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Déliberation - 99 DE 28 Annexe Convention de co maitrise douvrage et de transfert GS A Camus F Mauriac
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 28 Annexe Convention de co maitrise douvrage et de transfert GS A Camus F Mauriac)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Assurance,
ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE,
Représentée par son Président, Alain Anziani, autorisé par délibération du Conseil de
Bordeaux Métropole n°2020- en date du 25 septembre 2020,
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
ET
La ville de XXXX,
Représentée par son Maire, , autorisé par délibération du Conseil
Municipal n° 20 / en date du 2020,
Ci-après désigné « la Ville »
La Ville et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées « les Parties », il est convenu ce qui suit :
FLOIRAC : MEC DES ÉCOLES ALBERT CAMUS ET FRANÇOIS MAURIAC.
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE TRANSFERT
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE FLOIRAC
POUR LA TRANSFORMATION EN GROUPE SCOLAIRE
"ALBERT CAMUS - FRANÇOIS MAURIAC"
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale Table des matières
PRÉAMBULE .......................................................................................................................................... 1
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................. 3
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS ................................................... 3
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT ....................................................................................... 4
3.1- PROGRAMME DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE .............................................................................. 4
3.2- LOCAUX SPÉCIFIQUES À LA DEMANDE DE LA VILLE ................................................................... 4
3.3- OBJECTIFS QUALITATIFS COMMUNS .......................................................................................... 5
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE ............................................................................................................ 5
4.1- LOCALISATION DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE ............................................................................. 5
4.2- COMPOSITION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE ................................................................................... 5
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL .................................................................................................. 6
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE
L’OPÉRATION D’ENSEMBLE ................................................................................................................... 6
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE TRANSFERT DE L'ÉQUIPEMENT DE BORDEAUX MÉTROPOLE AU PROFIT
DE LA VILLE ............................................................................................................................................ 7
7.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ......................................................................................... 7
7.2 – EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ ..................................................................................... 8
7.3 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE A LA VILLE LORS DU
TRANSFERT ........................................................................................................................................ 9
7.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ............................................................................... 9
7.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT ............................................. 9
ARTICLE 8 : FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF .......................................................... 9
8 .1 - BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION ................................................................................. 9
8 .2 - CONTRIBUTION DE LA VILLE .................................................................................................... 10
8.3 - CONTRIBUTION DE BORDEAUX MÉTROPOLE .......................................................................... 11
8.4- MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT...................................................................... 11
8 .5 - AUTRES ..................................................................................................................................... 11
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................................. 11
ARTICLE 10 : RÉSILIATION .................................................................................................................... 12
ARTICLE 11 : RÉGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................ 12
ARTICLE 12 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ................................................................. 12
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 1
PRÉAMBULE
En application des articles L5217-2 et L5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, en vertu des compétences affectées antérieurement à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du Code général des collectivités territoriales.
Il revient donc à Bordeaux Métropole d’assurer la Maîtrise d’Ouvrage de la réalisation des équipements scolaires lorsqu’ils se situent dans le périmètre de ces opérations.
La délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 sur la politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux a redéfini la répartition des responsabilités et prises en charge des écoles métropolitaines entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et les villes (gestionnaires) :
- la Métropole met à disposition des villes concernées ses établissements scolaires à titre gratuit ;
- en contrepartie, la Ville, seule utilisatrice de l’équipement et seule compétente en matière d’éducation, prend à sa charge l’exploitation et l’entretien des locaux au jour de la livraison. En outre, la ville prend logiquement en pleine propriété les locaux de compétence communale, non destinés à l’usage scolaire ; - les écoles anciennes de Bordeaux Métropole sont transférées aux villes concernées à la fin de leur Mise en État Correct (MEC) ;
Les écoles François Mauriac (maternelle 1974) et Albert Camus (élémentaire 1977) ont presque 50 ans ; elles présentent de nombreux dysfonctionnements en termes de qualité d’usage, d’adaptation aux pratiques pédagogiques, de confort et d’économie d’énergie. Elles font partie du quartier de Dravemont à Floirac qui fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain. Pour répondre aux besoins scolaires liés au développement de cette zone d’aménagement d’intérêt métropolitain, un équipement scolaire est nécessaire dans le projet urbain. La MEC et l'équipement en extension vont se fondre en "groupe scolaire Albert Camus - François Mauriac", construction neuve.
