Déliberation - ANNEXE D 12.03.2021 Conv partenariat FEADER extension CASA

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POUR L’OPERATION APPEL A PROJET FEADER 16-7.1 : STRATEGIE DE PRESERVATION DU FONCIER

AGRICOLE

Entre

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS, représenté par M. DELMOTTE Emmanuel, en qualité de Vice-Président délégué à l’agriculture et au développement rural de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau Communautaire en date du 25 janvier 2021, ci-après dénommé « CHEF DE FILE », Adresse : 449 Route des Crêtes BP 43, 06901 SOPHIA ANTIPOLIS VALBONNE N°SIRET : 240 600 585 000 14

Et

La CHAMBRE D’AGRICULTURE, représenté par M. DESSUS Michel, en qualité de Président de la Chambre d’Agriculture des Alpes Maritimes,

Adresse : MIN Fleurs 17 Box 85, Min SAINT AUGUSTIN, 06 200 NICE

N°SIRET : 180 600 025 000 35

SAFER, représenté par M. BRUN Patrice, en qualité de Président Directeur Général, Adresse : SAFER PACA, Route de la Durance, CS 20017, 04107 MANOSQUE N°SIRET : 707 350 112 000 17

BAR-SUR-LOUP, représenté par M. WYSZKOWSKI François, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Place de la Tour, 06620 BAR-SUR-LOUP

N°SIREN : 210 600 102

CHATEAUNEUF, représenté par M. PIOVESANA Jean-François, en qualité d’Adjoint au Maire de la commune,

Adresse : 4 Place Georges Clémenceau, 06740 CHATEAUNEUF

N°SIRET : 210 600 383 000 17

LA COLLE-SUR-LOUP, représenté par M. MION Jean-Bernard, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Mairie, chemin du Canadel

N°SIRET : 210 600 441 000 13

CAUSSOLS, représenté par M. HUGUES Gilbert, en qualité de Maire de la commune, Adresse : 141 Place Régnaucourt 06460 CAUSSOLS

N°SIRET : 210 600 375 000 13

CIPIERES, représenté par M. TAULANE Gilbert, en qualité de Maire de la commune, Adresse : N°1 la place 06620 CIPIERES

N°SIRET : 210 600 417 000 13

COURSEGOULES, représenté par M. TRABAUD Dominique, en qualité de Maire de la commune, Adresse : 1 Place de la Mairie, 06 140 COURSEGOULES

N°SIRET : 210 600 508 000 19

GOURDON, représenté par M. MELE Eric, en qualité de Maire de la commune, Adresse : La Colombière route de Caussols 06620 GOURDON

N°SIRET : 217 102 227 000 14

GREOLIERES, représenté par M. MALFATTO Marc, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Rue de la Mairie 06620 GREIERES

N°SIRET : 210 600 706 000 19OPIO, représenté par M. OCCELLI Thierry, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Place de la Liberté, 06 650 OPIO

N°SIRET : 210 600 896 000 18

LE ROURET, représenté par M. LOMBARDO Gérald, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Mairie, Allée des Anciens Combattants, 06 650 LE ROURET

N°SIRET : 210 601 126 000 19

TOURRETTES-SUR-LOUP, représenté par M. POMA Frédéric, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Place Maximin Escalier, 06 140 TOURRETTES-SUR-LOUP

N°SIRET : 210 601 480 000 10

VALBONNE, représenté par M. CESARO Joseph, en qualité de Maire de la commune, Adresse : 1 Place de l’Hôtel de Ville, BP 109, 06 560 VALBONNE

N°SIRET : 210 601 522 001 75

VALLAURIS, représenté par M. LUCIANO Kevin, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, Place Jacques Cavasse, BP 299, 06220 VALLAURIS N°SIRET : 210 601 555 000 19

VILLENEUVE LOUBET, représenté par M. LUCA Lionnel, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, BP 59 06271 VILLENEUVE LOUBET CEDEX

N°SIRET : 210 601613 000 16

Et les nouveaux partenaires bénéficiaires ci-après :

ANTIBES, représenté par M. LEONETTI Jean, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, Cours Masséna06600 ANTIBES

N°SIRET : 201 600 045 000 12

BEZAUDUN LES ALPES, représenté par M. ARNAUD Jean-Paul, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 31, Rue Haute, 06510 BEZAUDUN LES ALPES

N°SIRET : 210 600 177 000 13

BIOT, représenté par M. DERMIT Jean-Pierre, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 8/10, Route de Valbonne, 06410 BIOT

N°SIRET : 210 600 185 000 16

BOUYON représenté par M. MASCARELLI Jean-Pierre, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 1, Place de la Mairie, 06510 BOUYON

