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Déliberation - 21 RP 003 210300182 20221201 801122022 DE 1 1 2
Arrêté - 99 AR 003 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 10h46 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 003 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
La
à 0 4
Publié
le
Arrêté
portant
règlement
de
MArCH
2: 005210300182-20260424:24042026-AR
Le
Maire
de
BAYET
- Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
ses
articles
L. 2121-28,
L. 2212-
1
à
3,
L 2224-18,
et
L 2224-18-1;
- Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment
les
articles
L. 2122-
1 et L. 2122-2
relatifs
à l'occupation
du
domaine
public
;
- Vu
La délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
avril 2026
relative
à La création
d’un
marché
saisonnier;
- Vu
Le
code
de
commerce
et,
notamment
ses
articles
R.
123-208-1
et
suivants
relatifs
aux
obligations
générales
des
commerçants
;
- Vu
Le
code
de
La
santé
publique
(CSP)
et,
notamment
Les
articles
L.
3321-1
et
suivants
relatifs
à
La
règlementation
applicable
aux
débits
de
boissons
;
- Vu
la réglementation
européenne
fixant
des
exigences
relatives
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
et des
denrées
animales,
dit « Paquet
hygiène
» :
Le règlement
n°
178/2002
établissant
Les
principes
généraux
et Les
prescriptions
générales
de
la législation
alimentaire
; le règlement
n° 853/2004
relatif aux
denrées
d’origine
animale
; le règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
des
produits
d’origine
animale
; Le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
Le
règlement
(UE)
2017/625
du
15
mars
2017;
- Vu
le
code
de
l’environnement
et,
notamment
Les
articles
L.
541-10-1,
L.541-15-6-,
L. 541-15-
10etL.573-72-1
à3;
Vu
l'avis
des
organisations
professionnelles
intéressées
ou
de
La
commission
ad
hoc
lorsqu'elle
existe
(cf.
annexe
1);
ARRETE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
: Description
du
marché
et
activités
autorisées
Cet
arrêté
s'applique
au
marché
saisonnier
mensuel
Le
marché
d’approvisionnement
est
réservé
à la vente
au
détail
de
denrées
alimentaires
et de
produits
manufacturés
ainsi
que
de
prestations
de
service
effectués
sur
place.
ILest
ouvert
aux
professionnels
habilités
à exercer
des
actes
de
vente
au
détail
ou
de
prestations
de
service
sur
Le
domaine
public,
et
en
mesure
de
produire
les
documents
mentionnés
à l'article
17
du
présent
règlement,
justifiant
du
respect
de
la réglementation
afférente
à l'exploitation
de
Leur activité
commerciale
Les
activités
de
vente
en
gros
ou
demni-gros
sont
prohibées.
ARTICLE
2 : Jours
et horaires
d'ouverture
du
marché.
Les
jours
et heures
d'ouverture
du
ou
des
marchés
municipaux
sont
fixés
comme
suit
:
Les
premiers
dimanches
des
mois
de
mai,
juin
juillet,
août
et septembre,
de
9
heures
à
13
heures.
ARTICLE
3
: Emplacements
Quel
que
soit
Le type
d'emplacement
considéré,
il concerne
une
parcelle
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
L'autorisation
de
l'occuper
ne
peut
avoir
qu’un
caractère
précaire
et
révocable.
Pour
La même
raison,
la législation
sur
La propriété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
|Lest
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d’un
emplacement
ou
de
le
négocier
d’une
manière
quelconque
Il -
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Les
professionnels
admis
sur Le marché
ont
le statut
soit
de
titulaire
soit
de
passager.
