu’en 2017 avec le Dr Jean-Christophe JOURNOUD pour les 12 places de la halte-garderie touristique de Moriond a donné entière satisfaction. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de signer une nouvelle convention à intervenir pour les saisons d’hiver 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de services avec le médecin d’établissement de la halte-garderie touristique de Moriond.

Délibération n°22-2018 Autorisation de signature d’une convention de prestation de services avec le médecin d’établissement de l'Espace Multi-Accueil de la Tania (La Tanière des Croés)

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que, conformément à l’article R2324-39 du code de la Santé Publique, les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service. Celui-ci veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles médicaux, en concertation avec la directrice de l’établissement, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.

La convention établie par la commune historique de la Perrière prévoyait le renouvellement de manière expresse de la convention signée avec le Dr Pierre DUPUY. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir jusqu’au 30 mai 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prestation

de services avec le médecin d’établissement de l’Espace Multi-Accueil de la Tania.

ITI-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°23-2018 Convention d’exécution financière avec l’association« Courchevel-Park City » - Octroi d’une subvention pour l’organisation d’un voyage culturel à Park City en 2018

ÀCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 1% mars 2018

Monsieur le Maire expose: Depuis 2000, l'association « Courchevel - Park City » a relancé les programmes d'échanges de jeunes dans le cadre du jumelage entre la commune et la station américaine de Park City (Utah). Ces programmes d'échanges, qui ont connu un grand succès, sont organisés sous la forme d'un accueil réciproque tous les deux ans. Ils se déroulent sur deux périodes avec, dans un premier temps, l’accueil d'une délégation américaine au cours de l'hiver et, dans un second temps, l'organisation d'un séjour à Park City pendant l'été. Malheureusement en 2018, il n°y a eu aucune inscription de la part de Park City. Cependant, afin de conserver un lien avec Park City et de ne pas pénaliser les jeunes de Courchevel qui sont en âge de partir, un voyage culturel a été

proposé.

Par courrier en date du 29 décembre 2017, l'association « Courchevel- Park City » a sollicité la commune de Courchevel pour l’octroi d’une subvention municipale d’un montant de 35 200 €, sur un budget global de 74 300 €. Cette somme permettra la prise en charge des frais d’avion, de location de bus et d'hébergement de notre délégation à Park City. Afin de prendre en charge les frais de réservation, l’association souhaite recevoir une avance de 15 000 € sur la subvention prévue.

L'association s'engage à organiser le séjour des 23 jeunes et des 3 accompagnateurs de Courchevel à Park City du 24 juillet au 8 août 2018 et à prendre en charge le coût du transport en bus et en avion. de l'hébergement, de larestauration et de certaines activités de découverte.

Aussi, compte-tenu de l’intérêt général que présente ce voyage, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention de 35 200 € à l’association « Courchevel-Park City » pour l’organisation du voyage 2018 à Park City et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution

financière correspondante.

Le conseil municipal, hors la présence de Mme Béatrice CHEVALLIER (membre de l’association « Courchevel-Park City) ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 35.200 € à l’association « Courchevel Park-City» pour l’organisation du voyage 2018 à Park City et de verser une avance de 15.000 € à la signature de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2018 avec l’association Park-City.

Délibération n°24-2018 Convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de La Tania pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2018.

M. Nicolas DESSUM expose: La commune et le Club des Sports de La Tania ont établi une

convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Club des Sports de la Tania, afin de permettre à ce dernier d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé, pour une durée de 3 ans à compter du 1” janvier 2017. L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées, ainsi que les modalités et conditions d'intervention de la commune permettant au Club des Sports d’atteindre ses objectifs. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l'exercice 2018 (base année civile), il est proposé d’allouer au Club des Sports de la Tania, pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2018, une subvention de fonctionnement de 27 000 € et une participation à l’achat de 8 portatifs numériques pour 7 160 €, réparties comme suit :

La vie sportive

La commune alloue une subvention de 27 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive ainsi que son fonctionnement général.

Investissements

La commune alloue une subvention de 7 160 € destinée à aider au financement de l’achat de 8 portatifs numériques.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1% mars 2018

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de La Tania pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018et de verser une subvention de 34 160 € au Club des Sports de la Tania.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de La Tania pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2018, alloue au Club des Sports de La Tania une subvention de 34 160 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017, chapitre 65 « autres charges de gestion courante», à raison de 27000 € et au chapitre 204 «subvention d’investissements » à raison de 7 160 €.

IV-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°25-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant la réfection des réseaux humides et enfouissement des réseaux secs Route des Brigues - Tranche 3.