N°SIRET : 210 600 227 000 16

CONSEGUDES représenté par M. TRASTOUR René, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, Place Louis Revel, 06510 CONSEGUDES

N°SIRET : 210 600 474 000 14

COURMES représenté par M. THIERY Richard, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 83, Place de la Mairie, 06620 COURMES

N°SIRET : 210 600 490 000 10

LES FERRES représenté par M. TOSSAN Georges, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 5, Route du Mont St Michel, 06510 LES FERRES

N°SIRET : 210 600 615 000 12

ROQUEFORT LES PINS représenté par M. ROSSI Michel, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 1, Place Jean Antoine Merle, 06330 ROQUEFORT LES PINSN°SIRET : 210 601 050 000 11

LA ROQUE EN PROVENCE représenté par M. ARGENTI Alexis, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, 1, rue de la Mairie, 06910 LA ROQUE EN PROVENCE N°SIRET : 210 601 076 000 16

SAINT PAUL DE VENCE, représenté par M. CAMILLA Jean-Pierre, en qualité de Maire de la commune, Adresse : Hôtel de Ville, Place de la Mairie, 06750 SAINT PAUL DE VENCE

N°SIRET : 216 104 430 000 14

Visas :

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n° 485/2008 ;

Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’Agence de services et de paiement ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2016-279 du 8 Mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période de programmation 2014-2020 et son arrêté d’application du 8 Mars 2016 ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif au dispositif de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et des programmes de développement rural (FEDER, FSE, Feader, FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) ;Vu la demande d’aide au titre du Programme de Développement Rural FEADER 2014-2020, adressé par le chef de file, en date du 14/05/2018, pour l’opération partenariale 16-7.1 : Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel ;

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’étendre le dispositif FEADER 16-7.1 à l’échelle du territoire de la CASA

en intégrant les 10 communes manquantes à la convention initiale signée le 14 Mai 2018 entre la CASA et 16

partenaires dont 14 communes de la CASA. Il apparaît opportun d’établir une nouvelle convention avec les 24

communes de la CASA en les identifiant partenaires bénéficiaires notamment sur le volet reconquête de friches

afin d’optimiser les fonds européens et régionaux mobilisés en 2018 et de soutenir l’agriculture locale en

faisant émerger un maximum de projets agricoles jusqu’à la fin de programmation soit le 15 février 2023.

La présente convention définit les modalités de coopération entre le « chef de file » et les partenaires de

l’opération mentionnés ci-dessus ainsi que les obligations et responsabilités respectives des signataires dans

le cadre de la réalisation de l’opération citée en objet.

Les projets agricoles des communes sont éligibles dans la mesure où l’objet et la finalité de l’AAP FEADER 16-

7.1 ainsi que le montant global conventionné sont respectés et restent identiques.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention reste en vigueur à minima pendant toute la durée de validité de la décision attributive

(date limite pour la réalisation de l’opération) et des engagements qu’elle produit.

La convention reste en tout état de cause en vigueur tant que le « chef de file » ne s’est pas pleinement acquitté

de ses obligations envers l’autorité de gestion et tant que le chef de file et ses partenaires ne se sont pas

acquittés de leurs obligations réciproques, telles que définies dans la présente convention.

La présente convention devient caduque si l’opération collaborative ne fait l’objet d’aucune décision

attributive d’aide.

Article 3 : Présentation de l’opération partenariale et de ses modalités financières

3.1 Présentation de l’opération partenariale

L’opération partenariale a pour objet : La préservation et la valorisation du foncier agricole et naturel sur le

territoire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, selon le plan d’intervention suivant :

1/ La réalisation d’études d’opportunité de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) ;

2/ La réalisation d’études agricoles afin de soutenir les communes qui sont en train d’élaborer leur PLU ;

3/ L’animation foncière sur plusieurs communes du Moyen Pays où les enjeux fonciers sont les plus importants en terme de pression foncière accentuée par la saturation de la frange littorale ;

4/ La remise en état de friches avec des communes engagées dans une reconquête et une remobilisation de leurs surfaces agricoles dans un objectif d’installation d’agriculteurs.

La description détaillée de l’opération est présentée en annexe 1.

3.2 Modalités financières de l’opération partenariale

L’opération partenariale repose sur un plan de financement prévisionnel détaillé et ventilé entre partenaires

joint en annexe 2.

