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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220008
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
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Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trois février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 28 janvier 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h26 à 19h33 (dossiers 24 à 35). Etaient présents :
Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET; Alban BRUNEAU;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Wasil ECHCHENNA;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Yves HUCHET;Valérie HUON- DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Christine MOREL;Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires;Olivier VALIN, Membre suppléant.
Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Louisa COUPPEY;Christian DUVAL;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Malika CHERRIERE;Patrick FONTAINE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Emilie MASSET;Stéphanie MINEZ;Michel RATS;Patrick TEISSERE;Martine VIALA.
Etaient excusés et représentés :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Monique BERTRAND a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n°4, n° 41 à n°42, puis n° 5 à n° 50.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220008
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DISPOSITIF REGIONAL IMPULSION IMMOBILIER - REGION NORMANDIE - CONVENTION - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; VU les articles L. 1511-1 à L. 1511-8 et notamment l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe ;
VU la délibération n°78/18 du 28 septembre 2018 de Caux Estuaire approuvant le conventionnement avec la Région ;
VU la délibération n°20180239 du Conseil communautaire du 4 octobre 2018 de la CODAH autorisant la signature avec la Région Normandie de la convention préalable autorisant la Région à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprises ;
CONSIDERANT :
- le dispositif régional « Impulsion immobilier » mis en place par la Région Normandie ; - que, suite à la loi NOTRe, la Communauté urbaine, comme tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, est compétente pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
- que la Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés précédemment dans des conditions précisées par une convention passée avec l’EPCI ;
- que la Région Normandie sollicite la Communauté urbaine, comme l’ensemble des autres EPCI normands concernés, pour signer avec elle un avenant à la convention préalable l’autorisant à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise, conformément au dispositif régional « Impulsion Immobilier » mis en place par elle, en complément de l’aide à l’immobilier apportée par la Communauté urbaine ; - que l’aide complémentaire que pourra apporter la Région Normandie à ce titre favorisera, sur le territoire de la Communauté urbaine, le développement de l’emploi et des entreprises.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d'autoriser M. le Président à signer avec la Région Normandie l’avenant à la convention d’autorisation de financement complémentaire en matière d’immobilier d’entreprise.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 106 voix « pour » et 8 « ne prennent pas part au vote » (Jean-Paul LECOQ, Laurent LOGIOU pouvoir à Jean-Paul LECOQ, Denis GREVERIE,
Sophie HERVE, Alban BRUNEAU, Fabienne DUBOSQ,
Marie-Claire DOUMBIA pouvoir à Alban BRUNEAU, Marc GUERIN)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022