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Compte-Rendu - CR CM 25 01 23
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 01 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 25 JANVIER 2023 A 18h00
CONVOQUE LE 19 JANVIER 2023
Le 25 janvier 2023 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique en salle du conseil
municipal à Saint-Bon conformément à la délibération n°296-2022 du 29 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.
“ Etaient présents: M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Géraldine VISCHI {absente
pour la délibération n°01-202), M, Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle
PERRIER, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M, Laurent SETIEY, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie
CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc
BELLEVIELE, M. Claude ALLEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
» Absents représentés :
M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE
M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Jean-Yves PACHOD
M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI
Mme Alice GARCIN qui a rernis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE
“_ Absent excusé :
M. Jean-François CHEDAL-BORNU
“Secrétaire de séance : Mme Géraldine VISCHI
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des
projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 19 janvier
2023. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie
annexe le 19 janvier 2023, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le
territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale
du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel ». A l'ouverture de la séance,
monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public
du 20 décembre 2022 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal via le logiciel « FAST-
ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée, Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est
procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent
Géraldine VISCHI est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°01- 2023 : Demande de subventions pour les travaux 2023 de la phase 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que les travaux de la phase 2 pour la
rénovation de la Maison de Moriond portent notamment sur la modification de la chaufferie
(passage aux granulés bois), sur la réfection de l'enveloppe extérieure du bâtiment (isolation
thermique règlementaire), sur le changement de toutes les menuiseries extérieures ainsi que sur la
création d’ascenseurs pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. À ce titre, une demande
de subventions est envisagée auprès des services de l’Etat pour un montant de 1 200 000 € HT. Le
coût prévisionnel total de l'opération est de 3 328 000 € HT. Le conseil municipal est, par
1 conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de subventions pour les travaux qui seront
réalisés en 2023 pour la phase 2 du projet de rénovation de la Maison de Moriond.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les
participations financières d’Etat et l’autofinancement nécessaire à l'opération, SOLLICITE l'Etat,
dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien
à l'investissement public local (DSIL}) 2023, une subvention de 1 200 000 € HT pour la réalisation de
la phase 2 de cette opération, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la
commune, AUTORISE monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les
documents correspondants.
Délibération n°02-2023 : Fixation de la redevance d'occupation de la tour de contrôle des
tremplins olympiques du Praz pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur la tour des
juges
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a été sollicitée de la part
de FREE MOBILE pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur le site du bâtiment des
tremplins au Praz, sur la parcelle cadastrée section H n°1114. Conformément à la délibération
n°321-2022 du 29 novembre 2022 portant autorisation de dépôt par la SAS FREE MOBILE d’une
autorisation d'urbanisme portant sur l'installation d'antennes et des équipements techniques sur
la tour de contrôle des tremplins olympiques du Praz (parcelle cadastrée section H n°1114), il est
proposé au conseil municipal de fixer la redevance pour ladite occupation. La redevance
d'occupation du domaine public serait établie à 13 403,10 € HT par an correspondant à 15 m? de
surface occupée. Ladite redevance augmentera de 2% par an pendant la durée de la convention
fixée à 9 années. Il est proposé au conseil municipal de fixer ce tarif, et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer l'acte d'occupation du domaine public correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE le tarif d'occupation du domaine public pour l'installation
d’un relais de radiotéléphonie sur la tour de contrôle des tremplins olympiques du Praz, DIT que ce
tarif s’appliquera à compter de la signature de la convention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer
l'acte relatifà cette occupation du domaine public communal,
Délibération n°03-2023 : Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe de Courchevel Parc Auto
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et isabelle
MONSENEGO), CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2023
du budget annexe de Courchevel Parc Auto tel qu'il est présenté ce jour, en l'arréêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 2 562 570,00 €
Dépenses 2 562 570,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 1 300 000,00 €
Dépenses 1 300 000,00 € Délibération n°04-2023 : Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe de l’Altiport
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2023
du budget annexe de l’Altiport tel qu'il est présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 755 500,00 €
Dépenses 755 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 538 000,00 €
Dépenses 538 000,00 €
Délibération n°05-2023 : Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe de la Patinoire
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2023
du budget annexe de la Patinoire tel qu’il est présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 646 350,00 €
Dépenses 646 350,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 200 000,00 €
Dépenses 200 000,00 €
Délibération n°06-2023 : Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe de l'Eau
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe de l'Eau tel qu’il est présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 943 383,00 €
Dépenses 943 383,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 770 000,00 €
Dépenses 770 000,00 €
Délibération n°07-2023: Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe de l'Assainissement
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2023
du budget annexe de l’Assainissement tel qu’il est présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à
3 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 449 000,00 €
Dépenses 449 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 406 000,00 €
Dépenses 406 000,00 €
Délibération n°08-2023 : Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu'il est présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 848 333,00 €
Dépenses 848 333,00 €
SECTION D'’INVESTISSEMENT
Recettes 666 666,00 €
Dépenses 666 666,00 €
Délibération n°09-2023 : Approbation du Budget primitif 2023 du budget Principal
Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque
AP, APPROUVE le budget primitif 2023 du budget principal de la commune tel qu'il est présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 38 770 026,00 €
Dépenses 38 770 026,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 19 591 100,00 €
Dépenses 19 591 100,00 €
Délibération n°10-2023 : Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2023 — Fonctionnement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et
commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant
l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principai, lorsque :
e_ le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
«les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières
de fonctionnement. A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de
relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988
commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à
une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l'exploitation des parkings
à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte
qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement
supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant
difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les
centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui
garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes
liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de
l’année. Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s'inscrit
dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes. Dans ce contexte,
ilest proposé au conseil municipal d'opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto »
pour l’exercice 2023, un virement financier, en section de fonctionnement, dont le montant
prévisionnel maximum s'élève à 190 000 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un virement financier en section de
fonctionnement pour Un montant prévisionnel maximum de 190 000 € au budget annexe de
« Courchevel Parc Auto », DIT que les crédits de fonctionnement correspondants sont prévus au
budget principal de la commune pour 2023.
