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unknown - arrêté circulation
Arrêté - arrêté les morandes
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 10h40 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté les morandes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ALLIER
NV
BOURBONNAIS
“y
Le
Département
UTT
SAINT-POURCAIN
/ GANNAT
DOSSIER
: SP200925TX16771
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques’
VU
le Code
de
la voirie
routière
VU
le
Code
des
postes
et des
communications
électroniques
VU
le décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
VU
le
règlement
de
la
voirie
départementale,
adopté
le
12
décembre
2013,
exécutoire
le
19
décembre
2013,
relatif
à
la conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
VU
l'arrêté
n°27
DAJCP/2025
du
10
mars
2025
exécutoire
le
10
mars
2025,
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier donnant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la Direction
des
infrastructures
de
Mobilité
VU
la
demande
en
date
du
12/09/2025
par
laquelle
ORANGE
UPR
Sud
Est
demeurant
8,
rue
du
Dauphiné
69003
LYON
représentée
par
Monsieur
Francois
VIGNAUD,
affaire
IMI-VA-03018/009X-1
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public,
RD
2009
du
PR
34+120
au
PR
34+220
(Bayet)
situés
hors
agglomération
ARRÊTE
ARTICLE
1
- AUTORISATION
ORANGE
UPR
Sud
Est
est
autorisé
à
installer
et
à
maintenir
des
infrastructures
de
communications
électroniques
dans
le domaine
public
routier
départemental
et ses
dépendances,
RD
2009
du
PR
34+120
au
PR
34+220
(Bayet)
situés
hors
agglomération.
En
pose,
ces
infrastructures
comprennent
:
Nombre
d'artères
: 2 artère(s)
dont
Linéaire
d'artères
souterraines
: 200
mètre(s)
d'artère(s)
souterraine(s)
vide(s)
Nombre
de
pylônes
: 1 pylone
Nombre
d'ouvrages
annexes
: 1 ouvrage(s)
annexe(
chambre
L2T)
Surface
des
ouvrages
annexes
: 1 mètre(s)
carré
d'ouvrage
annexe
ARTICLE
2
- PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Sauf
dérogation
inscrite
dans
cet
article,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
règlement
de
la voirie
départementale
téléchargeable
sur
le site de
département
de
l'Allier à
l'adresse
suivante
http://www.allier.fr/96-entretien-et-amelioration-des-routes.htm RÉALISATION
DE
TRANCHÉES
SOUS
ACCOTEMENT
OÙ
TROTTOIR :
xécution
ille
:
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la chaussée
au
moins
égale
à sa
profondeur.
Autorisation
N°SP200925TX16771
- Page
1 sur
5 L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Aucun
dépôt
de
matériaux
ne
sera
toléré
sur
les
dépendances
du
Domaine
Public
durant
l'exécution
des
travaux. Remblayage
de
la tranchée :
Le
remblayage
de
la
tranchée
sera
réalisé
conformément
au
règlement
de
voirie.
La
réfection
de
l'accotement
sera
réalisée
selon
le(s)
schéma(s)
suivant(s)
:
Couche
de
surface
identique
à
la
structure
existante
de
la
chaussée
Couche
de
surface
: Reconstitution
à l'identique
Structure
existante
: à
l'identique
La
Partie
Supérieure
du
Remblai
sera
réalisée
en
matériaux
insensibles
à
l'eau
(VBS
s
0,1).
Délai
de
garantie,
fin
des
travaux
:
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier,
et
selon
le
cas
durant
l'exécution
des
travaux.
Le
permissionnaire
est
tenu
d'assurer
toutes
les
facilités
d'accès
aux
services
techniques
du
gestionnaire
de
la
voirie
pour
effectuer
les
travaux
de
contrôles
jugés
nécessaires.
Le
délai
de
garantie
prend
effet
à
compter
de
la
date
du
procès
verbal
de
réception
des
travaux.
Jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
garantie,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
provisoirement
reconstituée,
et
devra
remédier
dans
les
moindres
détails
aux
dégradations
et
affaissements
des
bordures
existantes
consécutifs
aux
travaux
autorisés.
Objectifs
de
densification
(Qualité
de
compactage)
:
Sous
accotement
Contrôles
de
compactage
à fournir
par
le
pétitionnaire.
Les
niveaux
de
qualité
des
compactages
sont
contrôlés
lorsque
la
totalité
(ou
un
linéaire
correspondant
à
un
Autorisation
N°SP200925TX
16771
- Page
2 sur 5 tronçon
de
réseau)
est
remblayée
et
avant
réfection
du
corps
de
chaussée.
