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Conseil Municipal - 2023 06 33 D Approb. cahier des charges appel a candidatures local comml 38 Chanzy
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 33 D Approb. cahier des charges appel a candidatures local comml 38 Chanzy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
VILLE DE ES ER
WA - CAR ER
Nombre de conseillers... 43
En SOICICS. raser 43
Présents à la séance... 36 BENPERAIS D UN 3023 MUNICIPAL POUVOILS corsa 05
EXCUSÉS........................ 02
N°2023-06-33 : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPEL A
CANDIDATURES POUR L’INSTALLATION DE COMMERCES ET DE SERVICES DE PROXIMITE A LIVRY-GARGAN - RETROCESSION DU LOCAL COMMERCIAL 38 BOULEVARD CHANZY
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le
respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-
19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation
faite le vendredi 26 mai 2023.
Présents : 36
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. KOUCEM ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2015-04-41 en date du 09 avril 2015 donnant délégation au Maire
pour l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux
commerciaux ;
Vu la décision n°2020-38 en date du 11 septembre 2020 portant acquisition du bail
commercial sis 38 boulevard Chanzy ;
Vu la réunion de la 1° Commission permanente en date du 30 mai 2023 ;
Considérant les enjeux de redynamisation du tissus commercial et d’attractivité du
centre-ville et de ses polarités commerciales ;
Considérant que la Commune envisage la rétrocession du droit au bail du local
commercial susvisé qu'elle a acquis suivant régularisation par acte authentique le 04
mars 2021 ;
Considérant que pour répondre à cette fin, il y a lieu de définir et de prévoir les modalités
de cette rétrocession au travers du présent cahier des charges ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver le cahier des charges qui
servira de base à la publication d'un avis de rétrocession permettant d'effectuer un appel
à candidatures ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre et LAFARGUE Jean-Claude CARCREFF Corinne ADLANI Myriam MANTEL Serge ATTARD Gérard DELERUELLE Quentin MONIER Annick MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara MILOTI Donni GUIMARAES Odette BEREZIN Serge BORDES Roselyne LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe CARRATALA Henri DI IORIO Rina COLLET Marie-Madeleine LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier MAUROBET Catherine MICONNET Olivier FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine HERRMANN Marie-Catherine et CHASSAIN Clément
AÏDOUDI Salem KOUCEM Yacine
- 7 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise et BACH Raphaël
TRILLAUD Laurent et JOLY Nathalie
HODÉ Laurence et ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Article 1: Approuve les termes du cahier des charges de rétrocession du bail
commercial du 38 boulevard Chanzy.
Article 2: Autorise le Maire à signer tous les actes afférents à une cession du bail
commercial au profit du repreneur désigné à l'issue de l'appel à
candidature.
Annexe : Cahier des charges de l'appel à candidatures pour l'installation d'un commerce sis 38 boulevard Chanzy
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2023.
Pierre-Yyés MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adfnnsuaur ue mourueun uars un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE y
ar J
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
CAHIER DES CHARGES
DE L’APPEL À CANDIDATURES POUR L’INSTALLATION
D’UN COMMERCE SIS 38 BOULEVARD CHANZY
Contact :
Service du commerce de proximité et de l’artisanat - Tél. : 01 41 70 88 00 Email : commerces@livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Sommaire
Préambule
1. Présentation du local commercial et situation géographique
• Situation et plans
2. Règlement de l’appel à candidatures
• Processus de sélection
• Calendrier prévisionnel de la procédure
• Conditions de remise des candidatures
3. Se faire accompagner
• A la Création d'Entreprise
• Contact / Renseignements complémentaires
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 PREAMBULE
Le présent appel à candidatures a pour objet de promouvoir et de développer la diversité de l’offre commerciale de proximité du secteur de Chanzy ainsi que lutter contre la déshérence des locaux commerciaux sur ledit secteur.
Sont particulièrement attendus :
- Tous commerces d’alimentation générale et en particulier d’alimentation biologique, diététique, compléments alimentaires et cosmétiques naturels, accessoires divers et plus généralement leurs produits se trouvant dans un magasin bio.
Il est entendu que d’autres types de commerces pourront être envisagés, sous réserve qu’ils soient compatibles avec une diversification de l’offre commerciale et sous réserve d’une validation du bailleur. Les stipulations contractuelles du bail seront, dès lors, susceptibles d’évoluer en fonction de la nature du projet.
