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Arrêté - 2023 16 FOOD TRUCK GREEDY
Conseil Municipal - 2023 02 16 D Cahier des charges appel a candidatures implant. Food Truck a LG
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 16 D Cahier des charges appel a candidatures implant. Food Truck a LG)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Institutions publiques,
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Nombre de conseillers... 43
rage 55 | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents a la séance... DU 16 FEVRIER 2023 Pouvoirs.......................… 09 EXCHSÉSsrmmmesoseseugess 02
N°2023-02-16 : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE L’APPEL A CANDIDATURES POUR L’'IMPLANTATION DE FOOD TRUCKS A LIVRY-GARGAN
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne CRALIS Christophe
MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette JOLY Nathalie
CARRATALA Henri DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier FOURNIER Marine HODÉ Laurence
HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard
AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre HAMZA Ali
MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MAUROBET Catherine
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
KOUCEM Yacine à DI IORIO Rina
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
ADLANI Myriam à CHASSAIN Clément
DJABALI Sara à DELERUELLE Quentin
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. OI 41 70 88 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame MAUROBET, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du 23 mai 2019 n°2019-05-17 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu la réunion de la 1° Commission permanente du en date du 09 février 2023 :
Considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités d'accueil sur l'espace public de la commune d’une offre de restauration mobile de qualité et diversifiée ;
Considérant que les commerces devront obtenir un permis de stationnement pour une durée de 3 mois renouvelable deux fois pour la même durée et seront sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence conformément à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que l'occupation commerciale du domaine public sera soumise à la perception au profit de la ville d’une redevance dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de la délibération fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Approuve les termes du cahier des charges de l'appel à candidatures pour l'implantation de Food trucks sur la commune.
Article 2 : Autorise le Maire à lancer l'appel à candidatures et à prendre toutes les
mesures utiles à son exécution.
Annexe 1: Cahier des charges de l’appel à candidatures « Food truck »
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2023.
Pierre-YVéS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023 er CAS
PROJET D’APPEL A CANDIDATURE FOOD TRUCK
PREAMBULE
Le phénomène Food truck a conquis le public et l’engouement ne cesse de progresser ces dernières
années. Cette nouvelle cuisine de rue se développe sur de plus en plus d’emplacements à Paris et en
petite couronne. La « Street Food » (nourriture de rue) peut être utile pour animer l’espace public
particulièrement dans les lieux où l’offre alimentaire sédentaire est faible et dans des espaces bien
identifiés.
La Municipalité a décidé d’autoriser l’installation de Food trucks sur le territoire mais de façon très
cadrée pour ne pas affaiblir les commerçants sédentaires avec une concurrence supplémentaire.
L’intérêt pour le Food Truck est de bien se positionner en complémentarité de ce qui existe et de
trouver sa clientèle.
La commune a identifié un emplacement pouvant accueillir 5 Food Trucks : X
Ces commerces non sédentaires devront obtenir un permis de stationnement pour une durée de 3
mois renouvelable deux fois pour la même durée et seront sélectionnés au terme d’une procédure de
mise en concurrence conformément à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
I – IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE
L’appel à projet pour occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique est mis en
place par la Ville de Livry-Gargan sise 3 Place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 LIVRY-GARGAN,
représenté par Monsieur Le Maire, Pierre-Yves Martin.
II – CONTEXTE DU PROJET
Il est rappelé qu’un « Food truck » est un concept de restauration nomade qui propose un service de
restauration de qualité à emporter à bord d'un camion. Le véhicule est le plus souvent équipé
d'installations pour la préparation et la cuisson et propose à la vente à emporter des plats cuisinés, des
aliments et des boissons. Il peut s’agir d’un camion ou d’une remorque aménagée. Le Food truck » est
soumis aux mêmes règles sanitaires que tous les restaurateurs.
Les commerces non sédentaires devront obtenir un permis de stationnement pour une durée de 3
mois renouvelables et seront sélectionnés par une commission ad hoc sur la base du dossier de
candidature. 111 — OBJET DU PROJET
IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
Conditions d'occupation et d'exploitation
Le présent document a pour objectif de définir les conditions d'exploitation et de candidature pour
des emplacements de vente ambulante pour une activité de restauration de type « Food truck » sur le
domaine public de la ville de Livry-Gargan pour l’année 2023/2024 (autorisation renouvelable).
La Municipalité propose un emplacement (prévoir cartographie)
Il est précisé que, pour des motifs d’intérêt général, cet emplacement est susceptible, en cours de
convention, d’être provisoirement ou définitivement déplacé à proximité ou supprimé et, auquel cas,
l’abrogation de l’arrêté d’occupation du domaine public qui en résulterait ne donnerait lieu à aucune
indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Au regard de la nature de la clientèle, des évolutions des tendances de consommation, une attention
particulière sera portée aux offres adaptées à une clientèle d’habitants en quête de restauration le
soir. Les offres privilégiant les produits frais, le respect de la saisonnalité et l’approvisionnement
circuits courts seront privilégiés.
