Procès Verbal - 4 Conseil+Municipal+19+janvier+2024

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Procès Verbal - 4 Conseil+Municipal+19+janvier+2024 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Sarbazan. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Conseil+Municipal+19+janvier+2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 19 Janvier 2024 à 18h00

Sous la présidence de Monsieur LAMARQUE Philippe, Maire

Présents : LAMARQUE Philippe, ARRUABARRENA Francis, DUCOS Laurence, MESTRE AGUILAR Bernard, ASSENNE Florent, LEME Emilie, PENCHAUD Sébastien, ZENON Stéphanie, PARISOT Francis, LACOSTE Viviane, DULUC Nathalie BATS Christian PATTE Julie

Absents excusés : CALIOT Xavier, LALUQUE Florence

Procurations :

CALIOT Xavier donne procuration à LAMARQUE Philippe

Secrétaire de Séance : ZENON Stéphanie

Secrétaire de Séance : ZENON Stéphanie

Date de convocation : 20 février 2024

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2023

Les procès-verbaux sont votés :

VOTE : Pour : 14 voix - Abstention : 0 Contre : 0

Signatures du dernier Procès-verbal.

ORDRE DU JOUR

1- Délibération Frais de déplacements

2- Délibération LDG

3- Délibération PGT

4- Délibération création poste agent d’accueil

5- Délibération création poste de remplacement

6- Projet Délibération RIFSEEP

7- Présentation du projet des Travaux de la Bergerie

8- Délibération Travaux de la Bergerie

9- Délibération Travaux Aménagement accueil pôle santé

10- Délibération Travaux éclairage public

11- Délibération Pouvoir de Police Publicité

Questions diverses :2

1- Délibération relative au remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent prétendre au remboursement des frais de repas.

Il convient au Conseil Municipal de délibérer afin de pouvoir rembourser les frais occasionnés par les agents notamment l’agent mis à disposition du Département qui va effectuer de nombreux déplacements tout au long de l’année.

Projet délibération :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

▪ D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

VOTE : Pour : 14 voix - Abstention : 0 Contre : 03

2- Délibération Lignes Directrices de gestion

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été proposé et validé à l’unanimité le projet pour la mise en place des

Lignes Directrices de Gestion pour la commune.

Conformément à la réglementation, le projet a été présenté au comité technique du centre de gestion des

landes qui l’a approuvé le 11 juillet 2023

Il convient de délibérer au conseil municipal afin de mettre en place les Lignes Directrices de Gestion à

compter du 1er janvier 2024.

Projet délibération :

Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines

PRESENTATION DES ORIENTATIONS RH POUR LA COMMUNE DE SARBAZAN POUR LA PERIODE 2023-2026

L’objectif premier de l’élaboration des lignes directrices de gestion est de formaliser la politique RH de la commune de Sarbazan, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Cette formalisation se traduit par la mise en œuvre d’une démarche de GPEEC, la définition d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle, la définition d’une politique de santé et de sécurité au travail, mais également la rédaction d’un guide des procédures de recrutement, de notes sur l’évaluation professionnelle et la promotion, d’un guide sur les règles de mobilité, l’élaboration d’un règlement intérieur reprenant les règles de mobilité, les modalités liées aux congés et autorisations d’absence, les modalités de modulation du régime indemnitaire, l’élaboration d’un plan de formation…

Le contexte territorial incite à aller vers des dispositifs d’anticipation et de prospectives : contraintes budgétaires, nombreuses modifications législatives et réglementaires en matière de FPT, accélération des évolutions technologiques, développement de nouveaux métiers, accroissement des besoins et des exigences du public, recomposition de la carte territoriale, départs massifs à la retraite dans les années à venir, vieillissement des agents…

L’obligation légale de mettre en œuvre des lignes directrices de gestion correspond à une volonté exprimée par le législateur de voir formalisées les politiques RH de toutes les collectivités territoriales.