CONTEXTE
Commune de 44 000 habitants, située dans le département de la Seine-Saint-Denis, la ville de Livry- Gargan fait partie depuis 2016 du Territoire Grand Paris Grand Est qui regroupe quatorze communes et 400 000 habitants. La ville dispose d’une desserte en transports en commun (RER B, Gare de Sevran- Livry, Tram 4). Elle offre également un bon maillage routier, concentré sur un grand axe radial qui traverse la ville via la N3 que l’on peut rejoindre par l’A4 depuis la porte de Bercy ou l’A3 depuis la porte de Bagnolet.
La ville conduit, depuis 2014, une politique de transformation forte de son territoire au travers d'opérations d'aménagement ou de rénovation urbaine majeures. Ces opérations et interventions publiques d'envergure ont permis et permettent encore la production de plusieurs milliers de logements nouveaux sur le territoire, mais aussi une offre de locaux neufs ou réhabilités à destination de bureaux, commerces, services et équipements publics structurants. Cette dynamique urbaine s’accompagne d’un dynamisme économique important, comme en témoigne l’implantation de plusieurs grandes entreprises, établissements ou écoles.
En parallèle, la Ville de Livry-Gargan mène une politique ambitieuse et partenariale pour le développement du commerce et des services de proximité, afin de garantir dans chaque quartier une offre de qualité, diversifiée et pérenne, adaptée aux besoins de ses habitants et salariés. Le tissu commercial, artisanal et des services Livryens est très dense (450 commerces environ), concentré à la fois sur les grands axes routiers structurants et en polarités commerciales de proximité sur les quartiers de la ville. Deux marchés alimentaires (Chanzy et Jacob) contribuent au dynamisme économique de la ville et à l’animation des quartiers tout au long de l’année.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 HSDaïe: 2.00
6163
L zut
+ PLAN ETAGE FACADE EXISTANTE PLAN SOUS SOL
PLAN RDC EXISTANT
1. Présentation du local commercial et situation géographique
Le local proposé dans le cadre de cet appel à candidatures concerne un ensemble immobilier situé dans le secteur de Gargan gare au 38 boulevard Chanzy, parcelle F n°1232 à usage commercial, dont la désignation est la suivante :
- Au rez-de-chaussée : un local commercial de 217 m² environ.
- Au sous-sol : une cave de 22 m²
- Au premier étage : un appartement de 47 m² constitué de 2 chambres, une cuisine, un water- closet et une salle de bains.
Cette désignation correspond à l’objet actuel de la location, les locaux concernés n’ayant subi aucune modification depuis le dernier bail.
Le bail porte sur un bail tous commerces d’alimentation générale et en particulier d’alimentation biologioque, diététiques, compléments alimentaires, hygiène et cosmétique naturelle, accessoires divers et plus généralement tous produits se trouvant dans un magasin bio, par « la Vie Claire». L’exploitation a cessé depuis le 19 octobre 2020.
Le bail pourra être modifié sous réserve de l’accord du bailleur, et sous réserve de répondre aux orientations de la commune visant à assurer une diversification et une requalification de l’offre commerciale.
A noter que le bien est situé en zone UA du Plan Local d’Urbanisme Communal.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Prix :
Le prix principal correspond à minima au prix d’acquisition par la Ville, soit un montant de CENT- TRENTE-CINQ-MILLE EUROS (135 000 €) TTC.
La durée du bail est de droit commun (3/6/9 ans).
Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 10/11/2011, avec tacite reconduction le 10/11/2020, pour un loyer annuel de 30 428,40 €.
Nonobstant, une clause de revoyure du loyer pourra être opposée par le bailleur en fonction de la spécificité de l’activité projetée.
2. Règlement de l’appel à candidature
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions de présentation des candidatures et de sélection des candidats qui auront manifesté leur intérêt à acquérir ce local dans la perspective de favoriser l’implantation de commerces et services de qualité.
