Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SIEL Convention Co maitrise douvrage
Déliberation - 34 DELIB ANNEXE CONVENTION DE CO MAITRISE DOUVRAGE
Déliberation - Annexe 15 Convention de Co maitrise douvrage avec
Déliberation - Annexe 1 Convention de co maitrise douvrage CA Win
Déliberation - 5.2.2 Convention de co maitrise d ouvrage
Déliberation - 17 CONVENTION DE LA CO MAITRISE DOUVRAGE PASSERELL
Déliberation - convention de co maitrise douvrage pour le renouve
Déliberation - convention co maîtrise ouvrage
Déliberation - 2021.01.07.01a1 convention mediation
Arrêté - 2023.01.04.29a1 convention sdis
Déliberation - 2023.07.01.18a1 corbaja convention co maitrise douvrage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.07.01.18a1 corbaja convention co maitrise douvrage)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance,
1 sur 6
_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux d’aménagement de la Voie Corbaja Suprana
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA VOIE CORBAJA SUPPRANA
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
ENTRE LA COMMUNE DE BASTIA ET LA REGIE ACQUA PUBLICA POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE
DEVOIEMENT DE DEUX CONDUITES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE SECTEUR DE FALCONAJA
DESIGNATION DES PARTIES
La Régie des Eaux du Pays Bastiais, également dénommée Acqua Publica, représentée par
Monsieur Fabrice REBOA, Directeur, ayant pour adresse Lot 4 - Clos Mimosa - Route du Maréchal Juin
- 20200 Bastia
Et,
La Ville de Bastia, représentée par Madame Jéromine Vivarelli Mari, 7éme adjointe au Maire, ayant
pour adresse Avenue Pierre Giudicelli - 20410 Bastia, à qui est confié l’ensemble de l’opération.
PREAMBULE
Par délibération en date du 24 Juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé un périmètre de Projet
Urbain Partenarial en vue de la réalisation d’une nouvelle voirie dite de Corbaja. Le projet concerne
l’aménagement de la voie Corbaja Suprana sur environ 500 m, à l’Ouest du quartier de Montesoro, sur
la commune de Bastia.
La voie de Corbaja Suprana est actuellement une voie de desserte privée, plateforme carrossable en
terre située entre la RD 264 au nord et le chemin de Pinellu au sud.
Les marchés de travaux ayant été notifiés en janvier 2023, les opérations de terrassement ont débuté
dans le courant du 1er trimestre 2023. Suite à la découverte d'une canalisation non référencée sur la
zone de travaux, le chantier a été interrompu.
Il s’avère que le positionnement actuel de la canalisation d’eau potable située dans l’emprise de ce
chantier empêche la poursuite des travaux. En effet, il apparaît que : 2 sur 6
_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux d’aménagement de la Voie Corbaja Suprana
- Le profil de la nouvelle voie de CORBAJA a été modifié par rapport à l’existant et la canalisation
d’eau potable se retrouve hors sol sur une partie de son tracé ;
- La conduite desservant toute la zone de CORBAJA SUPRANA depuis le réservoir de SUBIGNA est
intégrée au ponceau qui enjambe le ruisseau de CORBAJA. Cet ouvrage d’art doit être démoli et
agrandi. Pour ce faire, il faudra déplacer provisoirement à l’aide d’une conduite en PEHD 100 mm
ce tronçon afin que les travaux sur ce ponceau puissent être effectués sans interrompre
l’alimentation en eau du secteur. Une fois les travaux terminés il faudra reconnecter le réseau en
fonte DN 200 mm :
- Cette conduite alimente le réservoir de FALCONAJA depuis le réservoir des HLM et qu’ensuite l’eau
est refoulée du réservoir de FALCONAJA jusqu’au réservoir de SUBIGNA qui est le stockage à
partir duquel est desservie l’hôpital de BASTIA. Il est donc clair que la canalisation à dévoyer est
d’une importance capitale et doit être manœuvrée avec une très grande précaution.
Une étude technique et financière a été réalisée. Cette étude préconise le dévoiement de la conduite
d’alimentation en fonte DN 250 du réservoir de Falconaja et de la conduite de distribution en DN 200,
pour un montant prévisionnel de 72 304,00€ HT, soit 75 419,20€ TTC.
Cette opération relève à la fois de la compétence Voirie de la commune pour ce qui concerne les travaux
de VRD inhérents au projet d’aménagement de la voie Corbaja Suprana et de la compétence Eau
potable de la régie Acqua Publica pour ceux relevant de la fourniture et pose des conduites d’adduction
en eau potable.
Dès lors, il convient de réaliser ces travaux de dévoiement sous co-maîtrise d’ouvrage entre la
commune de Bastia et la régie Acqua Publica, au sens de l’article L.2422-12 du Code de la Commande
Publique.
La présente convention de participation financière est établie à titre gracieux.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est d’une part le déplacement de la conduite d’alimentation du
réservoir fonte DN 250 et d’autre part le déplacement de la conduite de distribution DN 200.