Trois types de facteurs justifient une démarche de gestion prévisionnelle et de définition d’un plan d’actions RH dans les collectivités :

- Les mutations structurelles : besoins nouveaux d'expertise et de pilotage ; évolutions d'organisation et de gestion (protection des données, numérisation, mutualisation, internalisation de certaines prestations…)

- Des évolutions conjoncturelles : Transfert de personnels ; transformation de la structure des effectifs ; Réformes et mesures faisant apparaître des besoins d'évolution des qualifications et des compétences individuelles et collectives ; Contraintes budgétaires en regard du poids et de la progression de la masse salariale ;

- Des problématiques de ressources humaines en tant que telles : Pénibilité au travail, allongement des carrières, diminution des recrutements externes, démographie des effectifs et gestion des départs en retraite...

A partir de l’état des lieux, la commune de Sarbazan intègre dans sa réflexion :4

- Les lois et règlements récents ou à venir (mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par la loi de transformation de la fonction publique, future réforme 3D et évolution des compétences des collectivités, future réforme des retraites…)

- La part plus ou moins importante d’agents qui vont partir en retraite dans les prochaines années - La nécessité de monter en compétences certains services dans des domaines nouveaux - L’attractivité de la collectivité

- Le développement des compétences et de l’encadrement

- La mise en œuvre des projets de service : les services doivent-ils se réorganiser (pour une meilleure répartition du travail, pour des changements d’activité…) ?

- La gestion des inaptitudes et de l’usure professionnelle…

L’élaboration des lignes directrices de gestion s’effectuera à partir d’une analyse en trois axes : 1. les orientations stratégiques de la commune de Sarbazan

2. les changements organisationnels programmés

3. les adaptations à la transformation territoriale.

A. La réflexion stratégique autour de la GPEEC

Celle-ci se caractérise par une grande diversité d’outils : pyramide des âges, tableau prévisionnel d’effectif, analyse des emplois susceptibles d’évoluer, mise en place d’un plan de formation, intégration d’objectifs dans les guides des entretiens annuels d’évaluation…

Plus qu’une question d’outils, la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs, des Compétences repose avant tout sur une volonté d’anticiper et de se préparer aux changements. C’est une démarche initiée pour faire évoluer les organisations avec leurs acteurs.

La GPEEC doit s’articuler avec le projet politique de la collectivité. Une politique de gestion des ressources humaines se déduit toujours de la stratégie souhaitée par les élus pour développer les services à destination des administrés.

Il convient de s’interroger sur comment définir et rendre applicable une méthode et des procédures pour connaître et anticiper les besoins de la collectivité à court, moyen et long terme, et les mettre en adéquation avec les ressources humaines internes à identifier et à développer (mobilité interne, aspirations et motivation des agents). Au-delà des éléments basiques de la définition même de la GPEEC, l’objectif stratégique et structurel est de contribuer à insuffler une culture de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences aux encadrants.

10% des effectifs ont plus de 55 ans, 10 % des effectifs sont des contractuels.5

COLLECTIVITE SARBAZAN TABLEAU DES EFFECTIFS AU 2 JUIN 2023

Poste

vacant

depuis le

Poste

occupé

Date et n° de délibération

portant création

ou modification de temps

de travail

Grade Cat. Date entrée fonction

publique

Date entrée mairie Date dernier

avancement Durée hebdo. du

poste Missions pour information

Statut

(stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps

de

travail

(TP en

%)

Filière Administrative (service administratif)

Secrétaire de mairie Rédacteur

principal 2eme

classe

B 01/09/1990 01/12/2019 35h Secrétaire de mairie non Titulaire 100

Filière Sociale (service scolaire)

ATSEM ATSEM principal

1ère classe

C 01/03/2004 01/03/2004 01/10/2017 35h ATSEM/ Animateur périscolaire

non Titulaire 100

Filière Technique (service technique)

Agent technique Agent technique C

01/03/2013

01/06/2013

01/07/2018

01/03/2013

01/06/2013

01/07/2018

01/03/2013

01/06/2013

01/07/2018

35h

35h

35h

Agents services

techniques non

Titulaire

Titulaire

Titulaire

100

100

100

Agent de restauration Agent technique C 01/09/2016 01/09/2016 15/09/2014 35h Agent restauration / Entretien des locaux

non Titulaire 100

Filière Animateur (service périscolaire)