La délibération prévoit que des conventions soient signées entre les communes et Bordeaux Métropole pour préciser les modalités de gestion et de transfert des équipements.
Aussi, en vue de la livraison de l'équipement scolaire Albert Camus - François Mauriac au 4ème trimestre 2022, la convention précise les modalités de travaux, de livraison et de transfert à la ville dudit équipement.
La présente convention porte sur la création de l'équipement scolaire ALBERT CAMUS - FRANCOIS MAURIAC, situé 3 & 5, rue Voltaire à Floirac
Cet équipement scolaire est d’une capacité de 17 classes et comprend :
• 7 classes maternelle en fonctionnement nominal
• 10 classes élémentaires en fonctionnement nominal
• 5 locaux ateliers
• une salle polyvalente accessible hors temps scolaire et une salle de motricité • des locaux administratifs dédiés à l’équipe pédagogique
• un restaurant scolaire en liaison froide
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 2
• des locaux du personnel
• RASED et psychologue
• cour maternelle et cour primaire
L’opération comporte également la réalisation :
• de deux locaux supplémentaires d’une surface totale de 120 m² financés par la ville (salle plurivalente et salle sciences/arts plastiques)
• des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) que la ville prend à sa charge • de deux accueils périscolaires mutualisés avec les ateliers
La réalisation de cet équipement, bien que constituant un seul ensemble immobilier, concerne à la fois des équipements de compétence municipale (deux classes) et des équipements de compétence métropolitaine (scolarisation des enfants issus des stricts besoins de l’opération, comprenant les locaux scolaires mutualisables avec l’activité périscolaire selon référentiel des écoles métropolitaines).
Aussi, il est souhaitable que la réalisation de cet équipement soit mise en œuvre sous la conduite d’une maîtrise d’ouvrage unique pour garantir une cohérence d’ensemble sur cet îlot, dans la conception et la réalisation d’ouvrages imbriqués et difficilement dissociables.
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties recourent à une co-maitrise d’ouvrage organisée par l’article L2422- 12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises d’ouvrage publiques, qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Dans ce contexte, les Parties désignent Bordeaux Métropole comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
La présente convention précise les modalités techniques et financières de cette co-maîtrise d’ouvrage.
Bordeaux Métropole procédera aux dépenses toutes dépenses confondues (TDC) de l’opération sur un compte de tiers dédié, ouvert dans sa comptabilité et abondé par la Ville par acomptes selon les modalités définies au 8.4 de la présente convention.
La Ville procédera, à l’appui de justificatifs, au remboursement auprès de Bordeaux Métropole des frais correspondant :
1. aux ouvrages de sa compétence, c’est-à-dire 100% des équipements de compétence communale cités ci-dessus (deux classes supplémentaires)
2. et, en application de la délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 du Conseil de Métropole "Politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux", à 20% des 17 classes générées par les besoins de l’opération d’aménagement.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville conviennent des dispositions suivantes :
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 3
ARTICLE 1 : OBJET
En application de la délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 "Politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux", la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières, de gestion et de transfert :
a) de la mission de maîtrise d’ouvrage unique pour l’opération d’ensemble, composée de la réalisation de l'Équipement Scolaire et des classes supplémentaires,
b) du co-financement par les Parties du programme de travaux, article 8,
c) du transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l'équipement scolaire dès la date d'achèvement des travaux, article 7.
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES
MISSIONS
En phase construction, en qualité de maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération, Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de l’opération et s’engage à exécuter toutes les étapes du projet, depuis les études de faisabilité immobilière jusqu’à la réception de l’équipement, avec toutes les compétences et conséquences de droit qui y sont attachées, dans le respect du programme de l’opération détaillé à l’article 3 et de ses ambitions qualitatives.
Bordeaux Métropole s’engage à inscrire l’ensemble de l’opération en dépenses et en recettes. Un état des dépenses sera fait, a minima une fois par an jusqu’à la remise d’ouvrage, avec les services de la Ville, afin de réajuster le cas échéant les termes de la convention, notamment les modalités de versement des acomptes.