Celle-ci vise notamment à préciser les cofinanceurs sollicités dans le cadre de l’opération partenariale, et

l’autofinancement que chacun des partenaires s’engagent à mobiliser. Pour les partenaires publiques ou

reconnus de droit public, il est fait mention du fait que leur autofinancement appelle ou non du FEADER en

contrepartie.Ce plan de financement prévisionnel pourra être ajusté avec l’accord des signataires de la présente convention

dans le respect du plan de financement consigné dans la décision attributive de l’aide à l’opération et de ses

éventuels avenants. Le plan de financement de la décision attributive de l’aide est joint en annexe 2.2 et sera

établie sur la base des données transmises par le service instructeur (Guichet Unique Service Instructeur).

Dans le cas où le plan de financement de la décision attributive de l’aide fait l’objet d’un avenant ; ou lorsque

l’opération partenariale fait l’objet d’une nouvelle décision attributive d’aide, l’annexe 2.2 sera modifiée par

avenant.

Il est proposé dans la présente convention, avec l’accord des services instructeurs FEADER de la Région, et en

vue d’une nécessaire flexibilité des budgets d’opération spécifiques à chaque commune pour le volet

reconquête de friches (prévus dans la convention de partenariat initiale signée en mai 2018 entre la CASA, la

Région et les partenaires bénéficiaires), de ne plus établir de budget alloué par commune pour la

réalisation des travaux de reconquête de friches agricoles afin d’optimiser l’enveloppe restante pour la

fin de programmation de l’AAP FEADER 16-7.1.

Ainsi, le montant conventionné initial sera inchangé et sera réparti différemment en fonction de la sollicitation

des communes et de l’avancée de leurs projets respectifs. Cette répartition sera validée par la CASA chef de file

et les services FEADER de la Région au fur et à mesure des projets présentés par les communes.

A cet effet, les services de la Région seront préalablement informés par la CASA chef de file, en amont des

remontées de dépenses, lorsque des transferts effectifs de budget seront actés pour le lancement d’une

opération par une nouvelle commune.

3.3 Comité partenarial ou comité de pilotage

Le chef de file met en place un Comité partenarial ou un comité de pilotage jusqu’au terme des obligations de

l’opération, chargé de suivre la mise en œuvre de l’opération partenariale dans le respect des délais, du plan

de financement et de ses objectifs. Il est réuni à l’initiative de ses membres autant que de besoin.

Article 4 : Obligations et responsabilités du « chef de file »

Le chef de file réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon les modalités et les

délais prévus dans la décision juridique attributive de l'aide.

Il est responsable de la coordination administrative et financière de l’opération. Il s’acquitte de toutes les

obligations découlant de la convention attributive de l’aide, en particulier les obligations suivantes :

En matière de suivi administratif :

• représenter tous les partenaires du projet auprès de l’autorité de gestion du programme et les tenir régulièrement informés de toutes les communications pertinentes de/avec l'autorité de gestion ; • mettre en place un comité partenarial ;

• assurer la coordination globale de l’opération, selon les modalités et les délais fixés dans la convention attributive de subvention et mettre en place le système de suivi nécessaire à cette coordination ;

• être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par l'autorité de gestion et réagir rapidement, en accord avec les autres partenaires, à toute demande de cette dernière ; • démarrer et exécuter l'opération (en partenariat) avec les autres partenaires selon les modalités qui seront décrites dans la décision attributive de l'aide ;

• transmettre aux partenaires toute information et tout document nécessaire au respect des dispositions en matière de publicité et d’information ;

• mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en vigueur.

• réunir les indicateurs et livrables afférents à l’opération demandés par l’autorité de gestion,

En matière de suivi financier :• assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;

• préparer et consolider la ou les demandes de paiement. Pour cela il sollicite les partenaires pour qu'ils lui transmettent toute pièce justificative permettant d'établir la demande de paiement de l'aide. Il s’assure de la cohérence des données transmises par les partenaires avant transmission à l’autorité de gestion. Il produit et / ou consolide les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses, et le cas échéant les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour l'opération. • verser les subventions reçues aux partenaires selon les modalités définies en article 8 • informer par écrit l’autorité de gestion des modifications du plan de financement ou de la nature de l’opération, validées par l’ensemble des partenaires ;

• utiliser : soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l’opération ;

En matière de contrôle :

• se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et communautaires ;

• communiquer aux partenaires et coordonner les éventuels contrôles et audits commandités, demander des pièces complémentaires et leurs résultats ;

• conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide.

Article 5 : Obligations et responsabilités des partenaires

Chaque partenaire réalise les actions prévues conjointement avec le chef de file et les autres partenaires selon

les modalités et les délais prévus dans la décision attributive de l'aide.

Chaque partenaire s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la coordination financière et

administrative que réalise le « chef de file » et autorise ce dernier, dans le cadre de l’opération menée en

partenariat, à signer la décision attributive de l’aide et les demandes de paiement et à percevoir l’aide.