La prestation devra proposer une offre alimentaire de bonne qualité gustative. Une attention
particulière sera également portée à la qualité esthétique des installations (« Food truck », remorques,
etc.). Le prestataire devra en outre offrir à la clientèle une qualité et un confort de consommation, via
le respect de la règlementation liée aux activités de vente et transformation de denrées alimentaires,
la qualité de prestation et de service à la clientèle et une politique de prix cohérente avec les attentes
de la clientèle.
Le Food truck devra être présent sur son emplacement de 17h30 à 21h30 maximum, selon les
modalités suivantes :
- Accès pour le public : 18h30 à 21h30
- Installation : A partir de 16h45
- Départ du Food truck : au plus tard à 22H15
Outre l’obligation de se conformer aux dispositions des Codes de la route et de la voirie routière, les
candidats retenus devront veiller impérativement à :
- Utiliser un véhicule compatible avec le gabarit de l’emplacement proposé (env.25 m² max),
- Ne pas tracer au sol l’emplacement, ni poser d’affiches publicitaires. L’installation de chevalets
ou oriflammes à l’intersection des voies à hauteur du LIDL sera néanmoins autorisée sur les
temps de présence
- Ne pas engendrer de gênes, tant au voisinage que pour l’accès des personnes sur le domaine
public qui doit demeurer libre.
- S’engager à ne pas rester stationné en dehors des horaires autorisés et laisser l’emplacement
propre et sans détritus.
- Assurer la collecte de leurs déchets de fonctionnement. Aucun carton, sac ou autre élément
de stockage ne sera entreposé à l’extérieur du camion et les emplacements devront être
laissés propres et sans détritus à l’issue du créneau utilisé. Redevance
Durée de l’autorisation
- Possibilité d’installer jusqu’à 3 mange-debout avec autorisation de la collectivité.
- Être en mesure d’informer la Ville de Livry-Gargan du lieu de stockage des aliments, une fois
l’électricité coupée et le camion remisé. La chaine du froid devra être respectée.
- Fournir à la ville de Livry-Gargan les attestations annuelles de conformité nécessaires à leur
exploitation. Les équipements devront constamment être conformes aux normes et
règlements en vigueur.
Les candidats sont informés des contraintes suivantes :
- Matériel autorisé : remorque aménagée ou camion type « Food truck »
- Équipements mis à disposition : l’emplacement ne sera pas desservi en électricité et en eau.
Le Food truck ne pourra pas installer de compteur électrique privé sur le domaine public. Il
devra être autonome, l’électricité restant à la charge du demandeur. En cas d’utilisation d’un
groupe électrogène, il conviendra d’utiliser du matériel conforme aux normes en vigueur et
d’éviter toute nuisance sonore. Le Food truck devra aussi disposer d’un système de recyclage
d’eau.
L’emplacement proposé donne lieu à la redevance suivante :
- Par emplacement et par créneau journalier : X € (selon l’arrêté de voirie)
- Le paiement de l’occupation du domaine public sera effectué trimestriellement.
Cette redevance est fixée par le Conseil municipal de la Ville de Livry-Gargan et pourra être réévaluée
en cours d’autorisation.
Les food trucks sélectionnés obtiendront une autorisation de stationnement à titre précaire pour une
durée de 3 mois. Cette autorisation ne fera pas l’objet d’un renouvellement tacite. Les food trucks
souhaitant renouveler leur présence à l’expiration d’une période d’autorisation de 3 mois devront
redéposer un dossier de candidature.
Au cours de la période d’autorisation de stationnement précaire, chaque food truck bénéficiaire de
l’autorisation de stationnement s’obligera à communiquer à la ville de Livry-Gargan, le plus en amont
possible et au minimum 1 mois à l’avance, ses périodes annuelles d’absences pour congés.
La ville de Livry-Gargan pourra alors solliciter les autres food trucks bénéficiaires d’une autorisation ou
ceux placés sur liste d’attente (selon les modalités détaillées à l’article V, paragraphe « attribution des
emplacements ») pour intervenir en l’absence du 1er bénéficiaire.
L’autorisation de stationnement pourra être dénoncée avant son terme par courrier recommandé
avec préavis d’un mois par l’occupant.