Animateur Adjoint animation

prin. 1er classe

C 01/07/1993 02/09/1997 03/05/2016 35h Animateur /Adjoint responsable service

périscolaire

non Titulaire 100

Animateur Adjoint animation

prin. 2ème classe

C 01/10/2001 01/10/2001 01/10/2016 35h Animateur non Titulaire 100

Animateur Adjoint animation

territoriale

C 06/04/2004

31/05/2005

08/03/2019

31/05/2005

26/04/2004

31/05/2005

35h

35h

Animateur Non

non

Titulaire

Titulaire

100

1006

B. Le plan d’actions en faveur de l’égalité femmes/hommes

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes. Ces dispositions reprennent des axes de l’accord du 30 novembre 2018, devenu majoritaire à la suite des élections professionnelles et la signature de sept organisations syndicales représentatives et l’ensemble des représentants des employeurs publics.

Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 précise le contenu de ces plans d’actions et leur durée, qui peut aller jusqu’à 3 ans. Il impose leur élaboration avant le 31 décembre 2020 pour les premiers plans, puis leur transmission au Préfet avant le 1er mars de l’année suivant le terme du plan précédent.

Le plan d’action comporte des mesures visant à évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il a vocation également à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique.

Le plan d’action favorise l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et prévient les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Les actions de la commune de Sarbazan s’orienteraient autour de :

-La mise en place d’un régime indemnitaire par fonction

-L’analyse de données par sexe sur les politiques engagées par la commune de Sarbazan -L’analyse des contraintes professionnelles et personnelles pouvant s’opposer aux nominations, à la valorisation des parcours professionnels, à la formation …

-L’analyse des critères de QVT par genres.

C. La politique de recrutement

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 prévoit que les lignes directrices de gestion visent à favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à : -l’évolution des missions et des métiers

-la diversité des profils

-la valorisation des parcours professionnels

-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour définir sa politique de recrutement, la commune de Sarbazan a tenu compte de plusieurs facteurs :

-La projection des départs connus ou prévisibles (retraite, démission, détachement, disponibilité, congé parental, transferts de compétences, rupture conventionnelle…)

-La projection des entrants (retours de détachement, de mise à disposition, congé parental, disponibilité) -Les besoins futurs (créations de poste, évolution des métiers et des compétences…).

Les lignes directrices ont permis de formaliser les procédures en matière de recrutement, dans un contexte de mise en œuvre du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019.

Les recrutements d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents sur le fondement des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcés à l’issue de la procédure définie par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.7

Les recrutements réalisés par un contrat de projet (article 3 II) sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019.

Les recrutements directs effectués en application de l'article 47 sont régis par les principes généraux énoncés au chapitre Ier de ce décret. Les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 sont en outre régis par les dispositions du I de l'article 2-3 ainsi que par celles de l'article 2-11 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, sauf en cas de renouvellement de contrat dans le même emploi.

La procédure de recrutement a été publiée sur le site du Centre de gestion des Landes.

L'autorité assure la publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel.

Le délai d’envoi des candidats est, sauf urgence, au moins égal à un mois à compter de la date de publication de l’avis sur l’espace numérique commun.

L'autorité territoriale, ou son représentant accuse réception de chaque candidature. Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Cette obligation d’entretien ne s’applique pas en cas de recrutement sur la base de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement) si le contrat est d’une durée inférieure ou égale à 6 mois. Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale, ensemble ou séparément.

A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale.

L’autorité territoriale informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

D. L’élaboration de la politique d’avancement

Les lignes directrices de gestion comprennent une formalisation de la politique d’avancements définis et mise en œuvre par la commune de Sarbazan.