Délibération n°11-2023 : Virement financier 2023 du budget principal vers le budget annexe de
l'Eau en application de l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2023
- Fonctionnement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et
commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant
l'article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge,
sur le budget principal, lorsque :
e le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
° les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières
de fonctionnement.
Concernant les services d’eau et d’assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants,
ceux-ci peuvent être subventionnés sans condition particulière.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d'opérer au profit du budget annexe de l'Eau
pour l’exercice 2023, un virement financier, en section de fonctionnement, dont le montant
prévisionnel maximum s'élève à 345 000 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de la
section de fonctionnement du budget annexe de l’eau, pour un montant prévisionnel maximum de
345 000 €, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune pour 2023. Délibération n°12-2023 : Virement financier 2023 du budget principal vers le budget annexe de
Assainissement en application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2023 - Fonctionnement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et
commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant
l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge,
sur le budget principal, lorsque :
e le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
e les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
Concernant les services d’eau et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants,
ceux-ci peuvent être subventionnés sans condition particulière, Dans ce contexte, il est proposé au
conseil municipal d'opérer au profit du budget annexe de l’Assainissement pour l'exercice 2023, un
Virement financier, en section de fonctionnement, dont le montant prévisionnel maximum s'élève
à 158 000 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de la
section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement, pour un montant prévisionnel
maximum de 158 000 €, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune pour 2023
Délibération n°13-2023 : Virement financier 2023 du budget principal vers le budget annexe de La Patinoire géré en M57
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le budget primitif de l'exercice
2023 du Budget annexe de la patinoire, géré en M57, comprend de façon prévisionnelle
- D'une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à‘ hauteur de
550 000 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif
- D'autre part, un virement du budget général en section d'investissement à hauteur de
200 000 € pour permettre le financement des investissements de l'exercice
Compte tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l'équilibre de ce dernier,
de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le conseil municipal, (VOTE), DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de la section
de fonctionnement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de
550 000 €, DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de la section d'investissement du
budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 200 000 €, DIT que les
crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune pour 2023.
Délibération n°14-2023 : Subvention d'exploitation CCAS 2023 Madame Manon LAZZARONI indique au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2023
du Budget principal du CCAS nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une
subvention de fonctionnement de la collectivité d’un montant prévisionnel de 105 000 €. Cette
subvention permet de financer les activités sociales du CCAS {notamment les actions en faveur des
saisonniers, des séniors, des subventions et aides diverses), en dehors de l’activité de gestion des
immeubles, hébergée sur le budget annexe du CCAS. En conséquence, il est proposé au conseil
municipal de se prononcer sur le versement de cette subvention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'attribuer au CCAS au titre de l'exercice 2023, une
subvention d'exploitation de 105 000 €, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget
principal de la commune pour 2023.
2- PERSONNEL
Délibération n°15-2023: Création d’un poste de technicien principal de 1° classe à temps
complet — Responsable du service Bâtiments et Patrimoine
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite au
départ du responsable du service bâtiments et patrimoine et au recrutement par voie de mutation
de son remplaçant, il est proposé la création d’un emploi de responsable du service bâtiments et
patrimoine sur le grade de technicien principal de 1Ÿ"° classe, catégorie B, à temps complet (100%), au 1° février 2023.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs.
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services.
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. L'agent contractuel pourra justifier, a minima, d’une expérience en gestion de
projets dans le domaine du développement durable. La rémunération sera calculée, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien principal de 1®° classe
à temps complet au 1” février 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes
afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Délibération n°16-2023 : Modification du tableau des emplois - Attaché - Temps non complet 80
% - Chargé de mission en développement durable/ transition écologique
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. il est également rappelé qu’en
cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial
compétent. Compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de la transition
écologique de la commune, de l'importance d’être actif dans ce domaine pour renforcer la qualité
de vie et l’accueil des vacanciers, d’explorer toutes les pistes d’action en la matière, il convient de
recruter un attaché territorial. Dans ce contexte, il est proposé la création d’un emploi permanent
de chargé de mission de développement durable/transition écologique, attaché, catégorie À à
temps non complet de 28h par semaine à compter du 1% février 2023. A ce titre, cet emploi sera
occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux relevant de
la catégorie hiérarchique À, L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o Mettre en œuvre les actions souhaitées par les élus municipaux
o Faire une veille des bonnes pratiques
o Transposer ces pratiques à notre territoire en fonction de la pertinence
o Développer les relations externes et internes à la commune sur le thème du développement durable et de transition écologique
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 1° du code
général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour
une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. 1 pourra être prolongé, par reconduction
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6
ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. L'agent contractuel devra justifier de la des qualifications adaptées (bac +5) ou
expérience de plus de 10 ans réussie. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste d’attaché territorial chargé de mission en développement durable/transition
écologique de la commune à temps non complet de 28h par semaine, PRECISE que les crédits
nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,
Délibération n°17-2023: Création d'un poste de technicien à temps complet — Tremplins olympiques de saut à ski
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l’établissement. I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
8 emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une