M._ Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée, selon l'article 27 du décret 2016-360, a été lancée concernant la réfection des réseaux humides et enfouissement des réseaux secs Route des Brigues - Tranche 3. A ce titre un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 3 janvier 2018.

Le marché est un marché fractionné en deux lots :

Lot 1 : Génie civil des réseaux et éclairage public

Lot 2 : Voirie

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 13 février 2018 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 : le groupement BERTHOD/ETRAL/MARTOÏA avec sa tranche ferme à 297 220,80 €

HT et sa tranche optionnelle à 136 037,50 € HT soit un montant total de 433 258,30 € HT

Pour le lot n°2 : la société COLAS RAA pour un montant de 94 210,00 € HT

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement BERTHOD/ETRAL/MARTOÏA avec sa tranche ferme à 297 220,80 € HT et sa tranche optionnelle à 136 037,50 € HT soit un montant total de 433 258,30 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1, de la société COLAS RAA pour un montant de 94 210,00 € HT et selon le

descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, au budget de l'eau et au budget de l'assainissement, opération 917, au sein d'une autorisation de programme.

Délibération n°26-2018 Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant la construction d'un parking couvert de 500 places et d'un bâtiment annexe.

M. Jean-Christophe VIDONT expose : I rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant la construction d'un parking couvert de 500 places et d'un bâtiment annexe. A ce titre un avis de pré information a été adressé le 29 Novembre 2017 au JOUE et un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 5 janvier 2018.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

Le marché est un marché fractionné en dix-sept lots mais seulement sept lots ont fait l'objet de cette consultation :

Lot 1 : Terrassement - réseaux - gros oeuvre - étanchéité

Lot 2 : Electricité - courants forts - courants faibles

Lot 3 : Chauffage - plomberie - ventilation - désenfumage

Lot 4 : Guidage à la place de parking

Lot 5 : Aménagement de cuisine

Lot 6 : Portes industrielles

Lot 7 : Ascenseurs

Les lots restants feront l'objet d'une autre consultation.

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à

savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des prestations avec une pondération de 50 %. Pour le lot n°6 "Portes industrielles", l'unique offre reçue étant jugée irrégulière, cette procédure est déclarée sans suite pour cause d'infructuosité et une nouvelle consultation sera lancée ultérieurement. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 13 février 2018 propose d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 : " Terrassement - réseaux - gros œuvre - étanchéité" le groupement GIBELLO / BAREL ET PELLETIER pour sa tranche ferme d'un montant de 10 167 000,00 € HT et sa tranche optionnelle d'un montant de 98 867,80 € HT

Pour le lot n°2 : " Electricité - courants forts - courants faibles" la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES pour un montant de 970 824,96 € HT

Pour le lot n°3 : " Chauffage - plomberie - ventilation - désenfumage" la société ADITEC pour un montant de 1 198 975,00 € HT

Pour le lot n°4 : " Guidage à la place de parking" la société ML ELECTRONIQUE pour un montant de 94 500,00 € HT

Pour le lot n°5 : " Aménagement de cuisine" la société ROUSSEY ET FILS pour un montant de 12 205,00 € HT

Pour le lot n°6 : "Portes industrielles" Cette procédure est déclarée sans suite pour cause d'infructuosité

Pour le lot n°7 : " Ascenseurs" la société KONE pour un montant de 99 500,00 € HT

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, les choix suivants :

- du groupement GIBELLO / BAREL ET PELLETIER pour sa tranche ferme d'un montant de 10 167 000,00 € HT ainsi que sa tranche optionnelle d'un montant de 98 867,80 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1,

- de la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES pour un montant de 970 824,96 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2,

- de la société ADITEC pour un montant de 1 198 975,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°3,

- de la société ML ELECTRONIQUE pour un montant de 94 500,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°4,

- de la société ROUSSEY ET FILS pour un montant de 12 205,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°5,

- de déclarer infructueux la procédure du lot n°6,

- de la société KONE pour un montant de 99 500,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°7.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, au budget Courchevel Parc Auto à l'opération 189 et sur un compte de tiers.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

V-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°27-2018 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône- Alpes pour le financement du projet de construction d’un bâtiment multi-services dans le village de Courchevel Le Praz