A ce titre, chaque partenaire s’engage à :

En matière de suivi administratif :

• désigner dans sa structure un interlocuteur du chef de file ;

• communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire à la gestion du dossier ;

• informer le chef de file du démarrage effectif des actions et de leur exécution ;

• informer sans délai le chef de file de tout événement susceptible de porter préjudice à l’exécution de

l’opération et communiquer les mesures prises en conséquence pour mener à bien sa part du projet ;

• mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation

en vigueur ;

• produire les indicateurs et livrables réalisés pour les actions, chacun en ce qui le concerne et les faire

remonter au chef de file

En matière de suivi financier :

• faciliter la coordination financière du chef de file en lui fournissant toutes les pièces nécessaires dans

les délais exigés par le chef de file ;

• transmettre au chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) des

dépenses qu’il a supportées, ainsi que les justificatifs de versement des cofinancements publics ;

• utiliser soit un système de comptabilité séparé soit une codification comptable adéquate de toutes

les transactions relatives à l’opération.

En matière de contrôle :

• se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation

des audits et contrôles nationaux et communautaires ;• communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux

demandes des corps de contrôle dans les délais requis,

• conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toute pièce relative à l’opération

et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive

de l’aide

Article 6 : Confidentialité et droits de propriété intellectuelle

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ainsi que, La Chambre d’Agriculture, la SAFER, Terres de

liens, et les communes suivantes : BAR-SUR-LOUP, CHATEAUNEUF, LA COLLE-SUR-LOUP, CAUSSOLS, CIPIERES,

COURSEGOULES, GOURDON, GREOLIERES, OPIO, LE ROURET, TOURRETTES –SUR-LOUP, VALBONNE, de

VALLAURIS, et VILLENEUVE-LOUBET s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information

ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la

divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.

La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité

européenne.

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres

documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire chef de file et ses partenaires.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire chef de file et ses partenaires

octroient à l’autorité de gestion le droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de

l’opération.

Article 7 : Respect des règles communautaires et nationales

Le chef de file et les partenaires s’engagent à respecter la réglementation européenne et nationale applicable

à l'opération, notamment les règles d’éligibilité, de justification des dépenses, relatives à la commande

publique, aux aides d’Etat et à la concurrence.

Article 8 : Modalités de versements des subventions au chef de file et aux partenaires

Le paiement de l’aide intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération

et sur justification des paiements réalisés par les financeurs mentionnés dans le plan de financement

prévisionnel.

• Le chef de file transmet la demande de paiement et les pièces justificatives correspondantes à

l’autorité de gestion ;

• Le chef de file reçoit l'aide qui résulte de l’instruction de la demande de paiement ;

• Le chef de file reverse aux partenaires le montant de l'aide selon les modalités de répartition financière

fixée dans la présente convention et au vu des dépenses supportées et présentées dans la demande

de paiement. Le chef de file verse l'intégralité du montant de l'aide due aux partenaires même si le

montant de l'aide due a fait l'objet d'une compensation (au titre d'une créance du chef de file auprès

de l'Organisme Payeur - article 1290 du code civil).

Article 9 : Manquements aux obligations dans le cadre de la mise en œuvre du projet

Si un des partenaires ne s’acquitte pas de ses obligations ou s’il enfreint une obligation contractuelle, le chef de file le met en demeure par écrit de corriger ce manquement dans un délai approprié ou de mettre fin à l’infraction. Le chef de file contacte les autres partenaires en vue de résoudre les difficultés. Si les infractions aux obligations continuent, le chef de file peut décider, après consultation des autres

partenaires, d'exclure le partenaire concerné.

Si un manquement d’un partenaire à ses obligations a des conséquences financières négatives pour le financement de l’ensemble de l’opération, le chef de file, en accord avec les autres partenaires, peut réclamer à ce partenaire une indemnisation.

Si le manquement aux obligations est du fait du chef de file, les règles de cet article s’appliquent, mais à la place du chef de file, ce sont les autres partenaires qui agissent ensemble.Article 10 : Remboursement à l’organisme payeur, reversement des indus

En cas de non-respect des engagements de la décision attributive de l'aide par l’un ou plusieurs des

partenaires, l’autorité de gestion peut arrêter ou suspendre le versement de l'aide et/ou réclamer le

remboursement total ou partiel de l'aide versée.

Dans l'hypothèse de l'émission d'un ordre de recouvrement, le chef de file devra reverser à l’organisme payeur

le montant demandé et le cas échéant les intérêts moratoires.