Emplacements
de
titulaires
80%
de
La surface
du
marché
Emplacements
de
« Passagers
» 20%
dont
5%
pour
les
posticheurs
démonstrateurs
ARTICLE
4
: Fondement
des
décisions
d’attribution
des
emplacements
Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
Le marché
sont
fixées
par
Le maire,
en
Fondant
sur
des
motifs
tirés de
l'ordre
public
et de
La meilleure
occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
5
: Commerce
autorisé
sur
l'emplacement
attribué
Afin
de
tenir compte
de
La destination
du
marché
tel que
précisé
à l'article
1, ilest
interdit
au titulaire
de
l'emplacement
d'exercer
une
nature
de
commerce
autre
que
celle
pour
laquelle
il a obtenu
l'autorisation
d'occupation.
Nul
ne
pourra
modifier
La nature
de
son
commerce
sans
en
avoir expressément
et préalablement
informé
le maire
et
avoir
obtenu
son
autorisation.Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026 CS
L
9
Publié
le
ID
: 003-210300182-20260424-24042026-AR
ARTICLE
6 : Critères
d'attribution
des
emplacements
L'attribution
des
emplacements
sur
Le
marché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché,
de
l'assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
Les
occupants
exerçants
déjà
et
du
rang
d'inscription
des
demandes.
Les
emplacements
sont
attribués
dans
l’ordre
chronologique
d'inscription
sur
Le
registre
prévu
à cet
effet,
sous
réserve
que
Les
occupants
soient
en
mesure
de
fournir
Les
documents
attestant
de
leurs
qualités
définies
ci-après.
Toutefois,
le
maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante.
Selon
l'importance
du
(ou
des)
marché
(s)
concerné(s),
un
ou
plusieurs
emplacements
dédié(s)
aux
démonstrateurs
et
posticheurs
peuvent
être
prévus.
ARTICLE
7:
Les
emplacements
de
titulaires
seront
attribués
par
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant.
ARTICLE
8 :
Le
maire
délivre,
par écrit,
au
commerçant
une
autorisation
d'occupation
de
son
emplacement
en
se fondant
sur des
motifs
tirés
de
l'ordre
public
et de
La
meilleure
occupation
du
domaine
public.
Le
maire
a toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
des
motifs
tenant
à
La
bonne
administration
du
marché.
Les
occupants
ne
peuvent
ni prétendre
à l'obtention
d’une
indemnité,
ni s'opposer
à ces
modifications.
ARTICLE
9:
Les
emplacements
passagers
sont
constitués
des
emplacements
définis
comme
tels
dans
le
présent
règlement
et
des
emplacements
déclarés
vacants
du
fait
de
l'absence
de
l'abonné
à 9
heures.
L'attribution
des
places
disponibles
se
fait
à 9
heures.
Tout
emplacement
non
occupé
d’un
abonné
à ce
moment
est
considéré
comme
libre et attribué
à un
autre
professionnel.
Les
professionnels
ne
peuvent
considérer
cet
emplacement
comme
définitif.
Les
demandes
d'emplacement
sont
portées
par
le
Maire
ou
ses
Adjoints,
dans
l'ordre
chronologique
où
elles
sont
effectuées,
sur
un
registre
spécial
passagers
propre
au
marché,
avec
mention
de
la
catégorie
de
produits
dont
relève
le candidat,
de
la décision
prise,
motivée
en
cas
de
refus,
et
indication
du
numéro
de
l'emplacement
attribué.
ARTICLE
10
: Modalités
d'occupation
des
emplacements
Les
candidats
à l'obtention
d’un
emplacement
ne
peuvent
ni retenir
matériellement
celui-ci
à
l'avance,
ni s'installer
sur
le marché
sans
y avoir
été
autorisés.
ARTICLE
11
: Pièces
à fournir
Le
marché
est
ouvert
aux
professionnels,
et
ce,
dans
la
limite
des
places
disponibles,
après
le
constat
par
Le préposé
de
La régularité
de
La situation
du
postulant
à un
emplacement,
qu’il soit
abonné
où
passager.