réorganisation du site des tremplins olympiques de saut à ski et afin d’être en adéquation avec les
nouvelles missions à réaliser, il est proposé la création d’un emploi de responsable technique sur le
grade de technicien, catégorie B, à temps complet (100%), au 1° février 2023.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes :
- _ Seconder le responsable du site sur les aspects techniques : suivi des travaux,
encadrement des équipes, suivi budgétaire, mise en place d’actions liés à la préservation de l'environnement
- Assurer l'entretien et le bon fonctionnement du stade de saut (notamment sur les parties
damage, enneigement artificiel, système d'arrosage, pistes d’élan et d'atterrissage,
raquettes d'arrivée) et de ses équipements accessoires (espaces verts, chemins d'accès, escaliers, bâtiments)
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien à temps complet au 1°
février 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette
décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°18-2023 : Création d’un poste de technicien à temps complet — Altiport
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une
réorganisation du site de l’altiport et afin d'être en adéquation avec les nouvelles missions à
réaliser, il est proposé la création d’un emploi d’adjoint au responsable exploitation altiport sur le grade de technicien, catégorie B, à temps complet (100%), au 1° février 2023.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes :
os Seconder le responsable de l'exploitation de l’altiport dans ses missions
Piloter et superviser certains projets de développement et d'entretien
+ Gérer et superviser le secteur RFFS (Rescue Fire Fighting Services) de l’altiport
+ Assurer la fonction d’AFIS {Aérodrome Flight Information Service) En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptibie d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
9 sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien à temps complet au 1°
février 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette
décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°19-2023 : Fixation du mode de gratification des stagiaires accueillis à la commune de Courchevel
Madame Dominique CHAPUIS informe le conseil municipal que le versement d’une gratification
minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le
stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Les textes définissent le taux
de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l'établissement peut prévoir une
gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération. Lorsque le stage
est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le
montant et les conditions sont fixées par délibération. Il est proposé au conseil municipal de fixer
comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires,
quel que soit leur niveau d'étude accueillis au sein la collectivité. Elle prend la forme d’une
gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus
à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. Il est proposé
une gratification pour chaque stagiaire, quel que soit la durée du stage et le niveau d'étude, fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ABROGE la délibération n° 213-2020 du 19 aout 2020,
DECIDE d’instituer le versement d'une gratification des stagiaires quel que soit leur niveau scolaire
accueillis dans la collectivité fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité Sociale, D'AUTORISER le
maire à signer les conventions à intervenir, D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération n°20-2023 : Modification du tableau des emplois - Adjoint technique — Temps non complet 90 % - Aide cuisinier
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il est également rappelé qu’en
cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent. Compte tenu des mouvements de personnel au sein du pôle affaires scolaires, une
réorganisation interne entre les postes de la cuisine et du service scolaire a été effectuée pour
rendre plus efficient les postes. Un rééquilibrage des temps de travail entre deux postes a été établit
permettant aussi une valorisation de la qualité de vie au travail. Il convient donc d'augmenter ie
10 temps de travail du poste d’aide cuisinier au grade d’adjoint technique territorial de 70% à 90 %.
Dans ce contexte, il est proposé la création d’un emploi permanent d’aide cuisinier, adjoint
technique territorial, catégorie C à temps non complet de 31h30 par semaine à compter du 1° mars
2023. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o Assister le cuisinier dans les taches préalables à l'élaboration des mets,
o Assurer l'entretien de la cuisine et des matériels utilisés,
o Réceptionner et stocker les denrées,
o Assister le cuisinier dans la gestion courante du restaurant.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 1° du code général de
la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste d’adjoint technique territorial aide cuisinier à temps non complet de 31h30 par
semaine, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
3- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°21-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire des marchés publics pour la fourniture de services de télécommunication
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’actuel marché public pour la fourniture de
services de télécommunication arrive à échéance prochainement. A ce titre, un avis d’appel public
à la concurrence par la voie de l’appel d'offres ouvert a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 3
novembre 2022. Le marché est un accord-cadre à bons de commande fractionné en deux lots avec
un montant maximum de 80 000 € HT par lot et par an, détaillé comme suit :
- Lot 1 — Raccordement et services de téléphonie fixe (tous sites), Liaisons accès Internet XDSL ou
FTTH sans garantie de bande passante
- Lot 2 - Services de téléphonie mobile, fourniture de terminaux et accessoires
La durée initiale de l’accord-cadre est fixée à un an reconductible trois fois une année, soit une
durée maximale de 4 ans. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées
conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix
des prestations avec une pondération de 50 % et le critère de la valeur technique avec une
pondération de 50 %. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 19 janvier 2023 a décidé
d'attribuer les marchés à la société ayant obtenu ta meilleure notation et en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°1 —- téléphonie fixe, la société SFR pour un montant estimatif annuel de 28 098€ HT et
11 selon les prix unitaires indiqués dans leur offre ;
Pour le lot n°2 — téléphonie mobile, la société SFR pour un montant estimatif annuel de 24 726 € HT et selon les prix unitaires indiqués dans leur offre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché
e Pour le lot 1, avec l’entreprise SFR pour un montant estimatif annuel de 28 098 € HT et
selon le descriptif technique remis dans leur offre,
° Pour le lot 2, avec l’entreprise SFR pour un montant estimatif annuel de 24 726 € HT et
selon le descriptif technique remis dans leur offre,
DIT que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont prévus au budget principal en section de fonctionnement.
Délibération n°22-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un marché public pour
la fabrication et pose des équipements composant un sentier découverte sur le thème de la
contemplation et du "bien-être" à Courchevel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a pour projet d'aménager
la zone de Mateigena au Praz sur le thème du bien-être et de la contemplation. A ce titre, un avis
d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 3 novembre 2022 fixant la
date limite de réception des offres au 5 décembre 2022 à 12H00.