La Ville participe en qualité d'utilisateur final du projet de construction et futur propriétaire dans le cadre défini à l’article 6.
Bordeaux Métropole informe la Ville de l’avancement de l’opération dans le cadre d’une collaboration étroite décrite à l’article 6, et sollicite l’avis de ses services pour tous les points relevant de l’usage futur des locaux.
Suite à la livraison de l'équipement scolaire, les ouvrages seront automatiquement transférés, par Bordeaux Métropole, en pleine propriété à la ville dans le cadre de la Mise en État Correct initialement projetée des écoles Camus et Mauriac, et selon la délibération cadre 2019-544.
Y compris après le transfert de l’équipement, la Ville s’engage à maintenir sur site l’affectation scolaire initiale. À défaut, la pleine propriété de l’assiette foncière décrite au préambule reviendrait à Bordeaux Métropole selon la clause résolutoire prévue à l’article 7.5.
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 4
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT
Le programme en annexe 1, travaillé avec le Renouvellement Urbain, détaille le descriptif
des locaux et fonctions, avec leurs répartitions entre Bordeaux Métropole et la Ville.
3.1- PROGRAMME DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
Le programme prévoit l’ensemble des locaux et fonctions nécessaires au bon fonctionnement
de l'équipement scolaire pour une capacité d’environ 500 enfants, soit 7 classes maternelles
et 10 + 2 classes élémentaires dans une configuration nominale.
La salle polyvalente, la salle de motricité et les locaux ateliers sont mutualisables avec
l’activité périscolaire et associative. À ce titre les locaux décrits comme périscolaires dans le
programme sont parties intégrantes de l'équipement scolaire, utilisables comme espace
d’activité pédagogique, et financés par Bordeaux Métropole.
Le niveau d’équipement pris en charge par Bordeaux Métropole respecte le référentiel scolaire Bordeaux Métropole de la délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 et ses annexes.
Description :
Équipement scolaire Bordeaux Métropole :
- école maternelle (en Rez-de-chaussée)
- école élémentaire (en Rez-de-chaussée et R+1)
- locaux communs
- pôle restauration / locaux agents
- locaux techniques communs
Surfaces extérieures du groupe scolaire :
- cour maternelle
- préau maternelle
- cour élémentaire
- préau élémentaire
- espaces de jardins
Autres emprises d’espaces extérieurs de l’îlot liés au Groupe scolaire :
- parvis de l’école
- local vélo
Les adaptations des locaux et des équipements en phase conception, puis en phase travaux, validées par Bordeaux Métropole en accord avec la ville, seront prises en compte lors de la remise des Dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
3.2- LOCAUX SPÉCIFIQUES À LA DEMANDE DE LA VILLE
En vue d’une mutualisation et d’une optimisation foncière, la Ville a souhaité adjoindre à ce
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 5
programme initial les prestations et locaux complémentaires communaux suivants :
- deux salles de classe donnant sur la cour élémentaire (PSE) 120 m²
- des prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Ces locaux hors référentiel scolaire et ne relevant pas de la compétence de Bordeaux
Métropole seront pris en charge financièrement à 100% par la Ville.
3.3- OBJECTIFS QUALITATIFS COMMUNS
Bordeaux Métropole et la Ville souhaitent optimiser la qualité environnementale et durable du projet, la performance énergétique en phase exploitation, et garantir le confort, la qualité de l’air et la santé des usagers.
À ce titre, le projet devra être conforme aux prescriptions techniques du référentiel Bordeaux Métropole « énergie environnement / écoles et crèches », annexé à la délibération n°2019- 544 du 27 septembre 2019 en annexe 4.
Il devra prévoir dès la conception une gestion facilitée et optimisée de la maintenance ultérieure des bâtiments.
Les systèmes constructifs proposés devront permettre une maîtrise des coûts de construction et une optimisation des délais, tout en respectant les objectifs qualitatifs ci- dessus. Les systèmes constructifs éprouvés et standardisés seront encouragés.