LISTE
DES
JUSTIFICATIFS
PROFESSIONNELS
DEVANT
ÊTRE
EXIGÉS
A
la
demande
de
l'autorité
municipale,
Les
professionnels
titulaires
ou
passagers
doivent
être
en
mesure
de justifier
de
leur
identité, présenter
Leur
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
ainsi
que
les
documents
suivants. Commerçants
ou
Artisans
français
domiciliés
ou
non
:
Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
Pour
Les
nouveaux
entrepreneurs
uniquement
: le certificat
provisoire
valable
1
mois.
Numéro
Siret
Commerçants
ressortissants
de
l’UE
domiciliés
ou
non
:
-
Carte
française
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
(délivrée
par
le CFE
de
la zone
où
il souhaite
exercer
Commerçants
extracommunautaires
-
Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
-
Carte
de
résident
temporaire/permanent
ou
titre
de
séjourEnvoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publié
le
1D.:003-210300182-20260424-24042026-AR
De
Gérants
de
société
-
Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
arl
-
Numéro
Siret
Conjoint
de
chef
d'entreprise
marié,
pacsé
ou
en
union
libre,
exerçant
de
manière
autonome
-
Copie
de
la
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
certifiée
conforme
par
Le chef
d'entreprise
-__
Attestation
du
chef
d'entreprise
que
Le conjoint
collaborateur
marié,
pacsé
ou
en
union
libre
est
mentionné
sur
le Kbis
Salariés :
-
Copie
de
la
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
certifiée
conforme
par
Le chef
d’entreprise
-
Bulletin
de
salaire
datant
de
moins
de
3 mois
ou
photocopie
de
la déclaration
préalable
d'embauche
faite
à
l'URSSAF
certifiée
conforme
par
l'employeur
Démonstrateurs-Posticheur Mêmes
documents
que
les
commerçants
Producteurs
agricoles
Maraîchers
Chefs
d'entreprise
:
-
Numéro
d'inscription
au
Registre
National
des
entreprises
(INPI)
ou
Siret
-
Relevé
parcellaire
des
terres
-
Attestation
délivrée
par
Les organismes
vérificateurs
agréés
(pour
Les
producteurs
en
produits
biologiques).
Marins
pêcheurs,
ostréiculteurs
:
- _
Numéro
d'inscription
au
Registre
National
des
Entreprises
ou
Siret
—
Pour
Le
transport
des
marchandises
:récépissé
de
déclaration
obligatoire
auprès
de
La
Direction
Départementale
de
La
Protection
des
Populations
(DDPP)
et
pour
Les
transports
de
coquillages
vivants
:
Certificat
d'agrément
sanitaire
—
Copie
d'autorisation
d'exploitation
délivrée
par
Les
Directions
Départementales
des
Territoires
et
de
La
Mer
ou
pour
Les
élevages
piscicoles
copie
de
l'autorisation
des
Directions
Départementales
de
l'Agriculture
et
de
La
Forêt.
—
Récépissé
de
déclaration
d'identification
du
ministère
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
concernant
les
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
(déclaration
à faire
auprès
de
La
Direction
Départementale
en
charge
de
La
Protection
des
Populations
du
lieu
d'implantation
de
l'établissement
- Cerfa
n°13984*03).
Artiste
libre
—
Les
artistes
créateurs
(peintres,
dessinateurs,
graveurs,
lithographes,
sculpteurs,
plasticiens,
tapissiers,
fabricants
de
fresques,
mosaïques
et vitraux,
graphistes,
céramistes)
s'inscrivent
auprès
de
l'URSSAF
puis
se
déclarent
auprès
de
La
Maison
des
Artistes,
ou
de
L'AGESSA
Professionnels
vendant
des
boissons
alcooliques
du
troisième
groupe
Les
producteurs-récoltants
qui
ne
vendent
que
des
boissons
alcooliques
issues
de
leur
récolte
ne
sont
pas
soumis
à l'obligation
de
présenter
La copie
de
La déclaration
administrative
et Le
récépissé.