M. Jean-Christophe VIDONT expose: Afin de proposer de nouveaux services à la population, de limiter la circulation et de renforcer les activités touristiques, le conseil municipal projette la construction d’un bâtiment multi-services dans le village de Courchevel Le Praz. Après démolition de la télécabine actuelle, le nouveau bâtiment prévu engloberait, en particulier, un parking couvert de 500 places pour limiter, non seulement la circulation des véhicules dans la station, mais également le stationnement sur Courchevel, un hall d’accueil incluant les caisses des remontées mécaniques, le bureau d’accueil de Courchevel Tourisme, un espace de jeux intérieur pour les enfants, des toilettes publiques, des consignes à skis, une salle polyvalente, un cabinet médical, et un terrain de sport. Ce bâtiment participera donc à la revitalisation du village.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 15.900.000,00 € H.T. La commune peut, à ce titre, bénéficier d’une subvention régionale au titre de l’Intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres et des pôles de services. La participation financière de la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour ce type de projet est plafonnée à 53.000 €.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au plafond maximum pour le financement de ce projet et, d’autre part, l'autorisation de débuter les travaux avant la notification de la subvention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention au plafond maximum pour le projet de construction d’un bâtiment multi-services dans le village de Courchevel Le Praz, sollicite l’autorisation de débuter les travaux de manière anticipée avant la notification de la subvention correspondante et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n°28-2018 Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage Commune/SDES du 07 mars 2016 — Route des Brigues, tranche 1 + tranche2, réseau BT (1310 ml)

M._ Jean-Christophe VIDONT expose: Un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants a été engagé dans le cadre de l’opération intitulée : Route des Brigues, tranche 1 + tranche2, réseau BT (1310 ml). Le courrier du SDES du 28 septembre 2016 rappelle l’exercice de la compétence régalienne de ce dernier, au titre de la maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT, réseau exploité par ENEDIS, dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES et la signature entre la commune et le SDES le 07 mars 2016 d’une convention dite de co-maîtrise d’ouvrage concernant cette opération.

L'absence dans la convention initiale dite de co-maîtrise d’ouvrage de dispositions précises concernant la répartition de la prise en charge financière de l’opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente, oblige à signer un avenant à ladite convention initiale portant transfert de maîtrise d'ouvrage du SDES à la commune. La participation financière du SDES validée par la délibération du bureau syndical du 01 février 2018 s’applique à 70 % sur le montant total estimé de l’opération de 91.836.69 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, demande au SDES de signer l’avenant à la convention initiale dite de co-maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du seul réseau de distribution publique d’électricité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant précité, ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1% mars 2018

VI-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°29-2018 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la commune de Saint-Bon Tarentaise au cours des exercices 2009 à 2016.

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal qu’il a reçu le 31 janvier 2018 le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 30 janvier 2018, concernant la gestion de la commune de Saint-Bon Tarentaise, au cours des exercices 2009 à 2016. Le rapport d’observations de la Chambre a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la présente assemblée délibérante et il a été joint à la convocation adressée le 23 février 2018 à chacun des membres du conseil.

Par ailleurs, ce rapport a donné lieu à une présentation et à un débat dont Monsieur le Maire souhaite que le conseil lui donne acte.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport en séance publique du conseil municipal et du débat qui a suivi et charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibération n°30-2018 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de faire citer devant la 17°"° chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris la société Snowlodge Hôtel, Mme Noémie THOUZE, M. Jean-Pierre FARGEON et M. Frédéric BOMAL, du chef de diffamation publique envers un corps constitué au nom et pour le compte de la commune de Courchevel.

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Il est rappelle au conseil municipal que, suite aux propos tenus sur les réseaux sociaux et plus particulièrement sur le site Facebook du Snow Lodge Courchevel, la commune, le Maire et quatre agents communaux ont décidé de porter plainte au pénal pour diffamation. Ainsi, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à faire citer devant la 17°” chambre correctionnelle du TGI de Paris la société Snowlodge Hôtel, Mme Noémie THOUZE, M. Jean-Pierre FARGEON et M. Frédéric BOMAL du chef de diffamation publique envers un corps constitué au nom et pour le compte de la commune de Courchevel.

Le conseil municipal, hors la présence de M. Philippe MUGNIER, Maire, vu la demande de M. Thierry BRECHET de procéder à un vote à bulletins secrets, vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modes de scrutin au sein des assemblées délibérantes, vu l’accord de plus d’un tiers des membres présents.

Le conseil municipal décide de procéder au vote à bulletins secrets et désigne M. Gilbert BLANC- TAILLEUR et M. Nicolas DESSUM comme assesseurs, ceux-ci procèdent au dépouillement et à la lecture des résultats : 20 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention. Par conséquent, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire citer devant la 17°" chambre correctionnelle du TGI de Paris la société Snowlodge Hotel, Mme Noémie THOUZE, M. Jean Pierre FARGEON et M. Frédéric BOMAL du chef de diffamation publique envers un corps constitué au nom et pour le compte de la commune de Courchevel.

