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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 03créationdunservicecommunccapvsaintandréreseaudechaleur
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 03créationdunservicecommunccapvsaintandréreseaudechaleur)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2021
ALPES
Conseillers
en exercice
: 61
Afiehé le
P
ROVE
N
C
E
ID
: 004-200068625-20210511-2021_03_03-DE
VERDON Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2021-03-03
Date
de
la
convocation
: 05
mai
2021
OBJET
:
Création
d’un
service
commun
entre
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes
et
de
la
CCAPV
pour
la
gestion
d’un
réseau
de
chaleur
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le onze
mai
à dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Etaient
présents
: Les
délégués
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles : BAC
Aimé
Annot: COZZI
Marion
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux : Braux : Castellane : LIPERINI
Bernard
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx : Entrevaux : GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La Garde: ŒIL
Jean-Charles
La
Mure
Argens
:
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : Moriez : COULLET
Alain
Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon : AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes :
PRATO
Serge
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
:
Saint
Julien
du
Verdon :
Saint
Lions :
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre :
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse : BICHON
Bruno
Thorame-Haute : SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars :
Absents
représentés
: M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
FENOUIL
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
COZZI
Marion;
FALASHI
Sandra
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MAZZOLI
Jean
; M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
; M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pourvoir
à Mme
JONKER
Nina
; M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
LAUGIER
Joël
suppléé
par
M.
ŒIL
Jean-Charles
; M.
DELSAUX
Alain
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pourvoir
M.
LAUGIER
Maurice
; Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pourvoir
à M.
PRATO
Serge
; Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à M.
GERIN-JEAN
François
; Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à M.
MARTORANO
Robert
;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à M.
CAMILLERI
Claude
; M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à M.
GARNIER
Brice
Absents_excusés:
M.
VIALE
Thierry;
M.
BARBAROUX
Christophe
;
M.
MANGIAPIA
Ludovic;
M.
COLLOMP
Thierry; M.
DURAND
Gilles
; Mme
ONCINA
Anabel
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
03-DE
Obiet:
Création
d’un
service
commun
entre
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes
et
de
la
CCAPV
pour
la
gestion
d’un
réseau
de
chaleur
Exposé
La
commune
de
Saint
André
les
Alpes
dispose
à
ce
jour
d'une
chaufferie
bois
pour
alimenter/
en
chaleur
le
bâtiment
hébergeant
la
mairie,
la
bibliothèque
et
l'école
de
musique
associative.
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
la
Halie
des
Sports,
portée
par
la
communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV),
une
étude
a été
conduite
pour
envisager
une
extension
de
cette
chaufferie
biomasse
et
le
déploiement
d'un
réseau
de
chaleur.
Elle
a
conclu
à
la
faisabilité
technique
et
à
la
viabilité
économique
d’un
tel
réseau
qui
raccorderait
en
plus
des
services
existants,
le
centre
administratif
hébergeant
les
services
départementaux
et
les
finances
publiques,
la
salle
polyvalente,
l’école
primaire
et
l'école
maternelle,
la
crèche
ainsi
que
la future
halle
des
sports.
La
Mairie
de
Saint
André
les
Alpes
a
décidé
de
s'engager
dans
la
réalisation
de
ce
projet.
Au
regard
du
fait
que
les
bénéficiaires
de
ce
réseau
seront
uniquement
des
personnes
publiques
et
sous
réserve
que
l'organisation
administrative
de
celui-ci
ne
prévoit
pas
de
refacturation
à
des
tiers,
alors
ce
réseau
peut
être
ciassé
juridiquement
comme
un
réseau
de
chaleur
technique
et
bénéficier
à
ce
titre
d'un
plafond
de
financement
plus
important
Pour
ce
faire,
la
prise
en
charge
des
frais
de
consommation
énergétique
ne
doit
donc
faire
l’objet
d'aucune
facturation
spécifique.
En
ce
sens,
et
considérant
que
les
bénéficiaires
finaux
sur
les
équipements
propres,
sont
uniquement
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes
d’une
part
et
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
d'autre
part,
il est
proposé
de
faire
porter
sa
gestion
par
la constitution
d'un
outil
de
coopération/mutualisation.
Parmi
ces
outils,
la
convention
de
gestion
définie
à
Farticle
L
5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
ne
parait
pas
adaptée
au
sens
qu'elle
expose
d’une
part
à
une
fiscalité
accrue
et
d'autre
part
qu'elle
fait
courir
un
risque
sur
la qualification
de
réseau
de
chaleur
technique.