En
revanche,
lorsqu'ils
vendent
également
des
boissons
alcooliques
provenant
d’une
autre
récolte,
La présentation
des
deux
documents
précités
est exigée.
ARTICLE
12
: Assurances
Le titulaire
de
l'emplacement
doit justifier d’une
assurance
qui
couvre,
au
titre de
l'exercice
de
sa
profession
et de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations.
Ainsi,
outre
l'assurance
responsabilité
civile
professionnelle,
une
assurance
couvrant
Le
risque
d'intoxication
alimentaire
est
demandée
des
professionnels
vendant
des
produits
alimentaires.
Ill - POLICE
DES EMPLACEMENTS
ARTICLE
13
: Caractéristiques
particulières
du
domaine
public
et
motifs
de
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
d’un
emplacementEnvoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
S
L
L'attribution
d'un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et révocable.
IL peu]
Pubisie
0
un motif tiré de
l'intérêt général.
ID : 003-210300182-20260424-24042028-AR
Notamment
en
cas
de
:
+ défaut
d'occupation
de
l'emplacement.
Au
vu
des
pièces
justificatives,
il peut
être
établi
par
l'autorité
gestionnaire
une
autorisation
d'absence
;
* infractions
habituelles
et
répétées
aux
dispositions
du
présent
règlement,
ces
infractions
ayant
fait
l'objet
d'un
avertissement
et,
Le
cas
échéant,
d’un
procès-verbal
de
contravention
;
* comportement
troublant
la sécurité,
la tranquillité
ou
La salubrité
publiques.
ARTICLE
14
:
Suppression
totale
ou
partielle
du
marché
Si,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
La
modification
ou
la
suppression
partielle
ou
totale
du
marché
est
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées7,
la
Suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager.
ARTICLE
15
:
Travaux
liés
au
fonctionnement
du
marché
Si,
par
suite
de
travaux
liés
au
fonctionnement
du
marché,
des
professionnels
se
trouvent
momentanément
privés
de
leur
place,
il leur
sera,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
attribué
un
autre
emplacement
par
priorité.
ARTICLE
16
:Nature
juridique
de
l'emplacement
attribué
En
aucun
cas,
le
titulaire
d’un
emplacement
ne
saurait
se
considérer
comme
en
étant
son
propriétaire.
Il ne
peut
faire
partie
intégrante
de
son
fonds
de
commerce.
Il
lui
est
interdit
de
sous-louer,
de
prêter,
de
vendre,
de
négocier
d’une
manière
quelconque
tout
ou
partie
de
son
emplacement,
d'y
exercer
une
autre
activité
que
celle
pour
Laquelle
il lui
a
été
attribué.
Toutefois,
le
commerçant
doit
pouvoir
Changer
d'activité
à
condition
d'en
informer
le
maire
qui
jugera
de
l'attribution
d’un
nouvel
emplacement.
Toute
contravention
à cette
disposition
pourra
être
sanctionnée.
Toute
entente
postérieure
à L'attribution
d’un
emplacement
qui
aurait
pour
but
dissimulé
de
transférer
l'utilisation
de
l'emplacement
à
une
autre
personne
(physique
ou
morale)
que
celle
à
laquelle
il a
été
attribué
entraînera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l'autorisation
précédemment
accordée.
ARTICLE
17
:Tarifs
des
droits
de
place
Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
des
droits
de
place
votés
par
Le
conseil
municipal.
Leur
tarification
est
fixée
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
IV
- POLICE
GENERALE
ARTICLE
18
: Réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
:Les
commerçants
doivent
s'installer
avant
9
heures
de
façon
à limiter
Les
véhicules
sur
le
marché.
