Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 312 FONCIER Renouvellement de la convention
Déliberation - N 243 FONCIER Mise à disposition complexe spo
Déliberation - N 077 FONCIER Convention de mise à dispositio
Déliberation - N° 069 FONCIER Convention mise à disposition a
Déliberation - N 172 FONCIER Mise à disposition de la Maison
Déliberation - N 071 FONCIER Château Neuf Modification de
Déliberation - N° 068 FONCIER Convention mise à disposition a
Déliberation - N 219 FONCIER 2 rue Jeanne Peyré Renouvelle
Déliberation - N 091 FONCIER Renouvellement de la convention
Déliberation - N 031 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Maisons de l
Déliberation - N 078 FONCIER Remparts de Mousserolles Convention de mise à disposition d un terrain à l association citoyenne du Petit Bayonne Mousserolles et Resplandy
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 078 FONCIER Remparts de Mousserolles Convention de mise à disposition d un terrain à l association citoyenne du Petit Bayonne Mousserolles et Resplandy)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-078
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN- SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOTRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), re LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M, BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) : M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) : M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE : M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M, AGUERRE,
OBJET: FONCIER - Remparts de Mousserolles - Convention de mise à disposition d'un terrain à usage de jardin partagé à l'association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy.
La Ville de Bayonne s'inscrit dans une démarche de transition écologique et solidaire en lien avec les acteurs de son territoire et impliquant une participation citoyenne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 _
DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Ainsi, dans un objectif de réhabilitation du parc de Mousserolles, la commune a souhaité encourager la création et la gestion d'un jardin partagé collectif situé sur le secteur du Bastion Royal, qui permettra de garantir aux habitants du quartier un environnement sain, paisible et durable. Il sera géré et animé par la réunion et la mobilisation d'un ensemble d'habitants regroupés au sein de l'association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy.
Ce jardin partagé constituera à la fois un terrain d'expérimentation pour des pratiques respectueuses de l'environnement, participant ainsi au maintien de la biodiversité en milieu urbain et un lieu de vie ouvert sur le quartier, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles, interculturelles. Il contribuera à valoriser les ressources locales en tissant des relations avec d'autres structures.
L'association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy aura pour but de fédérer, créer, développer, défendre, gérer, promouvoir et animer le jardin partagé du quartier de Mousserolles, lequel concernera environ quarante foyers dans le quartier.
Dans cet objectif, l'association gestionnaire du dispositif organisera sur le site les activités sur la base d'un fonctionnement participatif avec la création, la gestion, l'animation d'un espace commun convivial doté de plantations, d'espaces plantés fleuris, potagers et assurera la promotion de l'activité jardinage dans un cadre
pédagogique et d'échanges.
Pour ce faire, il est proposé d'établir une convention de mise à disposition du terrain servant d'assise au jardin partagé au bénéfice de l'association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy, sur la base du projet ci-annexé, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- une domanialité publique de l'espace mis à disposition;
- un jardin d'une superficie de 1 500 m2, situé sur la parcelle communale cadastrée section CD n° 95, constitué de parcelles potagères non clôturées entres elles, de refuges pour animaux, de nichoirs à oiseaux, d'un cabanon et de robinets d'eau; - un caractère gratuit de l'occupation avec le paiement des charges d'eau par le
bénéficiaire;
- une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale ne pouvant excéder cinq années;
- un rapport d'activités annuel des activités et de la vie du jardin transmis à la Ville de Bayonne.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition d'un terrain à usage de jardin partagé derrière le Bastion Royal au bénéfice de l'association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy dans les conditions définies ci-dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
Ont signé au registre les membres présents. Par délégation du Maire
5 à , David Tollis Adopté à l'unanimité Directeur général dés services
y
Jean-René EFCHEGARAY =" . $ à
Maire de/Bayonne
Po cEY
! 2
5 Î ES
| PE,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 1
Projet du 16/03/2023
Convention de mise à disposition
Au profit
de l’association «CITOYENNE DU PETIT BAYONNE,
MOUSSEROLLES ET RESPLANDY
Espace public à usage de jardin partagé
Remparts de Mousserolles
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire de la ville de Bayonne, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2023,
Dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE
Et
D’UNE PART,
L’association Citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy, représentée par Monsieur Yannick RENAUD agissant en qualité de Président, dont le siège social est à 15 rue Marengo à 64100 Bayonne, habilité à l’effet des présentes en vertu des statuts en date du …………et/ou de la décision en assemblée générale du ……………..,
Dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 2
PREAMBULE
La commune de Bayonne s’inscrit dans une démarche de développement durable, en lien avec les acteurs de son territoire et impliquant la participation citoyenne.
