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Déliberation - 2026 28 Cession dune parcelle rue des Poetes AD 291 tampon
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 01h35 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 28 Cession dune parcelle rue des Poetes AD 291 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260206-2026DELIB28-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
6 FEVRIER
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
22
Nombre
de
conseillers
absents :
5
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
3
Nombre
de
votants :
25
Date
de
la convocation
ë
30 janvier
2026
Date
d’affichage
ë
30 janvier
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
six
février,
à dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:
CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(18h55),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(18h46),
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
COLAS
Anne
Marie,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella (17h59)
Absents:
LE
FLOCH
Éric,
TASSEL
Stéphane,
ANTHOINE
Julien,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie
Procurations
: TASSEL
Stéphane
à LE
HERVÉ
Thomas,
ANTHOINE
Julien
à BOURDON
Yves,
LE
GUEVELLOU
Marjorie
à BODEVEUR
David,
Secrétaire
de
séance
: DAUPHIN
Jean-Claude
N°2026/28
Domaine
et
Patrimoine
Cession
d’une
emprise
communale
sise
rue
des
Poètes
— Parcelle
AD
291
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
Messieurs
GAUDU
Philippe
et
Yves,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
AD
271,
sise
52
avenue
Pierre
Perron,
ont
sollicité
la
commune
en
vue
d’une
régularisation
cadastrale.
En
effet,
il
a
été
constaté
qu’une
partie
de
leur
terrain
se
trouve
intégrée
dans
le domaine
public
communal.
Cette
situation
a été
mise
en
évidence
lors
de
l’établissement
récent
d’un
plan
de
division
parcellaire.
Aussi,
par
délibération
n°2025/87
du
23
octobre
2025,
le
conseil
municipal
a
donné
un
avis
favorable
à cette
demande
et a prononcé
le
déclassement
du
domaine
public
communal
d’une
partie
de
la parcelle
concernée.
Suite
au
document
d’arpentage
réalisé
par
le
cabinet
de
géomètre,
il convient
de
procéder
à la
cession
de
la parcelle
cadastrée
AD
291
d’une
superficie
de
17
m°.
11/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260206-2026DELIB28-DE
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toutes
cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donnent
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
;
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
n°
2025/87
du
23
octobre
2025
;
Vu
l'avis
du
pôle
d’évaluation
domaniale
en
date
du
10
septembre
2025
;
Vu
l’avis
des
commissions
«
travaux,
urbanisme
et
cadre
de
vie
»
en
date
du
21/09/2024
:
Considérant
que
la
parcelle
objet
de
la
cession
appartient
au
domaine
privé
de
la
commune
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e
DÉCIDE
de
procéder
à
la
cession
de
la
parcelle
AD
291
d’une
superficie
de
17m?
conformément
au
plan
annexé,
au
profit
de
Messieurs
GAUDU
Philippe
et
Yves
;
e
FIXE
le
tarif
de
vente
à 23€
le
m°
conformément
à l’évaluation
du
pôle
domanial
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
;
e
DÉSIGNE
l'étude
notariale
«
SAS
JURIS
TREGOR
»
sise
17
rue
Anatole
Le
Braz
22140
BEGARD),
pour
représenter
la
commune
de
Bégard
dans
ce
dossier
;
e
DIT
que
les
frais
d’actes
seront
partagés
à parts
égales
avec
les
acheteurs
;
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
général
«
Ville
de
Bégard
».
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Vincent
CLECH Publié
le
Commune : BEGARD
(004)
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUE
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
ID
:022-212200042-20260206-2026DELIB28-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 2477E
Document
vérifié
et
numéroté
le
19/12/2025
A
PTGC
ST-BRIEUC
Par
HERVIEUX
Thomas
GEOMETRE Signé
CERTIFICATION
et
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
S°
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétairessusiohés
(3)
Feuille(s) Qualité
du
plan
:
Echelle
d'origine
:
Echelle
d'édition
:
Date
de
l'édition
:
Support
numérique
:
000
AD
01
P4
ou
CP
[20
cm]
1/1000 1/250 19/12/2025
gC
a
été
établi
(1):
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
ty
as
B
- En
conformité
d'un
piquetage :
—
a
effectué
sur
le
terrain
;
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
4
rue
Abbé
Garnier
BP
2123
22022
ST
BRIEUC
CEDEX
1
Téléphone
: 02
96
01
42
42
ptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
C
- D'après
un
plan
d'arpentage ou
Ponage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
par
géomètre
à
Les
propriétaires
dégeW£nt
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
ise
6463.
au
dos
de
|
À
NC
5
, le
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par Réf.
:
Le
ATTAGNANT
SEBASTIEN(2)
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert,
Inspecteur,
géomètre
ou technicien retraité du cadastre, elc
…
(3) Précisez les noms
et quallté du signataire sl est différent du propriétaire (mandataire,
avoué, représentant qualifé de l'autorité expropriant, ete.….).
1) Rayer les mentions Inutlles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénavé par voie da mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effoctué eux mêmes
la piquetage.
7289200 7289225
I
1235675
1235700
1
Indivision
GAUDUa l7ca
7289225
1
7289200
1235675
1235700