Le marché public est divisé en 4 tranches :
- Tranche ferme ;
- Tranche optionnelle 1 Fauteuils d'attente ;
- Tranche optionnelle 2 Fauteuils d'attente ;
- Tranche optionnelle 3 Distributeur de graînes ;
- Tranche optionnelle 4 Kiosque.
Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis
dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération
de 35 %, le critère du prix des prestations avec une pondération de 35 %, le critère de la valeur
environnementale avec une pondération de 20 % et le délai de livraison avec une pondération de
10 %. La commission d'appel d’offres qui s'est tenue le 19 janvier 2023 a décidé d'attribuer le
marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport
qualité-prix, à savoir, l’entreprise PIC BOIS RHÔNE ALPES pour leur offre de base avec la tranche
ferme d’un montant de 192 506,87 € HT + Tranche optionnelle 3 — Distributeur de graines pour un
montant de 8 316,40 € HT, soit un montant total de 200 823,27 € HT. Compte tenu de ces éléments,
il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec
l'entreprise PIC BOIS RHÔNE ALPES pour un montant de 200 823,27 € HT {tranche ferme + tranche
optionnelle 3) et selon le descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires
à l'exécution du marché sont prévus au budget principal, à l'opération 423.
Délibération n°23-2023 : Autorisation de signature relative à la convention de groupement de
commandes avec le CCAS et Courchevel Tourisme pour le marché public de fourniture d'énergie
électrique
12 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Îles actuels marchés publics de fourniture et
d'acheminement d'électricité arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Afin de mutualiser les
moyens et de tenter de diminuer le coût d’achat de l'énergie, il est proposé au conseil municipal de
constituer un groupement de commandes avec des entités ayant le même profil de consommation
d'énergie électrique que la commune, à savoir, le CCAS et Courchevel Tourisme. Le groupement de
commandes entend établir le marché en intégrant les tarifs bleus, jaunes et verts (C2 — C3 - C4 -
C5). La commune sera le coordonnateur du groupement selon les dispositions des articles L2113-6
et suivants du code de la commande publique et selon les modalités définies dans le projet de
convention de groupement de commandes. Le marché sera établi selon la forme d’un accord-cadre
de 4 ans maximum en application des dispositions des articles R2162-1 et suivants du code de la
commande publique permettant dans un premier temps de sélectionner des fournisseurs
répondant au cahier des charges techniques, pour dans un second temps, contracter un marché
subséquent qui aura pour objet d'arrêter le prix d'achat de l’électricité avec l’un des fournisseurs
retenus. Le marché subséquent qui suivra la sélection des candidats aura donc pour objet de
bloquer un prix d’achat du Kilo Watt heure (KWh)}. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au
conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
groupement de commandes avec le CCAS et Courchevel Tourisme.
4- INTERCOMMUNALITE
Délibération n°24-2023 : Mise en place d’un fonds de concours pour le financement d’une partie
du renouvellement des Points d’Apport Volontaire entre la Communauté de Communes Val Vanoise et la commune de Courchevel pour les travaux de la phase 3
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal qu’au titre de sa compétence
« collecte des déchets ménagers et assimilés », Val Vanoise poursuit l'harmonisation du mode de
collecte sur son territoire par l'installation de conteneurs semi-enterrés en remplacement des
chalets et bacs roulants. La convention du 4 février 2020 définissait les modalités de mise en œuvre
de ce projet et précisait que dans l'hypothèse où il serait décidé par les élus municipaux d'effectuer
des habillages en pierre sur les conteneurs, la commune prendrait en charge le coût de cet
habillage. La présente délibération a donc pour objet d’acter la demande faite par la Communauté
de Communes Val Vanoise, lors du bureau communautaire du 12 décembre 2022, pour un fonds
de concours permettant de financer lesdits habillages de la phase 3 (automne 2022) dans le cadre
des marchés publics suivants n° 2022-01 conclu par lintercommunalité. Afin d'organiser le
règlement de cette prise en charge, il est nécessaire d’acter la participation communale par une délibération.
Lot Désignation Titulaire Montant € HT: ‘| Montant € TTC
1 | Courchevel 1850 + 1550 Gpt VORGER - RTP 922 638,35 € 1 107 166,02 €
2 | Courchevel Moriond BOTTO TP 635 196,60 € 762 235,92 €
3 | CourchevelLe Praz + La Tania + | Marrola-BmG | 1149070,60€ | 137888472€ hameaux
TOTAL 2706 905,55 € | 3 248 286,66 €
13 Le montant du fonds de concours sollicité auprès de la commune de Courchevel est de 195 533,45
€HT, soit 7,22% du montant global. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer
sur la demande de fonds de concours pour le financement de l’habillage des Points d’'Apport Volontaire pour les travaux de la phase 3 (automne 2022).
Le conseil municipal, à l’unanimité, CONFIRME la mise en place d’un fonds de concours au profit de
la Communauté de Communes Val Vanoise dans le cadre de la réalisation de points d’apports
volontaires de déchets pour la phase 3 (automne 2022) à hauteur de 195 533,45 € HT, INDIQUE
que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal, AUTORISE Monsieur le maire à
signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5- AFFAIRES CULTURELLES
Délibération n°25-2023 : Autorisation de signer la convention avec le Conseil Savoie Mont-Blanc
pour accéder aux services de la direction de la lecture publique.