ARTICLE
19:
interdictions
ILest
interdit
sur
le
marché
:
- d'utiliser
de
manière
abusive
ou
exagérée
des
appareils
sonores
:
- de
procéder
à
des
ventes
dans
les
allées
:
- d'aller
au-devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises
;
- de
bloquer
l'accès
aux
pompiers
ou
aux
services
d'urgence
;
- de
vendre
des
produits
illicites
(contrefaçons,
cigarettes,
stupéfiants,
armes)
comme
de
vendre
à
la
sauvette
:
- de
masquer
{a
totalité
de
la
vitrine
des
magasins
riverains
;
- de
bloquer
l'accès
aux
entrées
des
Magasins
ou
logements
riverains.
Partout
où
la
circulation
n’est
pas
possible
sur
les
trottoirs,
entre
les
maisons
et
les
étalages
des
professionnels,
des
passages
doivent
être
aménagés
dans
ou
entre
les
étalages
;
- de
tenir
des
propos
où
d'afficher
des
Comportements
abusifs
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
du
marché
;
- de
circuler
dans
Les
allées
du
marché
à bicyclettes,
trottinettes,
rollers,
exception
faite
des
personnes
à mobilité
réduite
en
fauteuil
roulant
ou
équivalent
;
- de
circuler
avec
des
transpalettes
ou
véhicules
dans
les
allées
du
marché
pendant
Les
heures
de
vente
;
- de
suspendre
des
objets
ou
marchandises
pouvant
occasionner
des
accidents,
comme
de
les
placer
dans
les
passages
ou
sur
les
couvertures
des
stands
;Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
- de
démarcher
Les
clients
et
Les
professionnels ;
Publié le
ed
La
pratique
La moins
« discutable
» consiste
à fixer un
tarif unique
variable
selon
ll:
i5:003:210300182-20260424-24042026
AR
occupé
et Le métrage
linéaire
de
façade.
- de
gêner
Les
étals
voisins
et d'entraver
La circulation
dans
Les
allées.
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence.
ARTICLE
20
: Vente
de
boissons
alcooliques
La
vente
de
boissons
des
47°
et 5"
groupe
est
interdite
sur
Les
marchés,
soit
pour
consommer
sur
place,
soit
pour
emporter. La vente
de
boissons
du
3ème
groupe
est
conditionnée
à la détention
d’une
licence.
ARTICLE
21
: Sanction
en
cas
de
trouble
à
l’ordre
public
Le
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
a faculté
d’exclure
toute
personne
troublant
l'ordre
public.
ARTICLE
22
: Salubrité,
hygiène
et information
des
consommateurs
Les
professionnels
installés
sur
Le
marché
devront
respecter
la
Législation
et
La réglementation
concernant
leur
profession,
notamment
les
règles
de
salubrité,
d’hygiène,
d’information
du
consommateur,
comme
celles
de
l'arrêté
du
25
avril 1995
sur
la vente
des
vêtements
usagés,
et de
loyauté
afférente
à leurs
produits.
» Propreté
des
emplacements
et des
étals
Aucun
déchet
ne
doit joncher
sur
Le
sol
ou
Les
allées
pendant
Le
marché.
Les
professionnels
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
déchet
non
conditionné
ne
devra
subsister
sur
Les
lieux
après
leur
départ.
A
l'exception
des
déchets
devant
être
collectés
et éliminés
par
un
prestataire
spécialisé
(MRS,
os
et suifs,
…),
les
déchets
d’origine
animale
(poissonnerie,
rôtisserie,
boucherie,
charcuterie,
traiteur)
doivent
être
collectés
dans
des
sacs
étanches
et
déposés
dans
un
container
mis
à disposition
par
le service
de
nettoiement.
Tous
Les
emballages
vides
(caisses,
cageots,
cartons...)
doivent
y être
regroupés
et empilés
dans
Les
emplacements
prévus
à
cet
effet
ou
dans
Les
points
de
collecte
du
marché
en
vue
de
leur
traitement
ou
leur
recyclage.