2.1. Processus de sélection Comité technique
L’analyse technique des dossiers est assurée par un Comité technique composé de :
➢ Monsieur Le Maire et les services municipaux de la ville de Livry-Gargan
➢ Elu en charge des commerces
2.2. Comité de sélection
La sélection des dossiers est assurée par un Comité de sélection composé :
➢ des services municipaux de la ville de Livry-Gargan
➢ des élus de la ville de Livry-Gargan
Le comité de sélection statuera via une grille d’évaluation des projets sur :
• La viabilité économique du projet et la faisabilité financière du projet,
• le caractère concurrentiel ou inédit de l’activité projetée,
• la qualité, la nature du projet proposé,
• le degré de nuisances générés par l’activité pour les riverains,
• la compatibilité du local en fonction de l’activité projeté,
• du prix (à minima 135 000 euros).
2.3. Calendrier prévisionnel de la procédure
L’appel à candidatures se déroule en 6 étapes :
• Étape 1 - Phase de candidatures :
Les candidats intéressés par ce local sont invités à adresser leur dossier de candidature complet à la Mairie de Livry Gargan (service du commerce et de l’artisanat) à compter du 09/06/2023.
La date limite de réception des candidatures est fixée au 09/07/2023.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 • Étape 2 - Analyse des dossiers de candidature :
Le Comité technique examine l’ensemble des dossiers reçus et se réserve le droit de prendre contact avec les candidats afin d’obtenir toute précision qu’il jugera utile et toute pièce qui lui semblera nécessaire.
• Étape 3 - Sélection des candidats admis pour un entretien/audition
Le Comité de sélection choisit les candidats admis aux auditions.
Les candidats sélectionnés sont notifiés par courriel et/ou par courrier.
• Étape 4 – Auditions/examen des candidats sélectionnés par la Commission ad hoc à compter du 25/07/2023 puis notification aux lauréats.
Chaque candidat est amené à présenter oralement son projet devant le Comité de sélection. Les candidats sont notifiés par courriel et/ou par courrier de sa décision.
• Étape 5 – Visite du bien
2.4. Conditions de remise des candidatures
Le dossier de candidature est à retourner au format électronique (Pdf) à l’adresse email suivante : commerces@livry-gargan.fr
L’objet du courriel portera la mention : « Appel à candidatures secteur Chanzy »
3. Contenu du dossier de candidature
Les personnes physiques ou morales devront joindre un dossier de candidature, comportant obligatoirement :
1° Présentation du porteur de projet ou de l’équipe candidate dans le cas d’un projet collectif
• Qualification et expérience du ou des candidats : Curriculum Vitae
• Répartition des rôles et des responsabilités au sein du projet
• Structure juridique envisagée
• Accompagnement au montage du projet le cas échéant (PACE, expert-comptable, structure de conseil, etc.)
2° Description et ambition du projet
• Projet d’activité commerciale : présentation du concept, nature de l’offre, produits et services annexes envisagés, gamme de prix, analyse concurrentielle et public cible
• Description du fonctionnement de gestion de l'activité : horaires et jours d'ouverture envisagés, nombre d’employé(s)prévu(s), besoins techniques (stockage, terrasse, etc.) nombre de livraisons par semaine et type de transporteur, etc.
• Projet d’aménagement nous permettant d’apprécier la nature du projet dans son ensemble (perspectives des façades, vitrines, etc.)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 3° Financement du projet et montage immobilier
• Comptes de résultat prévisionnel sur 3 ans de l’activité envisagée
• Plan de financement : investissements projetés, financement bancaire à mobiliser, fonds propres
4° Lettre d’engagement portant acceptation des conditions commerciales de reprises proposées.
Tous les éléments financiers seront exprimés en euros et hors taxe (H.T.).
4. Se faire accompagner
Aide à la Création d'Entreprise
Le Territoire Grand Paris Grand Est propose un accompagnement personnalisé gratuit et des conseils aux entreprises souhaitant s'implanter ou se développer sur le territoire, via : LE PLATEAU
Il intervient en amont de la création jusqu’aux premiers pas de l’entreprise, en assurant l’accueil, la première information et l’orientation des porteurs d’idées vers le bon interlocuteur, en fonction notamment de l’avancement de leur projet.
Contact :
Tél : 01.45.09.07.02
leplateau@grandparisgrandest.fr /
Permanence :
Du lundi au vendredi
De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Adresse :
LE PLATEAU - 112 Allée de Notre-Dame des Anges - 93 370 Montfermeil
Contact / Renseignements complémentaires ville de Livry-Gargan
Service du commerce de proximité et de l’artisanat - Tél. : 01 41 70 88 00 – poste 86 03
Le règlement de l’appel à candidatures est consultable sur le site internet de la Commune : www.ville- livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023