L’autorisation de stationnement pourra être dénoncée avant son terme par courrier recommandé
avec préavis d’un mois par la ville de Livry-Gargan en cas de non-respect par l’occupant des termes du
permis. Il est précisé que les candidats s’engagent à rester au minimum 3 mois sur la zone d’activités
à compter de l’octroi de l’autorisation de stationnement. Caractéristiques des autorisations
V — CANDIDATURE
Retrait du dossier
Dépôt du dossier
Contenu du dossier de candidature à remettre
L’autorisation de stationnement sera susceptible d’être suspendue temporairement par la ville de
Livry-Gargan en cas de travaux de voirie ou dans le cadre de l’organisation d’une manifestation
d’intérêt général et ce, sans indemnité pour le bénéficiaire. Il en va de même pour tout motif d’intérêt
général, notamment en cas de mesures rendues nécessaires en vue d’assurer la sécurité ou la santé
publique.
Le dossier d’appel à candidature comprend les pièces suivantes :
• Le présent cahier des charges et ses annexes
Le dossier d’appel à candidature est en accès libre sur le site de la Ville de Livry-Gargan
Le dossier de candidature sera déposé sous format papier à l’adresse suivante :
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
3 Place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 LIVRY-GARGAN,
Ou par mail à l’adresse : Jennifer.houet@livry-gargan.fr
Le dossier transmis devra contenir l’ensemble des documents suivants :
▪ Présent cahier des charges, daté, signé et paraphé
▪ Formulaire de demande d’emplacement Food truck (annexe ci-jointe à compléter) daté et
signé
▪ Charte signée (annexe ci-jointe à signer)
▪ Justification du statut de commerçant ambulant (carte)
▪ Extrait KBis/RM datant de moins de 3 mois
▪ Photocopie de la carte d’identité en cours de validité de la personne physique par laquelle ou
par l’intermédiaire de laquelle l’emplacement est demandé
▪ Attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire
▪ Attestation d’assurance civile professionnelle se rapportant à l’exercice d’activités non
sédentaires
▪ Photocopie de la carte grise et de l’assurance du véhicule
▪ Photos du véhicule utilisé pour la vente (et autre matériel) en situation
▪ Photos des réalisations culinaires (affichage des prix compris)
Tout dossier incomplet sur la base de la liste ci-dessus ne pourra être pris en compte pour l’attribution
des emplacements. Examen des candidatures
Attribution des emplacements
Les candidatures complètes seront examinées par une commission d’attribution ad hoc composée par
exemple de :
▪ Monsieur Le Maire
▪ L’Elu de la Ville en charge du commerce
▪ Un représentant de l’association des commerçants
▪ Un représentant des commerçants des marchés forains
▪ Un représentant du CESEL (Conseil Economique, Social et Environnemental Local)
La commission examinera les demandes en fonction des critères suivants :
1. Qualité des produits : l’exploitant devra privilégier une cuisine de qualité, saine et rapide,
réalisée idéalement à partir de produits frais, de saison, produits en circuits courts,
2. Gestion des déchets : privilégier l’utilisation emballages dégradables ou réutilisable, ainsi que
le savoir-faire en matière de protection de l'environnement et de tri sélectif des déchets,
3. Complémentarité avec l’offre de restauration existante à l’échelle de la Ville,
4. Qualité et le confort de consommation : respect de la chaine du froid et des normes sanitaires
liés aux activités de vente et transformation de denrées alimentaires, la qualité de prestation
et de service à la clientèle (ex : communication des menus, possibilité de passer des
commandes en amont, moyens de paiement acceptés et notamment la possibilité de payer
par CB, etc. ;),
5. Compatibilité de l’offre avec les contraintes techniques de l’emplacement proposé :
équipements conformes avec les normes et règlements en vigueur, autonomie en eau et en
électricité du véhicule, etc.,
6. Qualité esthétique du Food truck,
7. Les gammes de prix pratiqués : un prix cohérent avec les attentes de la clientèle.
Le planning des présences sera établi par la Ville de Livry-Gargan au cours de la phase de sélection.
Plusieurs Food trucks pourront occuper l’emplacement déterminé par la Ville afin de proposer une
offre diversifiée aux consommateurs.
L’attribution se fera sur la base des critères listés précédemment.
Une liste d’attente pourra être établie afin de permettre l’attribution des emplacements ou de
nouveaux créneaux horaires, en cas de défection des premiers attributaires. Si des emplacements ou
des créneaux n’étaient pas attribués à l’issue de la première consultation, la ville de Livry-Gargan
pourra examiner les demandes d’autres candidats sur présentation d’un dossier établi dans les
conditions similaires.
Les décisions d’attribution des emplacements seront notifiées aux intéressés par courrier.
Date limite de réception des candidatures : X 2022 à Xh00 V - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et
techniques auprès de :
Mme Jennifer HOUET
Direction du Développement Territorial - Service du Commerce de proximité et de l’artisanat
Email : Jennifer.houet@livry-gargan.fr
Tél. : 01.41.70.88.00 Poste 8603
J’ai pris connaissance des conditions particulières du cahier des charges qui seront reprises dans l’arrêté du Maire portant autorisation d’occupation du domaine public si ma candidature était retenue.
Livry-Gargan, le Signature du candidat :