Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 designation de commissaires titulaires et supple
Déliberation - 10 representant commmune sdec
Déliberation - 19 designation des representants de la commune pou
Déliberation - 18 designation des representants de la commune au
Déliberation - 16 designation des elus representant la commune au
Déliberation - 20 designation du representant de la commune au se
Déliberation - 17 designation des elus representant la commune au
Déliberation - 9 autorisation signature convention grdf
Déliberation - 9 autorisation cession parcelle ak n293
Déliberation - 9 autorisation signature convention servitude rte
Déliberation - 9 representant ccid
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 9 representant ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 n
Publié le 18/12/2024 ns
L F ID : 014-211406996-20241216-CM_2024_5 9-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 16 Décembre 2024 — 18H00
- L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil municipal s'est réuni à re . RSA la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de $ * cécempre David MULLER, Maire.
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, P. ROBERT, S. OUTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, E. RENAULT, J. CONTENTIN, E. LAUSSINOTTE, LM. TILLIER, C. HELENNE, S. FALAISE, MA. ROUSSELOT, JM. KALAIDJIAN, E. LANDEAU, R. FABIUS, A. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, A. PERCHEY, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.
ABSENTS EXCUSES : JC. GAUDE, T. PESCHARD.
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (ar. L 2121-15 aucecn.
9 - DESIGNATION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu le 1 de l’article 1650 du code général des impôts qui précise qu'une CCID doit être instituée dans chaque commune et doit être composée :
- du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,
- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant sur la désignation des commissaires titulaires et suppléants pour constituer la Commission Communale des Impôts Directs, Vu le courrier reçu de la part de la DGFIP en date du 7 octobre 2020 portant la constitution de la CCID,
Considérant que cette commission reste complète et peut toujours fonctionner,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- MAINTIENT la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs telle qu'elle a été
créée en 2020, la Présidence de cette dernière étant assurée par le nouveau Maire ou par un adjoint
délégué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/24 - DELIBERATION N°9 Page 1sur 1