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Déliberation - Reprise de concessions perpetuelles dans la section A du cimetiere du Bourg
Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Reprise de concessions perpetuelles dans la section A du cimetiere du Bourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE
1#
2017-07-108-DR/AG
nomenclature: 3.5.6 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUILLET 2017
OBJET : REPRISE DE CONCESSIONS PERPÉTUELLES EN ETAT D’ABANDON
DANS LA SECTION À DU CIMETIÈRE DU BOURG DE TARNOS
L'an deux mille dix-sept, le onze juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECEREF, M. SALLABERRY, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme SAINT-AUBIN, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
Mme CORRIHONS procuration à M. SALLABERRVY M. DUBUS procuration à M. GONZALES
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à Mme DESTOUESSE
ABSENTS EXCUSES:
Mme PERIMONY-BENASSY, Mme FAURE, M. POULAERT,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
24 (au point n°2017-07-105-DAP)
Nombre de pouvoirs: 5
4 (au point n°2017-07-105-DAP)
Nombre de votants : 30
28 (au point n°2017-07-105-DAP)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170712-2017_07_108-DE
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Publié ou notifié le 17/07/2017 2017-07-108-DR/AG - REPRISE DE CONCESSIONS PERPETUELLES EN ETAT \ D'ABANDON DANS LA SECTION A DU CIMETIERE DU
BOURG DE TARNOS
Monsieur Le Maire rappelle la possibilité de reprise des concessions réputées en état d'abandon, prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23.
Il rappelle que cette procédure a été actée par délibération le 22 février 2011 pour l’ensemble des cimetières.
Pour le cimetière du Centre Ville, la reprise de la section B est arrivée à son terme et la reprise de soixante six concessions a ainsi été autorisée par la délibération du 18 avril 2016.
Il s’agit maintenant d’autoriser la reprise de soixante cinq concessions de la section A et trois concessions de la section B. En effet, la procédure concernant ces sépultures a été engagée le 10 décembre 2013 et est arrivée à son terme.
Monsieur le Maire expose que ces concessions, dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises à trois ans d'intervalle, ont été délivrées depuis plus de trente ans avant l'engagement de la procédure. Aucune inhumation n'y a été effectuée durant les dix dernières années. Les ayant-droits, qui ont pu être identifiés, ne se sont pas marifestés afin de réhabiliter et réaffecter ces concessions.
Il convient donc dé se prononcer sur la reprise de ces concessions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2011 décidant de mettre en oeuvre la procédure de reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières de la commune, .
Vu les procès-verbaux établis le 10 décembre 2013 et le 14 avril 2017 constatant l'état d'abandon des soixante-cing concessions, situées dans la section A et trois concessions dans la section B du cimetière du Bourg de TARNOS,
Considérant que ces concessions ont été délivrées depuis plus de trente ans avant l'engagement de la procédure et qu'aucune inhumation n'y a été effectuée durant les dix
dernières années,
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouvent ces concessions est contraire au maintien du bon ordre du cimetière,
HN
SC ANDE
ID : 040-214003121-20170712-2017_07_108-DE
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Publié ou notifié le 17/07/2017 DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune les soixante-huit concessions en état d'abandon
AUTORISE, après l’accomplissement des prescriptions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à délivrer de nouvelles concessions sur les emplacements libérés.
DIT qu'un arrêté municipal prononcera leur reprise, dont la publication sera assurée conformément à [a réglementation en vigueur.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié confhrme
Tarnos, le 12 juillet 2017
Le Maire La
ID : 040-214003121-20170712-2017_07_108-DE
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Publié ou notifié le 17/07/2017