Ainsi, dans un objectif de réhabilitation du parc de Mousserolles qui permettra de garantir aux habitants du quartier un environnement sain, paisible et durable, la Ville de Bayonne a souhaité encourager la création et la gestion d’un jardin partagé collectif, qui sera géré et animé par la réunion et la mobilisation d’un ensemble d’habitants regroupés au sein de l’association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy.
Ce jardin partagé constituera à la fois :
- un terrain d’expérimentation pour des pratiques respectueuses de l’environnement participant ainsi au maintien de la biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances sur ce milieu,
- un lieu de vie ouvert sur le quartier, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles,
- et contribuera à valoriser les ressources locales en tissant des relations avec d’autres structures
Ainsi l’association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy aura pour but de fédérer, créer, développer, réhabiliter, défendre, gérer, promouvoir et animer le jardin partagé du quartier de Mousserolles lequel concernera environ quarante foyers dans le quartier.
Plus largement, cette structure animera le jardin partagé en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement et produira un bilan annuel des actions menées. Son projet sera axé sur l’organisation d’évènements phares ouverts à tous, l’amélioration de l’aménagement du jardin existant, la sensibilisation des enfants et des habitants à la nature, le renforcement des liens sociaux et de la communication entre les habitants.
Pour ce faire, il convient d’établir une mise à disposition du terrain servant d’assise au jardin partagé au bénéfice de cette association laquelle déterminera les modalités de cette mise à disposition et précisera les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour assurer l’entretien et l’animation de cet espace vert.
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public précaire et révocable régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la ville de Bayonne à l’association citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy d’un espace public d’une superficie d’environ 1 500 m2, situé quartier Mousserolles, derrière le Bastion Royal, dépendant de la parcelle cadastrée CD n° 95 telle que figurée sur le plan annexé à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 3
L’espace et le matériel mis à disposition se décomposent de la façon suivante :
- 35 parcelles potagères de 25 m² chacune et 5 parcelles potagères de 30 m² chacune.
- des zones de biodiversité avec espaces mellifères de type jachère d’une superficie de 200 à 300 m²,
- l’installation de nichoirs à oiseaux,
- l’installation de refuges pour animaux,
- une zone de stockage équipée d’un cabanon d’un 2 m x 3 m,
- trois points d’eau de ville équipés de robinets dont 1 à l’entrée de la zone d’implantation, un récupérateur d’eau de pluie du toit du cabanon, et une vanne centrale permettant la coupure générale d’eau du site,
- 2 tables de pique-nique.
ARTICLE 2 - AFFECTATION
Les emplacements mis à disposition deviennent des îlots d’un jardin partagé animé par le BENEFICIAIRE et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
Ainsi, le BENEFICIAIRE pourra organiser sur le site les activités générées par un jardin partagé, sur la base d’un fonctionnement participatif :
- Création, gestion et entretien d’un espace commun convivial avec des plantations,
- Création, gestion et entretien d’espaces plantés fleuris, potagers,
- Promotion de l’activité jardinage intergénérationnelle dans un cadre pédagogique et d’échanges.
Le BENEFICIAIRE aura pour tâche d’organiser et de mettre en place ces activités. Il en communiquera régulièrement le calendrier au PROPRIETAIRE, le BENEFICIAIRE s’engageant à informer la Ville de toute période de vacance dans l’utilisation du jardin.
Toutes activités autres que celles définies ci-dessus, notamment de nature commerciale et publicitaire sont interdites sans autorisation préalable du PROPRIETAIRE.
Le BENEFICIAIRE doit garantir que les parcelles cultivées sur le site seront créées, partagées et exploitées dans le respect des objectifs et des principes de fonctionnement d’un jardin partagé.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 4
Le BENEFICIAIRE ne pourra, sans l’autorisation expresse de la Ville, céder à qui que se soit son titre d’occupation, la présente étant conclue intuitu- personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Les surfaces mises à disposition étant situées sur un espace public, l’association ne pourra s’opposer à la visite du jardin partagé par tout usager sur les circulations dédiées à cet usage, sous réserve de la présence d’un adhérent de l’association Citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy ou d’une autorisation donnée par le BENEFICIAIRE.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET- DUREE
La convention prendra effet à compter de la signature de la présente par les parties, pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction annuellement sans que sa durée totale ne puisse excéder cinq (5) ans.
