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Conseil Municipal - 2025 02 18 D Retrocession bail du local 38 bd Chanzy
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 18 D Retrocession bail du local 38 bd Chanzy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE F2
ay LE À
Nombre de conseillers.......43
En exercice.................... 43
Présents à la séance... 35
POUVDIPSE cnrs 07
Excusé......................... 00
AOSONLssmmumenes 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FÉVRIER 2025
N°2025-02-18 : RÉTROCESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DU LOCAL SIS 38 BOULEVARD CHANZY A LIVRY-GARGAN
Le jeudi 13 février 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 janvier 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
GUIMARAES Odette
Pouvoirs :
MILOTI Donni
LE COZ Lucie
MARKARIAN Olivier
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem
FOURNIER Marine
ARNAUD Philippe
BARATTA Jean-Pierre
HAMZA Ali
LEROUX Pierre-Olivier
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARTIN Pierre-Yves
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
à JOLY Nathalie
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheïireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
DI IORIO Rina
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette
ROSSINI Christel
CARCREFF Corinne
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme HERRMANN a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 HÔTEL DE VILLE
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-18-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. KOUCEM rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22
19°2
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-2-1 et
R. 214-11 et suivants ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du conseil municipal
au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-06-34 du 8 juin 2023 portant approbation du cahier des
charges de l'appel à candidature pour l'installation de commerces et de services de
proximité à Livry-Gargan -— rétrocession du local commercial 38 boulevard Chanzy ;
Vu la délibération n°2024-12-34 du 12 décembre 2024 portant approbation du cahier des
charges du local LA VIE CLAIRE — rétrocession du local commercial situé au 38
boulevard Chanzy ;
Vu la décision n°2020-38 du 11 septembre 2020 portant acquisition du bail commercial
sis 38 boulevard Chanzy à Livry-Gargan ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du mardi 4 février
2025;
Considérant que, conformément, à l’article R. 214-12 du code de l'urbanisme, un avis
de rétrocession a été affiché sur les supports de la Ville et en Mairie pour une durée
minimale de quinze (15) jours ;
Considérant que l'instauration du droit de préemption commerciale était motivée par la
nécessité de promouvoir et de développer la diversité de l'offre commerciale du
boulevard de Chanzy ;
Considérant que le prix de rachat du droit au bail est fixé à 55 000 £, hors frais d’acte ;
Considérant qu’à l'issue de l’appel à candidature, 2 dossiers de candidatures ont été
transmis avec une offre ferme de rachat du droit au bail sis 38 boulevard Chanzy ;
Considérant que le dossier déposé par Monsieur Mustafa Said ERGUN, représentants de la société De Novo Intérieur, enseigne commerciale Polo Home Design domicilié au 15 villa du Bel-Air à Paris (75012), est conforme aux attentes de la ville et au cahier des charges de rétrocession approuvé par la délibération n°2024-12-24 du 12 décembre 2024 et que le preneur accepte de payer le montant de 55 000 € hors frais de notaire ;
Considérant que le projet la société Polo Home Design consiste en la création d'une
activité de décoration intérieure ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-18-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que le projet de la société Polo Home Design permet de diversifier les
commerces du boulevard Chanzy ;
Considérant que le bailleur SCI DRANCY, actuellement propriétaire du bail commercial,
a émis un favorable à la rétrocession en date du 14 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
LEROUX Pierre-Olivier
MILOTI Donni
LE COZ Lucie
MARKARIAN Olivier
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
- 1 voix contre :
HAMZA Ali
- 3 abstentions :
ROSSINI Christel
ATTARD Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem
FOURNIER Marine
ARNAUD Philippe
BARATTA Jean-Pierre
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARTIN Pierre-Yves
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
à JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
DI IORIO Rina
TRILLAUD Laurent
CARCREFF Corinne
CHASSAIN Clément
GUIMARAES Odette
HODÉ Laurence
Approuve la rétrocession du droit au bail commercial situé au 38 boulevard Chanzy à la société De Novo Intérieur, enseigne commerciale Polo Home Design, représentée par Monsieur Mustafa Said Ergun pour une activité de
décoration intérieure ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession du bail commercial au profit de la société De Novo Intérieur, enseigne commerciale Polo Home Design, dont les actes notariés ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal adr
Dit que le montant de la rétrocession est de 55 000 € hors frais de notaire ;
Dit que les recettes occasionnées seront inscrites au budget principal de la Ville.
hinistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-18-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 13 février 2025.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal adnüinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-18-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025
Date de publication : 27.02.2025