Au travers de l’adoption des lignes directrices, seront décrites les étapes de définition de la politique d’avancement :

Définition du poids des postes (définition de groupes de fonction notamment pour le versement du régime indemnitaire) :8

-

Tableau des groupes de fonctions pour le versement du RIFSEEP

Pour les agents de catégorie B

Pour les agents de catégorie C

- Définition des critères d’avancement mis en place par la commune de Sarbazan : -

1- Conditions statutaires remplies

2- Respect des taux de promotion d’avancement de grade

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) C1 C2 100% C2 C3 100%

3- Obtention d’un examen professionnel

4- Adéquation du grade au poste occupé

5- Evaluation annuelle (entretien professionnel)

6- Equilibre des nominations Hommes/Femmes

7- Capacités financières de la commune de Sarbazan

E. La procédure de promotion interne

S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit que le président du centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans un délai de deux mois.

L’article 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définit les éléments à prendre en compte pour rédiger cette partie des lignes directrices de gestion relative à la promotion interne et à la valorisation des parcours :

L’examen des dossiers de promotion interne se fera en conformité avec les lignes directrices de gestion validées par les organisations syndicales et soumises au CST placé auprès du CDG 40. Voir annexe 3.

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois

B1 Fonctions de:

- Secrétaire de Mairie (Responsable des services administratifs et financiers- Responsable RH)

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois

C1 Fonctions de:

- Référent de service ou nécessitant une certaine technicité, sujétions particulières (3 référents service cuisines, animation, technique et un avec sujétion particulière

C2 Autres fonctions ne relevant pas des groupes C1 /autre poste9

F. Les autres éléments de la politique RH de la commune de Sarbazan

La loi du 6 août 2019 prévoit que les lignes directrices de gestion sont établies en tenant compte des données du bilan social et du futur Rapport Social Unique (RSU), à savoir : – l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail

– - la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences : – la formation : un plan de formation en lien avec les besoins d’amélioration des compétences et connaissances est mis à jour tous les ans.

– les avancements et la promotion interne ;

– le parcours professionnel: meilleure connaissance des missions des uns et des autres, mais pour certains disposant de compétences transposables; des outils (coaching, ateliers mobilité, bilan de compétences …) sont à disposition des agents pour interroger un parcours professionnels. la rémunération incluant l’action sociale

– la santé et la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ; - le handicap : Matériel adapté

Aussi, les lignes directrices de gestion doivent également définir toutes les autres politiques RH : - Le plan santé et prévention des risques professionnels : la mise à jour du Document Unique qui sera présenté au CHSCT avant la fin de l’année, ainsi qu’un plan d’actions d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ;

- la définition du temps de travail et le règlement des congés et des autorisations d’absence : Délibération 2022-07 Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents de la commune de Sarbazan et suivant l’avis du comité technique en date du 24 janvier 2022 – Annexe 1

- le règlement du régime indemnitaire :

Délibération 2020-06-37-16 mise en place du RIFSEEP et du CIA par catégorie hiérarchique – Annexe 2

- l’évaluation des agents :

Document mis en place par le Centre de Gestion des Landes10

Convocation des candidats

présélectionnés à un ou plusieurs

entretien(s), en présence du

responsable hiérarchique de l’agent

recruté et d’un ou plusieurs autres

représentants de l’autorité territoriale

Information du candidat retenu,

par téléphone, courrier ou courriel

Fiche d’information sur les

obligations déontologiques des

agents publics transmise à chaque

candidat non fonctionnaire

Recrutement de l’agent, par

contrat s’il n’est pas fonctionnaire, sur

le fondement juridique prévu dans la

fiche descriptive du poste

Procédure mise en œuvre par la commune de Sarbazan pour pourvoir ses emplois permanents

Emploi devenant vacant ou créé par délibération

Courrier ou courriel d’accusé-

réception des candidatures

adressé à chaque candidat

Rejet des candidatures irrecevables (ne

correspondant pas aux conditions

règlementaires de recrutement des agents

publics) ou dont le profil ne correspond pas

à celui recherché, par courrier ou courriel

Information des candidats non

retenus, par téléphone, courrier ou

courriel

Publication de l’avis de vacance et d’une fiche

descriptive du poste et des qualifications attendues des

candidats sur www.emploi-territorial.fr et sur le site

internet de la commune

Pour les recrutements sur le fondement de l’art.