Le BENEFICIAIRE transmettra chaque année son rapport d’activité trois mois avant l’échéance de la présente convention et fera part au PROPRIETAIRE de son souhait de voir la convention reconduite.
Au vu dudit rapport, le PROPRIETAIRE pourra s’opposer au renouvellement par reconduction et devra alors dénoncer la convention moyennant un préavis de deux mois suivant un courrier recommandé avec accusé de réception.
La mise à disposition pourra être renouvelée au terme de la présente convention, de manière expresse, pour permettre la poursuite éventuelle du projet de jardin partagé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Gratuité :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit au BENEFICIAIRE.
4.2/ Charges
Le BENEFICIAIRE prend à sa charge l’ensemble des consommations (y compris l’abonnement dont il sera le titulaire) lié à la consommation d’eau.
ARTICLE 5- ETAT DES LIEUX
Le BENEFICIAIRE prendra le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vice caché, mauvais état ou défaut d’entretien du terrain, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 5
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties à la date de début et de fin de l’effet de la présente, il comprendra notamment la localisation et la description de l’espace et des biens mobiliers mis à disposition.
Ces documents seront réputés faire partie intégrante de la présente.
ARTICLE 6 – CONDITIONS - ENTRETIEN - REPARATIONS
6.1/ Remise du bien mis à disposition et ouverture du terrain
Le BENEFICIAIRE prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune réparation ni amélioration. Toute modification devra avoir reçu, au préalable, un accord express du PROPRIETAIRE.
L’espace mis à disposition au regard de sa domanialité publique sera équipé de clôtures et portillon mais ne sera jamais clos.
6.2/ Entretien
Le BENEFICIAIRE maintiendra les lieux en bon état d’entretien, de propreté et de réparations et devra les rendre dans un bon état général en fin de mise à disposition. Elle veillera au respect des lieux et notamment prendra toute mesure pour éviter toute dégradation.
En cas de mauvais état constaté, le PROPRIETAIRE se réserve le droit d’interdire l’utilisation du site jusqu’à d’éventuelles réparation ou remise en état.
Par réparations et entretien courants, il est ici précisé :
- pour les clôtures : maintien en état de fonctionnement,
- pour le cabanon, portails et portillons : entretien général des abris, portails et portillons, maintien en peinture, nettoyage et remplacement des gouttières et réserves d’eau, renouvellement des visseries et quincailleries, tous ces éléments doivent être maintenus dans leur état d’origine.
Les parties défectueuses des abris et portillons ne pourront être remplacés qu’à l’identique. Il appartiendra aux jardiniers utilisateurs de signaler les défectuosités au BENEFICIAIRE.
Concernant le réseau d’eau, le BENEFICIAIRE a la responsabilité de la mise hors gel, de la purge et de la remise en charge du réseau.
6.3/ Aménagements – Modifications - Travaux
Toute modification, construction nouvelle, ajout ou aménagement sur le terrain mis à disposition, doit au préalable être sollicité par le BENEFICIAIRE par autorisation écrite au PROPRIETAIRE et ce dans le respect des réglementations en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 6
Tous ajouts, embellissements ou améliorations du terrain réalisés par le BENEFICIAIRE pendant la durée de la convention, à l’expiration de la présente, feront retour au PROPRIETAIRE sans que celui-ci ne soit tenu au versement d’une quelconque indemnité.
Dans l’hypothèse où la Ville devrait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, le BENEFICIAIRE les souffrirait, quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation, et quelle qu’en soit la durée sans pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville.
6.4/ Usages
La présence de chiens est strictement interdite sur l’espace mis à disposition en raison de la présence d’un cheptel de moutons en charge de l’éco pâturage sur le site de Mousserolles.
Les activités du BENEFICIAIRE se feront sous l’entière responsabilité de celui- ci. Le PROPRIETAIRE se dégage de toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation non prévue par la présente convention.
En aucun cas, la responsabilité du PROPRIETAIRE ne peut être engagée, y compris en matière de santé et d’hygiène. Ainsi, la consommation de végétaux cultivés sur le terrain sera fera sous la seule responsabilité du BENEFICIAIRE.
Seuls les arbustes fruitiers sont autorisés, arbres et arbustes à grand développement sont interdits.