Ces travaux de dévoiement étant rendus obligatoires par l’opération d’aménagement de la voie Corbaja
Suprana et devant être réalisés dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la réalisation de cette
voie, les parties décident que la Régie Acqua Publica transfère pour l’opération en question sa maitrise
d’ouvrage à la commune de Bastia.
Ces travaux seront réalisés dans le cadre du marché 2023-003 afférent aux travaux de voirie du projet
d’aménagement Corbaja Suprana et dont le maitre d’ouvrage est la commune de Bastia. 3 sur 6
_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux d’aménagement de la Voie Corbaja Suprana
ARTICLE 2 – COMPETENCES CONFIEES AU MAITRE DE L’OUVRAGE
Le maître de l’ouvrage se voit confier par la présente la maîtrise d’ouvrage au sens :
- du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique intitulée ‘’dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre’’,
- de l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.
De manière générale, la commune de Bastia devra ainsi assurer l’ensemble des tâches du maître de
l’ouvrage, des études techniques modificatives liées à la réalisation de l’ouvrage, jusqu’à la réception
des travaux.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Le maitre d’ouvrage de l’opération est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable
vis-à-vis des tiers de tous les dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CONTROLE DES PARTIES A LA PRESENTE
Pour associer la régie Acqua Publica aux décisions principales de la maîtrise d’ouvrage, la commune
de Bastia s’engage à informer cette dernière de manière complète et totale sur le déroulement des
études et des travaux liés au déplacement de conduites d’alimentation, ainsi que le cas échéant sur
l’évolution des coûts et des financements.
La régie Acqua Publica se réserve le droit d’effectuer les contrôles administratifs et techniques qu’elle
estime opportun, sans toutefois, interférer outre que nécessaire avec le déroulement normal de la
mission.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Les coûts prévisionnels Hors Taxes de l’opération sont estimés à :
- 36 454 € pour la Commune
- 35 850 € pour la régie Aqua publica
En cas de dépassement de ce montant, la commune s’engage à solliciter l’avis de la régie Acqua Publica
avant d’engager toute dépense.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant qui devra être conclu avant
que la commune puisse mettre en œuvre ces modifications.
Les coûts éventuels des éléments de mission relatifs au suivi d’un litige éventuel seront supportés par
la commune de Bastia dans le cadre de sa maîtrise d’ouvrage et ce, jusqu’à la fin de la période de
garantie de parfait achèvement. 4 sur 6
_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux d’aménagement de la Voie Corbaja Suprana
La commune de Bastia ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses missions de
mandataire.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT DES FONDS
Conformément aux règles de la comptabilité publique, les versements à charge de la régie Acqua
Publica s’effectueront à réception des titres de perception de la commune de Bastia. Un titre sera émis
à la réception de l’ouvrage.
Le solde définitif des comptes entre les deux parties s’effectue après que l’ensemble des décisions de
justice éventuelles a un caractère définitif.
ARTICLE 7 – REMISE DES OUVRAGES
Les ouvrages sont remis à la Régie Acqua Publica après réception des travaux et à condition que la
Commune ait effectué toutes les obligations permettant une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise des ouvrages doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans
un procès-verbal signé de la commune et de la régie.
ARTICLE 8 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNE DE BASTIA
Le Maire de Bastia sera seul habilité à engager la responsabilité de la commune pour l’exécution des
missions confiées à la commune de Bastia dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RESILIATION
La résiliation de la présente convention est possible :
par accord amiable des parties constaté contradictoirement par écrit,
pour faute : en cas de manquement d'une des parties à ses obligations issues de la convention,
son cocontractant devra la mettre en demeure de régulariser la situation. Cette mise en
demeure sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si au terme
d'un délai de trois mois la mise en demeure est restée infructueuse, la convention pourra être
résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu au remboursement d'un éventuel trop-perçu
et de l'indemnisation par la partie défaillante, du préjudice subi par le cocontractant,
pour motif d'intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et précédé
d'un préavis de trois mois. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 10 – CONTENTIEUX RELATIF A L’OPERATION
La commune de Bastia peut agir en justice pour le compte de la régie Acqua Publica avec son accord
préalable, ainsi qu’à sa demande si les conditions le nécessitent pour la bonne exécution de l’opération
et si les intérêts respectifs sont compromis. 5 sur 6
_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux d’aménagement de la Voie Corbaja Suprana
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Après tentative de règlement amiable entre les parties à la présente, le tribunal compétent pour trancher
les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 12 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature par les deux parties et s’achèvera après
exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception
- Remise des ouvrages
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des désordres
couverts par cette garantie (hors litiges et actions en justice)
- Remise des dossiers complets, comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs
relatifs aux ouvrages.
Fait à Bastia, le
Pour la régie Acqua Publica Pour la ville de Bastia,
Le Directeur Madame Jéromine Vivarelli Mari, 7éme adjointe au Maire