3-3 2° de la loi n°84-53, constat du caractère

infructueux du recrutement d’un

fonctionnaire au vu des candidatures reçues

Date limite de candidature

(précisée dans la fiche

descriptive) fixée au

minimum 1 mois après la

date de publication de

l’offre, sauf urgence

Étape facultative

pour les contrats

de remplacement

(article 3-1 loi

n°84-53) d’une

durée inférieure à

6 mois

N.B. : se référer à la fiche

descriptive pour connaître

le fondement juridique du

recrutement d’un

contractuel le cas échéant11

Modèle de grille d’évaluation des candidats

Fiche d’appréciation des candidats établie lors de l’entretien de recrutement du … (compléter) pour pourvoir le poste de … (reprendre l’intitulé du poste)

Compétences Aptitudes

Qualifications

et expérience

professionnelle

Potentiel

et capacité

à exercer

les

missions

Autres critères

exigés par le

poste

(diplôme,

critère défini

par la

collectivité…)

Appréciation

générale du

candidat

Rappel des

attentes de

l’autorité

territoriale

Reprendre la

fiche de poste

Reprendre la

fiche de

poste

Reprendre la

fiche de poste

Reprendre

la fiche de

poste

Reprendre la

fiche de poste /

Candidat n°1

Candidat n°2

Candidat n°3

Proposition de choix du candidat retenu motivée par le ou les évaluateurs :

Nom(s) et signature(s) du(des) évaluateur(s) :

Fiche d’appréciation transmise à l’autorité territoriale le … (tampon, signature)12

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

SE PRONONCE :

- Pour la mise en place des Lignes Directrices de Gestion.

- Cette délibération prend effet à compter du 1er janvier 2024.

VOTE : Pour : 14 voix - Abstention :0 Contre : 0

3- Délibération PGT

Monsieur le Maire informe que les membres du Conseil Municipal ont reçu par courriel le document pour en prendre connaissance.

Le PGT (Projet Global de Territoire) qui est la fusion entre le PEDT (Projet Educatif de Territoire) et la CTG (Convention Globale de Territoire), est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Il s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté.

Le projet Global de territoire couvre les domaines d’interventions suivants :

• La petite enfance

• L’enfance, accueils périscolaires et extrascolaires

• La jeunesse, accueils périscolaires et extrascolaires

• L’accès aux droits

• Le soutien à la parentalité

• L’animation de la vie sociale

Projet Délibération : PGT (Projet Global de Territoire) et son Avenant

Vu la convention d’objectifs et de financement signée le 5 septembre 2022, la convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement, le « Plan Mercredi » et le bonus territoire CTG pour l’implantation des lieux d’accueil,

Vu la convention du projet Global de territoire de la communauté de communes des Landes d’Armagnac du 12 décembre 2022,

Considérant la proposition du Projet Global de territoire et son avenant, pour la période 2023-2026,

Considérant la nécessité de poursuivre ou mettre en place les actions déclinées en plan d’actions, mises en œuvre dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l'animation de la vie sociale et de l’accès aux droits.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

❖ Approuve les termes de la convention du PGT et de son avenant pour 2023-202613

❖ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision

VOTE : Pour : 13 voix - Abstention : 1 Contre : 0

Arrivée de Madame Viviane LACOSTE

4- Délibération Création poste Agent d’accueil

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 10 février 2023, il avait été décidé à l’unanimité de créer un poste d’agent d’accueil pour renforcer le secrétariat de mairie. Suite au départ d’un agent il est devenu nécessaire de recruter cette personne. Un candidat a été retenu pour ce poste et devrait arriver courant du mois de mars 2024.

Projet de délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal pour permettre le recrutement de la secrétaire, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé des fonctions d’accueil,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- La présente délibération prendra effet à compter du 1er mars 2024.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

5- Délibération création poste d’un emploi non permanent

Le Maire expose au vu de la mise à disposition d’un agent d’animation et en absence de deux autres animateurs, il convient de créer un poste de remplacement afin de respecter le nombre d’encadrants demandé au niveau du service scolaire, (TAP Périscolaire cantine etc....)

