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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 00h11 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 003-210300182-20251209-409122025-DE
De
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
09/12/2025
du
mardi
9
décembre
2025
20:00
En
exercice
:
15
mardi
9
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
de
Commune
de
BAYET
Présents
:8
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
de
la
mairie.
Excusés
:2
Absents
:5
Membres
présents
:
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE,
Michel
POUYET,
Marie-Noëlle
Date
de
la
convocation
:
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Christophe
LACOMBE,
Véronique
01/12/2025
LARONDE
,Nathalie
MAY
Président
de
séance
:
Membres
ex
etr
n
ar
Philippe
BUSSERON
Sandrine
BORDE
à
Philippe
BUSSERON,
Nadia
HADII
à
Bruno
LAMOUCHE
Secrétaire
de
séance
:
Marie-Noëlle
MENAT
Membres
Absents
:
Grégory
BIDET,
Serge
DEBOURGES,
Olivier
HORNBERGER,
Laurent
Rapporteur
:Philippe
MARION,
Joffrey
MASSON
BUSSERON N°
interne
de
l'acte
: 4-
09/12/2025 N°
de
feuillet :
Délibération
4
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
Objet
:Adhésion
à
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
03.
Le
Maire
rappelle:
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de participation
obligatoire
de
l'employeurà
compter
du
1# janvier
2025
de
7€
mensuels
par
agent
et un
socle;
par
le biais
d’une
convention
de
participation
ou
la labellisation
de
contrats
individuels. Conformément
à l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
notamment
pour
couvrir
le
risque
«
prévoyance
»
des
agents.
C’est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
03
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu’à
l’issue
de
celle-ci,
il
a été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
groupement
Malakoff
Humanis
Prévoyance
&
Diot
Siaci.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
offrant
un
cadre
sécurisé,
cela
donne
également
l'opportunité
de
disposer
d’une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à mener
une
consultation.
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le : Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 003-210300182-20251209-409122025-DE
Pour
acter
cc
rattachement,
une
convention
d’adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion. Actuellement,
le
montant
de
la
participation
employeur
institué
pour
le
risque
«
Prévoyance
» est
de
15
€
(montant
mensuel
brut/
agent).
Comme
il
respecte
le
seuil
minimum
de
7 euros
mensuel
par
agent,
il
est
proposé
de
le
reconduire
dans
les
mêmes
termes
à compter
du
1° janvier
2026.
L’adhésion
des
agents
à la
convention
de
participation,
à l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne-le
bénéficie
du
versement
de
la
participation
financière
de
l'employeur.
LE
CONSEIL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
À
L'UNANIMITE
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
[a
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
29
juillet
2025
du
Conseil
d'administration
approuvant
le
choix
de
la
commission
d’appel
d’offres
sur
l’attributaire
du
contrat
collectif,
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et
le
groupement
Malakoff
Humanis
Prévoyance
&
Diot
Siaci
Vu
l’avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
20
novembre
2025
DECIDE
:
- d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
03
ct
Malakoff
Humanis
Prévoyance
&
Diot
Siaci
- d'approuver
la convention
d'adhésion
à intervenir
entre
la collectivité
de
BAYET
et le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
03,
- d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
- de
maintenir
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
15
€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
Couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la convention
de participation
et de
la convention
d’adhésion
signée
par
l'autorité
territoriale,
- de
prévoir
l’inscription
au budget
des
exercices
2026
à 203
1, soit
la durée
de
la convention
de
participation,
les
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
autorise
:
-
Son
Maire
à signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
;
-
Son
Maire
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération
Commentaires
:
Résultats
de
vote
:
Adopté
à
l'unanimité
Pour
:8
voix
Philippe
BUSSERON,
Michel
POUYET,
Christophe
LACOMBE,
Nathalie
MAY,
Marie-Noëlle
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Véronique
LARONDE
,Bruno
LAMOUCHE
Contre
:O
voix
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
: Abstentions
: O
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
: 7
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
.
7
Publié
le
ID
: 003-210300182-20251209-409122025-DE
Le
Secrétaire
de
séance,
Marie-Noëlle
MENAT
Certifié
exécutoire:
141
décembe
225
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Maire
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
{4
ÀE como
Jo25
Publié
le
:At
Agcembée
202% Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
7
ID
: 003-210300182-20251209-409122025-DE