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Arrêté - 20250527 arrete du maire de Tonneins 02
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20250527 arrete du maire de Tonneins 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Assurance,
N° ARR/2025/170
ARRETE DU MAIRE
Du 27 mai 2025
portant mise en demeure
de réaliser l'évaluation comportementale
et la vaccination d'un chien
Police Municipale
DR/DT/FV/FB/JV
Le Maire de la Ville de Tonneins,
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et
R. 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU la demande de Madame PAJOR Irina afin de récupérer son chien au chenil de Caubeyres
CONSIDERANT que le chien nommée « OLLY » chien femelle née le 01 avril 2018 portant la
puce n°250269608078053, a été trouvé, hors commune de Tonneins, et confié au chenil de
Caubeyres, celui-ci relaye la demande de Madame PAJOR afin de récupérer son chien
CONSIDERANT que la race du chien, de Madame PAJOR Irina, nommée « OLLY » chien femelle
née le 01 avril 2018 portant la puce n°250269608078053, LOF n° 121406, est un chien de race
STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN, de catégorie 2.
CONSIDERANT que Madame PAJOR Irina, propriétaire du chien nommée « OLLY », femelle, née
le 01 avril 2018 portant la puce n°250269608078053 n’est pas à titulaire du permis de
détention de ce chien de 2ème catégorie et qu’elle ne peut donc pas légalement détenir cet
animal.
CONSIDERANT qu’il convient en l’espèce de prendre toutes mesures conservatoires afin de
préserver la sécurité publique et d’éviter toute attaque sur des animaux ou des personnes.
ARRETE
Article 1 – Madame PAJOR Irina domiciliée au 40 rue Gabriel Vincent 47400 TONNEINS,
propriétaire du chien nommée « OLLY », femelle, née le 01 avril 2018 portant la puce
n°250269608078053, est mise en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires afin
d’être en conformité avec la loi sur les chiens dangereux :
- De faire procéder à l’évaluation comportementale de l’animal mentionnée à l’article L 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- De faire procéder à la vaccination de l’animal
- De produire une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile et ce afin d’assurer la complétude d’un dossier de demande de permis de détention, dans les
plus brefs délais.
Ces demandes seront effectuées au chenil de Caubeyres, tous les frais engendrés seront à la
charge de Madame PAJOR.
Cette dernière pourra récupérer son animal après la remise du dossier complet et sous réserve
d’éventuelle mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire tel que prévu par la loi susvisée.
Article 2 – En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
l’animal pourra être euthanasié sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction
Départementale des Services Vétérinaires.
Article 3 – En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
l’animal pourra être euthanasié sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction
Départementale des Services Vétérinaires.
Article 4 – Tous les frais afférents à ces opérations mentionnées aux articles précédents du
présent arrêté seront à la charge de Madame PAJOR Irina, propriétaire de ce chien.
Article 5 – Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Police
Municipale, la Gendarmerie de Tonneins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 6 – Le présent arrêté sera notifié à Madame PAJOR Irina, détentrice de cet animal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 27 mai 2025
Le Maire,
Dante RINAUDO