VII-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°31-2018 Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et définition des modalités de concertation.

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : En vue de faciliter le retour des skieurs, notamment débutants, à la station de La Tania, il est proposé de transformer une actuelle piste forestière, empruntée en hiver par les seuls pratiquants du ski de fond, par une piste mixte ski alpin et ski de fond. Or, il s’avère 7Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1% mars 2018

qu’un tel itinéraire traverse ponctuellement des secteurs classés au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière d’une part, en zones Np2 et Np3 (périmètres rapproché et éloigné de protection de certains captages) et d’autre part, en zone N sur la partie aval. Dans ces conditions et sans évolution du document graphique du P.L.U., la mise en œuvre du projet évoqué ne peut être envisagée.

Il est rappelé que le P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été approuvé le 30 mai 2006, puis modifié successivement le 21 juin 2007, le 29 juin 2011, le 23 décembre 2015 ainsi que le 22 septembre 2016 et révisé le 19 septembre 2013 (révision simplifiée n°1). Par ailleurs, sa révision générale a été prescrite par une délibération en date du 26 novembre 2015. Conformément à l'article L. 153-35 du Code de l'Urbanisme, il est possible, entre la mise en révision d’un P.L.U. et son approbation, de procéder à une ou plusieurs révisions selon les modalités de l’article L. 153-34 de ce même code.

Cette procédure dite « allégée » doit consister uniquement à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD). Or, le classement en Nsp2 et Nsp3 des zones actuelles Np2 et Np3, ainsi que l’évolution de la zone N en Ns des parties concernées par le projet de piste de ski mixte, tel que décrit ci-dessus, correspond à l’objet d’une procédure de révision « allégée ». Il apparaît donc opportun de pouvoir engager ce type de procédure pour autoriser, sur les secteurs concernés, les aménagements et installations nécessaires aux activités de glisse (ski, surf...) ; étant précisé que ces changements de zonages seraient compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale Tarentaise- Vanoise qui localise notamment l’emprise du domaine skiable.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’engager la procédure de révision « allégée » du PLU de la commune déléguée de La Perrière en vertu des dispositions de l’article L. 151-34 du Code de l’Urbanisme ; - décide de fixer les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, comme suit :

- affichage de la présente délibération pendant une durée d’un mois minimum en Mairie (au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com ;

- mise à disposition du dossier au public au fur et à mesure de son élaboration ainsi que d’un registre spécifique (livre blanc) pendant une durée minimum d’un mois et jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, sera consultable par le public, en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et jours habituels d’ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)) ; - possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à l'attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie — Chef-lieu (Saint-Bon) — 73 120 COURCHEVEL), qui l’annexera au registre, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le Conseil Municipal ;

- décide de soumettre le projet de révision à examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme ; - dit que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L153-11 du Code de l'Urbanisme, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, à la Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce et d'Industrie, à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi qu’à l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Tarentaise-Vanoise. - dit que la présente délibération fera l'objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme avec, notamment, la mention de l’objet de la révision « allégée » telle qu’elle est envisagée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. - dit que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

Délibération n°32-2018 Cession du terrain cadastré section AD n° 100 (674 m°) sis au lieu-dit «Jardin Alpin » à Courchevel - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Les consorts JALINOT ont souhaité acquérir le terrain cadastré section AD n° 100 (674 m°?) sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel. Un accord est intervenu pour une cession au prix de 2 025 000 € HT, T.V.A. sur la marge en sus à la charge de l’acquéreur, notamment sous les conditions suspensives de droit commun et sous les conditions suspensives de l'obtention d’un permis de construire devenu définitif, permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) maximale de 225 m°?, et du caractère définitif de la présente délibération. L'ensemble desdites conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 30 novembre 2018.

La condition essentielle et déterminante limitant la surface de plancher à 225 m? s’appliquera sur une période de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Une clause pénale s’appliquera en cas de non-respect de ladite condition essentielle et déterminante rendant exigible une somme de 18 000 € TVA en sus par m? de SP supplémentaire.

Un dépôt de garantie représentant 6 % du prix de vente hors taxe sera exigé à la signature de la

convention synallagmatique de vente. Dans l'hypothèse où, pour quelque cause que ce soit autre qu’un fait résultant du vendeur, la vente n’aurait pas été régularisée dans le délai de 1,5 mois après la réalisation des conditions suspensives, le prix sera majoré de 1 % par mois de retard; tout mois

commencé étant dû. Une clause pénale s’appliquera d’un montant au double du dépôt de garantie en cas d’absence de signature alors que les conditions auraient été remplies.

Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de signer une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente portant sur le terrain cadastré section AD n° 100 (674 m°?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel à Messieurs Pierre & Christophe JALINOT demeurant respectivement à Saint-Genis Laval et Paris ou à toute autre personne morale qu’ils entendraient se substituer et, en tout état de cause, avant la réalisation de toutes les conditions suspensives au prix de de DEUX MILLIONS VINGT CINQ MILLE EUROS (2 025 000,00 €), Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) en sus à la charge de l’acquéreur, avec versement au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives d’un dépôt de garantie correspondant à 6 % du prix de vente Hors Taxes.

- dit qu’à titre de condition de ladite vente le dévoiement des réseaux existants sera à la charge de l'acquéreur.

- dit qu’aux termes de l’acte authentique de vente seront constituées une servitude de non aedificandi et d’interdiction de clôture ainsi qu’une servitude de passage piétons et skieurs. - dit que ladite vente s’effectuera notamment sous les conditions suspensives suivantes : > obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu, permettant de réaliser une surface de plancher (SP) de 225 m° et dont le dossier complet devra être déposé au plus tard le 30 avril 2018,

> caractère définitif de la présente délibération.

- dit qu’en cas de réalisation d’une SP supérieure aux 225 m° cités ci-dessus dans le délai de dix (10) ans courant à compter de la signature de l’acte authentique de vente, l'acquéreur ou tout futur propriétaire sera redevable auprès de la commune à titre de clause pénale d’une somme s’élevant à 18 000,00 € HT/m? de SP, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus réactualisée selon le dernier indice INSEE du coût de la construction.

- dit qu’en complément de la clause pénale indiquée ci-dessus à l’effet de garantir la commune du respect de l’obligation contractuelle consistant à ne pas édifier de mètres carrés de surface de plancher supplémentaire aux 225 m°, tout acquéreur ou propriétaire devra remettre concomitamment à la signature de tout acte translatif de propriété une garantie autonome à première demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France garantissant le versement d’une somme de 729 000,00

9Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

€ ou la constitution au profit de la commune d’une hypothèque conventionnelle en rang utile, sur le bien objet de la cession, en garantie de la même somme.

- dit que pour le cas où le bien vendu ferait l’objet d’une mise en copropriété, la somme ci-dessus de SEPT CENT VINGT NEUF MILLE EUROS (729.000,00 €), permettant de garantir la commune de la somme prévue à titre de clause pénale, fera l’objet d’une ventilation au prorata des droits de chacun des copropriétaires dans ladite copropriété.

- dit que dans l’hypothèse où l’acquéreur ou le sous-acquéreur choisirait de constituer une hypothèque conventionnelle au profit de la commune de COURCHEVEL et que ledit acquéreur ou sous-acquéreur devrait constituer dans le même temps une garantie hypothécaire au profit d’un créancier en garantie des fonds prêtés destinés à la réalisation de cette acquisition, la commune de COURCHEVEL pourra céder son rang à l’effet de permettre au prêteur de deniers de prendre une garantie en premier (1°) rang.

- dit qu’en garantie de la bonne exécution des obligations souscrites et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acquéreur, la commune pourra se prévaloir de la résolution de la vente, sans qu’il soit besoin de mettre en demeure la partie défaillante conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil.

- dit que dans l’hypothèse où pour quelque cause que ce soit autre qu’un fait résultant du vendeur, la vente n’aurait pas été régularisée dans le délai d’un mois et demi après la réalisation des conditions suspensives, le prix sera majoré de 1 % par mois de retard ; tout mois commencé étant dû. - dit que dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de DEUX CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (243.000,00 €) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

- dit que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives est consentie pour une durée qui expirera le 15 décembre 2018.

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise.

- charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI,

Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul

Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite

cession.

Délibération n°33-2018 Acquisition des parcelles cadastrées section F n°44 (359 m°) et F n°52 (145 m°?) sises au lieu-dit «Le Grand Pont »

M. _ Jean-Marc _ BELLEVILLE expose : La commune s’est rapprochée de différents propriétaires concernés par l’emplacement réservé (ER) n°6 du P.L.U., prévu pour l’aménagement de stationnement public à l’entrée du hameau du Fay. A cet effet, une proposition d’acquisition des parcelles cadastrées section F n°44 (359 m?) et F n°52 (145 m°) sises au lieu-dit « Le Grand Pont » a été adressée à monsieur Olivier CHEVASSU au prix de 6 € / m° soit un total de 3 024 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Le propriétaire ayant donné son accord, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition de cette parcelle auprès de Monsieur Olivier CHEVASSU au prix de 6 € / m? soit un total de 3 024 €, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°34-2018 Acquisition de la parcelle cadastrée section H n°918 (255 m?) sise au lieu- dit « Praz Communa »