Madame Géraldine VISCHI rappelle au conseil municipal que par délibération des 29 juin et 1°
décembre 2022, le Conseil d'Administration du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) a approuvé le
nouveau plan de développement de la lecture publique (PDLP}, les modalités de conventionnement
avec les communes et le nouveau règlement des aides financières. La mise en œuvre du PDLP sera
assuré, comme précédemment, par la direction de la lecture publique (DLP) de Savoie et de Haute- Savoie.
Trois grandes ambitions ont été définies pour ce Plan (2022-2027) :
- La lecture partout, pour tous,
- La Direction de la lecture publique à l'initiative du développement territorial,
- La Direction de la lecture publique actrice et facilitatrice.
Afin de poursuivre le partenariat et permettre ainsi à la Médiathèque de Courchevel de continuer
à bénéficier des services offerts par le CSMB, il est nécessaire de conclure dès à présent une
nouvelle convention, la dernière étant devenue caduque. Il est proposé à l'assemblée d'approuver
la convention socle et d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE Monsieur le
maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°26-2023 : Autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque
municipale dans le cadre d’une politique de régulation des collections.
Madame Géraldine VISCHI rappelle au conseil municipal que le « désherbage » est l'opération qui
consiste à retirer du fonds des collections courantes de la médiathèque un certain nombre de
documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les
collections de la médiathèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Cette opération permet de :
e Rendre les collections plus attractives
o Renouveler les collections, en actualiser le fonds et le maintenir à niveau
© Affiner l'offre documentaire en fonction des besoins des usagers
o Améliorer les acquisitions par une meilleure connaissance des fonds existants
14 e Mettre en valeur l'offre documentaire
o Proposer des ouvrages en bon état, d'actualité
o Maintenir le volume des collections
o Proposer des rayonnages aérés et attractifs
e Faciliter et améliorer la gestion de la médiathèque et l'accès aux
documents.
Le tri régulier, s'effectue en fonction des critères suivants :
o L'état physique du document (abîmé, en mauvais état, jauni, tâché, déchiré),
© Le nombre d'exemplaires (suppression des doublons inutiles),
o L'âge : en fonction du dépôt légal,
o Le critère d'usage : nombre d'années écoulées sans prêt,
© La qualité des informations (contenu périmé, obsolète),
o L'existence ou non de documents de substitution.
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à
des institutions ou à des associations sociales et solidaires relevant de la loi du 1% juillet 1901, être
vendus ou détruits,
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la définition d’une politique de régulation des
collections de la médiathèque municipale, AUTORISE, dans le cadre d'un programme de
« désherbage », les agents permanents chargés de la médiathèque municipale à sortir les
documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
— Suppression des fiches
DONNE son accord pour que ces documents issus des collections courantes et hors DVD soient,
selon leur état et leur intérêt :
Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations sociales et solidaires relevant d’un intérêt général qui pourront elles-mêmes les revendre,
Vendus à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses
lieux, soit lors de manifestations locales où d'événements particuliers, le produit de la vente
revenant au budget de la collectivité qui pourra alors décider de donner la recette à une association
après délibération du conseil municipal.
Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par
procès-verbal signé de Monsieur le maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur
destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°27-2023 : Acquisition des parcelles cadastrées section ! n°1484, 167, 1454 et 1448
sises au lieu-dit « Le Petit Carray » et « le Rupier »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du développement de l’offre en
habitat permanent, la commune s’est rapprochée de madame Nathalie PACHOD et de monsieur
Philippe PACHOD afin d'acquérir leurs parcelles cadastrées section t n°1484 (2379 m2), 167 (24 m°),
15 1454 (192 m?) sises au lieu-dit « Le Petit Carray » et 1448 (214 m°) sise au lieu-dit « Le Rupier », Ces
parcelles sont classées au P.L.U. pour à peu 90 % en zone UC et pour à peu près 10 % en zone N
pour le terrain 1484 et en totalité en zone UC pour le terrain 167 et soumises à une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.), définissant une « ouverture (de la zone) par
opération d'aménagement d‘’ensemble sous maîtrise d'ouvrage communale, portant sur la totalité
du périmètre de l'OAP » pour développer une offre en habitat permanent. Les deux autres terrains
sont classés en zones À pour la parcelle ! 1454 et N pour la parcelle t 1448.
Une proposition a ainsi été faite aux consorts PACHOD pour un montant global de 259 000 €.
Les consorts PACHOD ayant accepté cette proposition, il est demandé au conseil municipal
d’autoriser monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l'acquisition de la parcelle précitée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d’acquérir les parcelle cadastrées section 1 n°1484 (2379
m?), 167 (24 m?), 1454 (192 m2) sises au lieu-dit « Le Petit Carray » et 1448 (214 m?} sise au lieu-dit
« Le Rupier » auprès de madame Nathalie PACHOD et monsieur Philippe PACHOD, ou tout autre
personne venant à leur substituer, pour un montant global de 259 000 £, CHARGE maître DAL
DOSSO, notaire à Aix-les-Bains d'établir tout acte nécessaire à l'acquisition des parcelles précitées, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°28-2023: Poursuite de la procédure de révision n°1 du PLU de la commune
déléguée de LA PERRIERE
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que la commune de La Perrière a
prescrit par délibérations n°69/2015 et n°70/2015 en date du 26 novembre 2015, la révision n°1 de
son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette procédure a été engagée pour répondre au besoin de faire
évoluer le document d'urbanisme applicable (PLU approuvé le 30 mai 2006 et faisant l’objet de
procédures d'évolution postérieures) et ainsi mieux répondre aux enjeux de son territoire, outre
une adaptation nécessaire aux évolutions législatives et réglementaires. Entre temps, la commune
a fusionné avec la commune de Saint-Bon Tarentaise pour former la commune nouvelle de
Courchevel. Or, selon l'article L.153-10 du Code de l'Urbanisme « La commune nouvelle compétente
en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute
procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu
applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création
de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes
dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa
création ». Dans ce contexte, dès lors que l’évolution du PLU demeure nécessaire pour les raisons
rappelées ci-avant et dans l'attente d’une nouvelle procédure de révision générale, la poursuite de
cette procédure s'impose. Ainsi, l’actualisation d’un document qui n’est plus adapté aux nouveaux
enjeux de développement et d'aménagement du territoire (en particulier, le règlement écrit est
aujourd’hui obsolète et non adapté aux problématiques actuelles telles que densification, gestion
du bâti existant, etc.), une harmonisation des règles d'urbanisme applicables dans les deux
communes et une évolution législative et réglementaire importante conduisent à conserver, mais
également à compléter et actualiser les objectifs définis lors de la prescription de la procédure
initiale.