Pour
rappel,
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire,
Les
commerçants
alimentaires
non-sédentaires
ont
La possibilité
de
conclure
avec
au
moins
une
personne
mentionnée
à l'article
L. 266-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
en
formule
la
demande
une
convention
précisant
Les
modalités
selon
lesquelles
les
denrées
alimentaires
lui
sont
cédées
à titre
gratuit
(articles
32
Il bis
et
33
de
la
Loi
n°2020-105
du
10
février
2020).
“ Hygiène
alimentaire
Les
personnes
manipulant
des
denrées
alimentaires
disposent
d'instructions
et/ou
d’une
formation
en
matière
d'hygiène
alimentaire
adaptées
à Leur activité
professionnelle.
Tous
Les
produits
alimentaires
doivent
être
conservés
aux
températures
fixées
règlementairement
ou
par
Le fabricant).
Les
professionnels
du
secteur
alimentaire
sont tenus
également :
- de
prévoir
des
dispositifs
permettant
de
se
laver
Les mains
de
manière
hygiénique
;
- d'entretenir,
nettoyer,
voire
désinfecter
les
surfaces
de
contact
avec
Les
aliments
y compris
les
comptoirs
de
vente,
les étals
et les tables
etc.
= Ventes
de
boissons
alcoolisées
En
outre,
ilest
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à titre
gratuit
des
boissons
alcooliques
à tout
mineur
de
moins
de
18
ans
(article
L. 3342-1
du
CSP).
ARTICLE
23
: Protection
animale
Les
dispositions
relatives
à
La
protection
animale
doivent
être
respectées.
ILest
interdit
de
tuer,
saigner,
plumer
ou
dépouiller
des
animaux
vivants
sur
le
marché.
Les
volailles
vivantes
sont
autorisées
sur
les
marchés
dans
Le respect
du
bien-être
animal
et
des
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux.
ARTICLE
24
: Emballages
et
sacs
Les
sacs
de
caisse
en
plastique
à
usage
unique
sont
interdits.
Seuls
sont
autorisés
ceux
d’une
épaisseur
supérieure
à
50
um.
Les
sacs
biosourcés
et compostables
en
compostage
domestique
sont
autorisés.
Afin
de
diminuer
la quantité
d'emballages
remise
à La clientèle,
les commerçants
sont
incités
à mettre
en
œuvre
toute
pratique
limitant
ce
recours
comme
le fait d’accepter
Le
contenant
apporté
par
le
consommateur.
Le
consommateur
est
responsable
de
l'hygiène
et
de
l'aptitude
du
contenant.
Le
professionnel
peut
refuser
ce
contenant
si
ce
dernier
est
manifestement
sale
ou
inadapté.Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
nr:
L
9
Publié
le
ARTICLE
25
: Sanctions
en
cas
de
non-respect
du
présent
règlement
ID : 003-210300182-20260424-24042026-AR
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
de
poursuités
TonTormement
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
devant
Les
tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
ARTICLE
26
:Modalités
de
mise
en
œuvre
des
sanctions
Le
maire
est
chargé
de
faire
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées
:
- premier
constat
d'infraction
:avertissement
verbal
- deuxième
constat
d'infraction
:mise
en
demeure
ou
avertissement
;
- troisième
constat
d'infraction
:exclusion
du
marché
ARTICLE
27
: les
producteurs
Les
personnes
vendant
des
produits
de
Leur
exploitation
agricole
devront
placer,
d'une
façon
apparente,
au-devant
et
au-dessous
des
denrées
produites
par
leurs
soins,
une
pancarte
rigide
portant
en
gros
caractères
le
mot
« Producteur
»
Cette
pancarte
ne
devra
être
apposée
que
sur
les
étalages
des
producteurs
mettant
en
vente
Les
produits
issus
de
leur
propre
production,
les
producteurs
étant
autorisés
à effectuer
accessoirement
des
achats
destinés
à
La
revente
ARTICLE
27
:Date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement
:Ce
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
3 mai
2026
Fait à Bayet,
Le 24
avril 2026
Le
Maire,
Philippe
BUSSERON