Les solutions retenues, tant sur les plans architecturaux que techniques, devront assurer aux exploitants la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement et de maintenance : consommation des fluides, facilité d'entretien des surfaces, simplicité et robustesse des systèmes techniques et des matériaux, solutions techniques permettant des interventions de maintenance et de rénovation aisées et limitées dans le temps comme dans l'espace.
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE
4.1- LOCALISATION DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
L'équipement scolaire Albert Camus – François Mauriac s’établira sur les parcelles cadastrales B38 et BM39, dans l’emprise du projet urbain Dravemont, comme figuré sur le plan de localisation dans le programme en annexe 1.
4.2- COMPOSITION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE
La surface de l’îlot représente 8 266 m² et se compose des parcelles BM 38 et BM 39.
Emprises de l'équipement scolaire Bordeaux Métropole :
- école maternelle (RdC) avec salle de repas : 1 385 m²
- école élémentaire (RdC) et salle de repas : 498 m²
- école élémentaire (R+1) et salle de repas : 1 185 m²
- locaux communs : 403 m²
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 6
- pôle restauration / locaux agents : 239 m²
- locaux techniques communs : 211 m²
soit un total de 3921 m² bâtis et chauffés
- cour maternelle : 852 m²
- préau maternelle : 215 m²
- cour élémentaire : 930 m²
- préau élémentaire : 411 m²
- parvis de l'école (limité à la parcelle) : 336 m²
- local vélo : 21 m²
soit un total de 2765 m² d’espaces extérieurs
Équipements spécifiques de la Ville (comptés dans les 3921 m² bâtis) :
- 2 classes prévues en prestations supplémentaires éventuelles : 120 m² - des prestations supplémentaires éventuelles qu'elle prend en charge.
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL
Bordeaux Métropole et la Ville établissent le planning prévisionnel suivant :
• début des études préalables : 2018
• début des études de conception du maître d’œuvre lauréat : fin 2019 • début des travaux, y compris phase préparatoire : fin 2020
• livraison de l’équipement : octobre 2022
Ce planning prévisionnel a une valeur indicative et prend en compte une part d’aléas.
Néanmoins, si des éléments imprévus devaient influencer ce planning, Bordeaux Métropole s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter tout impact sur la livraison.
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE
ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE L’OPÉRATION D’ENSEMBLE
Comme indiqué à l’article 2.1, Bordeaux Métropole assume la maîtrise d’ouvrage unique, pleine et entière de l’opération d’ensemble, jusqu’à la date de réception de l’équipement.
Durant cette période, la Ville intervient dans le processus de réalisation de l’équipement dans le cadre d’une collaboration étroite avec Bordeaux Métropole, en sa qualité de co-maître d'ouvrage et/ou de maître d’usage, bénéficiaire final des ouvrages.
A ce titre, les documents contractuels des différentes phases d’avancement de la conception du projet sont transmis à la Ville pour avis : APS, APD, PRO, DCE. Cet avis est émis dans un délai de deux semaines à compter de la transmission des documents d’études. Toute absence d’observations dans ce délai sera considérée comme approbation.
La Ville est informée des réunions de chantier afin de pouvoir y participer et destinataire des comptes rendus de chantier. Les observations de la Ville devront être présentées à Bordeaux Métropole en tant que porteur de la maîtrise d’ouvrage unique, et non directement aux
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 7
mandataire, maîtres d’œuvre, AMO ou équipes, chargés de la conduite d’opération.
Lorsque les ouvrages seront achevés dans un état jugé conforme à leur destination, ils feront l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole. La Ville, sera invitée à exprimer des observations en phase OPR (opérations préalables à la réception) où elle sera dûment conviée, à la suite d’un préavis raisonnable d’au moins 15 jours.
Faute d’avoir signalé et motivé des observations en cours de chantier et lors des OPR, la Ville ne pourra refuser de recevoir les ouvrages, ne pourra pas exiger de faire apparaitre des réserves sur les marchés après leur réception. Néanmoins, elle pourra faire valoir ses observations dans le cadre des garanties de parfait achèvement.