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : La commune s’est rapprochée de Monsieur Alain CHARDON, propriétaire de la parcelle cadastrée section H n°918 (255 m°?), sise au lieu-dit « Praz Communa », afin de régulariser l'emprise du rond-point de la rue des Tremplins et de la route du Freney. Une

10Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1% mars 2018

proposition d’acquisition lui a ainsi été faite au prix de 35 € / m° soit un total de 8 925 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Le propriétaire ayant donné son accord, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée section H n° 918 (255 m°?) auprès de Monsieur Alain CHARDON au prix de 35 € / m° soit un total de 8 925 €, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°35-2018 Acquisition de la parcelle cadastrée section ZM n°49 (1 174 m?) sise au lieu-dit « Combout »

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de la programmation des travaux de construction du parc de stationnement au Praz, la commune s’est rapprochée de divers propriétaires de parcelles situées au lieu-dit « Combout » afin de leur proposer l’acquisition de leurs parcelles en vue de la réalisation d’un dépôt des terres issues du terrassement. Les consorts CHEDAL-BORNU (Geneviève, Marie-Thérèse et André) ont ainsi été contactés pour l’acquisition de leur parcelle cadastrée section ZM n°49 (1 174 m°?) sise au lieu-dit « Combout » au prix de 6.50 € / m° soit un total de 7 631 €, hors frais de notaire. La possibilité de limiter les allers et venues des camions de terrassement sur la commune et ainsi minimiser les désagréments des habitants et des touristes pendant le temps du chantier, a conduit à négocier le versement complémentaire d’une indemnité compensatrice correspondant au dépôt potentiel de 4 900 m° de terre pour un montant de 6 615 €. Un accord ayant pu être trouvé avec les propriétaires, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et le versement d’une indemnité compensatrice et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZM n°49 (1 174 m?) sise au lieu-dit « Combout » au prix de 6.50 € / m°? soit un total de 7 631 € dû à l’indivision, accepte le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au dépôt potentiel de 4 900 m° de terres sur la parcelle précitée pour un montant de 6 615 €, dû à l’indivision, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°36-2018 Acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°1 131 (4 058 m°) et ZM n°1 133 (283 m°?) sises au lieu-dit « Combout »

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de la programmation des travaux de construction du parc de stationnement au Praz, la commune s’est rapprochée de divers propriétaires de parcelles situées au lieu-dit « Combout » afin de leur proposer l'acquisition de leurs parcelles en vue de la réalisation d’un dépôt des terres issues du terrassement. Madame Yvette CHARDON a ainsi été contactée pour l’acquisition de ses parcelles cadastrées section ZM n°1 131 (4 058 m°) et ZM n°1 133 (283 m°) sises au lieu-dit « Combout » au prix de 6.50 € / m°? soit un total de 28 216.50 €, hors frais de notaire.

La possibilité de limiter les allers et venues des camions de terrassement sur la commune et ainsi minimiser les désagréments des habitants et des touristes pendant le temps du chantier, a conduit à négocier le versement complémentaire d’une indemnité compensatrice correspondant au dépôt potentiel de 16 200 m° de terre pour un montant de 21 870 €. Madame Yvette CHARDON a fait part de son accord, sous réserve de la signature d’une promesse de vente desdites parcelles avec versement d’un acompte de 20 % du prix de vente à la signature de ladite promesse, La promesse de vente devra être réitérée par voie d’acte notariée avant le 31 décembre 2018. Compte-tenu de l’intérêt de mener à bien cette opération, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et le versement d’une indemnité compensatrice et d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans un premier temps la promesse de vente des parcelles précitées puis les actes correspondants à cette décision.

11Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1 mars 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°1 131 (4 058 m°) et ZM n°1 133 (283 m°) sises au lieu-dit « Combout » au prix de 6.50 € / m° soit un total de 28 216.50 €, accepte le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au dépôt potentiel maximal de 16200 m° de terre sur les parcelles précitées pour un montant de 21 870 €, autorise Monsieur Maire à signer la promesse de vente par Madame Yvette CHARDON des parcelles cadastrées section ZM n°1 131 (4 058 m°) et ZM n°1 133 (283 m°) avec le versement d’un acompte de 20 % du prix de vente, soit un montant de 5 643,30 €. Cette promesse de vente sera réitérée par voie d’acte notariée avant le 31 décembre 2018, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°37-2018 Acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°1 129 (3 898 m°) et ZM n°1 134 (283 m°) sises au lieu-dit « Combout »

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de la programmation des travaux de construction du parc de stationnement au Praz, la commune s’est rapprochée de divers propriétaires de parcelles situées au lieu-dit « Combout » afin de leur proposer l’acquisition de leurs parcelles en vue de la réalisation d’un dépôt des terres issues du terrassement. Madame Estelle CHEDAL-BORNU veuve BERMOND a ainsi été contactée pour l’acquisition de ses parcelles cadastrées section ZM n°1 129 (3 898 m°) et ZM n°1 134 (283 m°) sises au lieu-dit « Combout » au prix de 6.50 € / m°? soit un total de 27 176.50 €, hors frais de notaire.