Dans le cadre de cette procédure, ont d’ores et déjà été réalisés :
- un bilan du précédent document d'urbanisme,
- un diagnostic territorial.
16 Ainsi, tout en restant dans le cadre défini par la délibération de 2035, il pourra être procédé à une
mise à jour des objectifs poursuivis et des modalités de concertation afin de répondre aux exigences
législatives et règlementaires récentes et d’être au plus près des enjeux et préoccupations du
territoire; notamment pour mieux répondre aux besoins en logement permanent et assurer un
soutien à l’économie locale en prenant en compte plus fortement le contexte environnemental. En
outre, certains objectifs initialement fixés dans la délibération de 2015 ont été en partie traités à
l’occasion de procédure d’évolution du PLU (extension Moretta, amélioration des retours skieurs
vers la station). Les évolutions législatives récentes permettront à la commune déléguée de La
Perrière de disposer d’un PLU « modernisé », en appliquant les articles R.151-1 à R.151-53 du Code
de l'Urbanisme, tels qu'ils résultent du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 et de bénéficier
de nouveaux outils afin de bien appréhender leur emploi avant son application ultérieure à l'échelle
de la commune nouvelle.
l Objectif poursuivis :
Il sera rappelé que les objectifs définis par le conseil municipal aux termes de la délibération adoptée le 26 novembre 2015 sont les suivants :
-__ Assurer la mise en compatibilité du P.L.U avec :
o Les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T) Tarentaise Vanoise en cours d'élaboration,
o Les différentes évolutions législatives et réglementaires, et en particulier, les Lois Grenelle et la loi ALUR,
© Les dispositions du Plan de Prévision des Risques Naturels (PPRN) en cours
d'élaboration.
- Promouvoir une urbanisation peu consommatrice de foncier s’intégrant à la structure et
aux formes urbaines de la commune en localisant, de préférence, l’urbanisation à vocation
d’habitat permanent dans la partie basse de la commune.
- Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle en prenant en compte les besoins de
logement social, analyser les besoins liés au logement des saisonniers.
- Permettre l'installation d’une exploitation agricole parce que la commune ne dispose plus
d’agriculteur sur son territoire.
- Favoriser le développement d’une mobilité alternative, notamment par la création de
mobilités douces de proximité.
- Préserver les éléments constitutifs de l'identité architecturale de la commune comme les
hameaux de moyenne montagne, le bâti isolé ancien et les vues remarquables. Encourager
la qualité architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti traditionnel.
- Maintenir sur place un tissu économique artisanal : dimensionnement modeste et adapté
aux besoins d’un petit secteur à vocation artisanale.
- Dynamiser l’activité touristique de la station de la Tania :
o Finaliser l’opération dite « extension Moretta » engagée par la révision simplifiée n°1 en 2013.
o Améliorer la fonctionnalité de la station au regard des équipements publics, des
stationnements, des mobilités, de l’accueil.
o Poursuivre la restructuration du domaine skiable {amélioration des zones de
départ, des grenouillères, etc.) dans le cadre du Programme Pluriannuel
d’Investissements (PPI) conclu entre la commune et la Société des Trois Vallées (S3V).
-__ Prendre en compte les enjeux environnementaux spécifiques au territoire : trame verte et
17 bleue, performance énergétique, gestion de la ressource en eau, risques naturels, etc.
ilest proposé de préciser et mettre à jour les objectifs poursuivis comme suit :
-__ Assurer la mise en compatibilité du P.E.U avec :
© Les orientations du SCoT Tarentaise Vanoise, notamment :
"en renforçant la production d'habitat permanent,
"en optimisant le foncier économique constructible,
"en accompagnant la diversification des lits touristiques,
“en assurant la protection des espaces agricoles stratégiques
© Les différentes évolutions législatives et réglementaires et en particulier les Lois
Grenelle et la loi ALUR en recherchant :
"à identifier les potentialités du foncier déjà artificialisé mobilisable pour
répondre pour partie aux besoins de développement de la commune,
" une densification adaptée du foncier constructible limitant la
consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers.
© Les dispositions du PPRN en cours d’élaboration,
- Promouvoir une urbanisation peu consommatrice de foncier, adaptée aux moyen de
desserte (Voirie, réseaux divers et sécurité incendie), s’intégrant à la structure et aux formes
urbaines de la commune en revoyant le dispositif règiementaire (travail sur les
mitoyennetés, la place du végétal, la mise en scène des cœurs de hameaux, etc.). - Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle en prenant en compte les besoins de
logement social, analyser les besoins liés au logement des saisonniers. I] conviendra
notamment de mettre en place des outils en faveur du développement et du maintien de l'habitat permanent.