Les
contrôles
doivent
être
en
nombre
suffisant
pour
permettre
au
gestionnaire
de
la
voie
de
vérifier
l'homogénéité
et
la
régularité
de
la
qualité
des
remblayages
et
compactage,
et au
minimum
respecter
les
ratios
suivants
:
- en
tranchée
transversale
:
4 contrôle
par
demi-chaussée
et
par
tranchée.
- en
branchement :
1 contrôle
par
largeur
de
chaussée
et par
branchement.
- en
tranchée
longitudinale
sous
chaussée
:
4 contrôle
par
tranche
de
50
m
de
longueur
entamée.
- en
tranchée
sous
trottoir
et accotement
:
1 contrôle
par
tranche
de
100
m
de
longueur
entamée.
Les
résultats
des
contrôles
successifs
et
globaux
des
opérations
de
compactage
des
remblayages
de
tranchées
doivent
être
produits
avec
les
plans
de
récolement
du
réseau
pour justifier
la
réception
des
travaux
par
le gestionnaire
de
la voie.
ARTICLE
3
- LUTTE
CONTRE
L'AMBROISIE
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
les
ambroisies,
afin
d'éviter
la
prolifération
de
celles-ci,
les
tranchées
sur
accotement
seront
enherbées
avec
un
mélange
de
graminées
composé
de
ray
grass
anglais
et de
deux
fétuques.
Le
mélange
de
graminées
sera
dosé
à 30
gr/m2.
Le
titulaire
réalisera
le
semis
dans
la
première
période
favorable
à
la
repousse
suivant
les
travaux.
Dans
un
délai
de
six
mois
après
le
réensemencement,
l'ensemble
des
zones
enherbées
devra
présenter
des
surfaces
régulières,
sans
trace
de
pelade.
Le
titulaire
sera
tenu
d'effectuer,
à
ses
frais,
toute
intervention
de
retouche
jusqu'à
obtention
d'une
couverture
uniforme
des
semis
spécifiés
sans
présence
d’ambroisie.
ARTICLE 4
- DISPOSITIONS
À
PRENDRE
AVANT
DE
COMMENCER
LES
TRAVAUX
La
permission
de
voirie
ne
vaut
pas
autorisation
d'ouverture
de
chantier
(laquelle
constitue
une
décision
de
police
adaptée
en
fonction
des
circonstances
de
temps
et
de
configuration
des
lieux)
L'ouverture
du
chantier
est
subordonnée
au
respect
de
la
procédure
de
déclaration
de
travaux
prévue
par
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 - SÉCURITÉ
ET SIGNALISATION
DE
CHANTIER
Le
bénéficiaire
devra
demander
un
arrêté
de
police
pour
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
qui
lui sera
délivré
par
l'unité
territoriale
technique
concernée.
ARTICLE
6
- IMPLANTATION
OUVERTURE
DE
CHANTIER
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
31
jour(s)
à
compter
du
27/10/2025,
date
prévisionnelle
d'ouverture
du
chantier.
ARTICLE
7
- REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
ET
RÉCOLEMENT
Aussitôt
après
l'achèvement
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
végétaux,
gravats
et
immondices,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances,
de
rétablir
dans
leur
premier
état
les
fossés,
talus,
accotements,
chaussées
ou
trottoirs
qui
auraient
été
endommagés
et
d'enlever
la
signalisation
de
chantier, Les
réseaux
implantés
devront
faire
l'objet
d'une
remise
de
plans
de
récolement
des
ouvrage
exécutés
. Cette
communication
devra
intervenir
dans
le
délai
de
un
mois
après
achèvement
des
travaux
à
l'adresse
du
signataire
du
présent
arrêté.
Sur
les ouvrages
d'art,
le permissionnaire
fournira
un
plan
détaillé
de
ses
réseaux.
ARTICLE
8
-
EXPLOITATION,
ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE
DES
OUVRAGES
Autorisation
N°SP200925TX16771
- Page
3 sur 5 Le
pétitionnaire
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
L'inexécution
de
ces
prescriptions
entraîne
le
retrait
de
l'autorisation,
indépendamment
des
mesures
qui
pourraient
être
prises
pour
la
répression
des
contraventions
de
voirie
et
la
suppression
des
ouvrages.
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
s'exercent
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire.