La levée des réserves majeures est une condition suspensive à la réception, et donc au transfert. Sont considérées comme des réserves majeures toute anomalie visible ou invisible qui empêche le fonctionnement de tout ou partie des équipements. Certaines mineures définies d’un commun accord entre Bordeaux Métropole et la Ville pourront être tolérées. Dans ce dernier cas Bordeaux Métropole s’engage à faire lever toutes ces réserves mineures dans les meilleurs délais et à transmettre à la Ville les procès-verbaux de levées de réserves à l’issue des travaux.
Y compris après transfert de jouissance, la Ville s’engage à laisser intervenir les entreprises chargées des levées de réserves ou des travaux relevant de la garantie de parfait achèvement durant la première année. Cela s’applique également au bureau de contrôle, au coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), aux bureaux d’études, AMO ou experts. Ces interventions seront planifiées d’un commun accord entre la Ville et Bordeaux Métropole dans le respect de l’activité et de l’usage des locaux.
Durant les différentes phases de l’opération : études, travaux ou réception, l’esprit de collaboration doit guider la Ville et Bordeaux Métropole. En cas de désaccord sur les observations à formuler, les deux parties s’engagent à chercher un consensus dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder le processus de réalisation, ou de réception finale. Si un point de litige reste irrésolu malgré les efforts des deux parties de trouver un accord dans un délai raisonnable, Bordeaux Métropole pourra être amenée à prendre position en dernier ressort en qualité de représentant de la maîtrise d’ouvrage unique, dans un esprit conciliant et dans le souci du bien commun.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE TRANSFERT DE L'ÉQUIPEMENT DE
BORDEAUX MÉTROPOLE AU PROFIT DE LA VILLE
7.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L'opération est initialement issue de la Mise en État Correct (MEC) des écoles Mauriac et Camus. Dans ce cadre, la délibération cadre 2019-544 prévoit que la propriété de l'équipement scolaire achevé est transférée automatiquement dans le patrimoine de la Ville le lendemain de la date d'achèvement de l’équipement.
Le transfert produit ses effets à cette date, en pleine propriété, à titre gratuit ; il s'agit d'une jouissance anticipée qui confère à la Ville, toutes les garanties, droits et obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, globalement, tous les droits et devoirs du propriétaire. Il est confirmé par la signature des actes notariés authentiques passés en leur forme administrative.
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 8
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l’exécution de l’ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée de l’avancement des opérations de transfert.
7.2 – EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs avant le transfert de propriété qui opère, de plein droit, transfert des garanties légales et contractuelles afférentes au profit de la Ville. En tant que maître d’ouvrage, la Ville se trouve alors subrogée dans les droits et actions de Bordeaux Métropole liés à l’exercice des garanties légales et contractuelles.
Néanmoins, pendant l’année de Garantie de Parfait Achèvement, Bordeaux Métropole conserve la responsabilité de l’exécution financière des marchés, et se charge notamment de la levée des Retenues de Garanties associées aux marchés jusqu'à l’issue de la première année.
Bordeaux Métropole s’engage à accompagner la Ville pour la résolution des désordres et observations durant la période de Garantie de Parfait Achèvement, dans les conditions suivantes :
- participation à des points périodiques si nécessaire entre BM / Ville et maîtrise d’œuvre pour le suivi des levées de garantie de parfait achèvement, à une fréquence à définir d’un commun accord entre la Ville et Bordeaux Métropole ;
- signalement des désordres par la Ville sous forme d’une fiche spécifique, complétée et validée par la Ville, et transmise au maître d’œuvre avec copie à Bordeaux Métropole. Bordeaux Métropole opère un suivi parallèle des signalements et intervient auprès du maître d’œuvre en cas de litige ;
- toute saisine dans le cadre de la garantie de parfait achèvement devra avoir lieu dans le délai de onze mois et quinze jours à compter à compter de la date de réception.
Hormis les éléments précités en lien avec la garantie de parfait achèvement, les litiges et/ou contentieux survenant après la remise des ouvrages (qui sera constatée dans l’acte de transfert de propriété) seront supportés uniquement par la Ville.
Passée cette période, Bordeaux Métropole s’engage toutefois à assister la Ville dans le suivi des expertises et contentieux portant sur la réalisation des travaux ou le suivi de l’exécution des marchés, et à transmettre à la Ville tous documents nécessaires à la défense des intérêts de celle-ci.