- Permettre le développement et la pérennité de l’activité agricole, notamment en
pérennisant les espaces agricoles stratégiques identifiés au SCOT.
- Favoriser le développement d’une mobilité alternative, notamment par la création de
mobilités douces de proximité. À cet effet, le développement de l'habitat permanent sera
privilégié sur les villages les mieux structurés.
- Préserver les éléments constitutifs de l'identité architecturale de la commune comme les hameaux de moyenne montagne, le bâti isolé ancien et les vues remarquables. Encourager
la qualité architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti traditionnel. - Maintenir sur place un tissu économique artisanal : dimensionnement modeste et adapté
aux besoins d’un petit secteur à vocation artisanale.
- _ Dynamiser l’activité touristique de la station de la Tania :
© Améliorer la fonctionnalité de la station au regard des équipements publics, des
stationnements, des mobitités, de l'accueil, etc.
o Poursuivre la restructuration du domaine skiable (amélioration des zones de
départ, des grenouillères ….) dans le cadre du PPI conclu entre la commune et la S3V.
-__ Prendre en compte les enjeux environnementaux spécifiques au territoire : trame verte et
bleue, performance énergétique, gestion de la ressource en eau, risques naturels, lutte
contre l’artificialisation des sols, etc.
- Inscrire le projet dans un contexte environnemental renforcé :
o Règlementer les dépôts de matériaux,
o Définir une urbanisation en adéquation avec la ressource en eau et les capacités
des réseaux en protégeant la ressource et subordonnant le développement urbain à sa capacité.
18 Ainsi, au vu de ce qui précède, les objectifs poursuivis tels que fixés par la délibération de
prescription initiale du 26 novembre 2015 sont, pour la plupart, conservés et, en tant que de besoin, actualisés.
H, Modernisation du règlement en vigueur à compter du 1° janvier 2016.
Selon le 4" alinéa de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie
réglementaire du livre 1% du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme :
« Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en
vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration,
la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1° janvier 2016.
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du ! de l'article
L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal
peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code
de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté ».
Compte tenu du fait que le travail d'écriture du projet de règlement n’a pas été entamé et que la
nouvelle mouture du règlement peut donc être mise en application sans difficulté et sans coût
supplémentaire, il est proposé d'opter pour la mise en œuvre des nouvelles destinations du Code de l'Urbanisme.
Cette mise à jour permettra Un meilleur encadrement des nouveaux produits touristiques dont la
prise en compte sera facilitée par les nouvelles destinations.
ML. Modalités de concertation
La délibération 70/2015, en date du 26 novembre 2015 relative aux modalités de la concertation
propose la mise en œuvre des moyens suivants :
- L'information de la population dans les éditions de la presse locale et par affichage en
mairie et sur les lieux habituels d’affichage disséminés sur le territoire communal,
- La rédaction d’articles dans le bulletin municipal,
- La tenue d’au moins deux réunions publiques organisées à l'initiative de la Commune,
- La mise à disposition du public d’une boîte à idées où toutes les propositions concernant le
projet pourront être déposées aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie, et ce, pendant toute la durée de la procédure.
il est proposé de mettre à jour les modalités de concertation, afin de faciliter l'association des
habitants à la construction du projet et de répondre aux évolutions réglementaires, comme suit :
- L'information de la population dans les éditions de la presse locale et par affichage en
mairie et sur les lieux habituels d’affichage disséminés sur le territoire communal, - La rédaction d'articles dans le bulletin municipat,
- La tenue d’au moins deux (2) réunions publiques organisées à l'initiative de la Commune,
-__ L'affichage de la présente délibération pendant une durée d’un {1} mois minimum en
Mairie {au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com,
- La mise à disposition durant toute la phase de concertation, des éléments d’études, mis à
jour au fur et à mesure de leur avancement, sur le site internet www.mairie-
courchevel.com ainsi qu’en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et jours habituels d'ouverture
(hors éventuelle(s) fermeture{s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)),
- Un registre spécifique (livre blanc) sera mis à disposition du public jusqu’à l'arrêt du projet
19 de révision par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations de toute
personne intéressée, sera consultable par le public, en Mairie (Chef-lieu) aux heures et
jours habituels d'ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s)
préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)),
- Possibilité, jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le Conseil Municipal, pour les intéressés
de faire parvenir par courrier électronique à l’adresse revisionpluperriere@mairie-
courchevel.com ou par courrier papier, leurs observations à l'attention de Monsieur le
Maire (avec la mention « révision PLU La Perrière » à l'adresse : 228, rue de la Mairie — Chef-
lieu (Saint-Bon) - 73 120 COURCHEVEL). Ces courriers seront annexés au registre papier mis à disposition du public.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de poursuivre la procédure de révision du PLU de la
commune déléguée de La Perrière, DECIDE de mettre à jour des objectifs poursuivis comme suit :
- Assurer la mise en compatibilité du P.L.U avec :
o Les orientations du S.Co.T Tarentaise Vanoise, notamment :
“ en renforçant la production d'habitat permanent,
“ en optimisant le foncier économique constructible,
“ en accompagnant la diversification des lits touristiques,
“ en assurant la protection des espaces agricoles stratégiques.
o Les différentes évolutions législatives et réglementaires, et en particulier, les Lois Grenelle et la loi ALUR en recherchant :
* à identifier les potentialités du foncier déjà artificialisé mobilisable
pour répondre pour partie aux besoins de développement de la
commune,
“ une densification adaptée du foncier constructible limitant la
consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers.
o Les dispositions du PPRN en cours d'élaboration.