En raison de contraintes techniques, le site peut parfois être rendu indisponible pour l’usage du BENEFICIAIRE. Dans ce cas, le PROPRIETAIRE se charge de prévenir le BENEFICIAIRE.
L’usage même ponctuel barbecues est interdit.
Tous les matériels et outils devront être rangés dans le cabanon mis à disposition.
6.5/ Respect de critères environnementaux
Le BENEFICIAIRE s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique :
- par la valorisation in situ de la matière organique (compostage, broyage- paillage, etc.), étant précisé que la Ville ne mettra pas à disposition un mobilier spécifique de compostage collectif, plus adapté au milieu urbain, le compostage pouvant être réalisé directement sur un espace de la parcelle mise à disposition,
- par un usage raisonné d’engrais de synthèse en privilégiant le recours à des amendements organiques,
- seules les méthodes de protection biologique intégrée sont autorisées dans le traitement des ravageurs de plantes (maladies et insectes), les produits herbicides sont interdits,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 7
- par l’utilisation économe des ressources : eau, amendements ;
- par l’utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit (matériaux recyclés ou recyclables, produits issus de filières « propres »),
- par la mise en place de dispositifs favorisant les auxiliaires des cultures et la biodiversité locale (nichoirs, refuges à insectes, etc…).
6.6/ Obligations du BENEFICIAIRE :
- préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l’entretien des terrains mis à disposition et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- maintenir les jardins et ses équipements en bon état d’entretien et de propreté, il assurera le nettoyage et l’évacuation des déchets générés sur le site,
- entretenir les relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des terrains en équipements en bon père de famille, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage,
- assurer les travaux de jardinage;
- assurer l’entretien des espaces de circulation, de la clôture et plus largement des équipements mis à disposition ci-dessus visés à l’article 1 et leur renouvellement en cas de besoin,
- maîtriser une gestion rigoureuse de l’alimentation en eau potable (fermeture du clapet vanne, rangement du tuyau d’arrosage après utilisation etc…) ;
- signaler tout dysfonctionnement sur le jardin concernant les engagements de la Ville ;
- produire un bilan annuel des activités et de la vie du jardin.
Le BENEFICIAIRE établira un règlement d’utilisation/intérieur qui sera soumis pour validation au PROPRIETAIRE dans le mois suivant la signature de la présente. Ce règlement intérieur devra notamment préciser les conditions d’accès et de sécurité, ainsi que les heures d’ouverture. Le PROPRIETAIRE devra être informé de toutes modifications du règlement.
L’usage de matériel motorisé est interdit les dimanches et jours fériés toute la journée et en semaine avant 8h00 et après 19h00 (voir règlement sanitaire départemental en vigueur).
Le BENEFICIAIRE devra s’assurer que les jardins sont toujours visibles de l’extérieur de l’espace mis à disposition et ainsi éviter toute privatisation dudit espace.
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu au sol ne sont autorisés.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 8
6.7/ Obligations du PROPRIETAIRE
Les travaux d’alimentation en eau (à l’intérieur des jardins), l’aménagement des circulations principales et de la clôture périphérique seront réalisés et pris en charge par la ville de Bayonne ainsi que tous les aménagements visés ci- dessus à l’article 1 « objet de la convention ».
6.8/ Facultés du PROPRIETAIRE :
La ville de Bayonne pourra apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement. En outre, elle pourra, à titre exceptionnel, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, la gestion des déchets).
La Ville pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
7.1/ A la charge du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’elle fera des jardins et des équipements présents sur le site.
Le BENEFICIAIRE s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, le vandalisme et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie dudit contrat devra être produite à la signature de la présente et chaque année au PROPRIETAIRE.
Le BENEFICIAIRE assumera la fermeture de l’abri mis à disposition, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation par le PROPRIETAIRE en cas de vol de matériel, produits ou végétaux.
L’accès au site mis à disposition n’est pas autorisé en cas d’alerte de vents forts par METEO-FRANCE dans la mesure où le terrain comporte des arbres à proximité immédiate.
7.2/ A la Charge du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE en cas de vandalisme assurera la remise en état des clôtures, abri vandalisé sous réserve que le BENEFICIAIRE porte plainte auprès des autorités compétentes et transmette copie du dépôt de plainte au PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE décline toute responsabilité pour les cas ordinaires de grêle, gelée, chutes d’arbres ou branches liées à une tempête ou à un défaut d’entretien. Il en va de même pour les cas extraordinaires de sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions qui pourraient intervenir au dépend du BENEFICIAIRE ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que de tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 9
récoltes ainsi que des installations ou constructions mises en place par le BENEFICIAIRE.