Dès la date de livraison, la Ville souscrit toutes assurances utiles lui permettant de garantir les ouvrages, notamment contre les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers, dont les dommages causés aux tiers.
La Ville ou son assureur se réservent la possibilité d’engager la responsabilité ou d’appeler en garantie Bordeaux Métropole ou son assureur en cas de faute commise par Bordeaux Métropole dans l’exercice de sa mission de maître d’ouvrage, ou de non-respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention.
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 9
7.3 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE A LA VILLE
LORS DU TRANSFERT
Bordeaux Métropole remet à la Ville les documents utiles à l’exploitation des ouvrages, notifiés en annexe n°2 du présent document :
Parmi ces documents figurent :
• les Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE), ils seront fournis à la Ville dans les meilleurs délais (qui ne pourront excéder un an à compter de la date de réception), avec les éléments suivants :
o une copie des pièces contractuelles des différents marchés
o une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires
o une copie des plans avec DIUO (dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages) complets
o les rapports de bureaux de contrôle
• les documents contractuels de réception des marchés seront remis à la Ville dès leur établissement :
o une copie des procès-verbaux des OPR (opérations préalables à la réception) o une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux o une copie des DGD des différents marchés, dès qu’ils auront été établis avec les entreprises titulaires et pour calcul de la participation définitive de la Ville
Les documents seront communiqués sur clé USB (pas de CD) au format PDF, excepté pour les plans qui seront au format DWG. Des formats papier seront communiqués à la Ville sur demande de cette dernière, en deux exemplaires.
7.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, et compte tenu de la finalité de l’équipement, le transfert de propriété à la Ville se fait à titre gratuit.
7.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT
Si, après le transfert de propriété et par décision de son Conseil Municipal, la Ville désaffecte ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l’intérêt général, le transfert en pleine propriété sera résolu de plein droit.
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert.
ARTICLE 8 : FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF
8 .1 - BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION
Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (faisabilité, programme, maîtrise
Floirac : MEC des écoles Camus et Mauriac - Transformation en groupe scolaire - Convention travaux et transfert Page 10
d’œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité/santé, études géotechniques, assistance à maîtrise d’ouvrage...) et les provisions financières (aléas, révisions...) est estimé à 14 246 995 €.
L'ANRU apporte une subvention de 1 038 296 €.
La ville apporte le budget de ses travaux hors référentiel métropolitain soit 403 057 €. Les dépenses restantes, 12 805 642 € TDC (Toutes Dépenses Confondues), sont à répartir entre Bordeaux Métropole et la ville.
Par délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019, la Métropole s’est fixé un objectif de financement des écoles de compétence métropolitaine de 80% du coût, le bénéficiaire prenant 20 % à sa charge.
Le coût réel de réalisation de l’opération est défini comme la somme des décomptes généraux définitifs (ou bons de commande le cas échéant) des marchés d’études, travaux et aménagements liés à l’opération, majoré des effets de l’actualisation sur la base de l'indice BT 01 à la date de réception de l’ouvrage concerné.
Si le budget devait dépasser ce coût prévisionnel, la Ville devrait donner son aval par un simple écrit non formalisé dans la limite de 10% du dépassement du budget lui incombant. Au-delà de 10%, la Ville devra valider le dépassement par délibération, ou accord formalisé.
Selon la délibération n°2019-544, le premier équipement a été fourni à la création des deux écoles Camus et Mauriac, or la fourniture d’un équipement nouveau ou de remplacement relève d’un renouvellement et donc d’un financement de la commune concernée ; toutefois, l'équipement de cuisine sera pris en charge par Bordeaux Métropole. La dotation forfaitaire de 450 €/élève décidée dans la délibération ne s'applique pas en MEC, un premier équipement ayant déjà été fourni.
8 .2 - CONTRIBUTION DE LA VILLE
- équipement scolaire : la Ville contribue à hauteur de 20% du coût prévisionnel TDC de l’équipement scolaire dont le besoin en classes (17) est défini par l'Opération d'Aménagement d'Intérêt Métropolitain (OAIM), conformément aux dispositions prévues dans la délibération Bordeaux Métropole n°2019-544 du 27/09/2019. La contribution estimative de la Ville au titre des besoins scolaires de l’opération est de 20% de 12 805 642 € TDC, soit 2 561 128 € TDC.