-__ Promouvoir une urbanisation peu consommatrice de foncier s’intégrant à la structure
et aux formes urbaines de la commune en revoyant le dispositif règlementaire (travail
sur les mitoyennetés, la place du végétal, la mise en scène des cœurs de hameaux, etc.).
- Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle en prenant en compte les besoins de
logement social, analyser les besoins liés au logement des saisonniers. || conviendra
notamment de mettre en place des outils en faveur du développement et du maintien de l’habitat permanent.
- Permettre le développement et la pérennité de l’activité agricole notamment en
pérennisant les espaces agricoles stratégiques identifiés au SCOT.
- Favoriser le développement d’une mobilité alternative notamment par la création de
mobilités douces de proximité. Pour se faire, le développement de l'habitat permanent
sera privilégié sur les villages les mieux structurés.
- Préserver les éléments constitutifs de l’identité architecturale de la commune comme
les hameaux de moyenne montagne, le bâti isolé ancien et les vues remarquables.
Encourager la qualité architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti traditionnel.
- Maintenir sur place un tissu économique artisanal : dimensionnement modeste et
adapté aux besoins d’un petit secteur à vocation artisanale.
- Dynamiser l’activité touristique de la station de la Tania :
o Améliorer la fonctionnalité de la station au regard des équipements publics,
des stationnements, des mobilités, de l’accueil, etc.
20 © Poursuivre la restructuration du domaine skiable (amélioration des zones de
départ, des grenouillères, etc.) dans le cadre du PPI conclu entre la commune
et la S3V.
-__ Prendre en compte les enjeux environnementaux spécifiques au territoire : trame verte
et bleue, performance énergétique, gestion de la ressource en eau, risques naturels,
lutte contre l’artificialisation des sols, etc.
- Inscrire le projet dans un contexte environnemental renforcé :
o Règlementer les dépôts de matériaux,
o Définir une urbanisation en adéquation avec la ressource en eau et les
capacités des réseaux en protégeant la ressource et subordonnant le
développement urbain à sa capacité.
DECIDE de mettre à jour les modalités de la concertation comme suit :
o L'information de la population dans les éditions de la presse locale et par affichage en
mairie et sur les lieux habituels d’affichage disséminés sur le territoire communal,
o La rédaction d'articles dans le bulletin municipal,
o La tenue d'au moins deux (2) réunions publiques organisées à l'initiative de la Commune,
o L'affichage de la présente délibération pendant une durée d’un (1) mois minimum en Mairie (au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com,
o La mise à disposition durant toute la phase de concertation des éléments d’études mis
à jour au fur et à mesure de leur avancement sur le site internet www.mairie-
courchevel.com, ainsi qu'en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et jours habituels
d'ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s)
préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)),
o Un registre spécifique (livre blanc) sera mis à disposition du public jusqu’à l’arrêt du
projet de révision par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations de
toute personne intéressée, sera consultable par le public en Mairie (Chef-lieu) aux
heures et jours habituels d'ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s)
exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)),
o Possibilité, jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le Conseil Municipal, pour les
intéressés de faire parvenir par courrier électronique à l’adresse
revisionpluperriere@mairie-courchevel.com ou par courrier papier, leurs observations
à l'attention de Monsieur le Maire (avec la mention « révision PLU La Perrière » à
l'adresse : 228, rue de la Mairie - Chef-lieu (Saint-Bon) - 73 120 COURCHEVEL). Ces
courriers seront annexés au registre papier mis à disposition du public.
DECIDE que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de
l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016, DIT que la présente
délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, au Préfet, au
Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, à la Communauté de
Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce et d'Industrie,
à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi qu’à l’Assemblée du Pays Tarentaise-
Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Tarentaise-Vanoise, DIT que la
présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du Code de
l'Urbanisme et en particulier d’un affichage en mairie et d’une publication d’un avis dans un journal
diffusé dans le département avec notamment la mention de l’objet de la révision générale n°1 telle
qu'elle est envisagée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier
21 et formuler des observations, DIT que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les
mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition
telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 162-2022 du 25/11/2022
Attribution de la mission géotechnique G1PGC à KAENA SAS concernant la création d'un auvent
contre le bâtiment du Lac Blanc au Praz pour un montant de 2 450 eurosHT
Décision n° 166-2022 du 22/12/2022
Attribution à l'entreprise ASCORIA du marché relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, audit et
conseil en assurance pour l'année 2023 et pour un montant de 6 600 €HT
Décision n° 167-2022 du 27/12/2022
Signature d'une convention pour la location de matériel par la commune de Courchevel au profit de l'association Courchevel-Méribel 2023
Décision n° 168-2022 du 29/12/2022
Désignation de maïtre Jean Marc PETIT cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune
dans l'affaire OBERT contre DE VIRY concernant la construction de 2 chalets mitoyens pour un tarif
horaire de 185 euros HT.
Décision n° 01-2023 du 09/01/2023
Désignation de maître Estelle GARNIER, société d'avocats FIDAL pour défendre les intérêts de la
commune dans l'affaire SCI Courchevel 613 c/Commune de Courchevel - demande de radiation de
l'inscription du privilège de vendeur auprès de la publicité foncière dans le cadre de la vente des
parcelles AC 530, 631,647.
Décision n° 02-2023 du 10/01/2023
Attribution de la mission complémentaire concernant l'estimation des consommations et des coûts
de fonctionnement de la Maison de Moriond à CENA Ingénierie pour un montant de 3000 €HT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
La Secrétaire de séance, Le Maire,
/ Géraldine VISCHI
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