unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 14

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 02 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

026-200067767-20260203-D2026-02-14-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/02/2026

Publication : 25/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME

« ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE

28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le trois février deux-mille-vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes de La Chapelle-en-Vercors, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.

Date de la convocation: 28 janvier 2026.

Nombre de délégués en exercice: 34 Présents : 23 Votants : 30 Pour: 30 Contre : 0 Abstentions: 0

Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, Tère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2ère Vice-président, Henri BOUCHET, 3ème Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4ème Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5" Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6?" Vice-président, Déborah DREVARD, Déléguée du président, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.

Excusés : Jacques ARMAND, Jean-Christophe DAUTY, Fernand FAURE, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Nathalie KOUSSENS, Denis PARMENTIER, Mauricette VALLET.

Absents: Pascal GIVERT, Claude ROUSSET

Procurations: Jacques ARMAND donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Jean-Christophe DAUTY donne pouvoir à Marie GUIRIMAND, Fernand FAURE donne pouvoir à Déborah DREVARD, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Hervé GONTIER donne pouvoir à Claude ANTELME, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Mauricette VALLET donne pouvoir à Fabienne BEGUIN.

Secrétaire de séance : Andrée SÉQUIER

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2026/02/14 - Elaboration de la carte communale d'Echevis - Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis

Vu la loi n°2023630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;

Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » :

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 autorisant le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLUIi à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;Vu la délibération D2025/06/56a adoptée en conseil communautaire du 10 juin 2025 actant que les modifications des procédures d'évolution des documents d'urbanisme intervenant d'ici à l'arrêt du PLUIi- h sont à la charge financière des Communes demandeuses ;

Vu la délibération D2025/07/86 adoptée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 autorisant la poursuite de l'élaboration de la carte communale d'Echevis par la Communauté de Communes Royans- Vercors ;

Vu le projet de convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis concernant l'élaboration de la carte communale d'Echevis ;

Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est compétente en matière de « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 22 mai 2025;

Considérant que par délibération D2025/06/56a du 10 juin 2025, a été acté que les coûts des procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux (prestations de bureaux d'étude, avis de publicité, enquêtes publiques...) intervenant d'ici à l'arrêt du PLUÏ-H, sont à la charge financière des Communes demandeuses de modifications ; les coûts d'intervention du chargé/e de mission PLUIi-H de la CCRV devant procéder au suivi administratif des procédures d'évolution restant à la charge de la CCRV ;

Considérant que des frais ont été avancés en 2025 et 2026 par la Communauté de Communes au profit de la Commune d'Echevis afin de financer l'élaboration de sa carte communale concernant

- l’organisation de l'enquête publique ;

- les parutions légales ;

- les frais d'impression du dossier d'arrêt et du dossier approuvé.

Des éléments pourront éventuellement s'ajouter le cas échéant.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis pour l'élaboration de sa carte communale ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 3 février 2026.

Le Président,

Frédéric GENIN