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Déliberation - 34 Delib Annexe Convention de co Maitrise Douvrage
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Delib Annexe Convention de co Maitrise Douvrage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Convention de co-maitrise d’ouvrage Page 1 sur 5
ANNEXE N°
CONVENTION DE CO - MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D’OLORON SAINTE MARIE,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Bernard UTHURRY,
agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du……..…………………,
ci-après nommée la Commune,
et
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
représenté par son Président en exercice Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de la Commission permanente n°………………….….., en date du 7 Avril 2023,
ci-après nommé le Département
PREAMBULE
Considérant que :
- La Commune d’OLORON-SAINTE-MARIE souhaite entreprendre des travaux d’aménagement de la RD 809 rue Navarrot.
- Le Département participera à la réalisation de ces travaux en application du règlement de voirie départementale. Le Département a inscrit cette opération au budget 2023 dans le cadre de l’action D11 Aménagement à la demande de Tiers (ADTRD).
Aussi, la Commune et le Département ont décidé :
- De constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage,
- De désigner la Commune maître d’ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre la convention de co-maîtrise d’ouvrage qui suit. Convention de co-maitrise d’ouvrage Page 2 sur 5
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et d’en fixer le terme dans le cadre de travaux d’aménagement de la RD 809 rue Navarrot avec aménagement de trottoirs, de stationnements, réfection du réseau d’assainissement pluvial et reprise de la chaussée sur la RD 809 en application de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique.
La Commune assure la coordination de la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.
Le Département versera sa participation à la fin des travaux.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION ET PHASAGE DES TRAVAUX
Le programme de l’opération porte sur des travaux d’aménagement décrits ci-dessus.
Le coût total de l’opération travaux est fixé à 351 163,05 € TTC.
Planning effectué
Début des travaux : 2ème trimestre 2023
Fin des travaux : 4ème trimestre 2023
ARTICLE 3 – MEMBRES DE LA CO-MAITRISE D’OUVRAGE
La co-maîtrise d’ouvrage est constituée de la Commune d’OLORON-SAINTE-MARIE et du Département. Tous deux sont signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 – MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR
La mission de la Commune, maître d’ouvrage coordonnateur, est d’assumer toutes les obligations incombant au maître d’ouvrage pour la durée de l’opération.
La maîtrise d’œuvre est assurée par la Commune de d’OLORON-SAINTE-MARIE représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Dans le cadre de sa mission, la Commune attribuera les marchés correspondants suivant ses propres règles (seuils de procédures). Toutefois le Département sera obligatoirement consulté pour avis avant la signature des marchés et de leurs avenants éventuels, tant sur le choix des titulaires que sur les conditions (prix, délais, qualité de la prestation).
La commune signe les marchés et les exécute. Convention de co-maitrise d’ouvrage Page 3 sur 5
5-2 Modalités techniques et foncières
Conception des projets
La commune est tenue de solliciter l’accord préalable du Département sur les dossiers d’avant-projets. A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Département par la Commune, accompagnés des propositions motivées par le maître d’œuvre. Le Département devra notifier sa décision ou faire ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
Dans le cas où le Département postérieurement à ce jour et avant l’achèvement des travaux, désirerait que des modifications fussent apportées ou que des travaux supplémentaires fussent exécutés, il devra s’adressera à la Commune. Celle-ci, après avoir pris avis des hommes de l’art, indiquera au Département si ces modifications sont réalisables et dans quelles conditions. Un devis de ces travaux sera établi par les entreprises déjà intervenantes sur le chantier.
En cas d’acceptation de celui-ci par la Commune il sera alors dressé un avenant aux présentes. Cet acte précisera la nature de ces travaux ainsi que leurs conditions financières et d’exécution. La Commune aura seule qualité pour donner aux entreprises les instructions nécessaires à la poursuite de ces travaux et pour les recevoir.
Exécution des marchés de travaux
Le Département pourra faire part de ses observations éventuelles au Maître d’ouvrage coordonnateur lors des visites ou des réunions de chantier.
