Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 043 Transfert de la competence Eclairage
Déliberation - 03 Transfert de la compétence investissement écl
Déliberation - 092022 Competence eclairage public a Herault energ
Déliberation - 092022 Competence eclairage public a Herault energ
Déliberation - 2021.34 Transfert compétence éclairage public au S
Séance - 2022.02.23 herault energies confirmation transfert
Compte-Rendu - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DE LA
Déliberation - DB03 SIEDA Transfert de la competence Eclairage Pu
Déliberation - TRANSFERT COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC
unknown - DCM 2025 31 Transfert competence Eclairage Public
Déliberation - 46 2025 transfert competence eclairage public
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2025 transfert competence eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 {
Pubié 1e République Française ID : 034-213402613-2025121 1-462025-DE
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 03/12/2025 | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°46-2025 Séance du 11 Décembre 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq, le Onze décembre à 18 heures Présents : Absents : le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ° $ ° À sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour :
Û + Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHET B, KROGSDAHIL A,
Contre : Abstention: : TMEULEJC, VEDELP, STEHLE C,
| 0 À Absent : NICAISE V. Secrétaire de séance : MORESMAU JP
Objet Transfert de la compétence Eclairage Public au Syndicat Hérault-Energies
Monsieur le Maire expose que HERAULT-ENERGIES, Syndicat départemental d'énergies est un syndicat mixte ouvert régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts. Il exerce des compétences optionnelles (article 3 de ses statuts) et propose des services liés à ces compétences (article 4 de ses statuts).
À ce titre, la commune souhaite maintenant lui transférer la compétence "Eclairage public", telle que
prévue à l’article 3.5 des statuts du syndicat.
La compétence « Eclairage public » est une compétence à la carte qui concerne :
e La réalisation de travaux sur les installations permanentes d'éclairage de la voirie publique, de ses dépendances et des espaces publics ouverts. Ces travaux concernent en particulier les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie ;
e La maintenance et l'exploitation de ces installations d'éclairage public, comprenant notamment
l'achat d'électricité, l'entretien préventif et curatif.
L'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
Le transfert de la compétence « Éclairage Public » n’entraîne pas le transfert du pouvoir de police municipal du Maire en matière d'éclairage public (article L. 2212-2 du CGCT) : le Maire reste seul
décisionnaire quant aux espaces à éclairer et aux horaires de ces éclairages.
Dans le cadre du transfert de la maîtrise d'ouvrage, les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition du Syndicat HERAULT-ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le syndicat dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la
fin de cet exercice.
La décision d'engager des travaux est de la responsabilité du Syndicat sous la condition d’une décision concordante de la commune comprenant un accord sur le financement de la contribution de celle-ci. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20251211-462025-DE
Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d'éclairage, la commune peut également choisir d'opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d'exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide de transférer au Syndicat HERAULT-ENERGIES la compétence « Eclairage public »
portant sur la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements, de maintenance et d'exploitation des installations d'éclairage public à compter de la délibération concordante de l'organe
délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),
met la totalité des ouvrages d'éclairage public existant à la disposition du Syndicat HERAULT- ENERGIES,
décide de compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des installations d'éclairage public par les prestations optionnelles suivantes HD Eclai soif 5 Lisés-aid k
Théâtre-de-Verdure—Grand-Cheminal-de-Gellone—34150
C1. Signalisationder lscianoié lité d
d’acter le transfert de la compétence ainsi que l'instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine,
décide d'inscrire chaque année les cotisations et dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à HERAULT- ENERGIES.
Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour, Mois. An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance,
SIEGEL R.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le .....................