Projet de délibération : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT (pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles) (article L.332-13 du code général de la fonction publique)14

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer un emploi non-permanent d’adjoint animation territoriale catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison Congé maladie.

Le Conseil Municipal,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 28h/semaine d’adjoint d’animation territoriale emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie

- A compter du 8 janvier 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service de trois mois, - Que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions d’animateur périscolaire, - Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation territoriale emploi de catégorie hiérarchique C

- Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet, - Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

6- RIFSEEP

Monsieur le Maire informe qu’il convient de revoir le régime indemnitaire des agents de la commune, en effet la délibération prise le 11 juin 2020 arrive à son terme.

Le projet de délibération doit être présenté au comité technique du Centre de Gestion pour approbation.

Une seule modification est apportée au RIFSEEP actuel ; A savoir :

- Versement est suspendu dès le premier jour d’absence pour tout autre motif d’indisponibilité physique

(maladie, grève, absence non justifiée).

Projet de délibération

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du15

26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU les arrêtés ministériels du 19 Mars 2015 et du 17 décembre 2015 concernant le cadre d’emploi des

rédacteurs,

VU les arrêtés ministériels du 20 Mai 2014 et du 18 décembre 2015 concernant le cadre d’emploi des

adjoints d’administratifs,

VU les arrêtés ministériels du 20 Mai 2014 et du 18 décembre 2015 concernant le cadre d’emploi des

adjoints d’animation,

VU ministériels du 20 Mai 2014 et du 18 décembre 2015 concernant le cadre d’emploi des adjoint

d’animation et Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

VU les arrêtés interministériels du 28 avril 2015 et du 16 Juin 2017 et publié le 12 août 2017 concernant les

cadres d’emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques,

VU l’avis du comité technique en date du 07 janvier 2020 et du 03 février 2020 avec avis défavorable,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou

indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de SARBAZAN relevant

des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie B : Rédacteur territorial

- Cadre d’emplois de catégorie C : AdjointS techniques, adjoints d’animation, A.T.S.E.M, Adjoint

administratif, Agent de maîtrise

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la

base des critères professionnels suivants :

• Encadrement

• Technicité et expertise exigées par le poste

• Sujétions particulières : responsabilités spécifiques, tutorat, horaires.

- L’IFSE sera versée mensuellement à chaque agent et sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire effectif.

- L’IFSE sera versée aux agents contractuels de droit public de plus de six mois dans la collectivité et au prorata du temps de travail hebdomadaire effectif pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les titulaires.

Pour les agents de catégorie B

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants

annuels maxima

B1 Fonctions de:

- Secrétaire de Mairie (Responsable des services

administratifs et financiers- Responsable RH)

4 500 €16

Pour les agents de catégorie C

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise verséeSs aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

- A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (critères : formations, capacité à exploiter l’expérience)

En cas d’absence des agents, l’IFSE sera versée selon les conditions suivantes :

◼ Versement maintenu pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, de temps partiel thérapeutique, de formations.

◼ Versement maintenu dans les mêmes proportions dans le traitement pendant les congés maternité ou paternité, congé adoption.

◼ Versement est suspendu dès le premier jour d’absences pour tout autres motifs d’indisponibilité physique (maladie, grève, absence non justifiée).

2 – Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Pour les agents de catégorie B

Pour les agents de catégorie C

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants

annuels maxima

C1 Fonctions de:

- Référent de service ou nécessitant une certaine

technicité, sujétions particulières (3 référents service

cuisines, animation, technique et un avec sujétion

particulière

4200 €

C2 Autres fonctions ne relevant pas des groupes C1 /autre poste

2 500 €

Groupes de

fonctions

Fonctions / postes/ emplois Montant annuel

maxima

B1 Fonctions de:

- Secrétaire de Mairie (Responsable des services administratifs

et financiers- Responsable RH)

400 €

Groupes de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants annuels

maxima17

Monsieur le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

- L’investissement personnel

- Capacité d’encadrement

- Compétences professionnelles et techniques

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Périodicité de versement :

- L’IFSE sera versée mensuellement

- LE CIA sera versé annuellement

En cas d’absence des agents, le CIA sera versé selon les conditions suivantes :

◼ Versement maintenu pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, de temps partiel thérapeutique, de formations.