Ce coût sera réajusté au coût réel au niveau Décompte Général et Définitif (DGD).
- équipements communaux : la Ville contribuera à hauteur de 100% du coût des équipements relevant de sa compétence, réalisés pour son compte par Bordeaux Métropole : cinq prestations supplémentaires éventuelles :
o PSE 1 : réalisation de 2 classes supplémentaires
o PSE 2 : attentes pour climatisation future des salles de cantine
o PSE 3 : eau chaude sanitaire dans les salles de classe
o PSE 4 : mise en place d’un contrôle d’accès
o PSE 5 : cloison mobile dans la bibliothèque
La contribution estimative de la Ville s’établit ainsi à 260 030 € HT soit 403 057 € TDC en intégrant les frais opérationnels.
Bordeaux Métropole assure les dépenses et récupère le FCTVA. La TVA est donc déduite pour la ville qui apporte in fine 2 134 274 € hors TVA (pour 20% des coûts) et 335 881 € hors TVA pour les équipements municipaux ; montant total dû : 2 470 155 € net de taxe.
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8.3 - CONTRIBUTION DE BORDEAUX MÉTROPOLE
En tant que porteur de la maîtrise d’ouvrage unique pour l’opération d’ensemble, Bordeaux Métropole prend en charge l’intégralité des dépenses de l’opération soit 14 246 995 € TDC Après subvention, le solde de 12 805 642 € est à répartir pour partie par la ville (20 %) et pour partie par la métropole (80 %).
La part de prise en charge par Bordeaux Métropole représente 80% des 12 805 642 € du financement de l'équipement scolaire, soit 10 244 514 € TDC, étant entendu que Bordeaux Métropole récupère le FCTVA de l'ensemble.
La contribution de la Ville ainsi que les dépenses correspondantes à payer par Bordeaux Métropole pour le compte de celle-ci seront retracées sur un compte tiers au chapitre 45, ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Bordeaux Métropole.
8.4- MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Versement de la Ville à Bordeaux Métropole pour les équipements relevant de sa compétence communale : quatre versements sont prévus par la Ville au profit de Bordeaux Métropole pour permettre le financement des équipements lui incombant. Les conditions sont déterminées ci-après :
- un premier versement, correspondant à 20% de la part ville soit 494 031 € net de taxe, sera effectué au bénéfice de Bordeaux Métropole en 2022 ;
- un deuxième versement, correspondant à 30% de la part ville soit 741 046 € net de taxe, sera effectué au bénéfice de Bordeaux Métropole en 2023 ;
- un troisième versement, correspondant à 30% de la part ville soit 741 046 € net de taxe, sera effectué au bénéfice de Bordeaux Métropole en 2024 ;
- un quatrième et dernier versement, correspondant au solde actualisé du montant définitif de la part ville, sera effectué en 2025 sur présentation du Décompte Général et Définitif accompagné du procès-verbal de levée de réserves des travaux.
Ce calendrier prévisionnel d’acomptes pourra être revu en fonction de l’avancement effectif des dépenses et pourra faire l’objet de négociations entre les parties pour s’adapter au rythme de la mise en œuvre de l’opération.
8 .5 - AUTRES
La Ville inscrit dans son budget en investissement les dépenses correspondant à ses équipements spécifiques (sur lesquels elle récupère le FCTVA correspondant), ainsi que le fonds de concours de 20% net de taxe pour la création de l'équipement scolaire.
Bordeaux Métropole inscrit en investissement les dépenses correspondantes à 80% de la création de l'équipement scolaire, elle récupère le FCTVA sur la totalité de l'investissement.
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Notamment, toute modification substantielle du programme tel qu’approuvé par cette convention devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration des formalités de transfert à la Ville.
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ARTICLE 10 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application, notamment financières.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 11 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par :
- la présente convention
- les annexes à la présente convention :
o Annexe 1 : Programme détaillé, comprenant un Plan de localisation et identification de l’îlot
o Annexe 2 : documents devant être remis à la Ville par Bordeaux Métropole
Fait à Bordeaux Fait à Floirac
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Floirac