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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 064 Détermination de la composition de la commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 064 Détermination de la composition de la commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 040-244000691-20260413-2026DELIB64-DE
PAYSMORCENATS, Com g# # de source
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 22
Délégué Excusé : 1 dont Pouvoir : 1
Délégués absents : Votants : 23
Date convocation : 07 AVRIL 2026
Secrétaire de Séance : FROUSTEY Anaïs
L’an deux mille vingt-six, le treize du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 07 avril 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— COUSSEAU Hélène - Paul CARRERE -— PRADERE Frédéric —- OLIVIER Roxanne —- DARENGOSSE Valérie - Anaïs FROUSTEY — DUVIGNAU Monique — CORDIER Catherine —- GASTON Martine — CLOUTOUR Alain — ALTIMIRA Marie-Christine —- BORDESSOULES Bertrand — NAVARRET Christian — DOURTHE Michel — CANTEGREIL Isabelle — LACHENMAIER Fabrice —- FOURNET Henri - MOMEN Nathalie - VILLATORO Yannick — DE BRITO-COMBY Isabelle — POMIES Jean-Pierre (+ pouvoir de SALVARY Stéphane)
Excusés avant donné pouvoir :
SALVARY Stéphane a donné pouvoir à POMIES Jean Pierre
Absent excusé : SALVARY Stéphane
Absents :
N°64/2026
Objet : Détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) Pays Morcenais Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 (\amr)
Publié le 28/04/2026 +
ID : 040-244000691-20260413-2026DELIB64-DE
N°64/2026
Obiet : Détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) Pays Morcenais
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de Communes et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.
Cette CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Une commune peut donc avoir plusieurs représentants.
Cette composition doit être approuvée à la majorité des deux tiers de l’assemblée communautaire.
Enfin, monsieur le Président invite les communes membres à désigner très rapidement ces représentants afin que cette CLECT se mette au travail dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique.
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l’unanimité
DIT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays Morcenais sera composée de 12 membres, répartis de la manière suivante :
e Arengosse : 2 représentants
Lesperon : 2 représentants
Morcenx-la-Nouvelle : 2 représentants
Onesse-Laharie : 2 représentants
Ousse Suzan : 2 représentants
e Ygos Saint Saturnin : 2 représentants
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant l’exécution de la présente
Le secrétaire de séance
conformémentà l'article R421- 1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Admis rat de Pau peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:/ftelerecours.fr Copies : chrono — préfecture — communes du Pays Morcenais - Comptabilité-