La possibilité de limiter les allers et venues des camions de terrassement sur la commune et ainsi minimiser les désagréments des habitants et des touristes pendant le temps du chantier, a conduit à négocier le versement complémentaire d’une indemnité compensatrice correspondant au dépôt potentiel de 10 900 m° de terre pour un montant de 14 715 €. Un accord ayant pu être trouvé avec la propriétaire, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et le versement d’une indemnité compensatrice et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition des parcelles appartenant à Madame Estelle CHEDAL-BORNU veuve BERMOND et cadastrées section ZM n°1 29 (3 898 m°) et ZM n°1 134 (283 m°) sises au lieu-dit « Combout » au prix de 6.50 € / m°? soit un total de 27 176.50 €, accepte le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au dépôt potentiel de 10 900 m° de terres sur les parcelles précitées pour un montant de 14 715 €, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°38-2018 Echange d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AB 488p (17 m°) en contrepartie d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°677 (17 m°) sises au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel

M._ Jean-Marc _ BELLEVILLE expose : La copropriété «Les Caribous » et la commune se sont rapprochées afin de régulariser des aménagements (espace vert d’une part et voirie d’autre part) réalisés sur des parties de parcelles contigües leur appartenant et sises rue de Park City au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel. Ainsi, 17 m°? de terrain de la parcelle communale cadastrée section AB n°488 seraient cédés à la copropriété « Les Caribous » en contrepartie de 17 m? de terrain issus de leur parcelle cadastrée section AB n°677. Les parcelles mères étant toutes les deux classées en zone UAc au P.L.U., leur valeur est identique et par conséquent, l’échange pourra intervenir sans soulte. Les frais de notaire seront pour moitié à la charge de chacune des parties. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’accepter cet échange et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’échange de terrain sans soulte (compte-tenu de la surface et du zonage identiques) avec la copropriété « Les Caribous » selon les modalités suivantes : - cession par la commune de 17 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°488,

12Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° mars 2018

- cession par la copropriété Les Caribous de 17 m? de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°677.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge pour moitié pour chacune des parties.

Délibération n°39-2018 Hameau du Petit Carrey - Constitution de servitude de passage de réseaux humides sur fonds privés - Autorisation de signature de convention de servitude par accords amiables et sollicitation de Monsieur le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de la réfection et du renouvellement des réseaux humides sur l’ensemble de son territoire, la commune de Courchevel doit terminer ce type de travaux sur le hameau du Petit Carrey. Une partie des travaux est située sous le domaine public mais, compte- tenu de contraintes techniques et topographiques, ces travaux ne pourront pas éviter d’emprunter des parcelles appartenant à des propriétaires privés, notamment pour le raccordement du hameau au réseau de collecte des eaux usées du S.IA.V. A ce jour, des contacts ont eu lieu avec les propriétaires afin de trouver un accord amiable en vue d’aboutir à la signature de conventions de servitude de passage de canalisation publiques.

Cependant, des difficultés subsistent pour obtenir un accord amiable avec certains propriétaires de parcelles concernées par le projet (refus, pas de réponse, propriétaires inconnus) et pour l’institution de servitude indispensable à la réalisation des travaux et l’utilisation du site. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de poursuivre les négociations amiables pour les autorisations de passage des canalisations d’eaux potable, usées ou pluviales et de solliciter, dans le même temps, auprès de Monsieur le Préfet, une enquête publique en vue de l’instauration de servitudes de passage sur fonds privés, conformément aux articles L. 152-1 et suivants et R 152-1 à R 152-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime à l’encontre des propriétaires des parcelles de terrain concernées et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet présenté concernant les travaux de réfection et de renouvellement des réseaux humides dans le hameau du Petit Carrey ainsi que le tracé de la canalisation retenu, décide d'engager la procédure d'instauration de servitude d’utilité publique sur fonds privés pour pose de canalisations publiques à l’encontre des propriétaires concernés par ledit tracé, sollicite Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de l’ouverture d’une enquête publique pour Pinstauration d’une servitude de passage sur fonds privés à l’encontre des propriétaires des parcelles de terrain concernées par la pose de la canalisation publique et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instauration de cette servitude de passage et à établir l’état des lieux contradictoire avec les propriétaires des parcelles concernées par le passage des canalisations avant et après travaux afin de déterminer les éventuels dommages et indemnités qui seraient dues.