L'entente
intercommunale
définie
à
l'article
L.
5221-1
du
CGCT
et
le
service
commun
défini
à
Particle
L.
5211-4-2
du
CGCT
semble
tous
deux
adaptés
à
la
configuration
du
service
et
à
la
consolidation
de
la
qualification
en
réseau
de
chaleur
technique.
Tout
au
plus,
peut-on
considérer
que
le
service
commun
qui
est
un
outil
plus
récent
et
détaillé
que
l'entente,
semble
plus
sécurisé
car
mieux
«
balisé
»
en
droit.
Il convient
de
préciser
par
ailleurs
qu’à
la
différence
des
métropoles,
qui
sont
dotées
de
la
compétence
obligatoire
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
»,
les
Communauté
de
communes
ne
disposent
d'aucune
compétence
obligatoire
en
la
matière,
et
cette
compétence
n'a
pas
été
transféré
à
la
CCAPV
à
titre
facultatif.
Cependant,
cette
situation
ne
constitue ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
03-DE
pas
un
obstacle
à
la
création
d'un
service
commun
entre
la
Commune
et
la
Communauté,
bien
au
contraire
puisque
le
service
commun
est
une
forme
de
mutualisation
transversale,
opérationnelle,
qui
ne
doit
pas
se
rattacher
en
tant
que
telle
à
une
compétence
spécifique.
En
dehors
des
compétences
transférées,
une
Communauté
de
communes
et
une
Commune
membre
peuvent
en
effet
se
doter
d'un
service
commun
qui,
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
«
loi NOTRe
»),
peut
être
portée
par
l'une
des
communes
membres
et
peut
désormais
être
chargé
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
conseil
communautaire,
la
création
d’un
service
commun
avec
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes,
dont
le
portage
sera
assuré
par
la
Commune.
Celui-ci
visera
à
mutualiser
les
équipements
et
services
du
réseau
de
chaleur
(unité
de
production,
réseau
de
distribution
etc.)
et
de
régir
non
seulement
la
situation
des
agents
qui
y sont
affectés,
mais
aussi
le
partage
des
coûts
liés
aux
infrastructures
et à
leur fonctionnement.
La
création
et
les
conditions
de
ce
service
commun,
sous
réserve
de
la
décision
du
conseil
communautaire,
seront
définies
par
convention.
Les
agents
affectés
resteront
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire
de
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes.
L'indemnisation
correspondante
aux
charges
financières
de
ce
service
qui
fera
l’objet
d'une
comptabilité
spécifique,
sera
définie
dans
la convention.
Une
commission
de
gestion
du
service
commun
sera
par
ailleurs
créée.
Elle
associerait
trois
représentants
de
la
CCAPV
et
trois
représentants
de
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
il
vous
est
proposé
de
désigner
pour
siéger
dans
cette
commission
de
gestion,
outre
le
Président
Maurice
LAUGIER,
le
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Claude
CAMILLERI,
ainsi
que
le Vice-Président
en
charge
en
charge
des
Bâtiments,
des
Travaux
et des
Marchés
Publics,
Christophe
IACOBBI.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
—
DE
CREER
un
service
commun
avec
la
Commune
de
Saint
André
les
Alpes,
cette
dernière
étant
porteuse
dudit
service,
pour
la
gestion
du
réseau
de
chaleur
de
Saint
André
les Alpes.
—
DE
DELEGUER
au
bureau
communautaire
l'adoption
de
la
convention
afférente
fixant
les
conditions
de
ce
service
commun
—
DE
DESIGNER
pour
siéger
dans
commission
de
gestion
de
ce
service
commun,
au
titre
de
la
CCAPV,
le
Président
Maurice
LAUGIER,
le
Vice- ID
:
004-200068825-20210511-2021
08
03-DE
Président
en
charge
des
Finances,
Claude
CAMILLERI,
ainsi
que
le
Vice-
Président
en
charge
en
charge
des
Bâtiments,
des
Travaux
et
des
Marchés
Publics,
Christophe
IACOBBI.
—
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
adoptée
à
la majorité
par
52
voix
pour
et
3 voix
contre
(M.
Bernard
LIPERINI
et
Mme
CHEVALLEY
Emily
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard),
et
M.
VINCENT
Jean-Marc
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard))
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
11
mai
2021
Le
Président,
«TT
Te
/
LT
Maurice
LAUGIER
©.
ANDRE LES ALPES