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Document publié le Vendredi 26 mai 2023
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Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 1 er juin, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 26 mai 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence du dossier n° 28.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE (à partir de 17h40 examen du dossier n° 23) ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 17h44 examen du dossier n° 28) ; Augustin BŒUF ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Louisa COUPPEY (à partir de 18h30 examen du dossier n° 30) ; Pascal CRAMOISAN ; Stéphanie DE BAZELAIRE (à partir de 17h44 examen du dossier n° 28) ; Régis DEBONS (jusqu’à 18h48 examen du dossier 46) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Véronique DUBOIS ; Wasil ECHCHENNA ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE (jusqu’à 19h45 examen du dossier n° 70, puis a donné pouvoir à Christine DOMAIN) ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à 17h44 examen du dossier n°28, puis a donné pouvoir à Laurent LOGIOU) ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Denis MERVILLE (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Christelle GUEROUT ; Nathalie NAIL (jusqu’à 18h45 examen du dossier n° 42, puis a donné son pouvoir à Sophie HERVE jusqu’à son retour à 19h45 examen du dossier 70) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Etienne PLANCHON (jusqu’à 20h00 examen du dossier n° 74) ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE (jusqu’à 19h15 examen du dossier 69, puis a donné pouvoir à Jérome DUBOST) ; Danièle VASCHALDE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Bruno BOUTEILLER ; Jean-Marie JEANNE, Membres suppléants.
Etaient absents :
André BAILLARD ; Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Marie-Claire DOUMBIA ; Christian DUVAL ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU ; Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Fanny BOQUET, Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Anne-Virginie LECOURTOIS Pouvoirs :
Christine MOREL a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Frédéric BASILLE a donné pouvoir à Daniel LEMESLE ; Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Nadège COURCHE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Antonin GIMARD a donné pouvoir à Cyriaque LETHUILLIER ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Emilie MASSET a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à André CORNOU ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Madjid NASSAH ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Yves HUCHET.
Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230174
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - SCI PAYSAGES DES FALAISES - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 22 janvier 2020 définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété par la ville à la Communauté urbaine, du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie ;
VU la délibération communautaire n° 20200012 du 13 février 2020 autorisant l’acquisition de parcelles situées sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie auprès de la commune de Criquetot-l’Esneval, afin d’opérer le transfert en pleine propriété ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le courrier de sollicitation de M. Virgile Mahaud en date du 22 avril 2022 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 avril 2023 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique artisanale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot-l’Esneval, est devenue au 1 er janvier 2017, zone d’activité économique communautaire, de par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la gestion et la création des zones d’activité économique (ZAE) communales aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - que cette zone d’activité relève, depuis le 1 er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de sa compétence en matière de développement économique ;
- que la délibération du conseil communautaire du 13 février 2020 a autorisé le transfert en pleine propriété de l’assiette foncière de cette zone d’activité artisanale entre la commune de Criquetot l’Esneval et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que par courrier en date du 22 avril 2022, la société Paysage des falaises, représentée par M.Virgile Mahaud, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 2 378 m², cadastrée section AH n° 102, correspondant au lot I sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, à Criquetot l’Esneval ;
- que la société souhaite y construire un bâtiment de stockage de matériel pour son activité de paysagiste et
terrassement ;
- que conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 avril 2023, la vente s’effectuera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 59 450 euros pour une surface de 2 378 m², auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 6 275 euros soit un prix de 65 725 euros TC.
Son bureau réuni le 25 mai 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Apès en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AH n° 102 d’une surface de 2 378 m² située sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, à Criquetot-l’Esneval au profit de la société Paysage des falaises dont le siège social se situe au 23 Route de Saint-Clair à Bordeaux-Saint-Clair (76790), représentée par M. Virgile Mahaud, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie au prix de 25 euros HT du m² de terrain, soit pour 2 378 m², un prix global de 59 450 euros Hors Taxe, auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 6 275 euros soit un prix de 65 725 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet. - d’autoriser M. le Président ou un vice-président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie
Opération P4301O001 : développement de la zone artisanale
Sous-fonction 90.12 Interventions économiques – Zone artisanale de l’Ormerie Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique (126)
CDR délégué : Affaires immobilières (127)
Montant de la recette : 59 450 euros HT – 65 725 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023