Procès Verbal - 2023 109 ag

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Procès Verbal - 2023 109 ag Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 109 ag)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous

la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 5 décembre 2023.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS

Pierrick, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER

Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,

LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE

MOIGNE Christine, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN

Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,

- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,

- LEVY-ROBERT Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,

- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,

SECRETAIRE DE SEANCE : BENOÎT Jean-François

Délibération n°2023-109

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS — DESIGNATION

La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a institué un « référent déontologue », chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la charte de l’élu local.

Modalités de saisine du référent déontologue

Tout élu local de la collectivité peut saisir le référent déontologue de son choix, parmi les personnes

désignées par délibération. Le référent déontologue peut être saisi directement par les élus, par écrit,

de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fait l’objet d’un accusé de réception par le référent saisi, qui mentionne la date de

réception et rappelle le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communique l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue est rémunéré par une indemnité de vacation, dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité est versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du

Code pénal.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A,

- Le Code général de la fonction publique,

- La Loin°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

- La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article

218),

- Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1°,

- L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

- Le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d'Armor en

date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant

- Que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, - Que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de

référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

-__ L'accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DESIGNE comme référents déontologues des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026 :

o Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative

d'Appel honoraire

© M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes

o Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l'AMF 22

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- VALIDE les modalités de saisine et de délivrance du conseil et la rémunération du référent

déontologue, susmentionnées,- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le

1 9 DEC. 2075 Philippe HERCOUET

Certifié exécutoire, compte tenu : Maire de Lamballe-Armor ss Fe

De la transmission en Préfecture le Î g DEC. 2023

Directrice ' Adminisu ation Générale è À

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