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Déliberation - 2024 80 Rachat terrain av Pierre Perron et fin de portage EPFB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
10
OCTOBRE
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
21
Nombre
de
conseillers
absents :
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
5
Nombre
de
votants :
26
Date
de
la convocation
:
3
octobre
2024
Date
d’affichage
:
3
octobre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
octobre,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:
CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-
LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé
(19h09),
ANTHOINE
Julien
(19h09),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie
(19h11),
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
:
BICZO
Sylviane,
LE
LUYER
Martine,
HADJADJE
Valérie,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
BONIZEC
Christel,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:BICZO
Sylviane
à
PIRON
Valentina,
HADJAJDE
Valérie
à
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle
à
BENECH
Pauline,
BONIZEC
Christel
à
BRIAND
Sandrine,
MARCHAND
Cinderella
à DAUHPIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: BENECH
Pauline
N°2024/80
Domaine
et
Patrimoine
Fin
de
portage
foncier
de
l'Etablissement
Public
foncier
de
Bretagne
et
rachat
de
la
parcelle
sise
avenue
Pierre
Perron
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
commune
de
réaliser
un
programme
mixte
comprenant
d’une
part
la
réalisation
de
20
logements
locatifs
sociaux,
et
d’autre
part
la
réalisation
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
comprenant
un
local
d’habitation
pour
les
internes. Ce
projet
a
nécessité
l’acquisition
d’emprises
foncières
sises
52
avenue
Pierre
Perron.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
Bégard,
par
délibération
n°2020/84
du
17
décembre
2020,
a
décidé
de
faire
appel
à
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
le
4
février
2021.
L’EPF
Bretagne
a acquis
le bien
suivant
:
Date
Vendeur
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
25/07/2022
GAUDU
AD
272
et
AD
273
Terrain
nu
115
734,00
€ A
la
demande
de
la
commune,
suite
à
la
délibération
n°2022/70
du
21
novembre
2022,
l’'EPF
a
déjà
procédé
à
la
revente
de
la
parcelle
AD
272
au
profit
de
la
SCI
ROD
AVEL,
par
acte
notarié
en
date
du
24
janvier
2023,
au
prix
de
7
613
€
TTC.
Cette
cession
était
réalisée
dans
le
but
d’agrandir
leurs
locaux
existants.
En
outre,
toujours
à
la
demande
de
la
commune,
suite
à
la
délibération
n°2024/02
du
22
février
2024,
l'EPF
Bretagne
a
signé
une
promesse
synallagmatique
de
vente
avec
la
SCCV
LE
QUERE
pour
la
parcelle
AD
287,
au
prix
de
15
419
€
TTC.
Cette
avant-contrat
a été
signé
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
de
20
logements
locatifs
sociaux.
La
commune
de
Bégard
émet
le
souhait
d'acheter
à l'EPF
Bretagne
le
bien
suivant,
qui
restait
en
portage
:
Commune
de
Bégard Contenance
cadastrale
en
Parcelle
mn
AD
288
7
428
m2?
Contenance
cadastrale
totale
7
428
m?
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
n°20-22004-1
signée
entre
la
commune
de
Bégard
et
l'EPF
Bretagne
le
4
février
2021,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet
de
renouvellement
urbain
«
avenue
Pierre
Perron
»,
la
commune
de
Bégard
a
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
situées
52
avenue
Pierre
Perron,
Considérant
que
par
acte
notarié
en
date
du
24
janvier
2023,
l'EPF
Bretagne,
sur
demande
de
la
commune
de
Bégard,
a procédé
à
la
revente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°272
au
profit
de
la SCI
ROD
AVEL,
Considérant
que
par
acte
notarié
en
date
du
28
juin
2024,
l’'EPF
Bretagne,
sur
demande
de
la
commune
de
Bégard,
a
signé
une
promesse
synallagmatique
de
vente
pour
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°287
au
profit
de
la
SCCV
LE
QUERE,
Considérant
que
ce
projet
entrant
désormais
dans
sa
phase
de
réalisation,
il
convient
que
l’EPF
Bretagne
revende
à la
commune
de
Bégard
le
bien
suivant
actuellement
en
portage,
Commune
de
Bégard Contenance
cadastrale
en
m2
AD
288
7
428
m2?
Contenance
cadastrale
totale
7
428
m?
Parcelle s
Considérant
que
le
prix
de
revient,
conformément
à
l’article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
n°20-22004-1
du
4
février
2021,
est
aujourd’hui
estimé
à
QUATRE-VINGT-
SEIZE
MILLE
TROIS-CENT-CINQUANTE-NEUF
EUROS
ET
SOIXANTE-DIX-NEUF
CENTIMES
(96
359,79
€)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe)
:
-
Prix
hors
taxe
:94
783,03
€ ;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sur
marge
au
taux
de
20
%
:1
576,76
€, .
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d’évoluer
pour
coller
à la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l’'EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
commune
de
Bégard
remboursera
en
outre
à
l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à l'occasion
du
portage,
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge, Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l’intervention
de
l’EPF
Bretagne,
signée
le
4
février
2021
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d’intervention
de
l’EPF
Bretagne :
-
A
minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement,
-
Une
densité
de
logements
minimale
de
20
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°?
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement),
-
Dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement
:
20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
Considérant
que
conformément
à
l’article
5.6
de
la
même
convention,
que
la
commune
s’est
engagée
à
réaliser
dans
les
5
ans
de
la
revente,
un
projet
qui
respecte
les
critères
ci-dessus
mentionnés
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
24
Votes
Pour
:
24
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
2
DEMANDE
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
commune
de
Bégard
des
parcelles
suivantes
: Commune
de
Bégard Contenance
cadastrale
en
Parcelle
m°
AD
288
7
428
m2
Contenance
cadastrale
totale
7
428
m2?
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l’article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
n°20-22004-1
et
l’estimation
pour
un
montant
de
QUATRE-
VINGT-SEIZE
MILLE
TROIS-CENT-CINQUANTE-NEUF
EUROS
ET
SOIXANTE-DIX-
NEUF
CENTIMES
(96
359,79
€)
TTC,
TTC
à
ce
jour,
susceptible
d’évoluer
selon
les
modalités
rappelées
ci-dessus,
APPROUVE
la
cession
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
Commune,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
QUATRE-VINGT-SEIZE
MILLE
TROIS-CENT-
CINQUANTE-NEUF
EUROS
ET
SOIXANTE-DIX-NEUF
CENTIMES
(96
359,79
€)
TTC,
ACCEPTE
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à acquitter
sur
lesdits
biens,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l’acte
de
cession.
Fait
et
délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Pauline
BENECH 3 6/'82L LLL ‘OLL UOISS89 9p xd
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3€0'202 OLL : LH UoISSe9 8p xd
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