Lors
de
ces
opérations,
aucun
empiétement
sauf
autorisation
spécifique,
n'est
possible
sur
la
plate-forme
de
la
voie,
En
cas
d'urgence
justifiée,
le
pétitionnaire
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
l'unité
territoriale
technique
compétente
pour
la
gestion
de
la
route
et
le
maire,
lorsque
les
travaux
sont
effectués
en
agglomération,
soient
avisés
immédiatement
(par
fax
notamment),
afin
d'obvier
à
tout
inconvénient
immédiat
pour
la
circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d'urgence,
le
gestionnaire
de
la
voirie
fixe
au
pétitionnaire,
s'il
y
à
lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est
tenu
de
s'y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises. ARTICLE
9
- REDEVANCE
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
est
recouvrée
annuellement
par
les
services
du
département
en
application
de
l'article
R
20-52
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
ARTICLE
10
- RESPONSABILITÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
dans
le
cadre
d'une
exploitation
normale
du
service
des
communications
électroniques.
Elle
ne
peut-être
cédée
et
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
et
règlement
en
vigueur.
Elle
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui,
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
la
collectivité
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Entretien
des
ouvrages :
Les
ouvrages
établis
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
devront
toujours
être
entretenus
en
bon
état
et
seront
maintenus
conformément
aux
conditions
qui
y sont
fixées.
L'inexécution
de
ces
prescriptions
entraînerait
le
retrait
de
l'autorisation,
indépendamment
des
mesures
qui
pourraient
être
prises
pour
la
répression
des
contraventions
de
voirie
et
la
suppression
des
ouvrages.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
11
- VALIDITÉ
Cette
autorisation
est
consentie
pour
une
période
de
quinze
ans
renouvelable
ou
jusqu'à
la
fin
de
l'autorisation
de
l'exploitation.
L'autorisation
de
travaux
et
les
prescriptions
imposées
ont
une
validité
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
autorisation
de
voirie,
Passé
ce
délai
une
nouvelle
demande
de
permission
pour
travaux
devra
être
sollicitée,
Dans
le
cas
où
l'opérateur
se
verrait
retirer
son
agrément,
la
présente
permission
de
voirie
serait
caduque.
Autorisation
N°SP200925TX16771
- Page
4 sur
5 A
l'expiration
de
l'agrément,
le
pétitionnaire
peut
être
invité,
par
le
gestionnaire
de
la
voirie,
à remettre
en
état,
à ses
frais,
le
domaine
public
routier,
notamment
par
le
comblement
des
cavités
qui
y subsisteraient.
En
cas
d'inexécution
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
les
travaux
seront
exécutés
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
aux
frais
de
l'occupant.
Les
équipements
techniques
tels
que
câbles,
fibres,
dispositifs
électroniques
sont
et
demeurent
la
propriété
du
pétitionnaire
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'aucune
incorporation
au
domaine
public
routier.
A
l'abandon
des
ouvrages
objet
de
la
présente
autorisation
, les
ouvrages
de
génie
civil
feront
l'objet
d'un
constat
contradictoire
afin
d'établir
que
lesdits
ouvrages
ont
bien
été
mis
hors
d'exploitation
par
le pétitionnaire
, c'est
à
dire
matériellement
ôtés
de
tous
les
éléments
techniques
susmentionnés,
ceci
étant
une
condition
essentielle
avant
laquelle
l'incorporation
au
domaine
public
départemental
ne
peut
se
réaliser,
et
permettre
ainsi
qu'il
soit
procédé,
soit
à
leur
incorporation
gratuite
dans
le
domaine
public
départemental
au
titre
de
sa
conservation,
soit
à
leur
destruction
à
la
charge
du
pétitionnaire,
conformément
aux
prescriptions
relatives
à
la
remise
en
état
des
lieux.
La
décision
quant
à
la
destruction
de
l'ouvrage
ou
sa
conservation
sera
expressément
prise
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
et
notifiée
au
pétitionnaire.
La
présente
permission
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d'installations
classées.
Elle
ne
préjuge
en
rien
des
sujétions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
départementale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celle-ci.
Fait
à
Saint-Pourçain-sur-Sioule,
le
02
octobre
2025 le Président
du
Conseil
départemental
pour
le Président
du
Conseil
départemental
et par
délégation
la
Cheffe
de
l'Unité
Territoriale
Technique
de
Saint-Pourçain/s/Gannat,
"
À (
2
Régine
BRAYARD
DIFFUSION(S)
:
+
ORANGE
UPR
Sud
Est
.
Monsieur
le Maire
de
Bayet
ë
.«
l'Unité
Territoriale
Technique
de
Saint
Pourçain
Gannat
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur, La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Autorisation
N°SP200925TX16771
- Page
5
sur
5