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Déliberation - 2024 02 Requalification urbaine Cession de parcelles av Pierre Perron tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240222-2024DELIB02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
22 FÉVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
20
Nombre
de
conseillers
absents
:
7
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
5
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la convocation
;
15
février
2024
Date
d’affichage
:
15
février
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à dix-sept
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(17h46),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-
LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
PIRON
Valentina
(17h49),
TASSEL
Stéphane,
ANTHOINE
Julien
(17h53),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
: LE
COQ
Laurent,
LE
FLOCH
Éric,
LE
LUYER
Martine,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
GOURHANT
Pierrick,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
: LE
COQ
Laurent
à CLECH
Vincent,
LE
FLOCH
Éric
à CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
GUILLAUME
Hervé
à
BENECH
Pauline,
GOURHANT
Pierrick
à
HERVÉ
Gildas,
MARCHAND
Cinderella
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: DAUPHIN
Jean-Claude
N°2024/02
Patrimoine
Requalification
urbaine
: cession
de
parcelles
pour
la
construction
de
20
logements
sociaux
à proximité
de
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
municipale
que
par
délibération
n°2020/84
du
17
décembre
2020,
une
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
a
été
conclue
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
dans
le cadre
de
l’acquisition
d’emprises
foncières
sises
avenue
Pierre
Perron
(parcelle
cadastrée
AD
273).
Ce
portage
foncier
a pour
vocation
la
construction
de
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
(MSP)
et
de
logements
locatifs
sociaux.
Par
ailleurs,
afin
de
développer
l’offre
de
logements
notamment
en
cœur
de
ville,
par
délibération
n°2023/63
du
15
juin
2023,
la
ville
a
acquis
une
nouvelle
parcelle
(AD
284)
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240222-2024DELIB02-DE
présentant
un
intérêt
majeur
pour
une
opération
de
densification
urbaine
et située
à proximité
immédiate
de
la future
maison
de
santé
pluriprofessionnelle.
Enfin,
la ville
est
déjà
propriétaire
d’une
parcelle
sise
rue
Victor
Hugo
(AD
194).
Dans
le cadre
du
programme
de
requalification
urbaine,
le baïlleur
social
Terres
D’Armor
Habitat
s’est
engagé
à construire
sur
le site
de
la MSP,
10
logements.
Ce
programme
organisé
depuis
2016
avec
le
bailleur
social,
concerne
la
déconstruction
de
44
logements
rue
Ernest
Renan,
devant
être
remplacés
à terme
par
de
nouvelles
constructions
ou
réhabilitations
sur
le
territoire
de
la commune.
D’ores
et déjà,
11
logements
ont
été
livrés
sur
l’ilot
Anatole
Le
Braz
et
10
seront
construits
sur
Hent
Keranv.
En
outre,
afin
de
répondre
à ses
obligations
dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
l’agglomération,
Terres
D’Armor
Habitat
propose
de
construire
10
logements
supplémentaires
(1
semi
collectif
de
10
logements)
sur
le
site
de
la
MSP.
Au
total
ce
seront
donc
20
logements
construits
(10
dans
le cadre
de
la requalification
urbaine
et 10
dans
le cadre
du
PLH).
Aussi,
il convient
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
et la
commune
cèdent
une
partie
des
parcelles
cadastrées
AD
273,
AD
194
et AD
284
pour
la construction
de
deux
semi-
collectifs
de
10
logements
sociaux
chacun
en
Vente
En
l'Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA).
Cette
cession
se
fera
au
profit
de
la SCCV
LE
QUERE
demeurant
3B
rue
de
la Mare
Noire
22360
LANGUEUX,
qui
vendra
ensuite
les
logements
à Terre
d’
Armor
Habitat.
La
commune
étant
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AD
194,
d’une
superficie
de
2555m?
et AD
284
d’une
superficie
de
1704m
;
Vu
les
articles
L 2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
;
Vu
l’avis
du
pôle
d’évaluation
domaniale
en
date
du
2 janvier
2024
;
Vu
l'avis
des
commissions
« travaux,
urbanisme
et
cadre
de
vie
» et
« finances
et
administration
générale
» en
date
du
31
janvier
2024
;
Entendu
l’exposé,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID : 022-212200042-20240222-2024DELIB02-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
VALIDE le projet
de
construction
de
deux
semi-collectifs
comprenant
chacun
dix
logements
; DECIDE
de
procéder
à la
cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
194,
d’une
superficie
d'environ
1200m°?
et une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
284,
d’une
superficie
d’environ
80m?
au
profit
de
la SCCV
LE
QUERE
demeurant
3B
rue
de
la Mare
Noire
22360
LANGUEUX
;
DESIGNE
le cabinet
AT
& Ouest
pour
la réalisation
du
document
d’arpentage
;
FIXE
le tarif
de
vente
à 8,50€
le
m2
conformément
à l’évaluation
du
pôle
domanial
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la promesse
de
vente
relative
à la
cession
des
parcelles
susvisées
au
prix
de
8,50€
le m°,
sous
condition
suspensive
de
la réalisation
concomitante
de
la vente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
273
;
DIT
qu’une
clause
résolutoire
au
profit
de
la commune
de
Bégard
sera
intégrée
dans
l'acte
de
vente
dans
le cas
où
l’acquéreur
ne
réaliserait
pas
le projet
prévu
et décidait
de
revendre
le bien
dans
un
certain
délai,
en
l’état
ou
après
transformation,
en
totalité
ou
en
partie
;
DESIGNE
l'étude
notariale
« SAS
JURIS
TREGOR
» sise
17
rue
Anatole
Le
Braz
22140
BEGARD,
pour
représenter
la commune
de
Bégard
dans
ce
dossier
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Fait
et délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
ean-Claude
DAUPHIN
Le
Maire,
Vincent
CLECH
rt
ne
nr