◼ Versement maintenu dans les mêmes proportions dans le traitement pendant les congés maternité ou paternité, congé adoption.

◼ Versement est suspendu dès le premier jour pour tout autre motif d’indisponibilité physique (maladie, grève, absence non justifiée).

La présente délibération prend effet à compter du 1er Février 2024.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

7- Présentation du projet des Travaux de la Bergerie

Monsieur le Maire propose de rénover la salle de réception « Bergerie », la salle est dépourvue de sanitaires et le matériel des cuisines doit être renouvelé.

La demande de location de salles est en augmentation, la rénovation de la Bergerie apparait pouvoir répondre à ces nouvelles sollicitations, notamment pour des réunions de travail des journées de formations.

Les travaux consistent :

- Création de sanitaires à l’intérieur avec équipement pour recevoir des personnes à mobilités réduites. - Démolition de la cheminée

- Rénovation des cuisines nécessitant une extension du bâtiment.

- Renouvellement du matériel des cuisines

C1 Fonctions de:

- Référent de service ou nécessitant une certaine technicité,

sujétions particulières (3 référents service cuisines,

animation, technique et un avec sujétion particulière)

400 €

C2 Autres fonctions ne relevant pas des groupes C1 /autre poste 400 €18

Afin de pouvoir faire une demande de subventions auprès de la DETR pour ce projet rapidement, monsieur le Maire demande au conseil municipal d’anticiper la validation de ces travaux qui seront inscrits sur le budget investissement 2024.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

8- Délibération projet des Travaux de la Bergerie

Monsieur le Maire informe qu’une délibération doit être prise pour solliciter une demande de subvention.

Projet de délibération

Monsieur le Maire propose l’extension et la rénovation de la salle de réception « Bergerie », la salle est dépourvue de sanitaires et le matériel des cuisines doit être renouvelé.

La demande de location de salles est en augmentation, la rénovation de la Bergerie apparait pouvoir répondre à ces nouvelles sollicitations, notamment pour des réunions de travail des journées de formations.

Les travaux consistent :

- Création de sanitaires à l’intérieur avec équipement pour recevoir des personnes à mobilités réduites. - Démolition de la cheminée

- Rénovation des cuisines nécessitant une extension du bâtiment.

- Renouvellement du matériel des cuisines

Le montant du projet est de : 80 864.12 HT€

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide :

• De solliciter Madame la Préfète des Landes au titre de la D.E.T.R. afin de financer les projets cités ci-

dessus

• De déléguer Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

9- Délibération projet des Travaux Maison de Santé19

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

10- Délibération projet Eclairage Public

Après une réflexion sur la politique d’éclairage des voies communales et afin de respecter les obligations réglementaires Européennes et Françaises pour les 5 prochaines années en matière d’éclairage public dans le cadre des économies d’énergies ;

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de continuer le programme de rénovation de l’éclairage public sur la commune.

Après une étude réalisée avec le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Eau des Communes (SYDEC) ;

Il est proposé le remplacement des ampoules sodium haute pression (SHP) par des ampoules type LED.

Les travaux seront réalisés :

Avenue du Marsan :

-Dépose de 19 foyers lampes SHP par 19 foyers Isaro Pro led

o Montant des travaux : 15 090.00 €

Route de Pau :

-Dépose de 19 foyers lampes SHP

-Fourniture et pose de 25 mâts de hauteur 8m équipés de lanternes Isaro Pro Led20

o Montant des travaux : 75 123.00 €

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide :

• De solliciter Madame la Préfète des Landes au titre de la D.E.T.R. afin de financer les

projets cités ci-dessus

• De déléguer Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

11- Délibération Pouvoir de police

Monsieur le Maire informe que la loi climat et résilience a acté la décentralisation de la compétence « police de la publicité extérieure » au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Les préfets n’auront donc plus de compétence en la matière comme cela était le cas pour les communes non couvertes par un règlement local de publicité.