Le PROPRIETAIRE, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 - SECURITE
Le BENEFICIAIRE supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux.
Le BENEFICIAIRE s’engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui seront données par le PROPRIETAIRE. Le BENEFICIAIRE reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les faire respecter, conformément au code général des collectivités territoriales et au Règlement Sanitaire Départemental.
Le BENEFICIAIRE assurera la responsabilité des dommages de toute nature imputables à l’utilisation qu’elle fera du jardin et des équipements mis en place par la Ville.
En cas de dommage, l’association devra supporter en durée et en occupation de terrain, la réalisation de travaux que la Ville jugera nécessaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
L’accès et le stationnement des véhicules ne sont pas autorisés ni dans l’espace mis à disposition ni dans le parc de Mousserolles. L’accès pour des livraisons exceptionnelles au jardin partagé est toutefois possible après autorisation préalable et ouverture des bornes d’accès par le service des Espaces Verts.
ARTICLE 9 – MODIFICATION - RENOUVELLEMENT – RESILIATION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par les deux parties. Ces avenants seront annexés à la convention initiale.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties sous la condition du respect d’un préavis de trois (3) mois, suivant lettre recommandée avec accusé de réception avant la date du congé, pour tout motif d’intérêt général ou particulier. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable au PROPRIETAIRE en cas de manquement grave et manifeste du BENEFICIAIRE à ses obligations, telles que stipulées dans la présente convention. En cas d’un tel manquement et après recherche de conciliation, le BENEFICIAIRE devra libérer les lieux et les remettre en état dans les quinze (15) jours suivant le commandement du PROPRIETAIRE.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 10
A défaut d’inexécution de l’une des clauses de la présente et trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Le PROPRIETAIRE conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment au regard de la nature de l’autorisation précaire et révocable de l’occupation du domaine public, pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas ou la Ville destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. Le BENEFICIAIRE fera son affaire de son relogement sans exiger de la Ville un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – RETOUR A LA VILLE DU TERRAIN – FIN DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Dans le cas où le BENEFICIAIRE ne souhaiterait pas reconduire le contrat, le BENEFICIAIRE restituera à la Ville de Bayonne le bien mis à disposition en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que le BENEFICIAIRE puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé entre les parties.
ARTICLE 11 – DROIT D’UTILISATION TEMPORAIRE
La mise à disposition permanente des jardins et des matériels n’exclut pas pour le PROPRIETAIRE la possibilité de demander au BENEFICIAIRE l’utilisation temporaire de ceux-ci pour lui-même ou pour d’autres personnes morales privées ou publiques. Les demandes devront être signifiées au BENEFICIAIRE trois (3) mois à l’avance, préciser les conditions d’utilisation, dégager la responsabilité du BENEFICIAIRE et ne pas porter atteinte à la réalisation des buts fixés au BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE ne pourra demander de contrepartie financière, ni au titre de la mise à disposition du terrain et des équipements, ni au titre des frais et charges en découlant.
Cette mise à disposition est limitée à quinze (15) jours par an au maximum.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 11
ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à informer le PROPRIETAIRE, sous un mois à compter de leur survenance, de tous changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou direction et lui transmettre copie des statuts et règlements actualisés.
Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente par voie d’avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci- dessus.
ARTICLE 13 – MESURE D’ORDRE PUBLIC
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture du site sans préavis et sans être tenue au versement d’une indemnisation.
ARTICLE 14 – RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le représentant de l’association Citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et les respecter.
ARTICLE 15 – LITIGES - COMPETENCE
Tout litige au sein de l’association Citoyenne du Petit Bayonne, Mousserolles et Resplandy, qui viendrait à perturber le bon ordre, la gestion, l’organisation et le fonctionnement des jardins partagés devra faire l’objet d’un règlement par le BENEFICIAIRE.
En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à leur différent préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec du règlement amiable, les litiges liés à l’application de la présente relèveront de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Pièces annexes :
- Plan des jardins partagés,
- Règlement intérieur,
- Etat des lieux d’entrée.
Dont convention sur onze (11) pages.
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06214-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023