Si le manquement aux obligations provient d’un ou plusieurs partenaires, chaque partenaire transfère au chef

de file la part de l'aide indûment perçue. Le chef de file présente sans délai la demande de remboursement de

l’organisme payeur et avise chaque partenaire du montant à rembourser. Le remboursement au chef de file

est dû dans les 6 mois suivant la demande de l'organisme payeur/ou délai à fixer relativement à la date de

reversement imposée au chef de file par l’organisme payeur.

Chacun des partenaires est tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle des activités dont il est

chargé ou de l'affectation des fonds à des dépenses non prévues par l'opération. Il s'engage à rembourser la

part des aides indûment perçues.

Article 11 : Modification de la convention, résiliation

• Toute modification notamment de la composition du partenariat ou du plan de financement de

l'opération doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention signée par chacune des parties

contractuelles ;

• Le partenaire qui souhaite abandonner sa participation au projet peut demander la résiliation de la

présente convention par lettre recommandée à l’adresse du chef de file afin que celui-ci en informe

l’autorité de gestion ;

• Toute modification de cette convention doit être communiquée dans un délai de 90 jours à compter

de sa signature à l’autorité de gestion du programme.

Article 12 : Traitement des litiges

En cas de litiges, le chef de file et les partenaires recherchent une solution à l’amiable.

A défaut, en cas de contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal de « … »

Article 13 : Annexes

Sont annexés à la présente convention et font partie intégrante de celle-ci les documents suivants :

Annexe 1, annexe technique

• Présentation technique de l’opération partenariale de ses livrables et indicateurs de mise en œuvre

Annexe 2, annexe financière : plan de financement de la décision attributive de l’aide FEADER/Région

Fait à le

Fonction(s) et signature(s)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS, représenté par M. DELMOTTE Emmanuel, en

qualité de Vice-Président délégué à l’agriculture et au développement rural de la Communauté

d’Agglomération Sophia Antipolis,

La CHAMBRE D’AGRICULTURE, représenté par M. DESSUS Michel, en qualité de Président de la Chambre

d’Agriculture des Alpes Maritimes,SAFER, représenté par M. BRUN Patrice, en qualité de Président Directeur Général,

BAR-SUR-LOUP, représenté par M. WYSZKOWSKI François, en qualité de Maire de la commune,

CHATEAUNEUF, représenté par M. PIOVESANA Jean-François, en qualité d’Adjoint au Maire de la

commune,

LA COLLE-SUR-LOUP, représenté par M. MION Jean-Bernard, en qualité de Maire de la commune,

CAUSSOLS, représenté par M. HUGUES Gilbert, en qualité de Maire de la commune,

CIPIERES, représenté par M. TAULANE Gilbert, en qualité de Maire de la commune,

COURSEGOULES, représenté par M. TRABAUD Dominique, en qualité de Maire de la commune,

GOURDON, représenté par M. MELE Eric, en qualité de Maire de la commune,

GREOLIERES, représenté par M. MALFATTO Marc, en qualité de Maire de la commune,

OPIO, représenté par M. OCCELLI Thierry, en qualité de Maire de la commune,

LE ROURET, représenté par M. LOMBARDO Gérald, en qualité de Maire de la commune,

TOURRETTES-SUR-LOUP, représenté par M. POMA Frédéric, en qualité de Maire de la commune,

VALBONNE, représenté par M. CESARO Joseph, en qualité de Maire de la commune,

VALLAURIS, représenté par M. LUCIANO Kevin, en qualité de Maire de la commune,VILLENEUVE LOUBET, représenté par M. LUCA Lionnel, en qualité de Maire de la commune,

Et les nouveaux partenaires bénéficiaires ci-après:

ANTIBES, représenté par M. LEONETTI Jean, en qualité de Maire de la commune,

BEZAUDUN LES ALPES, représenté par M. ARNAUD Jean-Paul, en qualité de Maire de la commune,

BIOT, représenté par M. DERMIT Jean-Pierre, en qualité de Maire de la commune,

BOUYON représenté par M. MASCARELLI Jean-Pierre, en qualité de Maire de la commune,

CONSEGUDES représenté par M. TRASTOUR René, en qualité de Maire de la commune,

COURMES représenté par M. THIERY Richard, en qualité de Maire de la commune,

LES FERRES représenté par M. TOSSAN Georges, en qualité de Maire de la commune,

ROQUEFORT LES PINS représenté par M. ROSSI Michel, en qualité de Maire de la commune,

LA ROQUE EN PROVENCE représenté par M. ARGENTI Alexis, en qualité de Maire de la commune,

SAINT PAUL DE VENCE, représenté par M. CAMILLA Jean-Pierre, en qualité de Maire de la commune,