Déliberation - CRCM+2016+du+29 02

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Déliberation - CRCM+2016+du+29 02 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - CRCM+2016+du+29 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 29 février 2016

Convoqué le 25 février 2016

Etaient présents : L. CIVEL, Maire,

D. SOISSON, A. HISEL, I. MAHIEU, D. DOURTHE, Adjoints au Maire,

N. DUCAMP, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, T. LARRIVIERE, JF DUBOS, S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, Ch CLAVERIE, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

Ch MONDENX, J. GOYHENEIX,

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Carine CAUBIT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du conseil du 25 janvier 2016 a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

N° 2016.02.014 : FINANCES – SUBVENTION 2016 – PARTICIPATION AU SALON DE L’AGRICULTURE A PARIS DE LA RACE BLONDE D’AQUITAINE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante que Monsieur Vincent DUROU, éleveur de blondes d’Aquitaine à Rion des Landes, participe régulièrement à des concours d’élevage.

De part la qualité de son travail, certaines de ses bêtes sont régulièrement primées, ce qui lui permet de valoriser le travail qu’il effectue sur la Commune de Rion des Landes.

Monsieur Vincent DUROU a cette année été sélectionné pour le Salon de l’Agriculture à Paris qui se déroulera du 27 février au 06 mars 2016.

Cependant la participation à cet évènement occasionne des frais importants (hébergement, déplacement, assurance).

En raison du rayonnement que cet évènement apporte à la Commune de Rion des Landes, le rapporteur propose d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € pour la participation de Monsieur Vincent DUROU au salon de l’Agriculture de Paris.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à Monsieur Vincent DUROU, éleveur de blondes d’Aquitaine, pour sa participation au salon de l’Agriculture de Paris du 27 février au 06 mars 2016.2

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE par :

 17 voix POUR

 1 voix CONTRE (Alain HISEL)

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.02.015 : FINANCES – VENTE DU TRACTEUR NEW HOLLAND TS 115 :

RAPPORTEUR : Thierry LARRIVIERE, Conseiller Municipal,

EXPOSE : Le rapporteur expose à ses collègues que la Commune de RION DES LANDES est propriétaire d’un tracteur forestier New Holland TS 115 – type GB 618X45 acheté en 2002 pour une valeur de 55 780 Euros qu’il convient de vendre.

Parallèlement, la Commune de RION DES LANDES a acheté en 2016 un tracteur Fendt pour une valeur de 142 000 € HT, soit 170 400 € TTC, à la société EUROMAGRI, qui a proposé de reprendre le tracteur forestier New Holland pour 10 000 €.

PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :

 D’approuver la vente du véhicule New Holland TS 115 type GB 618X45 à la société EUROMAGRI pour une valeur de 10 000 €.

 Précise que la recette sera imputée à l’article 775 - section de fonctionnement.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.3

N° 2016.02.016 : FINANCES - MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCE :

Arrivée de Chantal MONDENX

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur expose à ses collègues qu’une régie d’avance a été créée en 1997 par décision n° 97.06.31 en date du 23 juillet 1997 et modifiée par décision n° 2001.01.002 en date du 04 janvier 2001, afin de pouvoir encaisser en numéraire des menues dépenses.

Afin de pouvoir procéder à des achats sur internet et ce par carte bancaire, il convient de modifier l’acte constitutif de cette régie.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision du Maire n° 97.06.31 du 23 juillet 1997 criant une régie d’avance auprès de la Mairie de RION DES LANDES ;

Vu la décision du Maire n° 2001.01.002 du 04 janvier 2001 modifiant le champ d’application de cette régie d’avance ;

Vu la délibération du 29 mars 2014 autorisant monsieur le Maire de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues de modifier la régie d’avance pour l’achat en ligne de menues dépenses : fournitures administratives (article 6064), fournitures de petits équipements (article 60632), autres frais divers (article 6188), frais d’affranchissement (article 6261), autres services extérieurs (article 6288), voyage et déplacement (6251), missions (6256).

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés4

ARTICLE 1er – De modifier le champ d’application de la régie d’avance auprès de la Mairie de RION DES LANDES.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de RION DES LANDES.

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : fournitures administratives (article 6064) ;

2° : fournitures de petits équipements (article 60632) ;

3° : autres frais divers (article 6188) ;

4° : frais d’affranchissement (article 6261) ;

5° : autres services extérieurs (article 6288) ;

6° : voyage et déplacement (6251) ;

7° : missions (6256).

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ;

2° : chèque ;

3° : carte bancaire ;

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Tartas.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le Maire de RION DES LANDES et le comptable public assignataire de Tartas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

N° 2016.02.017 : FINANCES – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE RION DES LANDES ET LA CCPT – FOURNITURE DE SACS POUBELLES :

RAPPORTEUR : Alain HISEL, Adjoint au Maire,

EXPOSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ; VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics modifié et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ;

Considérant que les membres du groupement cités en annexe 2 de la convention doivent procéder à l’achat de sacs poubelles pour le bon fonctionnement de leurs services.5

Considérant que les communes et la Communauté de communes du Pays Tarusate visées en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes du pays tarusate qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du

groupement ;

- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s);

- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code des marchés publics

Considérant que chaque membres du groupement demeure compétent pour : - Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur

- Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII du CMP;

- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité

- La phase d’exécution du marché qui la concerne

PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la fourniture de sacs poubelles entre la commune de RION DES LANDES et les membres du groupement visés en annexe. Il s’agit d’un marché à bons de commandes.

ARTICLE 2 : De charger le Maire de signer cette convention.

ARTICLE 3 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 4 : Le Maire de RION DES LANDES et la Communauté de communes du Pays Tarusate sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.6

N° 2016.02.018 : URBANISME – MISE EN COMPATIBILITE N° 1 DU PLU DE RION DES LANDES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement l’article L.153-9,

VU les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, VU la délibération du conseil municipal de la commune de RION-DES-LANDES du 27 mai 2014 prescrivant la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2014 proposant la modification statutaire de la communauté de communes du Pays Tarusate concernant la « planification des documents d’urbanisme »,

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate modifiés par arrêté préfectoral du 12 février 2015, cette dernière devenant ainsi compétente en « Planification des documents d’urbanisme »,

CONSIDERANT l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, qui stipule que « l’Etablissement Public de coopération Intercommunale peut décider, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’évolution d’un Plan Local d’Urbanisme engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée. » CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de RION-DES-LANDES est suffisamment avancée mais non encore achevée, CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes du Pays Tarusate de poursuivre et d’achever la procédure, au regard de l’importance pour ses communes membres de se doter d’outil de planification urbaine,

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

Article 1 : De Donner son accord à la Communauté de communes du Pays Tarusate pour poursuivre et achever la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 de RION-DES- LANDES engagée.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.7

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L’ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée, la séance est levée 19 h 30.