Délibération n°40-2018 Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable en vue de la réalisation de travaux de piste liés au remplacement de la télécabine des Grangettes par la SAEM « Société des Trois Vallées » concernant des parcelles communales situées sur les secteurs de « Près Carray » et de « Près de La Large

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose: Il rappelle que, par délibération n°276-2017 en date du 26 septembre 2017, la SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V) a été autorisée à déposer une Demande d’Autorisation d’Exécution des Travaux (DAET) en vue du remplacement de la télécabine des Grangettes, sachant que ce projet concerne des parcelles communales situées sur les secteurs des « Tovets », de « Près Carray » et de « Près de La Large ». Dans le prolongement de cette décision, il est demandé au conseil municipal de donner son accord afin que la S3V puisse déposer une Déclaration Préalable (DP) pour réaménager le domaine skiable et ainsi permettre la connexion avec la future gare aval de la nouvelle télécabine des Grangettes. En effet, l'emprise foncière des travaux projetés toucherait les parcelles communales cadastrées section C n°1886, 657, 656, 1568, 655, 654, 653, 1695, 1696, 1576. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la SAEM « Société des Trois Vallées » (S3V) à déposer une Déclaration Préalable (DP) sur les parcelles communales cadastrées

13Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1% mars 2018

section C n°1886, 657, 656, 1568, 655, 654, 653, 1695, 1696, 1576 en vue de la réalisation du projet susmentionné.

Délibération n°41-2018 Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable portant sur la création d’un parking, route du Fay, à l’entrée du village.

M. Jean-Marc BELLEVILLE expose : La commune de Courchevel envisage de procéder à la création d’un parking d’une douzaine de places de stationnement, route du Fay, à l’entrée du village. Ces travaux permettront d'améliorer le stationnement, particulièrement en période hivernale, de faciliter l’arrivée et le départ des véhicules ainsi que les opérations de déneigement. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour la création d’un parking. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une Déclaration Préalable portant sur la création d’un parking, route du Fay, à l’entrée du village, sur les parcelles cadastrées section F n° 44, 51, 80 et 145 sises au lieu-dit «sur le grand pont».

VIII - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 2-2018 du 30 janvier 2018

Annule et remplace la décision n°98-2017 — Exercice du droit de préemption renforcé sur le bien de Me Marie-Annick GUR et de M. Luc PRIN, lot n°476, garage dans l'immeuble La Porte de

Courchevel.

Décision n° 3-2018 du 9 février 2018

Désignation de Me BODECHER pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Commune de Courchevel c/M. Alain PERRIER, M. Dimitri ZELENOV, SARL Compagnie des Sorbiers, non-

respect du PC 73 227 07M1043.

Décision n° 4-2018 du 15 février 2018

Attribution du marché d’études et de prestations topographiques, foncières et diagnostics à l’entreprise ALP GEO, lot n°1 « études foncières » pour un montant maximum de 35 000 € HT et lot n°2 « études topographiques » pour un montant maximum de 65 000 € HT.

Décision n° 5-2018 du 15 février 2018

Attribution du marché de réfection des réseaux humides de La Cuerdy au groupement BERTHOD/MARTOIA pour un montant de 171 264,14 € HT.

Décision n° 6-2018 du 15 février 2018

Attribution du marché de renouvellement des réseaux humides du Petit Carrey l’entreprise SCHILTE

pour un montant de 178 948,50 € HT.

Décision n° 7-2018 du 15 février 2018

Validation de l’avenant n°1 au marché de réfection de l’adduction du secteur de Praméruel — liaison Plan du Vah à répartiteur de La Forêt attribué à l’entreprise SCHILTE pour un montant de 20 268 € HT représentant une hausse de 8,21 % du marché initial.

Décision n° 8-2018 du 20 février 2018

Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre d’études d’avant-projet pour l’aménagement des abords du lac du Praz au groupement Baron/Esquisse pour un montant de 11 725 € HT.

Décision n° 9-2018 du 21 février 2018

Désignation du cabinet d’avocats LEXING Alain BENSSOUSSAN afin de défendre les intérêts du maire, victime de diffamation et injures publiques sur la page Facebook de la Sté SNOWLODGE, dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par délibération du 30 janvier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

UGNIER

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