A cet effet, le Département est systématiquement convoqué à toutes les réunions de chantier et est destinataire de tous comptes-rendus qui ont été effectués par le maître d’œuvre.
Réception de l’ouvrage
La réception des travaux sera effectuée conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales « travaux ». Les représentants de la Commune et du Département seront conjointement avisés de la date des opérations préalables par le maître d’œuvre. L’accord des deux maîtres d’ouvrage sera requis pour prendre les décisions de réception de l’ouvrage ou des levées des réserves.
Période de garantie de parfait achèvement
Le Maître d’ouvrage coordonnateur est chargé de faire respecter auprès des entrepreneurs, les obligations de parfait achèvement prévues au CCAG travaux.
Gestion des ouvrages après réalisation
A l’issue des travaux, la totalité de la RD 809 située dans le département des Pyrénées-Atlantiques sera transférée dans le domaine public routier communal de la commune d’OLORON-SAINTE-MARIE. La Commune de d’OLORON SAINTE MARIE assurera donc après ce transfert l’exploitation et l’entretien de cette route et de ces aménagements. Convention de co-maitrise d’ouvrage Page 4 sur 5
5-3 Modalités financières
Rémunération du coordonnateur de la maîtrise d’ouvrage, la Commune
La coordination de la maîtrise d’ouvrage assurée par la Commune est gratuite.
Enveloppe financière
L’enveloppe financière du projet est fixée à 292 635,88 € HT soit 351 163,05 € TTC.
Le maître d’ouvrage coordonnateur met en œuvre toutes les diligences pour respecter le montant de l’enveloppe. Chaque fois qu’il constatera un risque de dépassement, il se rapprochera du Département afin d’examiner les solutions permettant de rester dans cette enveloppe.
Répartition du coût effectif de l’ouvrage
La Commune prend en charge financièrement 50 % des bordures, des caniveaux et du réseau d’assainissement pluvial.
Conformément au règlement de voirie départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend en charge financièrement 50 % du dispositif d’assainissement pluvial, 50 % des bordures et caniveaux et 100 % de la réfection de la chaussée.
En conséquence, la part de la Commune s’élève à 147 884,58€ HT soit 177 461,50 € TTC et la part du Département s’élève à 144 751,30 € HT soit une participation de 173 701,56 € TTC.
Cette opération a été votée au Budget primitif 2023, sur le programme des Aménagements à la Demande de Tiers sur RD (ADTRD).
Dans le cas où le montant de la participation financière du Département devrait être révisé à la hausse, celui-ci sera modifié par avenant après finalisation des travaux.
Chaque membre de la convention récupèrera le FCTVA sur les travaux qui le concerne.
Versement des acomptes du Département à la Commune
Le maître d’ouvrage coordonnateur fera parvenir à la fin des travaux le récapitulatif de toutes les dépenses mandatés pour cette opération et établira un certificat au prorata des dépenses effectuées. La participation du Département sera versée au regard des justificatifs présentés par la Commune dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des travaux.
5-4 Contrôles
Le Département pourra faire procéder à toute vérification qu’il jugera utile pour s’assurer du respect par le maître d’ouvrage coordonnateur des clauses du présent contrat.
A la fin des travaux, la Commune remettra au Département l’ensemble des plans de récolement afférents à cette opération.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION DE CO – MAITRISE D’OUVRAGE
La convention de co-maîtrise d’ouvrage prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement. Convention de co-maitrise d’ouvrage Page 5 sur 5
Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 809 n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature par les deux parties.
ARTICLE 7- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux membres de la co-maîtrise d’ouvrage et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses clauses par l’une des deux parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 9 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire est le comptable du CFP d’OLORON-SAINTE-MARIE.
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de PAU.
Fait en deux exemplaires,
à OLORON-SAINTE-MARIE le, ………………….
Pour la Commune,
Le Maire
Bernard UTHURRY
à PAU le, ……………..
Pour le Département,
Le Président du Conseil départemental
Jean-Jacques LASSERRE