9a concerne l’installation de panneaux et enseignes publicitaires des magasins, artisans, ainsi que l’affichage temporaire (serres Barthelemy pour la toussaint).

La loi prévoit un transfert automatique de cette compétence aux EPCI compétents en matière de PLUi. Dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024, les maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,

Monsieur le Maire propose que la compétence soit conservée au niveau de la commune.

Projet de délibération

Les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors qu’actuellement ces compétences sont exercées par les préfets de département.

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,

Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,

Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.

Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président, Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide :21

- De s’opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure au président de l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme

- D’autoriser Monsieur le Maire d’établir tous les documents nécessaires en cette matière - D’informer le Président de la communauté de communes de la décision.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

12- Délibération : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

Monsieur le Maire précise que lors du conseil municipal du 15 décembre 2023, il a été évoqué qu’il sera nécessaire de recruter trois agents pour un accroissement temporaire d’activité le 7 janvier 2024, permettant ainsi aux agents de participer aux vœux, il devra être pris une délibération dans ce sens.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer trois emplois non-permanent à temps non-complet d’adjoint technique territoriale, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service du 7 janvier 2024

Le Conseil Municipal,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer trois emplois non-permanent à temps non complet à raison de 6.h/jour d’adjoint technique territoriale emploi de catégorie hiérarchique C pour le 7 janvier 2024 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : pour assurer les fonctions d’agent entretien et de service,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base du 1er.échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de d’adjoint technique territoriale, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

VOTE : Pour : 15 voix - Abstention : 0 Contre : 0

Questions diverses :

- Lundi après-midi, avec Jeannine RDV à SABRES à cœur Haute landes pour présenter nos dossiers investissements afin de travailler sur les éventuelles aides financières

- Le 2 février RDV en mairie avec la DDFIPP pour travailler sur la mise en place de la taxe des logements vacants et les résidences secondaires.22

- Une réflexion sur un plan de référence et de développement communal

Qu’est-ce qu’un plan de référence et de développement ?

Un plan de référence et de développement est une étude qui va permettre aux élus locaux d’établir une stratégie globale d’aménagement sur le moyen terme (5 – 10 ans)

Il va donner la possibilité d’inscrire des projets d’aménagement ou d’équipement dans le cadre d’un projet urbain global et cohérent, adapté à la taille et aux possibilités financières de la commune. Il vise à :

- Intégrer les nouvelles dynamiques territoriales (Maison de l’enfance, la santé le développement économique etc)

- Contribuer à l’amélioration du cadre de vie

- Stimuler l’attractivité résidentielle notamment par la diversification de l’offre de logements - Maintenir et développer l’offre de services et de commerces

3 phases composent l’étude :

- Réalisation d’un diagnostic et définition des enjeux

- Elaboration de scénarii d’aménagement et définition de projet urbain - Conditions de mise en œuvre du projet (règlementation, opérationnel, financier…)

• Estimation : 30 000.00 € pour un bureau d’études (on peut espérer entre 30 et 50 % d’aides)

Prochaines réunions :

- Commission des finances le lundi 12 février 18h30

- Subventions aux associations

- Réception de RANSPACH le Bas en AOUT. RDV mardi à 14 heures avec la présidente des amis d’alsace pour préparer cette réception.

- Ligne budgétaire pour les TAP périscolaire etc…

- Commission travaux le lundi 19 février 18h30.

- Présentation des travaux envisagés

- Présentation finale du projet bergerie

- Travaux de la commission scolaire pour l’aménagement de la cour

- Vote du CA : Fin FEVRIER début MARS (date à caller en fonction des éléments attendus de la trésorerie).

- Vote du budget 2024 fin MARS

• Objectif : Préparer le budget 2024

Fin séance : 20h