Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 092 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2022 105 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2022 105 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 147 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 130 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 127 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 013 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 140 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 119 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-092
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-09-22-002 - Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté
complémentaires applicables sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux
aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand Case (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-09-22-002
Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures
de sûreté complémentaires applicables sur l'aéroport de
Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en
provenance de Saint-Martin Grand Case Mesures de sûreté complémentaires applicables sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand Case
PREFECTURE - 971-2017-09-22-002 - Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires applicables sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand Case 3 De —S
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRÊTÉ N° du 22 SEP, 2017
Fixant des mesures de sûreté complémentaires
applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
relatives aux aéronefs en provenance
de l’aérodrome de Saint Saint-Martin Grand-Case
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile :
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée définissant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 à R.213-1-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
PREFECTURE - 971-2017-09-22-002 - Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires applicables sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand Case 4 Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu Parrêté préfectoral N°2016-001/CAB/SIDPC du 12 février 2016 fixant des mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raïizet ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2015/006 du 30 mars 2015 autorisant la mise en place du contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2013/132/PREF/CAB du 31 mars 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case ;
Vu l'évaluation technique des moyens de sûreté disponibles sur l'aéroport de Saint-Martin Grand-Case réalisée le 21 septembre 2017 par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane ;
Vu l'avis de l'exploitant d'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raïizet ;
Vu l'avis de l'exploitant d'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case ;
Considérant les mesures de sûreté mises en oeuvre par l'exploitant de l'aérodrome de Saint- Martin Grand-Case et décrites dans une note technique datée du 22 septembre 2017, adaptées par rapport aux dispositions réglementaires européennes, nationales et préfectorales sus- visées ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 14 septembre portant création d’une zone interdite temporaire (ZIT Saint Martin) expire le 22 septembre, l'ouverture au trafic commercial de l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case peut reprendre à compter du 23 septembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane ;
Arrête :
Article 1 : Aéronefs
Les aéronefs en provenance de l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case sont traités sur
l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet comme des aéronefs « en provenance de pays tiers »
ne figurant pas sur la liste de l'appendice 3-B du règlement (UE) n°2015/1998.
Article 2 : Passagers et bagages de cabine
Les passagers et leurs bagages de cabine en provenance de l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case sont traités sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet comme des passagers et bagages de cabine « en provenance de pays tiers » ne figurant pas sur la liste de l'appendice 4- B du règlement (UE) n°2015/1998. Les dispositions relatives à la mise en œuvre du contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet pour les vols en provenance de Saint-Martin Grand-Case sont suspendues.
PREFECTURE - 971-2017-09-22-002 - Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires applicables sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand Case 5 Article 3 : Bagages de soute
Les bagages de soute en provenance de l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case sont traités sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet comme des bagages de soute « en provenance de pays tiers » ne figurant pas sur la liste de l'appendice 5-A du règlement (UE) n°2015/1998. Les dispositions relatives à la mise en œuvre du contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet pour les vols en provenance de Saint-Martin Grand-Case sont suspendues.
Article 4 : Fret
A moins qu'elle ne soit accompagnée d'un document attestant de sa sécurisation, la totalité du fret et du courrier en provenance de l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case en correspondance ou en transit est soumise à des contrôles de sûreté avant le transport à bord d’un aéronef.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane aux entités suivantes :
- Exploitant d'aérodrome de Pointe à Pitre le Raïzet ;
- Compagnies aériennes desservant l'aérodrome de Pointe-à-Pitre le Raizet au départ de l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case ;
- Agents habilités de l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa notification.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 octobre 2017.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, modifiées ou annulées en fonction de l'avancement des travaux et opérations de réhabilitation engagés sur l'aérodrome de Saint- Martin Grand-Case.
Article 6 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le directeur régional des Douanes, le Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fill
Eric MAIRE
PREFECTURE - 971-2017-09-22-002 - Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires applicables sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand Case 6